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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mouy.
Lien du pdf (Déliberation - e4a93b3795bbb72fd62c8e7b4abe6975)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 060-216004341-20231006-DELIB43_2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2
octobre
2023
Objet
:Cession
de
l’ancienne
perception,
sise
16
rue
Jules
Ferry
à
Mouy
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
deux
octobre
à
19h,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MAUGER,
Maire,
Etaient
présents :
Monsieur
MAUGER:
Madame
BRETON;
Monsieur
HAUTDEBOURG
: Madame
SEBIH
; Monsieur
BRUVIER
;
Madame
CORFMAT
;
Monsieur
TERRIER;
Monsieur
BARRIER;
Madame
LENOIR;
Monsieur
CORTÉS
;
Madame
LACROKX
; Madame
BÉRAULT ;:
Monsieur
LOUIS;
Madame
PLESSIER;
Monsieur
LAMAAIZT;
Madame
CROS:
Monsieur
DERUEM;
Madame
POULENARD,
Monsieur
LTEIF;
Madame
AFFDAL-
PUTFIN
(départ
à
20h20,
donne
procuration
à
Mme
FERRER)
; Madame
FERRER.
Etaient
absents :
Monsieur
NÉRIN,
absent
excusé
donne
pouvoir
à
Monsieur
HAUTDEBOURG
;
Madame
MOREL,
absente
excusée
donne
pouvoir
à
Monsieur
TERRIER
;
Monsieur
KANOUTÉ
; absent
excusé
donne
pouvoir
à Madame
BÉRAULT
Monsieur
GUÉTROT
:; absent
excusé
donne
pouvoir
à Monsieur
MAUGER ;
Monsieur
OULD
AHMED
TALEB
; absent
excusé
donne
pouvoir
à
Madame
LACROK
;
Mme
COLOMBA,
absente
excusée
donne
pouvoir
à
Madame
CROS
;
Monsieur
MEUCCI
; absent
excusé
donne
pouvoir
à
Monsieur
DERUEM ;
Monsieur
VERCOUSTRE
;absent
;
Mesdames
CORFMAT
et
LACROIX
se
proposent
pour
le
secrétariat
de
la
séance.
Les
membres
présents
désignent
Mme
CORFMAT
par
13
voix
contre
8.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
que
suite
à
la
restructuration
du
réseau
des
Trésoreries
Publiques
annoncée
depuis
plusieurs
années
déjà,
la
perception
a fermé
ses
portes
en
fin
d'année
2022.
Il
convient
donc
désormais
de
décider
du
devenir
de
ce
bâtiment
communal.
|
rappelle
que
cette
bâtisse
est
assise
sur
la
parcelle
AE
107,
de
723
m2,
située
au
16
rue
Jules
Ferry,
en
centre-ville
à proximité
de
la
Mairie.
Elle
est
en
retrait
de
la
rue,
avec
un
jardin
tout
autour
et
le
terrain
est
clos
par
un
mur
d'enceinte
en
pierre
et
briques
rouges.
Cette
grande
bâtisse
présente
des
caractéristiques
architecturales
typiques
des
maisons
de
maître,
telle
sa
forme
carrée,
ses
façades
élégantes,
ses
nombreuses
fenêtres,
ses
pièces
spacieuses,
sa
hauteur
sous
plafond
et
la
présence
de
pierre
de
taille.
Cette
construction,
dotée
d’un
fort
caractère,
édifiée
sur
quatre
niveaux
:
-
Le
sous-sol
était
occupé,
pour
moitié,
par
les
locaux
de
rangement
et
les
archives,
l’autre
moitié
par
la
chaufferie
et
un
espace
« office
» qui
servait
de
salle
de
repos
du
personnel.
-
Le
rez-de-chaussée
était
occupé
par
une
partie
« accueil
du
public
»,
le
reste
par
trois
grands
bureaux
distribués
par
un
couloir
central.
Publié le : 02/12/2025 17:29 (Europe/Paris)
Par : Service Communication de Mouy
https://www.mouy.fr/documents_administratifs/46039 Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
Publié
le
S
L
C
-_
_L'étage
est
accessible
par
un
escalier
qui
aboutit
sur
un
coi
(D:
060-216004341.20231006.DELIB43
2023.DE
grandes
pièces,
entre
15
à 20
m?
chacune.
-
Le grenier,
quant
à lui, est
entièrement
aménageable.
L'état
de
la
maison
appellera
néanmoins
une
rénovation
totale
afin
d'aménager,
entre
autre
et
à minima,
une
cuisine
et
une
salle
de
bain,
inexistantes
pour
les
besoins
des
services
de
la
perception,
mais
nécessaires
pour
en
faire
une
habitation.
Il
sera
également
essentiel
de
prévoir
de
lourds
et
coûteux
travaux
d'isolation
et
de
remplacement
des
menuiseries
extérieures.
Après
lecture
de
tous
ces
éléments,
Considérant
l’état
des
lieux
de
sortie,
réalisé
contradictoirement
entre
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
et
la
Direction
des
Services
Techniques,
le
15
février
2023,
Considérant
que
cette
parcelle
est
classée
en
zone
UF
du
Plan
Local
d'Urbanisme
correspondant
à une
zone
urbaine
de
type
organique
sur
le
mode
faubourg,
à vocation
plurifonctionnelle,
Considérant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Considérant
l'article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
«
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
[...
Toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
du
service
des
domaines
»,
Considérant
que
selon
les
articles
L1311-9
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
collectivité
publique
est
tenue
de
consulter
le
service
France
Domaine
lors
de
la
cession
d’un
bien
immobilier, Considérant
que
le
service
France
Domaine
a été
consulté
et
que
dans
son
avis
du
23/05/2023,
valable
12
mois,
la
valeur
vénale
de
l’ancienne
perception,
assise
sur
un
terrain
d’une
contenance
de
723,00
m°
a
été
estimée
à
218
400,00
€,
Considérant
les
obligations
règlementaires
faites
au
vendeur
d’un
bien
de
procéder
aux
diagnostics
suivants
:
-
DPED,
Diagnostic
de
performance
énergétique,
-
CREP,
Constat
de
risque
d'exposition
au
plomb,
-
État
mentionnant
la
présence
ou
l'absence
d'amiante,
-
Diagnostic
de
l'installation
électrique
puisque
l'installation
a plus
de
15
ans,
-
Contrôle
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif,
-
Audit
énergétique
puisque
le
logement
est
classé
G
sur
le
DPE.
Considérant
la note
de
synthèse
et
les
plans
joints,
Le
rapport
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Délibère
Article
1:
Autoriser
la
mise
en
vente
sans
négociation,
de
ce
bien
au
prix,
net
vendeur,
de
l'estimation
des
domaines
majorée
des
coûts
afférents
à
la
réalisation
des
différents
diagnostics
susvisés,
soit
un
prix
de
vente
de
240
000,00
£,
Publié le : 02/12/2025 17:29 (Europe/Paris)
Par : Service Communication de Mouy
https://www.mouy.fr/documents_administratifs/46039 Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 060-216004341-20231006-DELIB43_2023-DE
Article
2
: Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
pour
mener
à
bien
cette
action. Article
3
: Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Madame
la Préfète
de
l'Oise,
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
Mouy,
à
Madame
le
Receveur
Municipal
de
la
Ville
de
Saint-Just-en-Chaussée,
pour
exécution,
et
publiée
conformément
à
la
législation
et
la réglementation
en
vigueur.
Vote
:
adoptée
à l'unanimité
Pour
: 28
Contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
convocation
: 25/09/2023
Date
de
l'affichage
:06/10/2023
DELIB
43/2023
La
secrétaire
de
séance
Valérie
CORFMAT
ds P meeme
Publié le : 02/12/2025 17:29 (Europe/Paris)
Par : Service Communication de Mouy
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préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
Publié
le
S
L O7
ID
: 060-216004341-20231006-DELIB43_2023-DE
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