Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU CM DU 05.02.2024
Procès Verbal - Proces verbal du 11 decembre 2019
Déliberation - b7da72ff4194307d2946d862c3c0ea74
Déliberation - 42288d92b92aca0d2f9c4e631fc0e80a
Déliberation - 495e83b19b28c94130532050b23acf23
Procès Verbal - Proces verbal du 28 aout 2019
Déliberation - e4a93b3795bbb72fd62c8e7b4abe6975
Déliberation - ab9f9fc76082d15bb2f9fa933480f105
Déliberation - 356c6650b2315fde5bb90cc5dc797c7d
Déliberation - 444ca36ff0f8a602572b0c1ef03afaeb
Déliberation - 8d2b2eb34a613e8994627084c5aea3b3
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Mouy.
Lien du pdf (Déliberation - 8d2b2eb34a613e8994627084c5aea3b3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
EXTRAIT DU REGISTR| rivisie SLO ID : 060-216004341-20240209-DELIB03_24-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
5 Février 2024
OBJET Convention de rétrocession du lotissement « Le Clos Monceau » et de son classement dans
le domaine public
L'an deux mil vingt-quatre,
Le 5 février à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous
la présidence de Monsieur Philippe MAUGER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur MAUGER; Madame BRETON; Monsieur HAUTDEBOURG; Monsieur BRUVIER; Madame
CORFMAT; Monsieur TERRIER ; Monsieur BARRIER ; Madame LENOIR ; Madame LACROIX ; Madame
BÉRAULT ; Monsieur ESTAGER ; Madame PLESSIER ; Monsieur LAMAAIZI ; Madame CROS ; Madame
COLOMBA; Monsieur DERUEM ; Monsieur MEUCCI; Madame POULENARD; Monsieur LTEIF ;
Madame AFFDAL-PUTFIN ; Madame FERRER,
Etaient absents :
Madame SEBIH ; absente excusée donne pouvoir à Madame CORFMAT,
Monsieur CORTES : absent
Monsieur KANOUTE; absent
Monsieur LOUIS ; absent excusé donne pouvoir à Madame BRETON
Monsieur OULD AHMED TALEB: absent
Monsieur VERCOUSTRE, absent
Monsieur NÉRIN, absent excusé donne pouvoir à Monsieur MAUGER
Madame MOREL, absente excusée donne pouvoir à Monsieur TERRIER
Madame LACROIX est désignée comme secrétaire de séance.
Le Conseil,
Considérant que la Société dénommée European Homes France a porté le projet de construction du lotissement comprenant 17 logements, sur des terrains sis 188 rue du Général Leclerc nommé « Le clos Monceau »,
Considérant l’octroi du permis de construire, enregistré en date du 15 septembre 2005 sous le
numéro PC 060 439 05 KO006 sur la parcelle AI 299,
Considérant le courrier, reçu en Mairie, en date du 07/12/2022 signé par les 17 propriétaires, qui
sollicite la rétrocession dans le domaine public communal de la voirie, des espaces communs et des réseaux afférents à cette opération immobilière,
Conformément aux dispositions de l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, il appartient au
Conseil Municipal de délibérer sur l'incorporation dans le domaine public communal du lotissement
« Le clos Monceau »,
Publié le : 02/07/2024 08:28 (Europe/Paris)
Collectivité : Mouy
https://www.intramuros.org/publication/document_administratif/11836 Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 S [
Considérant la convention jointe en annexe il est proposé que la voiriel-Pubiéle OF
réalisés par la société European Homes France soient rétrocédés, à l’ey1P :060-216004841-20240209-DELIB08_24-DE
Mouy et classés dans le domaine public communal, conformément à la convention de rétrocession,
Cette convention déterminera les conditions de transfert et de classement dans la voirie publique
communale.
Il est proposé au Conseil municipal que la parcelle cadastrée section Al 299, d'une superficie totale
de 2 427 m°, accueillant la voirie, les espaces communs et les réseaux afférents, soit rétrocédée, à
terme et pour l’euro symbolique à la Ville et soit classée dans le domaine public communal.
Délibère
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer avec European Homes France, la convention
organisant le transfert à l'euro symbolique et le classement des voies et des espaces communs dans
le domaine public communal,
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de rétrocession des parcelles au profit
de la commune auprès du notaire, étant entendu que la rétrocession se fait à l’euro symbolique et
que tous les frais relatifs au transfert de propriété sont à la charge de la société European Homes France,
Article 3 : Valide le classement de la parcelle AI 299, correspondant au lotissement « Le clos
Monceau » 188 rue du Général Leclerc, et ses espaces communs dans le domaine public communal,
comme figuré au plan ci-joint.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l’Oise, à
Madame la Directrice Générale des Services et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date de convocation : 29/01/2024
Date de l'affichage : 09/02/2024
DELIB 03/2024
Vote : Adoptée à l’unanimité
Pour : 25
Contre 0
Abstention : O
La secrétaire de séance
Colette LACROIX A si
) | CA
(Le
Publié le : 02/07/2024 08:28 (Europe/Paris)
Collectivité : Mouy
https://www.intramuros.org/publication/document_administratif/11836