Procès Verbal - verbal de la reunion cm 21 02 2024

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Procès Verbal - verbal de la reunion cm 21 02 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal de la reunion cm 21 02 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 2 1 FEVRIER 2024 À 20H00

SELON CONVOCATION DU 15.02.2024

L'an deux mil vingt-quatre et le mercredi 21 février à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur BROGI Fabrice, Maire. =

Présent(e)s: Mmes Drouin - Henrion - Ducat - Spada - Mattina - Havette, MM Brogi - Chechetto - Richardson - Fondeur - Adler - Zampetti - Verlet- Milano - Comandini

Représenté(e)s : Mme Lutique par M Brogi, Mme Fabbri par M Chechetto, M Vidili par

M Adler, M Bouaffad par M Milano, Mme BOVI pouvoir à M Richardson, Mme SZURA par

Mme Ducat

Absent(e)}s excusé(e)}s : Mme Mercuriali

Absent : MM Grégori

Secrétaire : M Milano a été désignée comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier procès-verbal.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

- _028-23-052 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mr Louis BOGLIONI sis 6 Route de la Cartoucherie sous la section AC sous le n° 128 d’une superficie de 2 129 m? au prix de 190 000 € dont 3 500 €

- _028-23-053 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mr Yves DROUIN sis Cités de St

Marie sous la section AE sous les n° 386, 66 à 73, 568 à 571 d’une superficie de 1 764 m?

au prix de 30 000 €

- _028-23-054 - 1 habitation + 1 terrain appartenant Mme Laëtitia MARTINELLI sis Cités St Marie sous la section AE sous les n° 387, 66 à 73, 568 à 571 d'une superficie de 1 764 m?

au prix de 40 000 €

- _028-24-001 - 1 habitation + 1 terrain appartenant aux Consorts AMBRICO sis 25 rue

Eugène Jacquot sous la section AL sous le n° 127 d'une superficie de 205 m? au prix de 96 000 €

- Décision 029-2023 portant acceptation du montant de l'indemnité proposée par la compagnie d'assurance GROUPAMA au titre du préjudice subi par la commune dans le cadre du sinistre bris de glace local foot et salle de danse Halle des sports : Indemnité

immédiate : 3 299.98€, indemnité différée sur présentation de factures : 825€

-__ Décision 002-2024 portant signature avec Monsieur CALAFATO Felice d'une convention d'occupation du domaine public précaire et révocable pour l'appartement sis à l'ex école maternelle Joliot Curie, rue du 8 mai 1945 (côté rue) pour une durée de 1 an à compter

du 1er février 2024, convention renouvelable par tacite reconduction.

- Décision 028-2023 portant signature avec la MNT d’un avenant n°2 au contrat de

prévoyance collective portant augmentation du taux de la cotisation pour la garantie

collective qui passe de 0.77% à 0.85%.

- Décision 031-2023 portant signature avec la société ENERLOR d’un avenant 1 au marché relatif à l'exploitation des installations thermiques des bâtiments de la commune

d'Auboué pour la période 2023-2030 validant la refacturation directe du chauffage aux entités louant des locaux communaux et ramenant à 6 ans et 11 mois le marché

initialement prévu pour 7 ans.

- Décision 001-2024 portant signature avec la société AIR LIQUIDE d’une convention de mise à disposition d'emballages de gaz médium et grandes bouteilles pour une durée de

3 ans à compter du 1°" mai 2024 et pour un montant s'élevant à 475.90€ TTC.01 : DELIBERATION N° 2024-0001: COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL « COMMUNE » EXERCICE

2023

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M CHECHETTO, 1° adjoint, le Maire ayant quitté la séance :

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :

. ' Investissement Fonctionnement Ensemble

BIBEIISS Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés 204 702.24 63925119 |204702.24 |639 251.19 Opérations de l'exercice | 550 331.59 | 946 652,79 | 2 870 098.35 | 3 210 385.08 | 3 420 429,94] 4 157 037.87 TOTAUX (a) 755 033.83 | 946 652.79] 2 870 098.35 | 3 849 636.27 | 3 625 132.18 | 4 796 289.06 Résultats de clôture 191 618.96 979 537.92 1171 156.88 Restes à réaliser (b) 41 820.00 | 47 060.00 | 0.00 0.00 41 820.00 47 060.00 TOTAUX CUMULES) 796 853.83] 993 712.79] 2 870 098.35 | 3 849 636.27 | 3 666 952.18 | 4 843 349.06 RESULTATS DEFINITIFS 196 858.96 979 537.92 1 176 396.88

CONSTATE, aussi bien pour la section de fonctionnement de la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

VOTE ET ARETE à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le compte administratif 2023 de la commune.

02 : DELIBERATION N° 2024-002: COMPTES DE GESTION 2023 : BUDGET DE LA COMMUNE

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs, des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes

à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre

qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle pas d’autres observations ni réserve de sa part,

Décisions prises à l'unanimité

03 : DELIBERATION N° 2024-0003: BUDGET COMMUNE. AFFECTATION DU RESULTAT 2023 Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le résultat de clôture excédentaire de l'année 2023 pour la section de

fonctionnement qui s'élève à 979 537.92 € euros,

Considérant que le résultat de clôture pour la section investissement de l'année 2023, qui

s'élève à 196 858.96 euros restes à réaliser compris,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe aux finances et après en avoir délibéré

APPROUVE le montant des résultats de l'exercice,

DECIDE d'affecter à l'unanimité le résultat de la section de fonctionnement s'élevant à

979 537.92 euros comme suit :

- Section de fonctionnement : article 002 la somme de 979 537.92 euros

204: _ DELIBERATION N° _2024-004: ACQUISITION D'UN TERMINAL PORTATIF DE

RADIOCOMMUNICATION ET D'UN GILET PARE-BALLES POUR LA POLICE MUNICIPALE. DEMANDE DE

SUBVENTION FIPDR 2024

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2023-037 AYANT MEME OBJET

Vu le décret du 26 juin 2007 pris en application de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 et relatif au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la radicalisation, qui prévoit que les actions financées par le FIPDR peuvent être conduite par l'Etat, les collectivités

territoriales, leurs groupements, les associations ou un organisme public ou privé,

Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, le plan national de prévention de la radicalisation « prévenir et protéger », et le programme d'actions pour

améliorer la tranquillité publique

Considérant que le service de police municipale ne dispose à l’heure actuelle que d’un seul téléphone portable pour rentrer en communication avec la Police Nationale, ou les autres polices municipales du secteur dans la gestion d'évènements nécessitant une collaboration

entre ces différents services,

Considérant que l'interopérabilité des réseaux de communication permettrait de participer

au renforcement de la protection du policier municipal grâce à la possibilité d’information

immédiate, notamment en cas de menace ou d'agression,

Considérant qu'équipé d'un tel terminal, le policier municipal pourra ainsi communiquer avec les forces de sécurité via le réseau INPT ou RUBIS du ministère de l’intérieur dans le

cadre de l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales

et les forces de sécurité de l'Etat,

Considérant le coût de l'équipement susvisé estimé à 1 463.21€ HT soit 1 755.85€ TTC

Considérant également la nécessité d'assurer la sécurité du policier municipal lors de ses quotidiennes patrouilles pédestres par l'acquisition d’un gilet pare-balles

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

SOLLICITE l'attribution d'une subvention au taux de 30% au titre du FIPDR 2024 pour

l'acquisition d'un terminal portatif de radiocommunication pour le policier municipal.

Décision prise à l'unanimité

05: DELIBERATION N° 2024-005: ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts qui donne la possibilité aux communes

d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants (THLV) depuis plus de 2 années au 1er

janvier de l'année d'imposition.

Vu la demande de logement sur la commune d’Auboué ainsi que le taux de logement vacant

estimé à 13% du parc locatif,

Considérant que sont imposables à la THLV les logements (c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation - appartements ou maisons) et qui sont habitables, c'est-à-dire clos,

couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante,

équipement sanitaire),

Considérant que le montant de la THVL est égal au produit de la valeur locative (déterminée par l'administration fiscale) par le taux de TH de la commune, majoré des frais de gestion de la

fiscalité directe locale perçus par l'État.

Considérant les cas d'exonération de la THLV, notamment dans les cas suivants :

Les logements qui ne sont pas à usage d'habitation, les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public, les logements vacants indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.…), les logements occupés plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année, les logements nécessitant des travaux

importants pour être habitable dont le montant doit dépasser 25 % de la valeur du logement, les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation,

Considérant la volonté du conseil municipal d'inciter les propriétaires concernés à ne pas laisser des logements vacants lorsqu'il existe une demande ce qui est le cas sur Auboué, et à

réhabiliter et à relouer leurs logements vides,

3Considérant l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation à compter du 1: janvier 2024, CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Décision prise à l’unanimité (5 abstentions: Mmes Mattina et Drouin, MM Comandini, Fondeur et Verlet)

Mme MATTINA fait part de ses réticences quant à l'adoption de ce dispositif qui pourrait pénaliser malgré elles certaines personnes propriétaires de logement qui rencontreraient des difficultés pour les remettre dans le circuit locatif, s'agissant notamment des successions qui n'aboutissent pas. Elle déplore également que la commune ne soit pas en possession de

données précises permettant de quantifier le nombre réel de logements concernés sur Auboué et le niveau de recettes attendues.

Le Maire précise que le dispositif proposé vise à combler la vacance sur Auboué et à répondre à la demande de logements sur le territoire communal . Il ajoute qu'une étude réalisée permet d'estimer à hauteur de 12/13% le taux de vacance sur Auboué (environ 200 logements). Le

Maire précise également que des cas d'exonération à cette taxe sont prévus par la loi et qu'il appartiendra aux propriétaires concernés de les faire valoir, le cas échéant, auprès de

l'administration fiscale. Ne demeureront ainsi imposables que les seuls logements ne répondant pas à ces critères, rendant leur quantification très difficile. Il conclut en précisant que de nombreuses autres communes ( Friauville , Homécourt , Joeuf, Val de Briey , Valleroy) ont également adopté ce dispositif.

: DELIBERATION N° 2024-006 : DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION AMIABLE DE LA SPL GESTION LOCALE

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion du 12 juillet 2018 portant création d'une nouvelle structure juridique (SPL Gestion Locale) pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relevaient du secteur concurrentiel, Considérant qu'une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement aux objectifs, faute d'une évolution de la législation, que seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus, que le grand nombre de communes adhérentes ne permettait pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur (Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir : les orientations stratégiques, la vie sociale, l’activité opérationnelle), que les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales : elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée », qu'un conseil d'administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres, Considérant que dans ce contexte l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu'une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.

Considérant qu'en conséquence, la société n'a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions

qui étaient exercées par la SPL.

Considérant que dans ce cadre, il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL:

. une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais, . la nomination en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les

pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

e de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure

où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d'établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l'éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l'amiable de la Société.

4Considérant que l'accord du représentant de la commune aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans

cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code général des

collectivités territoriales, alinéa 3.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré,

Donne son accord à

- la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,

- la nomination de M. Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l'attribution des pouvoirs

les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

- la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du

Commissaire aux Comptes,

- la liquidation à l'amiable de la SPL GESTION LOCALE,

- et donne ainsi tous pouvoirs au représentant de la commune de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de

liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE.

Décision prise à l'unanimité.

07 : DELIBERATION N° 2024-007: OFFRE DE FINANCEMENT CMC CIC ACQUISITION VEHICULE

SERVICE TECHNIQUE. AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'offre de financement CMC CIC Leasing Solutions proposée à la commune dans le cadre de

l'acquisition d'un camion « plateau » pour le service technique communal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

VALIDE la proposition de CMC CIC Leasing Solutions dans le cadre de l'acquisition d’un

camion « plateau » pour le service technique communal, établie comme suit :

- Montant du financement : 38 800€ HT soit 46 560€ TTC

- Remboursement: 1 loyer de 2 500€ HT soit 3 000€ TTC, 11 loyers

trimestriels de 3 340€ HT soit 4 008€ TTC, et 1 loyer bimestriel de 3 340€

HT soit 4 008€ TTC,

- Montant de l'option d'achat : 388€ HT

- Frais de dossier : 200€

VALIDE le montant de la reprise de l’ancien camion au montant de 2 500€ HT soit 3 OOO€TTC,

correspondant au montant du 1° loyer, non appelé par l'établissement prêteur, AUTORISE le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les documents relatifs à cette offre de financement,

Décisions prises à l'unanimité

08: DELIBERATION N° 2024-008 : CCOLC : REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SOUS CONDITIONS DE POTENTIELS FINANCIERS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 20 septembre 2022, relative aux

attributions de compensation définitives 2022,

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 20 septembre 2022, relative à la

répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2022

Considérant que l’article 1609 nonies C du CGI pose que « Sous réserve de l'application du 5° du présent V, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la diminution des

attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes

concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-

ci».

Considérant que la commune est appelée à se prononcer sur la révision ci-avant exposée, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

5APPROUVE la révision des attributions de compensation définitives, à hauteur de 5 % de leur montant initial des communes de la Communauté de Communes « ORNE LORRAINE CONFLUENCES » dont le potentiel financier par habitant dépasse de 20 % le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal.

Décision prise à l'unanimité (1 abstention : Mme Mattina)

09 : DELIBERATION N° 2024-009 : AUTORISATION DE VENTE AUX ENCHERES PAR LE SERVICE DES

DOMAINE DES BIENS MOBILIERS REFORMES DE LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2122-22 10°

Considérant volonté de la commune d'Auboué de favoriser le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité, de réduire ainsi les rebuts et d'influer sur le développement durable, de créer de nouvelles recettes avec un patrimoine mobilier devenu inutile et d'optimiser les surfaces et/ou volumes de stockage,

Considérant que la commune d'’Auboué est propriétaire de biens (véhicules, matériels, mobiliers … ) à ce jour non utilisés, non affectés à un usage public et conservés dans divers lieux devenus indisponibles,

Considérant que pour libérer ces espaces et pouvoir en disposer à d'autres fins, pour assurer une gestion efficace des stocks, il est proposé de recourir au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, et plus particulièrement au commissariat aux ventes de Nancy, qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères (par adjudication ou appel d'offres) en salle, en direct sur internet (site encheres.domaine.gouv.fr), voire en ligne (selon le mode eBay), en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes, Considérant que cette démarche présente plusieurs avantages :

1) Simple :

- un service accessible immédiatement sans aucun engagement contractuel pour la collectivité remettante et sans formalisme particulier ;

- une démarche dématérialisée : remise des biens et suivi des résultats des ventes via un portail extranet ;

- un service sans manutention : les biens restent stockés dans les locaux de la collectivité : le

seul service attendu de la collectivité est la possibilité de montrer le bien à des acheteurs potentiels intéressés et de laisser les locaux accessibles pour l'enlèvement dans les conditions de sécurité définies par la collectivité locale.

2) Complet :

- un accompagnement gratuit de la collectivité durant toute la procédure : remise des biens, publicité et mise en concurrence, réalisation de la vente, encaissement et reversement des fonds ;

- un service après-vente (réclamations, contentieux éventuels et gestion des incidents) assuré

par une équipe experte.

Considérant de plus que ce service ne provoquera pas de charge de travail supplémentaire et

est totalement gratuit pour la commune (reversement intégral et rapide du produit après la

vente sans aucun frais pour la collectivité remettante).

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré : DECIDE de mettre en place une procédure de vente de biens devenus inutiles au sein de la commune,

DECIDE de recourir au service du commissariat aux ventes de Nancy qui est gratuit, pour la

vente de ses biens mobiliers qui assure une publicité et une mise en concurrence grâce à son

site internet encheres-domaine.gouv.fr,

DIT que le Conseil municipal sera compétent pour décider des conditions de la vente, DECIDE de réaliser les opérations budgétaires et comptables nécessaires et notamment d'ouvrir une ligne budgétaire de recettes pour l'encaissement des produits résultant de(s)

vente(s),

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Décisions prises à l'unanimité€

Fe

10 : DELIBERATION N° 2024-010 : MOTION CONTRE LA CARTE SCOLAIRE 2024-2025

54 postes de professeurs des écoles vont être supprimés en Meurthe-et-Moselle, C'est une

véritable hémorragie de fermetures de classe qui se profile.

Notre département est le plus touché de Lorraine alors qu'il n’est pas celui qui subit la plus forte dépopulation scolaire. Nous sommes en droit de nous interroger sur l'équité de

traitement des territoires.

Notre école est touchée par une fermeture de classe. Hors classes dédoublées, cela conduit à une moyenne de 21 à 22 élèves par classe (24 élèves dans les classes les plus « chargées » ce

jour), contre 17 à 18 avant fermeture. Les règles en vigueur actuellement conduisent à cette fermeture.

Cependant les choix politiques en matière d'éducation ne peuvent se résumer à des logiques comptables, d'autant plus que la France est le pays de l'Union Européenne dont les effectifs sont les plus lourds avec 22 élèves par classe. Les classements internationaux se suivant et se ressemblant comme autant de signaux d'alerte, comment ne pas faire de lien avec ces suppressions de postes et fermetures de classe qui se succèdent.

L'Education Nationale, affirmée comme première priorité nationale doit avoir les moyens de mener sa mission envers les enfants; cela doit dans un premier temps se traduire par un

moratoire sur toute suppression de poste future.

Le principe d'équité doit être au cœur de la politique éducative. Pour donner à chacune et chacun les mêmes chances de réussite et d’émancipation d’un déterminisme social, la répartition des moyens doit tenir compte de la situation économique, sociale et territoriale. Le conseil municipal de la commune d’Auboué demande donc à l'éducation nationale d'ouvrir sans délai une large concertation sur l'adéquation entre moyens et besoins à l'échelle de notre département avec les différents acteurs et notamment les collectivités et leur associations

représentatives.

Décisions prises à l’unanimité

11 : DIVERS

Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le palmarès 2024 du classement des Villes et Villages où il fait bon vivre qui fait apparaître pour Auboué les honorables classements suivants :

Le Maire précise également, à l’attention de Mme MATTINA que « la ferme de Coinville »

n’a pas été vendue. Le site retombera simplement dans le giron communal à compter du 1°

mars, date de la cessation d’activité de la maraichère, pour raison de santé.

Le Maire précise également à M MILANO, qui en fait la demande, qu’un site communal situé en dehors du périmètre géré par le syndicat de gestion forestière a été identifié pour

l'implantation d’une antenne relai TDF et que des informations sont en attente pour valider définitivement le lieu.

Le Maire La secrétaire de séance

Fabrice-BROGR : Jérôme MILANOj