Procès Verbal - verbal de la reunion cm 12 03 2025

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Procès Verbal - verbal de la reunion cm 12 03 2025 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal de la reunion cm 12 03 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 12 MARS 2025 À 18430

SELON CONVOCATION DU 06.03.2025

L'an deux mil vingt-cinq et le mercredi 12 mars à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Boualem BOUAFFAD, Maire.

Présent(e}s : Mmes Drouin - Lutique - Henrion - Bovi - Ducat - Mercuriali - Havette ,

MM Bouaffad - Brogi - Chechetto - Richardson - Fondeur - Adler - Zampetti - Milano -

Comandini

Représenté(e)s: Mme Spada par Mme Ducat, Mme Szura par M Milano, Mme Fabbri

par M Zampetti, M Verlet par Mme Henrion,

Absent(e)s excusé(e)s : M Vidili

Absent : MM Grégori, Mme Mattina

Secrétaire : M Milano a été désignée comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier procès-verbal.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

-__ 028-23-052 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mr Louis BOGLIONI sis 6 Route de la Cartoucherie sous la section AC sous le n° 128 d’une superficie de 2 129 m? au prix de

190 000 € dont 3 500 €

- _028-23-053 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mr Yves DROUIN sis Cités de St

Marie sous la section AE sous les n° 386, 66 à 73, 568 à 571 d'une superficie de 1 764 m°?

au prix de 30 000 €

- _028-23-054 - 1 habitation + 1 terrain appartenant Mme Laëtitia MARTINELLI sis Cités St

Marie sous la section AE sous les n° 387, 66 à 73, 568 à 571 d’une superficie de 1 764 m°?

au prix de 40 000 €

- __028-24-001 - 1 habitation + 1 terrain appartenant aux Consorts AMBRICO sis 25 rue

Eugène Jacquot sous la section AL sous le n° 127 d’une superficie de 205 m° au prix de 96 000 €

Administration générale

- Décision 025-2024 portant signature avec Monsieur Gilles WOILLET d’une convention d'occupation du domaine public précaire et révocable pour l'appartement sis à école maternelle Henri Wallon, Impasse de la maternelle pour une durée de 1 an à compter du

1e" décembre 2024, au prix de 350€/mois.

- Décision 026-2024 portant signature avec la MNT d’un avenant n°3 au contrat de

prévoyance collective portant augmentation du taux de la cotisation pour la garantie

collective qui passe de 0.85% à 1.15%.

- Décision 027-2024 portant signature avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle d'un avenant n°3 à la convention de participation en matière de protection sociale

complémentaire « Prévoyance » en faveur du personnel communal, garantie « maintien de salaires »

- Décision 001-2025 portant acceptation du montant de l'indemnité de 444€ proposée par la compagnie d'assurance GROUPAMA au titre du préjudice subi par la commune dans le

cadre du sinistre «Bris de glace porte salle des fêtes».

- Décision 003-2025 portant signature avec le SIRTOM de la convention de prestations de service relative à la mise à disposition de bennes sur le site du service technique pour la

période du 1° janvier au 31 mars 2025, renouvelable.

- Décision 004-2025 portant signature avec GROUPAMA avec effet au 01/01/2025, de l'avenant au contrat dommages aux biens et risques annexes relatif à la majoration

tarifaire et du taux au m°, portant à 13 142.41€ la prime annuelle TTC pour les risques assurés.

Finances- Décision 002-2025 portant constitution d’une provision de 6000: dans le budget 2025 pour des créances restant à recouvrer.

01 : DELIBERATION N° 2025-001: COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Auboué ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme DUCAT, 1ère adjointe, le Maire ayant quitté la séance :

APPROUVE, à l'unanimité le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Auboué, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats 191 618.96 979 537.92 0 1171 156.88 reportés

Opérations 584 344.05 |180 342.74 |2376823.11 |2730 752.83 | 2961 167.16 | 2911 095.57

de

l'exercice

TOTAUX (a) |584344.05 1371 961.70 |2376823.11 [3710 290.75 |2961167.16 | 4082 252.45

Résultats 212 382.35 1 333 467.64 1121 085.29 de clôture __|

Restes à | 41 600.00 187 830.00 | 0.00 0.00 41 600.00 187 830.00 réaliser (b)

TOTAUX 625 944.05 | 559 791.70 |2376 823.11 | 3710 290.75 | 3 002 767.16 | 4 270 082.45 CUMULES

(a+b)

RESULTATS |66 152.35 1333 467.64 1 267 315.29 DEFINITIFS

DONNE pouvoir à M le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

02 : DELIBERATION N° 2025-002: BUDGET COMMUNE. AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le résultat de clôture excédentaire de l'année 2024 pour la section de

fonctionnement qui s'élève à 1 333 467.64 € euros,

Considérant que le résultat de clôture déficitaire pour la section investissement de l'année

2024, qui s'élève à 66 152.35 euros restes à réaliser compris,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe aux finances et après en avoir délibéré

APPROUVE le montant des résultats de l'exercice,

DECIDE d'affecter le résultat 2024 de la section de fonctionnement s'élevant à 1 333 467.64

euros comme suit :

- Section investissement : article 1068 la somme de 66 152.35 euros - Section de fonctionnement : article 002 la somme de 1 267 315.29 euros, PRECISE que le résultat déficitaire de clôture hors restes à réaliser de l'année 2024 pour la

section d'investissement de 212 382.35€, est reporté à l’article 001 en investissement

dépenses dans le budget 2025.

Décisions prises à l'unanimité

03 : DELIBERATION N° 2025-003: OUVERTURE DE CREDITS DANS LE BUDGET 2025

2Considérant qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater sur le budget N+1 les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent (année N) non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant que le montant des prévisions budgétaires 2024 hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 985 600€, le montant maximum autorisé des crédits à ouvrir dans le budget 2025 représente donc la somme de 246 400€.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur l'exercice 2025 et fixe cette autorisation à hauteur de 23 800€ répartis comme suit: - 2 350€ à l’article 2184 pour l'acquisition de mobilier ergonomique pour le service

administratif,

- 750€ à l’article 2152 pour l’achats de panneau de signalisation de travaux,

- 2 000€ à l’article 2156 pour l’achats d’extincteurs et de BAES suite à contrôle annuel,

- 1 500€ à l'article 2051 pour l'acquisition de licence informatique

- 17 200€ à l’article 10226 permettant le remboursement à l'Etat de la taxe

d'aménagement perçue sur le 1er permis de construire MMH annulé

Décisions prises à l'unanimité

04: DELIBERATION N° 2025-004: AUTORISATION DE VENTE D'UN TRACTEUR ET D'UN MINIBUS

COMMUNAL

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil

municipal délibère sur la gestion des biens :

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal :

Considérant que la commune souhaite vendre un tracteur et le minibus communal, Considérant que le tracteur Kubota immatriculé FH-382-VR n’est pas adapté aux besoins de la commune en matière de tonte de grands espaces verts car inutilisable sur des terrains

bosselés,

Considérant l'âge du minibus de marque Renault (dont la date de première mise en

circulation est le 18/03/2003) qui ne présente aujourd’hui plus d'intérêt pour les besoins de la commune,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour procéder à la vente

amiable des deux véhicules précités dans les conditions suivantes :

> Prix de cession du tracteur Kubota : Entre 15 000€ et 20 000€,

> Prix de cession du minibus Renault : Entre 10 000€ et 15 000€,

DIT que les recettes seront portées au budget 2025 et que les biens mobiliers vendus seront sortis du patrimoine communal à compter de leur cession.

Décision prise à l'unanimité

05 : DELIBERATION N° 2025-005 : VENTE IMMEUBLE COMMUNAL 9 RUE CAMILLE CAVALLIER

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession

d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que la commune est propriétaire d’un immeuble sis à Auboué, 9 Rue Camille Cavallier, implanté sur les parcelles cadastrées section AB, n° 193 et 194 dont le descriptif est le suivant : Immeuble à usage d'habitation élevé en R+2, ancienne caserne des pompiers inaugurée en février 1980, composé de 3 logements occupés (deux logements de 94m? et

132m° au 1er étage et un logement de 76m? au 2ème étage) et d’un studio libre d'occupation de 33m° au 1° étage. L'immeuble comporte également deux grands garages qui accueillaient auparavant les véhicules des pompiers et actuellement utilisés par le service technique communal, ainsi que d'anciens bureaux auparavant occupés par la société DALKIA, actuellement vides.Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportions avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, Considérant que l'immeuble sis 9 Rue Camille Cavallier à Auboué appartient au domaine privé communal,

Considérant l'estimation de la valeur vénale de cet immeuble établie par le service des Domaines par courrier en date du 23 octobre 2024,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers, Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la commune de Auboué, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE l’aliénation de l'immeuble communal sis 9 Rue Camille Cavallier à Auboué, FIXE comme suit les conditions de la vente : vente de l’ensemble à l'amiable en un seul lot, AUTORISE Monsieur le maire, ou à défaut Mme la 1ère adjointe, à faire toutes les diligences nécessaires et à signer tous documents pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, à un prix net à percevoir par la commune fixé entre 154 000€ (prix plancher fixé par les domaines) et 177 100€ (prix plafond compte tenu de la marge de négociation de 15% autorisées par le service des domaines),

PRECISE que les frais annexes (géomètre, notaire...) seront à la charge de l'acquéreur, AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, sa 1ère adjointe à recourir à une agence immobilière pour aboutir à la cession de l'immeuble,

DESIGNE l'office notarial de Val de Briey pour représenter la commune dans ce dossier. Décisions prise à la majorité (1 vote contre M CHECHETTO).

M CHECHETTO précise qu'il vote contre car il ne souhaite pas travailler avec l'agence immobilière locale.

Mme HENRION précise que l'association des parents d'élèves stocke actuellement son matériel dans les anciens bureaux DALKIA et qu'il conviendra de trouver une solution de replis lorsque la vente sera effective.

6 : DELIBERATION N° 2025-006 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE. MODIFICATION DES STATUTS

Vu la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2021 par laquelle la demande d'extension du syndicat intercommunal de gestion forestière « Orne Woigot » en y intégrant les forêts de Mance et de Mancieulles avait été acceptée,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 juin 2022 validant l'intégration, dans le périmètre syndical du bois de Thibeaumont (8.5ha) et d’une fraction du bois de la Sarre (1.5ha) de la commune d'Homécourt,

Considérant que dans les prolongements des délibérations des communes adhérentes sur les points susvisés, le comité syndical, par délibération du 12 décembre 2024 a adopté la modification des statuts du syndicat actualisant les surfaces des bois pris en charge et les

quotes-parts de répartition des dépenses,

Considérant qu’il importe à présent à la commune de se prononcer sur cette modification

statutaire,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur de M MILANO et après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière « Orne Woigot » telle qu’elle lui est présentée.

Décision prise à l’unanimité

07: DELIBERATION N° 2025-007: CONVENTION DE FAUCHAGE DE PARCELLES COMMUNALES.

AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune dispose de grandes parcelles enherbées classées pour la plupart

en zone naturelle, sur lesquelles elle n'intervient pas,

Considérant qu'un agriculteur a sollicité la commune afin d'effectuer la tonte des espaces verts, le fauchage, le retournement du foin, la mise en botte et l'enlèvement du fourrage, sur tout ou

4partie des parcelles communales cadastrées section AK N°3, AK 132, AL 802, AB 320, AB 02, AI

176 et AE 436,

Considérant la convention de fauchage qui lui est présentée,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mme DUCAT, 1°" adjointe, et après en

avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer avec M François PORCO la convention de fauchage des parcelles communales cadastrées section AK N°3, AK 132, AL 802, AB 320, AB 02, AI 176 et AE 436 (Cf.

convention et plans joints),

DIT que la prestation sera effectuée à titre gracieux et qu’en contrepartie M PORCO exploitera

pour son compte les produits de fauchage.

Décision prise à l'unanimité

08 : DELIBERATION N° 2025-008 : CCOLC : CCOLC TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE

ENFANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17 et suivants concernant le transfert de compétences aux établissements publics de coopération

intercommunale (EPCT),

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi et instaurant le service

public de la petite enfance,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences,

Considérant que la loi pour le plein emploi, promulguée le 18 décembre 2023, porte création d’un statut d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la charge des communes. Elle

est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Considérant que le service public de la petite enfance (SPPE) est une initiative du gouvernement visant à garantir que chaque enfant, peu importe son environnement familial

ou géographique, puisse accéder à des modes de garde de qualité. Ce service est une réponse à la pénurie de places en crèche, à l'augmentation des demandes des familles et à la nécessité de soutenir la parentalité, tout en favorisant l'égalité des chances dès le plus jeune âge.

Considérant que le SPPE a pour objectif de réduire les inégalités sociales et géographiques, d'accompagner les familles dans leurs défis quotidiens et de fournir une prise en charge éducative de qualité dès la naissance. Le service sera déployé progressivement à partir de

2025, et les autorités locales seront les principales responsables de sa mise en oeuvre. Par l'extension de l'offre d'accueil et la promotion de la qualité éducative, le SPPE soutient la conciliation entre vie professionnelle et familiale, tout en favorisant le développement

harmonieux des enfants,

Considérant que cette nouvelle instance comprend 4 compétences distinctes

complémentaires { Compétence 1. « Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles », Compétence 2. « Informer et

accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents », Compétence 3. « Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil » et Compétence 4. « Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés ») que les communes de plus de 3500 habitants devront exercer dans leur intégralité et uniquement les deux premières pour les communes de moins de 3500 habitants. Pour autant, le texte prévoit que les EPCI pourront exercer ces 4 compétences à conditions que les communes

acceptent de transférer ces nouvelles compétences.

Considérant que la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences dispose des moyens nécessaires pour assurer la gestion et la mise en oeuvre du SPPE sur son territoire, Considérant que la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences porte pour le territoire la convention territoriale globale,

Considérant que la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences met en oeuvre une délégation de service publique permettant d'assurer la gestion de toutes les crèches

publiques du territoire,

Considérant la nécessité pour la Commune de garantir un accès équitable, de qualité et accessible à des modes d'accueil pour ses jeunes enfants de moins de 3 ans,

Considérant les échanges préalables entre les communes et la Communauté de Communes

sur les modalités de transfert de la compétence,

Considérant la délibération du conseil communautaire validant le transfert de la compétence « Petite Enfance » à la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences,

Considérant qu'il importe à présent à la commune de se prononcer sur ce transfert de compétence,Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M RICHARDSON et après en avoir délibéré :

APPROUVE le transfert de la compétence « petite enfance » à la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences

Décision prise à l'unanimité

09 : DELIBERATION N° 2025-009 : REGLEMENT D'ATTRIBUTION DU RIFSEP. MODIFICATION DE L'ARTICLE 8

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les modifications apportées par l'Etat à compter du 1‘ septembre 2024, s'agissant de l'attribution du régime indemnitaire en cas de congés de longue ou de grave maladie,

Considérant que par délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal avait validé le règlement d'attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu'il importe d'adapter l’article 8 de ce règlement,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe aux finances et après en avoir délibéré

VALIDE comme suit la modification de l’article 8 du règlement d'attribution du RIFSEP s'agissant de l'attribution du régime indemnitaire en cas de congés de longue ou de grave maladie : « En cas de congé longue ou de grave maladie, le versement de la part fixe et variable du RIFSEEP est maintenu à hauteur de 33 % durant la première année, et de 30 % durant les deuxièmes et troisièmes années.

Le RIFSEEP n'est pas versé pendant les périodes de congé de longue durée. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé maladie de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours

d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou à la suite d'une période de congé de longue maladie (requalification du congé), le RIFSEEP qui lui a été versé durant ce même congé lui demeure acquis. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé maladie de longue durée ultérieures. »

PRECISE que les dispositions de ce même article 8 demeurent inchangés pour ce qui concerne le maintien du RIFSEEP durant les périodes de maladie ordinaire et la suspension ou le maintien du RIFSEEP en cas de décharge syndicale ou de grève.

Décisions prises à l'unanimité

10 : DELIBERATION N° 2025-010 : MAYOTTE. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT Considérant que face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus,

Considérant que la commune d’Auboué, sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle a engendré tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mme DUCAT, 1ère adjointe, et après en avoir délibéré :

DECIDE de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en attribuant une subvention exceptionnelle de 500€ à l'association « Graine de Maesha », association à but non lucratif venant en aide aux enfants n'ayant pas encore accès au système éducatif ordinaire : les enfants malades et les enfants sans adresse officielle notamment

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération. Décisions prise à l'unanimité

Le Maire

Boualem BOUAFFAD

La secrétaire de séance

Jérôme MILANO