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unknown - Règlt dintervention 2020 ener 1 2 Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (unknown - Règlt dintervention 2020 ener 1 2)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, 1- Contexte et enjeux

Depuis 2010, dans le cadre de son premier Plan Climat Energie Territorial, le Grand Dax a encouragé et participé

financièrement, via un fonds de concours, à la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux

(SIVU RPI). Ainsi, depuis 2010, 668 392.50€ de fonds de concours ont été versés aux communes, sur 2 072 392.50€ de

travaux réalisés sur 95 bâtiments.

Afin de respecter les objectifs de son nouveau Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2025, la Communauté

d’Agglomération du Grand Dax a décidé de créer un nouveau fonds de concours

2- Bâtiments concernés

Ce règlement d’intervention s’applique à tous les bâtiments communaux ou intercommunaux existants dont les

logements communaux conventionnés.

3- Travaux cofinancés par le Grand Dax

❖ Travaux d’économies d’énergie et de confort d’été

Critère de performance exigé Participation du Grand Dax

Montant

maxi de

l’aide du

Grand

Dax par

Bâtiment

Isolation de combles

ou de toitures Risolant ≥ 6 m²K/W

Si isolant

conventionnel :

40 % du

montant HT

hors

subvention

Si isolant

biosourcé*2 :

50 % du

montant HT

hors

subvention

40 000 €

Isolation des murs Risolant ≥ 3,7 m²K/W

Isolation des

planchers bas*1 Risolant ≥ 3 m²K/W

Pose de fenêtre,

fenêtre de toiture ou

porte-fenêtre

complète avec

vitrage isolant

Fenêtre de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K

50 % du montant HT hors

subvention

Autres fenêtres et portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3

W/m2.K

Ventilation double

flux avec

récupérateur de

chaleur efficace

1/Efficacité de récupération de l’échangeur

≥75%

2/ Puissance électrique absorbée du caisson

de ventilation ≤ 0,35 W/(m3/h) par ventilateur

au débit nominal (filtres et échangeurs inclus)

VMC simple flux à

débit d’air constant

ou modulée

Puissance électrique absorbée du caisson de

ventilation ≤ 0,3 W/(m3/h) au débit nominal.

Pour VMC modulée : avis technique du CSTB

valide

Systèmes de

régulation, de

programmation, de

comptage, de

gestion centralisée

/

Eclairage LED Efficacité lumineuse ≥ 90 lumens/W

*1 Plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.

*2 Isolants bio-sourcés d’après l’arrêté du 19/12/2012 : isolants issus de la biomasse végétale ou animale.

Isolants bio-sourcés d’après le CSTB : liège, laine de chanvre, plume de canard, laine de bois, laine de mouton, fibres

de bois, laine de lin, ouate de cellulose, laine de coton, paille, textiles recyclés, roseaux.

Uniquement pour les locaux occupés suivants : école, mairie, salle de sport, salle des associations, etc. (hors église, local

d’archives, local technique).

Règlement d’intervention

Amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du

Grand Dax /Délibération n° xxx-2020 du 18 février 2020❖ Systèmes de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire

Performances exigées Participation du Grand Dax

Montant

maxi de

l’aide du

Grand Dax

par

Bâtiment

Chaudière collective à

Haute Performance

Energétique (HPE)

1-L’isolation du bâtiment doit être

réalisée au préalable pour réduire la

taille des équipements de chauffage.

Le prérequis minimal pour bénéficier du

fonds de concours est l’isolation en

toiture

R ≥ 6 m²K/W

2- Equipement uniquement autorisé

dans les communes raccordées au

réseau gaz naturel

Efficacité

énergétique

saisonnière

n ≥ 90%

50 % du

montant HT

hors

subvention

10 000 €

PAC de type Air/Air1 COP ≥ 3,9 Puissance nominale ≤ 12 kW 3 500 €

PAC de type

Air/Eau et Eau/Eau2 COP ≥ 3,4 15 000 €

Chauffe-eau

thermodynamique3 COP ≥ 2,4 10 000 €

Chauffe-eau solaire 4 15 000 €

Calorifugeage d’une

installation de

production ou de

distribution de chaleur

ou d’eau chaude

sanitaire

10 000 €

1 : Uniquement pour les bâtiments résidentiels.

2 : Ne donnent pas lieu à une aide les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique et les

PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.

3 : Uniquement pour les bâtiments résidentiels.

4 : Sous réserve d’une étude de faisabilité et de dimensionnement et hors capteurs hybrides.

En vue d’être éligibles, les pompes à chaleur et les chauffe-eaux solaires collectifs qui seront installés devront

également respecter ces critères :

➔ Pour les pompes à chaleur : Le produit doit être certifié NF PAC, Eurovent ou présenter le Label EHPA ou

l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes.

L’installateur doit disposer de la qualification ou certification professionnelle suivante :

- PAC air/air : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 54.12, 54.13, 54.14, 83.21, 86.11, CERTIBAT

Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC1, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 400,

PAC 402.

- PAC air/eau : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 83.21, 86.11, CERTIBAT Rénovation

énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC1, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 401, PAC 403.

- PAC eau/eau, sol/sol, sol/eau : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 83.11, 83.12, 86.11,

CERTIBAT Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC

401, PAC 403.

➔ Pour les chauffe-eaux solaires collectifs : les appareils doivent être certifiés CSTBat, Solarkeymark ou

présenter des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes NF EN ISO/CEI

17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme

d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-

opération for Accréditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Les critères de performance énergétiques exigés dans le cadre de ce règlement sont issus des opérations

standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d'économies d'énergie(CEE) a été définie. Les fiches complètes sont disponibles sur le site du Ministère de de la Transition écologique

et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie

Les aides en faveur des logements locatifs communaux sont cumulables avec celles en faveur de l’Habitat issues du

PLUi-H, sous réserve du respect des performances énergétiques déterminées dans le règlement d’intervention

concerné.

4- Dépenses éligibles

Les dépenses relatives au coût des travaux (fourniture et pose) sont éligibles, dont la dépose et la mise en décharge

des ouvrages et équipements existants.

Ne sont pas pris en compte :

- Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés en régie

- Le coût des travaux non spécifiques aux performances énergétiques

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours (hors FCTVA).

Le Grand Dax interviendra donc à hauteur de 50% maximum du montant HT des travaux, hors subvention.

5- Communication

La commune s’engage à mettre en avant l’aide financière accordée par le Grand Dax via l’insertion d’articles dans les

outils de communication (lettres, revues, site internet…) de la municipalité.

6- Composition des dossiers

Le dossier de demande d’aide devra être complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :

- Délibération précisant la nature, le montant des travaux engagés et sollicitant la participation de la Communauté

d’Agglomération ;

- Devis + fiche(s) technique(s) justifiant le respect des exigences du présent règlement ;

- Plan de financement et calendrier de travaux ;

- Étude préalable de faisabilité (et de dimensionnement) si demandée : chaudière bois, chauffe-eau solaire.

- Document justifiant le conventionnement du logement avec l’Etat

Un dossier de demande de fonds de concours ou de subvention ne devra concerner qu’un seul bâtiment. Exception

faite lors de la pose de systèmes de régulation, de programmation et/ou de comptage qui pourront concerner un

ensemble de plusieurs bâtiments.

7- Sélection des dossiers

Par la suite, l’examen des demandes respectera les étapes suivantes :

- pré-instruction des dossiers par les services du Grand Dax ;

- analyse de la demande en Commission Environnement ;

- décision et convention signée par Madame la Présidente, énonçant le montant de l’aide accordée.

8- Mise en place et validité du règlement

Par délibération du 18 février 2020 le Conseil Communautaire du Grand Dax a approuvé, à l’unanimité, ce règlement.

Les dossiers pourront être retirés sur le site internet de la Communauté d’Agglomération et devront être envoyés à

l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 862 rue Bernard Palissy - 40990 SAINT-PAUL-LES-

DAX.

Ce règlement est institué pour les 6 prochaines années à partir de son adoption.

Les critères de performance énergétique seront réactualisés en fonction de l’évolution des critères figurant dans les

opérations standardisées d'économies d'énergie.Commune ou SIVU RPI : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Interlocuteur : ……………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………….……

Tél. : ………………………………………. Mail : ………………………………………….………………………………….

Bâtiment : ………………………………………………………………….. Logement social conventionné

Surface : ………….. m²

Année de construction : ……..………………..

Programme détaillé des travaux à conduire

Nature des travaux :

Travaux d’économies d’énergie et de confort d’été

Systèmes de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire

Planning prévisionnel :

Date de début : ………………………………………………….. Date de fin : ………………………………………………………

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

Montant HT : ……………………. €

Grand Dax …………... € …... % de la dépense HT

Autres : ……………………….. ……………….. € ……. % de la dépense HT TVA (20%) : ………..…..... €

Montant TTC : …………….... € Reste à financer par la commune : ..…………….. €* (Montant HT – Aides)

*La commune récupèrera le Fonds de Compensation pour la TVA en année n+2

A titre d’information : Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours (hors FCTVA).

Pièces justificatives à transmettre

• Délibération précisant la nature, le montant des travaux engagés et sollicitant la participation de la

Communauté d’Agglomération ;

• Devis + fiche(s) technique(s) justifiant le respect des exigences du présent règlement ;

• Plan de financement et calendrier de travaux ;

• Étude préalable de faisabilité (et de dimensionnement) si demandée : chauffe-eau solaire.

• Document justifiant le conventionnement du logement avec l’Etat

Contact

Marc GARNIER

Chargé de projet Développement Durable - 05.47.55.80.01 - marc.garnier@grand-dax.fr

Dossier de demande de fonds de concours

Amélioration de la performance énergétique du patrimoine

bâti des communes du Grand Dax