Déliberation - b7da72ff4194307d2946d862c3c0ea74

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Déliberation - b7da72ff4194307d2946d862c3c0ea74 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Mouy. Lien du pdf (Déliberation - b7da72ff4194307d2946d862c3c0ea74)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation, Envoyé en préfecture le 12/02/2024

Reçu en préfecture le 12/02/2024

Publié le S L 0 ec

EXTRAIT DU REGIST [Dr:060-216004341-20240209-DELIB0O2_ 24-DE

DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

5 Février 2024

OBJET LES LOGEMENTS COMMUNAUX

L'an deux mil vingt-quatre,

Le 5 février à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Philippe MAUGER, Maire,

Etaient présents :

Monsieur MAUGER; Madame BRETON; Monsieur HAUTDEBOURG: Monsieur BRUVIER ;

Madame CORFMAT ; Monsieur TERRIER; Monsieur BARRIER; Madame LENOIR; Madame

LACROIX ; Madame BÉRAULT : Monsieur ESTAGER ; Madame PLESSIER ; Monsieur LAMAAIZ] ;

Madame CROS; Madame COLOMBA; Monsieur DERUEM: Monsieur MEUCCI ; Madame

POULENARD ; Monsieur LTEIF ; Madame AFFDAL-PUTFIN : Madame FERRER,

Etaient absents :

Madame SEBIH ; absente excusée donne pouvoir à Madame CORFMAT,

Monsieur CORTÈS : absent

Monsieur KANOUTE: absent

Monsieur LOUIS ; absent excusé donne pouvoir à Madame BRETON

Monsieur OULD AHMED TALEB: absent

Monsieur VERCOUSTRE, absent

Monsieur NÉRIN, absent excusé donne pouvoir à Monsieur MAUGER

Madame MOREL, absente excusée donne pouvoir à Monsieur TERRIER

Madame LACROIX est désignée comme secrétaire de séance.

Le Conseil,

Considérant que la Ville de Mouy possède 5 logements appartenant au domaine public et proposé à la location,

Considérant la note préparatoire jointe à la présente délibération,

Considérant que la ville à appliquer à tort une augmentation de loyer basée sur une formule

erronée,

Considérant que les logements communaux relèvent du domaine public, le montant du loyer

est fixé librement par le Conseil Municipal et est révisable d'année en année,

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[D : 060-216004341-20240209-DELIB0O2 24-DE

to

Délibère

Article 1 : Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la durée de chaque bail à :

e trois ans renouvelables

° de renouveler le bail par tacite reconduction d'année en année au-delà des 3 ans,

° de fixer les tarifs de chaque logement selon le tableau ci-dessous au 1er mars 2024

jusqu’au 31/12/2024 :

Désignation, Surface Prix au m2 Proposition

9 rue de Cayeux | 47,90 m2 7,30 m2 349,65 €

logement 1 arrondi à 350 €

9 rue de Cayeux | 67,50 m2 7,30 m2 492.75 arrondi

Logement 2 à 493

14 rue J. Ferry | 77,80 m2 7,20 m2 560,10 arrondi

Logement 1 à 560

14 rue J. Ferry 81,90 m2 7,20 m2 595.60 arrondi

Logement 2 à 596

77 rue de Heilles | 118,30 m2 4,32 511.05 arrondi

à 511

e de réviser les tarifs « occupation du domaine public » en début d'année pour l’année

en cours.

° De recalculer les loyers perçus en 2022 et 2023 sur cette base pour les locataires des

logements sis au 14 rue Ferry et 77 rue de Heilles ayant subi l'augmentation irrégulière

des loyers

° Re- signer les baux de location pour les locataires actuels et pour une durée de trois

ans

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[D : 060-216004341-20240209-DELIB0O2 24-DE

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Préambule

On dénombre 5 logements appartenant au domaine public de la mairie. Un parc locatif,

plutôt ancien, que la collectivité essaie d'entretenir et de rénover pour éviter que la vacance des logements communaux ne soit trop importante.

Ainsi, les deux logements de l’école Robert Floury, rue Cayeux, ont été rénovés et sont tous

deux occupés actuellement.

Toujours dans l’école Robert Floury, mais côté rue Jules Ferry, au départ de l’ancien

occupant resté presque vingt ans, l’un des logements a été entièrement rénové avant d'être

remis en location.

Le second côté Ferry, doit faire l’objet de travaux de réhabilitation plus lourds pour être mis

en conformité vis-à-vis de la règlementation incendie. En effet, l'isolement coupe-feu par

rapport aux tiers n’est actuellement pas suffisant. De ce fait, il est inoccupé et devra le rester

tant que les travaux ne sont pas réalisés.

Le cinquième et dernier logement se situe dans la cour de l’école maternelle de Coincourt,

rue de Heilles. Il est lui aussi occupé actuellement mais devra faire l’objet d'importants

travaux concernant l'isolation thermique et énergétique.

Tous ces logements étaient historiquement réservés à l'hébergement des instituteurs qui

devaient résider sur place. Depuis quelques années, il n’y a plus d’instituteurs et la règlementation a évoluée pour les professeurs des écoles qui n’ont plus cette obligation.

A ce titre, tous les logements de la ville relèvent du domaine public, ce qui implique :

Lorsqu'une commune souhaite louer un logement, le maire doit préalablement présenter

auprès du conseil municipal un cahier des charges fixant l’objet du bail et les conditions de la

location notamment le montant du loyer et la durée du bail.

La location doit porter sur des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence

principale du locataire, c'est-à-dire le logement occupé au moins huit mois par an, sauf

obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Le conseil municipal est seul compétent pour approuver et voter la conclusion du bail qui

doit être conforme au cahier des charges et ce pour une durée supérieure à trois mois (cf

délibération du 3 mai 2023 portant délégation du maire).

Sous le contrôle du conseil municipal, le maire est chargé de la conservation et de

l'administration des logements communaux. Avant toute mise en location, s'agissant du domaine public de la commune, il est nécessaire de rédiger un contrat de location, à titre

précaire et donc révocable. Au même titre, un état des lieux d'entrée et de sortie est

impératif.

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De même, la vétusté des locaux doit entrer en ligne de compte. Pour rappel, Le propriétaire

doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme

« décent », la loi prévoit qu'il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.

Pour être qualifié de « décent », un logement doit :

à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d'énergie (chauffage, éclairage,

eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure

à 450 KWhEF/m°/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit

de la consommation d'énergie finale et non d'énergie primaire);

à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;

à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;

à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.

La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute

augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. La loi

précise que ces dispositions s'appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.

Concrètement, il n'est plus possible pour le propriétaire de ce type de logement :

d'augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail,

de proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat,

de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (basée sur une éventuelle clause d'indexation incluse dans le bail),

ou encore d'engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.

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État des surfaces

éd Suroace Pièces Surface totole

Entrée 3,10

Dégagement 3,40

Salon 14,10

Cuisine 7,10 47,90

Chambre 15,30

Salle de boin 3,30

WC 1,60

Plan du logement

Calcul du montant du loyer

Loyer actuel 350,00 €

Loyer proposé

Surrace ul

47.90 rm

tetrée

L. Char '

349.65 €

Localisation

. ‘ ?

Los re {!

Montant duiloyer. |: Observations”

Occupé depuis le 1e

novembre 2020

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Publié le

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Localisation État des surfaces

; Surace Pièces Surface tin

Entrée 9,80

Dégogement 3,20

Salle 20,60

Cuisine 7,60 ;

Chambre | 10,70 FRS

Chombre 2 8,30

Solle de boin 6,10

WC 1,20

Plan du logement

_—

=

--———

a

—

-

-

—

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—

une

ER RAZT

re ne

|

Calcul du montant du loyer

Cramer

hgz2

1

Va

ton 14:

Choees |

ur As

Le loyer s'élevait à 500,00 €. Il est occupé depuis le 20 octobre 2021, par une famille dont la

maison est frappée d'un péril pour un loyer de 150.00 €

Loyer proposé

|Surface | 7" Prx/m? | 7.30 492.75 €

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14 Rue Jules Ferry - Logement |

État des surfaces Localisation

Surface Pièces Surface totcie

Cuisine 1] 10.20

Séjour | 18.90

Salon 10.30

Salle boin / WC 6.50 77,80 n°

Entrée 6.60

Chombre | 13.30

Chombre 2 12.00

Plan du logement

Luc

ES

E ne. ,

tt.

en

Charter © pe + Lee :

ee . + d + arbre|

| ke Enmm == -

Calcul du montant du loyer

Le loyer en 2018 s'élevait à 567,00 €.

Loyer proposé

77.80 m° 20 Occupé depuis le 1e'juin 2018

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https://www.intramuros.org/publication/document_administratif/1183614 Rue Jules Ferry - Logement 2

État des surfaces

Pièces Suriace ps

Cuisine 1 13,00

Chombre/Séjour 22,00

Salle de bain 3,60

WC 1 1,20

Cuisine 2 16,10 81,90m°

Entrée 1,70

WC 2 1,40

Chombre/Séjour 19,60

Rangement 3,30

Plan du logement

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Localisation

Calcul du montant du loyer

Le loyer en 2018 s'élevait à 456,50 €.

Loyer proposé

81.60 m° 7.20

Surface | Prix/m? | Montantduloyer| Observations 595.60 € Inoccupé depuis le 3]

novembre 2022

Travaux à réaliser

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77 Rue de Heilles - Logement de Coincourt

État des surfaces Localisation

“à Surface Pièces Surtoce iotcie

Cuisine 1 22,30

Salon 21,20

Chombre 1] 14,80

Palier 5,70

Salle de Bain 4,30 118,30m°

WC 1,20

Chombre 2 13,70

Chambre 3 13,70

Chambre 4 21,40

Plan du logement

Rez de chaussée Étage

Calcul du montant du loyer

Le loyer s'élève actuellement à 525.00 €.

Ce logement est actuellement occupé mais il nécessiterait de lourds travaux de réhabilitation,

ce qui explique la décote du prix.

En effet, toutes les menuiseries sont à remplacer et la mise en œuvre d'une isolation est

urgente. L'hiver les factures de gaz sont énormes, ce qui a déjà fait fuir les deux précédents

locataires.

Surface - Montant duloyer | Observations

118.30 m° 511.05 € Occupé depuis le 1e juin 2018

Préparé par les Services Techniques 11 janvier 2024

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ID : 060-216004341-20240209-DELIB0O2 24-DE

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de

l'Oise, à Madame la Directrice Générale des Services et Madame le Receveur de Saint Just En

Chaussée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, à tous

les locataires des logements communaux pour notification et publiée conformément à la

législation et la réglementation :

Date de convocation : 29/01/2024

Date de l'affichage :09/02/2024

DELIB 02/2024

Vote : Adoptée à l’unanimité

Pour : 25

Contre O0

Abstention : O

La secrétaire de séance È e,

Colette LACROIX : I R

(P Las Vice-président duRays 4G@érmontois

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