Procès Verbal - verbal reunion cm 05 10 2024

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Procès Verbal - verbal reunion cm 05 10 2024 Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal reunion cm 05 10 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

SAMEDI 05 OCTOBRE 2024 A 10H00

SELON CONVOCATION DU 30.09.2024

L’an deux mil vingt-quatre et le Samedi 05 octobre à 10 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Claude FONDEUR, doyen d’âge de l’assemblée pour le point N°1 et de M Boualem BOUAFFAD pour les points 2 à 8 Présent(e)s : Mmes Bovi – Ducat – Drouin – Fabbri – Henrion – Lutique – Mattina – Mercuriali – Spada – Szura

MM. Adler – Bouaffad – Brogi – Chechetto – Comandini – Fondeur – Milano – Richardson – – Vidili – Zampetti –

Représenté(e)s : Mme Havette par Mme Ducat, M Verlet par Mme Mattina Absent(e)s excusé(e)s :

Absent(e)s : Grégori

Secrétaire : Mme Szura a été désigné comme secrétaire de séance.

01 : DELIBERATION N° 2024-031: ELECTION DU MAIRE

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 Considérant que le maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 22

A déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

Monsieur BOUAFFAD 21 (vingt et ) voix

Madame LUTIQUE 1 (une) voix

Monsieur BOUAFFAD Boualem ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

02 : DELIBERATION N° 2024-0032: CREATION DE 6 POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, DECIDE la création de 6 postes d’adjoints

Décision prise à l’unanimité

03 : DELIBERATION N° 2024-033: ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7-2 Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus, Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 22

A déduire : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 112

Ont obtenu

La liste Marylène DUCAT : 21 (vingt et une) voix

La liste Marylène DUCAT, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au maire : Madame DUCAT Marylène – Monsieur RICHARDSON Alain – Madame LUTIQUE Josiane – Monsieur CHECHETTO Michel – Madame FABBRI Arlette – Monsieur ZAMPETTI Raymond.

04 : DELIBERATION N° 2024-034 : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 5 octobre 2024, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et au conseiller délégué,

Considérant que certaines attributions n’ont pu être déléguées à des adjoints, Considérant que l’article L.2123-23 du CGCT fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction alloués au maire, adjoints et conseillers délégués.

Considérant que la commune compte 2 671 habitants

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Décide que l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du CGCT est fixée au taux maximal des indemnités susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats. • Maire : 51.6% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

• 1er adjoint : 14,5% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

• 2ème adjoint : 14,5% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

• 3ème adjoint : 14,5% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

• 4ème adjoint : 14,5% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

• 5ème adjoint : 14,5% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

• 6ème adjoint : 14,5% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

• Conseiller délégué au conseil municipal des jeunes et à la vie associative : 6% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

• Conseiller délégué à l’écologie au développement durable et au fleurissement de la ville : 6% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123- 22 à L.2123-24 du CGCT.

Dit que ces indemnités seront versées à compter du 7 octobre 2024

Précise que ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune Décisions prises à l’unanimité

05 : DELIBERATION N° 2024-035 : DELEGATION DONNEES AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23 qui donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée, afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Décide de donner au maire délégation pour :3

• Fixer, dans la limite d’un montant de 2.500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

• Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,

• Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

• Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

• Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

• Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

• Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

• Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions

• Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000€ par sinistre,

• Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

• Procéder au dépôt des demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir ou les demandes de déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés et à signer tout document et acte relatifs,

Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, le premier adjoint remplira ces fonctions.

Décisions prises à l’unanimité

06 : DELIBERATION N° 2024-036-1 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SPL GESTION LOCALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1524-1, L 1524-5 et R 1524-3 et suivants,

Vu la délibération n°2018-030 du 19 décembre 2018par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune d’Auboué à adhérer à la SPL Gestion Locale ;

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur,

Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune d’Auboué au sein de l’AG de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020, Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :4

Décide de désigner comme suit les représentants de la commune d’Auboué à l’AG de la SPL Gestion Locale : Délégué titulaire : M Boualem BOUAFFAD, déléguée suppléante : Mme Marylène DUCAT

Dit qu’en cas d’empêchement, Monsieur BOUAFFAD sera remplacé par Mme Marylène DUCAT, 1ère adjointe.

07 : DELIBERATION N° 2024-036-2 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE MMD54

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5511-1 qui dispose que le Département, des communes et des EPCI peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence Technique Départementale,

Considérant que cette agence est chargée d’apporter aux collectivités et aux EPCI du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier, Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle du 24 juin 2013 approuvant la création d’un établissement public administratif,

Vu la délibération n°2018-040-1 du 02 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune d’Auboué à adhérer à MMD54 et à approuver les statuts; Considérant l’article 5 des dits statuts,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

Décide de désigner comme suit les représentants de la commune d’Auboué à MMD 54 : - Délégué titulaire : M Boualem BOUAFFAD, Maire et,

- Délégué suppléant : Mme Marylène DUCAT,

Autorise le Maire à signer les marchés de prestation formalisant les accompagnements de MMD54,

Dit qu’en cas d’empêchement, Monsieur BOUAFFAD sera remplacé par Mme Marylène DUCAT, 1ère adjointe.

08 : DELIBERATION N° 2024-037 : FERME DE COINVILLE. RECUPERATIONS DES EAUX DE PLUIE. DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune est propriétaire du site dit « Ferme de Coinville » comportant un bâtiment dont la toiture possède une superficie de 800m² et une surface agricole de 1.7 hectares

Considérant que suite à la cession d’activité le 31/12/2023 de l’ancienne maraîchère installée sur le site de la ferme de Coinville, la commune, souhaitant conserver la vocation « agricole » du site et y favoriser le développement d’une activité maraichère a lancé un appel à candidature début 2024,

Considérant qu’un couple de maraicher, qui exploitent depuis plusieurs années une ferme en Haute Saône, et qui possèdent de plus l’une et l’autre des attaches familiales dans le secteur, ont répondu à cet appel à candidature,

Considérant que le projet qu’ils ont présenté a retenu l’attention de la commune, qui par convention signée en juin 2024, les a autorisés à investir le site pour finaliser leur projet en réalisant notamment un inventaire et un diagnostic de l’ensemble des plants présents ainsi qu’un prévisionnel économique sur plusieurs années.

Considérant qu’après investigations, il s’avère que pour être productive et permettre l’implantation et le développement économique d’une activité agricole à dimension professionnelle, l’accès à l’eau est un point crucial. Le système verger actuel requiert environ 1000 m³ / an pour fonctionner à son plein potentiel.

Considérant qu’actuellement, la Ferme de Coinville est dotée d’un raccordement à l’eau du réseau situé au niveau du bâtiment et que cette seule source disponible fragilise l’activité du point de vue économique (dépendance au prix de l’eau) et écologique (pression sur la ressource en eau potable). Par ailleurs, cette fragilité risque de s’accroître avec le changement climatique et les saisons de plus en plus sèches.

Considérant que compte-tenu de la surface de toiture disponible sur le domaine, la récupération des eaux pluviales s’avère stratégique et économiquement pertinente, Considérant le projet de travaux consistant à collecter les eaux ruisselant sur cette surface via l’installation de 100 m de gouttières en acier galvanisé permettant de les canaliser vers une cuve de 100m3,

Considérant d’autres part qu’une mise aux normes électriques et un raccordement doivent être réalisés pour permettre le fonctionnement du système,5

Considérant les devis de travaux qui lui sont présentés,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur BROGI, rapporteur de ce dossier, et après en avoir délibéré,

Affirme la volonté de la commune de s’engager dans une action de soutien à l’agriculture permettant la production et la commercialisation de fruits et légumes en circuit cours, Valide la prise en charge des travaux nécessaires à la récupération des eaux de pluie de la toiture du bâtiment installé sur le site de la ferme de Coinville,

Approuve les devis correspondants et le plan de financement de l’opération dont le coût global est estimé à 30 770.57€ HT

Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de la Région Grand Est, de l’Agence de l’eau Rhin Meuse et du Département de Meurthe et Moselle pour la réalisation des travaux prévus,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces demandes d’aides financières,

S’engage à prendre à sa charge la part des dépenses non couvertes par les subventions. Décision prise à l’unanimité (2 absentions Mme MATTINA)

09 : DELIBERATION N° 2024-038 : PERMIS DE CONSTRUIRE MMH RUE DE METZ. DEROGATION A LA REGLE DE RECUL DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le permis de construire n° 05402802400004 déposé par MMH dans le cadre de la construction de logements collectifs et intermédiaires rue de Metz à Auboué, Considérant que le Plan Local d’Urbanisme fixe, pour la zone 1AUa dans laquelle est située le projet les règles suivantes concernant le recul par rapport au domaine public : 5.5m pour les voies principales et 3 m pour les voies secondaires,

Considérant que le projet MMH déroge à ces règles,

Considérant la configuration de chacune des deux parcelles concernées par le projet, limitant les possibilités d’implantation des places de stationnement en nombre suffisant, Considérant l’intégration plus harmonieuse des constructions projetées par rapport au contexte urbain environnant si elles observent un recul plus important que celui prévu au PLU communal,

Considérant la compatibilité du recul des constructions projetée avec le règlement du futur PLUi,

Considérant l’intérêt pour la commune de permettre le réemploi de friches urbaines, issues des affaissements miniers de 1996 et de revaloriser ainsi les parcelles concernées par le projet MMH,

Considérant les contraintes liées aux plans de prévention des risques miniers, inondations et technologiques, et de celles liées aux reliefs, limitant les disponibilités foncières pour la construction de logements

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur BROGI, rapporteur de ce dossier et après en avoir délibéré,

DECIDE de déroger aux règles du PLU communal encadrant les marges de recul pour l’implantation des constructions du projet MMH rue de Metz.

Décision prise à l’unanimité

Le Maire La secrétaire de séance Boualem BOUAFFAD JESSICA szura