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Procès Verbal - 260204 PV signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Procès Verbal - 260204 PV signe)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL

DU MERCREDI 04 FÉVRIER 2026

L’an DEUX MILLE VINGT-SIX et le mercredi 04 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 29 janvier 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE (à partir du point 4), M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE (à partir du point 1), M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,

Mme Martine LALANNE donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LALANNE, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Philippe DELMON.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

ORDRE DU JOUR

Approbation du P.V. de la séance du 17/12/2025,

Information sur l’exercice de délégation de compétences du Conseil au Président,

Administration générale :

1 - Protocole transactionnel avec la sccv Benesse 2

2 – Dématérialisation des actes : avenant à la convention ACTES

Ressources humaines :

3 - Rapport égalité femmes hommes

4 - Renouvellement du Comité Social Territorial commun entre le Grand Dax et le CIAS et institution d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail

5 - Mise à disposition d'un agent

Développement durable, environnement :

6 - Rapport 2025 développement durable

7 – Demande de subvention DETR pour la transformation de la collecte des ordures ménagères

Développement économique :

8 - ZAE des Cavaliers, Saint-Paul-lès-Dax - Cession du lot 1

Aménagement, urbanisme, eau :

9 - Modification des statuts des régies intercommunales d'assainissement et d'eau potable du Grand Dax

10 - Mise à disposition d'agents de la ville de Dax au profit du Grand Dax en période d'inondations

11 - Convention de partenariat - Animation du site Natura 2000

Enseignement supérieur et Très Haut Débit :

12 - Convention de financement relative au parcours d’Accès spécifique santé (PASS) 13 - Attribution d'une subvention au lycée de Borda

14 – Avenant n°17 à la convention de délégation de service public Très Haut Débit

Logement, habitat :

15 - Candidature du Grand Dax à l’AMI pour le soutien de la région Nouvelle-Aquitaine au service public de rénovation de l’habitat en 2026

Transports :

16 - Convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire entre le département des Landes et le Grand Dax

17 – Achat et mise en œuvre d’un Système d’Aide à l’Exploitation et à l’Information des Voyageurs (SAEIV) : constitution d’un groupement de commandes3

M. Julien DUBOIS, Président : Bonsoir à toutes et à tous. Merci pour votre présence pour ce conseil de la communauté d'agglomération du Grand Dax du 4 février 2026 qui sera, vous l'avez compris, aussi le dernier de notre mandature. Le dernier, mais on ne change pas les habitudes. Je vous propose donc de nommer Guylaine DUTOYA comme secrétaire de séance qui va, si elle est d'accord, commencer en faisant l'appel des membres de ce conseil.

Mme Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l’appel et fait part des pouvoirs.

M. Julien DUBOIS, Président : Vous avez reçu les actes qui ont été pris en vertu des délégations qui m'ont été confiées. Y a-t-il des questions concernant ces décisions ? Non.

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. Julien DUBOIS, Président : Vous avez aussi reçu le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17 décembre 2025. Est-ce que ce procès-verbal appelle des questions ? Non.

Voté à la majorité des présents.

Pour : 53

Abstention : 1

S’est abstenu : Monsieur Serge POMAREZ.4

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

POINT 1/ OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SCCV BENESSE 2

M. Julien DUBOIS, Président : La communauté d’agglomération du Grand Dax (CAGD) est propriétaire de deux parcelles de terrains à bâtir sur la commune de Bénesse-lès-Dax (parcelles A915 d’une surface de 13 546 m² et A1104 d’une surface de 8 966 m²).

Par délibérations du 6 avril 2022 et du 13 septembre 2023, la CAGD a approuvé la vente desdits fonciers à la société LIVINX puis ultérieurement à la société qui s’y est substituée, la SCCV BENESSE 2, pour un montant de 315 170 € TTC.

A cet effet, les parties ont conclu, devant notaire, en date du 18 décembre 2023, une promesse unilatérale de vente (PUV) avec une date de réalisation de la vente fixée au 31 juillet 2024.

La société SCCV BENESSE 2 a sollicité la CAGD pour proroger le terme de cette PUV, demande qui a été acceptée et matérialisée par un acte en date du 31 juillet 2024, établissant un nouveau délai de réalisation de ladite vente au 31 décembre 2024.

Cet acte de prorogation prévoyait, en cas de non réalisation de la vente du fait de l’acquéreur, une indemnité d’immobilisation d’un montant de 63 034 € du fait de l’allongement de la période de monopole accordé à la SCCV BENESSE 2.

Alors qu’une date de signature de l’acte authentique de vente avait été fixée par les parties fin décembre 2024, les représentants de la société SCCV BENESSE 2 ont informé la CAGD qu’ils ne lèveraient pas l’option en dépit et malgré le fait que toutes les conditions suspensives prévues par la PUV avaient été levées, notamment l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Après avoir sollicité le versement amiable de l’indemnité d’immobilisation susvisée, et face au mutisme de la société, la CAGD a dû saisir, par la voie de son conseil, la SCCV BENESSE 2 en la mettant en demeure en date du 10 juillet 2025, de s’acquitter de son obligation contractuelle de verser l’indemnité d’immobilisation précitée.

Par courrier daté du 15 juillet 2025, la SCCV BENESSE 2 a indiqué solliciter la réduction de l’indemnité à hauteur de 31 517 € ainsi qu’un échéancier de paiement.

La CAGD a refusé toute réduction de ladite indemnité mais a consenti à ce que cette dernière soit versée selon un échéancier communément accepté.

Dans ce contexte et en vue de mettre fin au litige qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, les parties, dans leurs intérêts réciproques, sont parvenues à un accord amiable matérialisé par le protocole transactionnel ci-annexé en vertu des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.5

Ce document a donc pour objet de déterminer les modalités de résolution dudit litige ainsi que de s’accorder sur les modalités de versement de l’indemnité d’immobilisation contractuellement due par la SCCV BENESSE 2.

Il prévoit le versement de ladite somme par la SCCV BENESSE 2 selon un échéancier de 10 mois moyennant un versement mensuel de 6 300 € et d’un dernier versement de 6 334 €.

Afin de sécuriser cette transaction, le présent protocole :

- prévoira une clause de garantie d'exécution, qui est une sorte de pénalité supplémentaire si la SCCV BENESSE 2 ne paye pas tout ou partie de la clause d'indemnité d'immobilisation ;

- il fera également l'objet d'une homologation par le juge judiciaire. Ce dernier approuvera la transaction, après avoir exercé un contrôle de légalité, ce qui confèrera alors à la transaction la force exécutoire d'une décision de justice.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER le protocole transactionnel ci-annexé entre la CAGD et la SCCV BENESSE 2 prévoyant les modalités de versement de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 63 034 € selon l’échéancier qui y est prévu, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit protocole transactionnel et tout autre document nécessaire à son exécution.

Voté à l’unanimité des présents.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

POINT 2/ OBJET : DÉMATÉRIALISATION DES ACTES : AVENANT À LA CONVENTION ACTES

M. Julien DUBOIS, Président : La communauté d’agglomération du Grand Dax a l’obligation légale de soumettre ses actes au contrôle de légalité.

Elle dispose à cet effet et depuis le 15 novembre 2007 d’une convention signée avec la Préfecture des Landes, avec un premier avenant conclu en date 13 décembre 2023 (délibération n°DEL146-2023).

Afin d’uniformiser ses procédures, la communauté d’agglomération du Grand Dax a décidé de changer de tiers de télétransmission. Il s’agira à présent du dispositif de télétransmission « Landespublic », exploité par l’opérateur Syndicat Mixte Départemental Agence Landaise Pour l’Informatique.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet d’avenant annexé à la présente délibération qui vise le changement d’opérateur concernant la transmission électronique des actes, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer avec Monsieur le Préfet des Landes le dit avenant.

Voté à l’unanimité des présents.6

RESSOURCES HUMAINES

POINT 3/ OBJET : RAPPORT ÉGALITÉ FEMMES HOMMES

M. Julien DUBOIS, Président : Conformément aux dispositions de l’article L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d’agglomération du Grand Dax est tenue de présenter chaque année à son assemblée délibérante un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement au débat d’orientation budgétaire.

Le rapport joint à la présente délibération dresse un état des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la collectivité, tant en matière d’emplois, de rémunérations, de parcours professionnels que de conditions de travail. Il présente également un bilan des actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle, les ressources mobilisées, ainsi que les orientations pluriannuelles envisagées.

Ce rapport constitue un outil d’aide à la décision et de pilotage des politiques publiques, tant en matière de ressources humaines que dans la conduite des actions menées sur le territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sa présentation n’appelle pas de vote.

Il sera proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2025, tel que joint en annexe, préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2026.

RESSOURCES HUMAINES

POINT 4/ OBJET : RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LE GRAND DAX ET LE CIAS ET INSTITUTION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

M. Julien DUBOIS, Président : Les élections professionnelles se tiendront à la fin de l’année 2026. Elles ont pour objet d’élire les représentants du personnel siégeant au sein des instances de dialogue social.

La Communauté d’agglomération du Grand Dax et son établissement public rattaché, le CIAS, disposent depuis de nombreuses années d’instances communes de dialogue social.

Cette organisation, aujourd’hui formalisée sous la forme d’un Comité social territorial (CST) et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), permet d’assurer un dialogue social cohérent et adapté aux enjeux partagés des deux structures.

Dans le cadre du renouvellement des instances lié aux élections professionnelles de 2026, il est proposé de conserver ce fonctionnement commun et de procéder,7

conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, à la mise en place formelle d’un Comité social territorial commun pour le prochain mandat.

L’effectif cumulé de la Communauté d’agglomération du Grand Dax et du CIAS étant supérieur au seuil réglementaire de cinquante agents, la création d’un Comité social territorial commun est juridiquement possible. Par ailleurs, les effectifs atteignent le seuil requis pour l’institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Au 1er janvier 2026, les effectifs titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé s’établissent comme suit :

· Communauté d’agglomération du Grand Dax : 327 agents (97 femmes et

230 hommes),

· CIAS du Grand Dax : 135 agents (127 femmes et 8 hommes),

· Soit 462 agents (224 femmes et 238 hommes).

Il est donc proposé au Conseil communautaire de maintenir un Comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté d’agglomération du Grand Dax et du CIAS, et d’y instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il sera proposé au Conseil, DE CRÉER, dans le cadre du renouvellement des instances liées aux élections professionnelles de 2026, un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la Communauté d’agglomération du Grand Dax et de son établissement public rattaché, le CIAS, DE PLACER ce Comité social territorial commun auprès de la Communauté d’agglomération du Grand Dax, DE RÉPARTIR les sièges du collège des représentants de la communauté d’agglomération du Grand Dax et de son établissement public rattaché, le CIAS du Grand Dax, de la façon suivante : Communauté d’agglomération du Grand Dax : 70% des sièges, CIAS du Grand Dax : 30% des sièges, D’INSTITUER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité social territorial commun, D’INFORMER Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de la création de ce Comité social territorial commun, DE PRÉVOIR l’inscription des crédits nécessaires au budget 2026.

Voté à l’unanimité des présents.

RESSOURCES HUMAINES

POINT 5/ OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT

M. Julien DUBOIS, Président : Un agent titulaire de la Communauté d’agglomération du Grand Dax, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, a sollicité sa réintégration anticipée au sein de la collectivité.

Dans ce contexte, et après examen de la situation de l’agent, une opportunité correspondant à son grade, à son profil et à ses compétences a pu être identifiée au sein de la Ville de Dax. Cette opportunité porte sur des missions de coordination du fonctionnement des sites sportifs municipaux.8

Afin de permettre l’exercice de ces missions, il est proposé de recourir, dans un premier temps, au dispositif de la mise à disposition, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention précisant notamment la durée, la nature des missions confiées à l’agent, ainsi que les modalités financières applicables entre les deux collectivités.

La présente délibération a pour objet d’informer le conseil communautaire de cette mise à disposition et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante ainsi que tout document s’y rapportant.

Il sera proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de la mise à disposition d’un agent de la Communauté d’agglomération du Grand Dax auprès de la Ville de Dax, du 5 janvier 2026 au 4 janvier 2027, D’APPROUVER le projet de convention avec la Ville de Dax, joint en annexe, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

Voté à l’unanimité des présents.

DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT

POINT 6/ OBJET : RAPPORT 2025 DÉVELOPPEMENT DURABLE

M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Depuis 2010, les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat budgétaire, un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits à l’Agenda 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Le rapport annexé présente ainsi les actions marquantes de la collectivité pour l’année 2025 répondant à l’une des 5 finalités du développement durable, qui sont : - Lutter contre les changements climatiques et protéger l’atmosphère, - Préserver la biodiversité, protéger les milieux et les ressources, - Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,

- Favoriser l’épanouissement de tous les êtres humains,

- Fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et

de consommation responsables.

Ce sont donc plus d’une vingtaine d’actions mises en œuvre par les différents services du Grand Dax qui sont présentées dans ce rapport. Parmi les actions le plus marquantes de 2025, on peut citer :

- L’achèvement de 98% du tracé de la Voie Verte 1 du Grand Dax en 2025,

- La mise en place de la collecte des biodéchets, avec déjà plus de 94 tonnes

récoltées et valorisées pour la production de biométhane ;9

- La poursuite du confortement du système d’endiguement, notamment la digue

du Sablar, qui accueille désormais une voie cyclable apaisée entre la gare et le Pont neuf ;

- La réalisation d’importants travaux pour protéger les milieux naturels

Pedouille/Estey et Adour de rejets d’eaux non traitées en cas de fortes précipitations ;

- L’octroi de 73 490,24 € d’aide aux communes dans le cadre du Fonds de

concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux...

Le budget développement durable (fonctionnement y compris personnel et d’investissement) dédié aux services et aux actions de développement durable, à savoir la collecte et le tri des déchets, la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les inondations, l'aménagement de pistes cyclables et l'aide à la rénovation énergétique des bâtiments communaux, a représenté un total de dépenses de 31 250 536,76 € en 2025 (contre 25 703 904,13 € en 2024).

Il sera proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport (joint en annexe) sur la situation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en matière de développement durable.

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : Y a-t-il des questions concernant ce rapport ?

Monsieur Alain GODOT, Conseiller communautaire : J'ai lu le rapport du développement durable. Je me suis dit qu'il est bien fait. Il y a des choses intéressantes qui sont faites. Et puis, à un moment, je me suis dit, il y a un plan climat-air-énergie qui fonctionne actuellement mais qui reste assez modeste. On peut constater que les points cruciaux, par rapport aux problèmes climatiques par exemple, ne sont pas trop traités. Pour preuve, on a fait une piste cyclable. C'est bien de faire une piste cyclable mais cela reste modeste pour l'agglomération. Ensuite, concernant les énergies renouvelables, il n'y a pas grand chose de fait non plus. Et puis, ce que j'ai trouvé remarquable c'est que le projet de golf, qui empiète sur des dizaines d'hectares de terres cultivables, se transforme à pouvoir créer et aider à l'installation d'un maraîcher bio sur deux hectares. Donc, je me dis que c'est quand même un bon travail de communication. Parce qu’on arrive à mettre hors agriculture des dizaines d'hectares et on valorise le fait de créer une entreprise maraîchère bio, ce que je trouve très bien. Mais, je trouve que c'est un beau travail de communication. J'espère qu'au prochain mandat on travaillera plus sur le plan climat-air-énergie pour qu’on avance plus vite. Parce que face aux enjeux climatiques, on a intérêt à aller plus en avant. Alors, désolé d'avoir été un petit peu acide sur ces interventions.

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : Comme vous avez pu le remarquer, on a quand même augmenté le budget. Au niveau des piste cyclables, c'est vrai qu’on a fait une piste cyclable assez longue, je n’ai plus le montant en tête, qui met du temps. Ça met du temps de faire des piste cyclables. Il s'en fait un peu dans toutes les communes. Mais, le plus grand projet sur l'agglomération du Grand Dax c'est celle qui est le long de l’Adour. Elle sera terminée quand l’Adour va baisser et que quelques tronçons seront terminés. Voilà, c'est quand même un beau projet. Je pense que dans cette mandature on a fait un beau projet de piste cyclable qui va relier Dax jusqu'à la Côte. Donc, c'est important. Après, dans le rapport, c'est vrai qu'on peut toujours être meilleur au niveau du PCAET. Mais, je pense que l'agglomération a quand même fait des actions importantes au niveau du climat. On le10

voit déjà dans le budget qui a augmenté. On ne peut pas tout faire, mais, on en a fait pas mal je trouve.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Pour compléter, quand même, déjà regardons les budgets. 2019, dernière année du précédent mandat, à peu près 14 millions d'euros sur ces sommes de fonctionnement et d’investissement. Là, on arrive à plus de 31 millions. La réalité des chiffres, elle ne ment pas celle-là. C'est-à- dire qu'il y a eu vraiment une réelle volonté d'agir sur ces sujets. Et, c'est bien normal parce que toutes les collectivités doivent avoir à l'esprit que ça doit être le fil rouge ou le fil vert de leurs actions que d'agir de ce côté-là. Après, là, vous êtes dans une posture qui est assez facile de dire qu'il n'y a qu'une piste cyclable, que ce n'est pas assez. Enfin, ce n’est pas une piste cyclable de 500 mètres. C'est 14 km. Ça n'avait jamais été fait sur notre agglomération et tout le monde peut constater qu’elle est réelle. Elle permet vraiment la pratique du cycle dans des milieux totalement sécurisés. Et d'ailleurs, l'engouement qu'elle suscite, je ne sais pas si vous avez eu l'occasion d'y aller puisqu'elle arrive à Saint-Paul-lès-Dax, montre bien que c'était une attente. Je crois que toutes les collectivités qui ont essayé d'en faire sont bien placées pour dire que c'est compliqué et que, du coup, le constat à l'arrivée, notamment à Saint-Paul-lès-Dax, ce n'est pas celui qui avait été annoncé au début du mandat. En tout cas nous, cette piste cyclable, on s'y était engagé. On l'a faite, 14 km. Le PCAET auquel vous faites allusion, je le précise parce que j'ai l'impression qu'il y a quelques approximations qui sont proférées à son sujet ici ou là. Tout d'abord, il avait été voté en fin du précédent mandat. Donc, il est fort légitime que certaines actions ne soient pas poursuivies par une nouvelle majorité. Je rappelle quand même, que malgré cela, il n'y a que 16% des actions qui sont en inaction justement. 16% des projets de ce PCAET qui n'ont pas du tout été mis en place. Les autres ont été faites ou engagées. On peut quand même souligner, là aussi, qu'on a partagé cette volonté commune. Et, pour finir sur le golf. Là-aussi, ce n'est pas tout à fait conforme à la réalité. Ces terrains ont été achetés il y a plus de 15 ans par le porteur du projet pour y faire un golf. Mais, vu la lenteur, voire l'arrêt total qu'il a connu durant les précédents mandats, il y a eu en attente, effectivement, des baux confiés à des agriculteurs pour que ces terres ne restent pas sans rien et soient donc cultivées. C'est ça les terres agricoles dont vous parlez. Mais, c'était juste une parenthèse voulue par le porteur du projet pour qu'en attendant il y ait de l'agricole. Et, elles ont toujours eu vocation à revenir pour ce projet de golf dans la perspective pour laquelle elles avaient été achetées. Donc, il n'y a pas du tout de terres agricoles qui devaient nourrir la population du Grand Dax et qui finalement vont servir de golf. C'est absolument pas ça la réalité. D'autres questions ?

Monsieur Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Oui, merci. Je vais revenir sur la piste cyclable. Vous le savez, un sujet qui m’est relativement cher. Je vois l'allusion qui a été faite à Saint-Paul-lès-Dax. Alors, c'est marrant parce que quand c'est le golf, effectivement, il y a des difficultés pour aller vite. Mais, dans une ville à côté, il ne peut pas y avoir difficulté pour aller plus vite. On a l'habitude au bout de six ans. D'ailleurs, à Saint-Paul-lès-Dax, il aurait été souhaitable, comme je l'avais demandé, que l'agglomération du Grand Dax puisse avoir une contribution, comme cela a été le cas pour le pont vieux à Dax, sur des routes qui vont être rétrocédées au domaine communal. On aurait pu aller plus vite sur la piste cyclable. C'est un vrai choix. Le schéma cycle, que je connais bien, a été laissé pendant un an au frigo pour pouvoir faire une négociation sur la CLECT voirie et prendre en otage ce schéma cycle. Chacun s'en souvient. C'est ça la réalité des choses. On aurait très bien pu lancer les études pour un second tracé. Parce que ce qui est le plus long, ce sont les études, les11

recherches de subventions et autres. On aurait très bien pu lancer un second itinéraire prioritaire, simple à faire, qui part vers le Nord, vers Herm, vers la Côte etc. Donc, ce sont des choix. C'est ainsi. Un mot sur le budget. Il n'y a pas de budget en augmentation. C'est du fléchage. Parce qu'il y a la question qui se pose derrière, c’est est-ce qu'il y a une véritable politique engagée par rapport à ça ? On ne peut pas vraiment le dire. Il y a une volonté de supprimer la plateforme énergie en début de mandature. On ne s'est pas lancé dans des grands chantiers comme devenir. Vous pouvez secouer la tête. On ne s'est pas lancé dans des grands projets de territoire, devenir un territoire énergie positif comme le font les voisins ou d'autres etc. Donc, ces chiffres-là, dire que c'est en augmentation, oui. Mais, n'allons pas faire croire que c'est une explosion du budget sur ces sujets. C'est essentiellement du fléchage et pas la volonté d'une politique soutenue aujourd'hui.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : J'ai l'impression que vous êtes un peu susceptible sur ces sujets parce que j'ai dit exactement le contraire. J'ai dit que dans d'autres communes, on avait vu qu'il y avait des difficultés pour les mettre en œuvre, ces pistes cyclables. Donc, je n'ai pas du tout critiqué pour le coup. J'ai dit que tout le monde avait pu constater que c'était compliqué. Et, que du coup, en 6 ans, faire 14 km d'une piste cyclable, on pouvait s'en féliciter plutôt que de le critiquer. Après, on aurait pu se faire plaisir avec des objectifs de territoire autonome, zéro émission etc. Ça, moi, l'écrire, je peux le faire. Après, il faut comparer ce qu'ils écrivent et la réalité des choses. Je crois que là, mais c'est une différence d'approche, ce qu'on a voulu, ce sont des réalisations concrètes, pragmatiques, qui servent la cause environnementale et qui ont des conséquences concrètes. Les budgets augmentent parce qu'on mène des actions concrètes. On ne sera pas d'accord sur les objectifs qui avaient été fixés, soit. Mais, en tout cas, ces 31 millions versus les 14, ils sont réels. Tout le monde peut les vérifier. Je vous invite tous à prendre les comptes administratifs des différentes années. Et, vous verrez que là, il n'y a pas de grandes phrases, il n'y a pas de grandes envolées. Il y a du concret, de la réalité. Je pense que c'est pour ça qu'on a été élu.

Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : Julien, on peut entendre ce que tu dis. Mais, honnêtement, avant il n'y avait pas eu de piste cyclable. On a fait une très belle piste cyclable sur 14 km. Tu as travaillé sur le dossier pendant trois ans. Tu sais très bien que cela ne s'est pas fait du jour au lendemain. Il a fallu trouver des tracés. Parmi les tracés qui ont été proposés, nous n’avons pas pu tous les tenir, et, tu sais très bien pourquoi. Donc, je pense que ce qui a été fait a été très bien fait. Je pense qu'on le voit au quotidien avec le nombre de personnes qui l'empruntent. Concernant la deuxième piste, l'étude est lancée. Donc, je pense que le travail est fait correctement et on part de zéro. Je pense, honnêtement, que ce qui a été fait sur l’agglomération durant ce mandat est relativement intéressant.

Madame Sylvie PEDUCASSE, Conseillère communautaire : Oui, merci Monsieur le Président. Moi, je ne voulais pas forcément revenir sur la piste cyclable qui est, effectivement, un bel outil au service des grands dacquois, par beau temps, puisque c'est vrai que, comme l'a souligné Monsieur DARRIGADE, par temps de pluie c'est un petit peu moins praticable, y compris pour les travaux. Mais, c'était un élément, à priori, qu'on connaissait avant. Juste, pour revenir sur les chiffres du PCAET. Alors, effectivement, c'est rédigé préalablement. Ce sont quand même des objectifs qui sont fixés, qui sont nécessaires à la prise en compte des sujets environnementaux. Donc, j'ai envie de dire, heureusement qu'il n'y a que 16% d'inaction. Parce que quand on a des objectifs, normalement, on devrait avoir 100% au moins d'action pour essayer de12

les atteindre. Donc, peut-être que 16% d'inaction c'est de trop. Mais, d'un autre côté, il n'y a que 16% de réalisation, en tout cas en 2024, sur les évaluations de 2024. Donc, oui, on a probablement encore beaucoup d'efforts à faire. Même si, ça ne nie pas ce qui a pu être fait. Il y a quand même encore des choses à faire, et en particulier, Alain le soulignait tout à l'heure, en ce qui concerne la question des énergies renouvelables. On est, sur ces sujets-là, quand même un petit peu en retard par rapport aux objectifs qu'on s'était fixés. Ces rapports, ils sont aussi là pour regarder les choses de manière éclairée et lucide, faire l'état des lieux sur ce qu’on a correctement avancé et puis sur ce qu’il nous reste encore comme chemin à parcourir et qui paraît important si on le regarde de manière objective.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci pour cette synthèse. Enfin, on a bien compris, quand même, que la première déclaration était plutôt pour dire que tout allait mal. Donc, voilà, on peut remettre aussi les choses en disant qu'il y a 16%, et je le redis. Quand on prend un PCAET qui a été décidé en fin de mandature, on peut avoir 16% d'actions dont on estime que, pour nous, elles ne sont pas nécessaires parce qu'il y a eu un changement de majorité et que, donc, elles ne sont pas engagées. Voilà, c'est ça. Toutes les autres, je le redis, elles sont soit terminées, soit elles ont été engagées.

Monsieur Alain GODOT, Conseiller communautaire : Je ne voulais pas dire que tout était mauvais. Puisque, justement, à la première lecture du plan du rapport de développement durable, on voit qu'il y a des choses qui sont faites. Je voulais juste finir en disant qu'il fallait être beaucoup plus ambitieux pour le futur. Parce que là, je pense qu'on n'est pas en rapport avec le défi sur lequel on est aujourd'hui. C'est tout. Mais, c'est vrai qu'il y a des choses qui ont été faites. On ne peut pas le nier non plus.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Je le redis, 31 millions contre 14 millions. On peut après jauger l'ambition à l'aune de ce qu'on souhaite.

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : C'est juste pour rappeler que le premier budget de l'agglo, c'est pour le développement durable. Il n'y a pas que les pistes cyclables, heureusement. Le développement durable, c'est beaucoup plus large que ça. Il y a également tout ce qui est en rapport avec les inondations, l'aménagement, les piste cyclables. Il n'y a pas que la grande piste cyclable. Il y a également les pistes cyclables qui ont été réalisées entre Dax et jusqu'à Oeyreluy, entre la gare et jusqu'à la ville de Dax pour relayer les instances. Il y a la gestion des déchets, il y a le tri. Donc, c'est un budget qui est assez important. C'est vrai, peut- être que ce n'est pas ambitieux. Mais, dans ce cas, il faut augmenter les impôts. Je ne pense pas que les habitants seraient contents parce qu'il y a pas mal de choses à faire. Je rappelle, aujourd'hui, on a un budget qui est non négligeable concernant la GEMAPI et notamment le PAPI qui est assez important à aménager afin de sécuriser. Donc, il y a pas mal de choses à faire dans le développement durable. J’en suis conscient. Heureusement, on a augmenté et amélioré le tri sélectif. On a amélioré le recyclage. On a amélioré les points de collecte. On a amélioré les pistes cyclables, l'aménagement et le développement durable dans sa globalité. À un moment donné, on ne peut pas tout faire avec un budget qui n'est pas extensible.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci. Il n'y a pas d'autres interventions ? Je vous propose donc d’énoncer les attendus.

Voté à l’unanimité des présents.13

DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT

POINT 7/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LA TRANSFORMATION DE LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES

M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Le Grand Dax souhaite poursuivre la transformation de l’organisation de la collecte des ordures ménagères et assimilées (OMA) via deux axes. Le premier, en offrant aux habitants du territoire un plus grand nombre de points-tri afin d’atteindre les objectifs nationaux de recyclage. Mais aussi, en supprimant la collecte en porte-à-porte qui est fortement productrice d’émissions de gaz à effet de serre (GES) lors des opérations de collecte.

En 2025, 4 points-tri supplémentaires ont été mis en service sur le Grand Dax (1 à Dax et 3 à Saint-Paul-lès-Dax). Dans le même temps, 3 points-tri aériens ont été enfouis sur les communes de Bénesse-lès-Dax, Dax et Saint-Paul-lès-Dax. Au total, ce sont 25 colonnes dédiées au tri des déchets qui ont été installées. Dans le même temps, 93 colonnes enterrées ou semi-enterrées dédiées à la collecte des ordures ménagères ont été installées et mises en service sur plusieurs communes de l’agglomération (Bénesse-lès-Dax, Dax, Heugas, Narrosse, Saint-Paul-lès-Dax, Siest).

Ces investissements doivent se poursuivre sur d’autres communes du territoire, ainsi dans les trois années qui viennent, le Grand Dax prévoit d’investir 1 555 000 € HT pour :

· Créer 9 points-tri supplémentaires. Cela permettra d’atteindre un total de 141 points-tri (5 points-tri supplémentaires à Saint-Paul-lès-Dax et 4 supplémentaires à Dax) ;

· Généraliser la collecte des ordures ménagères en apport volontaire en lieu et place de la collecte en porte-à-porte. Actuellement, 57% de la population est en apport volontaire pour la collecte des ordures ménagères, au terme de ce projet ce taux montera à 86%.

Le plan de financement global du projet est réparti comme suit :

Financeurs Estimation €

HT

Grand Dax 1 088 500 €

Etat 466 500 €

Total 1 555 000 €

Pour cette opération, le plan de financement est le suivant :

Financeurs Estimation €

HT

Grand Dax 1 088 500 €

Etat 466 500 €

Total 1 555 000 €14

Les travaux prévus pour cette opération sont :

Commune

Coût

enfouissement et

acquisition en HT

Dax – quartier du Gond 548 000 €

Dax – quartier de Berre 382 000 €

Saint-Paul-lès-Dax – La Pince 188 000 €

Saint-Paul-lès-Dax – Moustachon 124 000 €

Saint-Paul-lès-Dax – Capot 146 000 €

Saint-Paul-lès-Dax – Metges 167 000 €

Il sera proposé au Conseil, DE VALIDER le programme de travaux préalablement décrit pour les trois prochaines années, DE PRENDRE ACTE que Monsieur le Président, dans le cadre de la délégation n°24 qui lui a été confiée par le présent conseil en la matière, sollicitera auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR d'un montant de 466 500 € (30% des dépenses prévisionnelles estimées à 1 555 000 €), et conclura toute convention ainsi que tout éventuel avenant y afférents avec ce dernier, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout autre document relatif à cette délibération.

Madame Sylvie PEDUCASSE, Conseillère communautaire : Pas de questions. Juste une petite remarque formelle. Il y a une erreur dans la délibération. C'est 5 à Dax et 4 à Saint-Paul, si on en croit le tableau et pas le contraire.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : On voit l’experte en mathématique. On corrigera.

Voté à l’unanimité des présents.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

POINT 8/ OBJET : ZAE DES CAVALIERS, SAINT-PAUL-LÈS-DAX - CESSION DU LOT 1

M. Grégory RENDE, Vice-président : L’objet de cette délibération est de permettre la cession de 2 799 m² du lot n°1 de la ZAE des Cavaliers à Saint-Paul-lès-Dax à la SCI CAP VAM.

Celle-ci est actuellement propriétaire d’un terrain contigu au lot n°1 (parcelle AV375). Or la seule emprise aménageable de la parcelle AV375 est insuffisante pour répondre à son programme, un bâtiment de 5 000 m² ainsi que les zones de stationnement des poids lourds et des salariés.

Les dimensions du lot 1 (2799 m²) ont ainsi été définies en concertation avec cet acquéreur pressenti pour permettre son projet d’ensemble et correspondent à :

- 1 329 m² constructibles en vue de l’aménagement d’une zone de stationnement

de poids lourds de SLAD ;15

- 1 470 m² non constructibles qui permettent d’intégrer la totalité de la zone de

protection du papillon « fadet des laîches » (augmentée de l’emprise d’une haie de genêts et d’une bande d’entretien de 3m) pour faciliter la gestion de l’espèce à protéger par un seul propriétaire (la parcelle AV375 étant elle aussi impactée par cette protection).

Conformément à l’avis du Domaine du 21 août 2025 établi pour la ZAE des cavaliers, il est proposé de céder la « zone papillon » (non constructible) à 1€HT /m² et le reste du lot constructible à 85€ HT/m². Compte tenu de ces caractéristiques (1 470 m² à 1 €/m² et 1 329 m² à 85€/m²), le prix de commercialisation du lot n°1 est arrondi à 41 €/m² soit 114.759 € HT.

La SCI CAP VAM souhaite signer une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé du recours des tiers avant l’acte définitif.

Pour permettre cette cession, il convient d’autoriser le Président à signer la promesse et l’acte de vente conformément à l’article L.5211 - 37 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la cession à la SCI CAP VAM (ou tout autre personne morale ou physique qui s’y substituerait totalement ou partiellement) du lot 1 d’une contenance de 2799 m² au prix de 41€/m² soit 114 759 € HT, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la promesse de vente (sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé du recours des tiers) puis l'acte authentique de vente qui sera passé devant le notaire en charge de ladite vente ainsi que tout autre document nécessaire en lien avec cette acquisition, D’AUTORISER Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés et finaliser ladite cession.

Voté à la majorité des présents.

Pour : 55

Abstention : 1

S’est abstenu : Monsieur Alain GODOT.

AMÉNAGEMENT, URBANISME, EAU

POINT 9/ OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DES RÉGIES INTERCOMMUNALES D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DU GRAND DAX

M. Philippe CASTEL, Vice-président : Les régies intercommunales d’assainissement et d’eau potable ont été créées par délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2019 qui en a adopté les statuts. Ces derniers ont été modifiés lors de l’intégration des nouveaux membres (délibération du 7 décembre 2022).

Afin d’assurer de façon pérenne le fonctionnement des régies, il est nécessaire de faire évoluer les statuts et plus précisément les articles 8 et 13.16

Concernant l’article 8 du Chapitre 3 :

Les modifications portent sur les catégories des membres et les critères de répartition. Le Conseil d'exploitation sera composé de la manière suivante :

- le Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, - de représentants titulaires de la Communauté d'agglomération issus des communes dont les services d'eau potable et d'assainissement sont exploités par les régies intercommunales, conformément aux dispositions de l'article R2221-6 du CGCT. Chacune de ces communes est représentée à raison d'un siège par tranche entamée de 3 000 abonnés. Ainsi, pour chaque tranche supplémentaire de 3 000 abonnés, un siège supplémentaire sera attribué.

- 2 représentants d'associations qui seront nommés, à l’issue d’un appel à candidatures, après information collective par voie d’affichage au siège de la Communauté d’agglomération du Grand Dax et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par la voie de presse, précisant le prochain renouvellement de l’un ou des deux représentants d’associations du conseil d’exploitation ainsi que le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent présenter leur candidature.

Concernant l’article 13 du chapitre 4 :

Il s’agit d’une mise à jour des missions du directeur de la Régie afin de la mettre en conformité avec les statuts de la fonction publique et les prérogatives du Président de la communauté d’agglomération, celui-ci prononçant la nomination et la révocation des agents.

Cet article sera complété par un paragraphe fixant les personnes habilitées à remplacer le Directeur des régies intercommunales d’assainissement et d’eau potable en cas d’absence ou d’empêchement.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER les statuts modifiés de la régie intercommunale de l’assainissement ainsi que ceux de la régie intercommunale de l’eau potable, annexés à la présente délibération.

Voté à l’unanimité des présents.

AMÉNAGEMENT, URBANISME, EAU

POINT 10/ OBJET : MISE À DISPOSITION D'AGENTS DE LA VILLE DE DAX AU PROFIT DU GRAND DAX EN PÉRIODE D'INONDATIONS

M. Philippe CASTEL, Vice-président : Depuis le 1er janvier 2018, le Grand Dax est compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). A ce titre, il est devenu responsable de la gestion des inondations et du système d’endiguement dacquois.

Dans le cadre de cette compétence, le Grand Dax doit s’organiser pour répondre au risque d’inondation, notamment en assurant la surveillance des équipements et du territoire lors des crues.17

Sur le territoire de la Ville de Dax et lorsque la Ville disposait encore de la compétence en matière de prévention des inondations, cette surveillance était assurée par des agents des services techniques de la Ville, dans le cadre d’une astreinte inondation et surveillance des crues. Cette astreinte ne constituant que des missions accessoires aux fonctions occupées par ces agents, ces derniers sont demeurés agents de la Ville suite au transfert de la compétence au Grand Dax.

Ces agents ayant néanmoins développé une compétence et de l’expérience en matière de prévention des inondations et de surveillance en période de crues, il apparaît opportun pour le Grand Dax qu’ils puissent être partiellement et temporairement mis à sa disposition afin de venir renforcer les équipes de surveillance mobilisées en période de crues.

Ces mises à disposition doivent faire l’objet d’une information de l’organe délibérant et d’un conventionnement entre la Ville de Dax et la Communauté d’agglomération du Grand Dax.

Il sera proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE DE la mise à disposition partielle d’agents de la ville de Dax au profit du Grand Dax pour assurer la surveillance des équipements de protection contre les inondations de l’Adour lors des crues supérieures à 1,30m à l’échelle de crue de Dax, et pour l’installation des barrages de la rue de la Marine et du boulevard Carnot. Cette mise à disposition partielle concerne 68 agents de la Ville de Dax, pour une durée de trois ans et selon les modalités définies dans la convention ci-annexée, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Voté à l’unanimité des présents.

AMÉNAGEMENT, URBANISME, EAU

POINT 11/ OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT - ANIMATION DU SITE NATURA 2000

M. Philippe CASTEL, Vice-président : Suite à la parution du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022, la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres a été décentralisée aux régions, avec une prise en charge effective au 1er janvier 2023.

La Région Nouvelle-Aquitaine a sollicité la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour assurer l’animation de 4 sites Natura 2000, situés sur son territoire.

Parmi ces 4 sites Natura 2000, figure le site des zones humides de l’arrière dune du Marensin qui s'étend sur environ 1 616 hectares et qui comprend dans son périmètre la commune de Herm.

La convention de partenariat vise ainsi à autoriser la Communauté de communes de MACS à intervenir sur le territoire du Grand Dax, à Herm et à définir les modalités de gouvernance, d’animation du site et le financement de celle-ci.18

Il est précisé que la Communauté d’agglomération du Grand Dax ne supporte aucun coût au titre de la présente convention et ne participe pas au financement de l’animation du site qui est assumé par le FEADER et la MACS.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention de partenariat avec la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour l’animation du site Natura 2000 des zones humides de l’arrière dune du Marensin, telle qu’annexée à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Voté à l’unanimité des présents.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET TRÈS HAUT DÉBIT

POINT 12/ OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PARCOURS D'ACCÈS SPÉCIFIQUE SANTÉ (PASS)

M. Jean SOUBLIN, Vice-président : Depuis 2018, l’Université de Bordeaux et l’Agglomération du Grand Dax ont établi une coopération relative à la délocalisation à Dax des enseignements du parcours d’accès spécifique santé (PASS). Celle-ci permet aux étudiants inscrits à l’Université de Bordeaux de suivre cette formation dans les locaux de l’Université situés à Dax, au sein de l’Institut du Thermalisme.

Dans le cadre de cette coopération, le Grand Dax participe, via une contribution annuelle de 50 000 € TTC aux frais de fonctionnement de l’antenne. Le Grand Dax souhaite poursuivre ce financement pour l’année universitaire 2025/2026. Ce montant sera consacré aux salaires des personnels techniques et administratifs, aux consommables, au transport et au tutorat du Projet. Il est convenu expressément entre les parties que ce montant sera affecté dans son intégralité par l’Université de Bordeaux à l’antenne de Dax.

44 étudiants étaient inscrits pour l’année universitaire 2024/2025 et 55 étudiants sont inscrits pour l’année 2025 2026. Cet effectif est en hausse après les baisses des années 2022 et 2023.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention de financement jointe en annexe pour l’année universitaire 2025/2026 relative à la délocalisation à Dax de la première année du Parcours d’Accès Spécifique Santé (PASS), prévoyant le versement d’une subvention de 50 000 euros par la Communauté d’Agglomération à l’Université de Bordeaux, DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal Deveco 2026 gestionnaire enseignement supérieur, article 65737, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

Voté à l’unanimité des présents.19

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET TRÈS HAUT DÉBIT

POINT 13/ OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU LYCÉE DE BORDA

M. Jean SOUBLIN, Vice-président : Par courrier en date du 30 septembre 2025, le lycée de Borda a sollicité le Grand Dax pour une demande de subvention, en lien avec le dispositif des cordées de la réussite de l’IEP de Bordeaux « Je le Peux Parce que Je le Veux » (JPPJV), d’un montant de 2 000€ pour l’année scolaire 2025-2026.

Le dispositif JPPJV existe depuis une dizaine d’années au lycée de Borda. Ce programme d’égalité des chances a une double ambition :

- favoriser la diversité sociale et territoriale des étudiants de l’IEP ;

- développer l’ambition scolaire en luttant contre l’autocensure, notamment des

jeunes éloignés de Bordeaux.

L’an passé, une élève a été admise en cursus général à Sciences Po Bordeaux, une élève a été admise en FIFE (formation intégrée franco-espagnole) à Sciences Po Bordeaux et deux élèves ont été admis à Sciences Po Paris (Campus de Poitiers et Paris).

Grâce au financement accordé, les élèves participent à des sorties culturelles, reçoivent des livres et bénéficient d’une formation à la prise de parole en public.

La section regroupe une quarantaine de lycéens de première et de terminale, originaires du Grand Dax. Ce programme est ainsi un véritable atout pour l’égalité des chances à l’échelle du territoire.

Il sera proposé au Conseil, D’ATTRIBUER une subvention de 2 000 € au profit du Lycée de Borda, Établissement public local d’enseignement, pour soutenir le programme « Sciences Po Bordeaux, je le peux parce que je le veux » (JPPJV), les crédits seront inscrits au budget principal Développement Économique 2026 à l’article 657381. Le Lycée de Borda est enregistré sous le numéro SIRET 194 000 071 00010 et son siège est situé à Dax, 7 Avenue Paul Doumer.

Voté à l’unanimité des présents.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET TRÈS HAUT DÉBIT

POINT 14/ OBJET : AVENANT N°17 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC TRÈS HAUT DÉBIT

M. Jean SOUBLIN, Vice-président : Au regard de la concurrence entre les opérateurs dans le marché de la fibre aux entreprises, les offres dérégulées FTTO passive et activée ont vu leur attractivité se réduire suite aux évolutions baissières des prix de marché. Le délégataire Grand Dax Très Haut Débit (GDTHD) a donc proposé au Grand Dax des modifications visant à aligner les prix proposés sur les prix de marché.20

Cet avenant est également l’occasion d’harmoniser et de simplifier les documents et procédures pour les opérateurs commerciaux, en proposant des « contrats multi- RIP », notamment pour les offres FTTO Activée et Fibre Optique Passive Point à Point.

Enfin, GDTHD propose des évolutions tarifaires à la hausse sur l’offre de prédégroupage mutualisé visant à prendre en compte l’inflation des coûts d’exploitation, notamment la fourniture d’énergie.

Ces modifications doivent être approuvées par voie d’avenant à la convention de délégation de service public, qui vient notamment remplacer les annexes de la Convention n°10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) par une nouvelle annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire), n°10-2d (Modèle de contrat de Service Fibre Optique Activée) par une nouvelle annexe 10-2d (Offre FTTO Activée) et n°10-2j par une nouvelle annexe 10-2j (Offre Fibre Optique Passive Point à Point).

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER l’avenant n°17 à la convention de Délégation de Service Public entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Société Grand Dax Très Haut Débit, tel qu’annexé à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant n°17 ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Voté à l’unanimité des présents.

LOGEMENT, HABITAT

POINT 15/ OBJET : CANDIDATURE DU GRAND DAX À L’AMI POUR LE SOUTIEN DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE AU SERVICE PUBLIC DE RÉNOVATION DE L’HABITAT EN 2026

Mme Catherine RABA, Vice-présidente : En mars 2025, le Grand Dax a signé un Pacte Territorial France Rénov’ pour une durée de 3 ans avec l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et le Département des Landes, afin de proposer un guichet unique, décliné localement sous le nom de « Plateforme Habitat du Grand Dax », qui apporte des conseils à tous les Grands Dacquois, sur tous les sujets relatifs à la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé).

A travers ce Pacte territorial, le Grand Dax s’est engagé sur les actions socles, à savoir :

· l’animation et la dynamique territoriale : il s’agit de communiquer, à

l’échelle du territoire, en vue de sensibiliser les partenaires, les professionnels et les ménages en amont des projets de rénovation de l’habitat, · l’information, le conseil et l’orientation des propriétaires occupants ou bailleurs, locataires et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de l’habitat, quels que soient leurs revenus. Au-delà des conseils et des réponses apportées par téléphone, des rendez-vous sont proposés systématiquement aux ménages, avec visites possibles, afin d’apporter des conseils personnalisés.21

En 2025, 416 conseils de premiers niveaux ont été apportés, 161 conseils personnalisés renforcés à domicile ont été réalisés, ainsi que 12 rencontres et animations auprès de partenaires et professionnels.

L’animation de la Plateforme Habitat a été confiée pour 2025 à SOliHA pour un coût total annuel de 84 000€ HT. Pour les années 2026 et 2027, de nouveaux marchés seront confiés pour la poursuite de l’animation de la Plateforme Habitat.

Le Pacte Territorial est cofinancé à 50% du total hors taxes par l’ANAH pour les 3 années de mise en œuvre. Le Conseil Départemental des Landes a apporté une aide de 4% en 2025 (3 600€), qui sera également sollicitée pour 2026.

La Région Nouvelle-Aquitaine, bien qu’elle ne soit pas directement signataire des Pactes territoriaux, peut intervenir financièrement auprès des collectivités dans le cadre de la convention pluriannuelle qu’elle a signé avec l’ANAH. C’est dans ce cadre que la Région propose un appel à manifestation d’intérêt annuel auquel la Communauté d’agglomération du Grand Dax a candidaté et obtenu en 2025 un financement à hauteur de 21 600€, soit 26% du coût total HT.

Afin de renouveler sa candidature pour l’année 2026, le règlement de l’appel à manifestation d’intérêt impose une nouvelle délibération du Conseil communautaire.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la candidature du Grand Dax à l’appel à manifestation d’intérêt pour le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine au Service Public de la Rénovation de l’Habitat du 1er janvier au 31 décembre 2026, D’AUTORISER Monsieur le Président à présenter un dossier de candidature à cet appel à manifestation d’intérêt, DE PRENDRE ACTE que Monsieur le Président, dans le cadre de sa délégation n°24 relative aux sollicitations des subventions et à la conclusion des conventions y afférentes, dans le cas où le dossier de candidature du Grand Dax est retenu, conclura la convention de soutien avec la région Nouvelle- Aquitaine ainsi que tout éventuel avenant et documents y afférent.

Voté à l’unanimité des présents.

TRANSPORTS

POINT 16/ OBJET : CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES LANDES ET LE GRAND DAX

M. Alain DUBOURDIEU, Vice-président : Depuis septembre 2022, la compétence transport scolaire est exercée sur son territoire par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en lieu et place de la Région Nouvelle-Aquitaine. Le Département des Landes a décidé de maintenir la gratuité du transport scolaire en vigueur dans les Landes, au titre de l’objectif « alléger les frais de scolarité ».

Une convention entre le Département des Landes et le Grand Dax a été conclue pour les années 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et une seconde convention signée pour l’année scolaire 2025/2026.22

Dans le but de poursuivre sa collaboration et de continuer à se substituer aux ayants droits au transport scolaire sur le territoire du Grand Dax, le Département des Landes a proposé la conclusion d'une nouvelle convention pour l'année 2026/2027 tacitement reconductible annuellement dans la limite de 3 ans, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2028/2029.

La substitution du Département des Landes aux usagers pour le paiement de la tarification applicable au titre de la présente convention s’applique pour les usagers répondant aux conditions cumulatives suivantes :

· Être domicilié dans le Département des Landes ;

· Bénéficier du statut d’ayant droit au sens du Règlement de Transport Scolaire du Grand Dax, qui requiert notamment une distance minimum de 3km entre le domicile et l’établissement scolaire d’inscription de l’élève ;

· Avoir obtenu la validation des droits d’inscription par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (Communauté d’Agglomération) et la délivrance du titre de transport.

Le Département des Landes se substitue aux usagers dans le paiement du tarif annuel TTC, soit 90€ par an et par élève (Tarification de référence – Communauté d’Agglomération du Grand Dax année scolaire 2025/2026).

La Communauté d’Agglomération informera l’usager de la participation financière du Département et de son montant lors de la saisie de la demande.

L’aide attribuée par le Département des Landes aux usagers ayants droit landais est versée directement à la Communauté d’Agglomération en paiement du prix des prestations de transport délivrées aux usagers.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire entre le Département des Landes et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax jointe à la délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

Voté à l’unanimité des présents.

TRANSPORTS

POINT 17/ OBJET : ACHAT ET MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME D'AIDE A L'EXPLOITATION ET A L'INFORMATION DES VOYAGEURS (SAEIV) : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

M. Alain DUBOURDIEU, Vice-président : Le Système d’Aide à l’Exploitation et à l’information Voyageur (SAEIV) est le dispositif embarqué dans les bus répondant à l’obligation réglementaire de diffusion de sons annonçant les arrêts, et d’affichage de la destination des lignes.

Le système embarqué ainsi que les cellules de comptages installés en 2018 sont devenus obsolescents et doivent être remplacés.

La société titulaire du marché est en cessation d’activité depuis 2022, ce qui nécessite de retrouver une autre société pour fournir un SAEIV à jour.23

Le dispositif SAEIV est un outil qui permet une meilleure exploitation du réseau, avec notamment la gestion des déviations en temps réel, un GPS de guidage et une application conducteur ainsi qu’une optimisation de la gestion des correspondances. Le nouvel SAEIV permettra également d’obtenir les données sur les déplacements des bus en direct. Ces dernières pourront faire l’objet d’intégration dans une future application ou de bornes d’informations aux arrêts.

Suite à un sourcing effectué par TRANS-LANDES, le coût estimatif pour le déploiement de cette solution SAEIV pour le Grand Dax serait de 205 000€ en investissement et de 43 000€ par an en fonctionnement (pendant 7 ans, soit 301 000 €). Ce ne sont, à ce stade, que des montants informatifs et qui résultent d’échanges avec les différents fournisseurs.

Afin de réaliser des économies d'échelles et en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, la SPL TRANS- LANDES et la Régie Régionale des Transports des Landes souhaitent se grouper en vue de l’acquisition et de la mise en œuvre d'un SAEIV.

En sa qualité de gestionnaire de l’exploitation du réseau, il est proposé que la SPL TRANS-LANDES soit le coordonnateur du groupement.

Les modalités de fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe.

Il est notamment prévu, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, de créer une commission d'appel d'offres ad hoc compétente pour l’attribution des marchés concernés par le groupement de commandes, présidée par le représentant du coordonnateur.

Il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter le Grand Dax au sein de cette CAO ad hoc.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER l'adhésion au groupement de commandes susvisé, D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe relative à l’acquisition et à la mise en œuvre d’un système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs (SAEIV), DE DESIGNER Madame Marylène HENAULT en qualité de membre titulaire de la commission d’appel d’offres ad hoc, et Madame Martine ERIDIA en qualité de membre suppléant, D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Voté à l’unanimité des présents.