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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 14 12 Recueil spécial n°12 du 14 janvier 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 14 12 Recueil spécial n°12 du 14 janvier 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°12 du 14 janvier 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2025-01-15495 Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9/A709
Secrétariat général – Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Arrêté préfectoral CDAC n°2025-01-SGA-01 Arrêté modification relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Hérault
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté Délégation de signature du Service Départemental des Impôts Fonciers E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
!" # $
Montpellier, le 14 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-01-15495
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l’Hérault
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DMA==GA(>&C Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Éducation
et Sécurité Routières
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
J PRÉFET
Préfecture,
DE
L'H ERAULT
Secrétariat
général,
Éalié
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
, Fraternité
Affaire
suivie
par
: Tania
PAUL
.
.
.
Téléphone
: 04 67 61 61
58
Montpellier,
le 7 janvier
2025
Mél
: pref-cdac34@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉF34
CDAC
n°2025-01-SGA-01
Arrêté
modificatif
relatif
à la composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Hérault
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L 751-2
et
suivants
et
R
751-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
VU
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
n°248-DA-2021
du
22
décembre
2021
Partant
nomination
des
représentants
de
la
présidente
de
la
région
Occitanie
;
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
dans
sa
séance
du
23
juillet
2021
portant
désignation
des
représentants
pour
siéger
au
sein
de
la CDAC
de
l'Hérault
;
Vu
le courriel
du
31
décembre
2024
de
l'AMF
34
portant
désignation
des
représentants
au
titre
des
maires
et
des
présidents
d'EPCI ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
1/4
@Prefet34 CONSIDÉRANT
la
décision
du
Conseil
d'État
du
22
novembre
2021
annulant
l'article
1°
du
décret
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
en
tant
qu'il
s'applique
aux
personnalités
qualifiées
désignées
par
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
et
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE:
ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
PRÉF34
SG
CDAC
n°2022-01-001
du 03
janvier
2022
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Composition
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
:
1- PRÉSIDENT
:
Le
préfet
du
département
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
qui
ne
prend
pas
part
au
vote.
Il - ÉLUS
:
a)
Le
maire
de
la commune
d'implantation
du
projet
ou
son
représentant;
b)
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
est
membre
la commune
d'implantation
ou
son
représentant
;
c)
Le
président
du
syndicat
mixte
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
mentionné
à
l'article
L14316
du
Code
de
l'urbanisme
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
dans
le
périmètre
duquel
est
située
la commune
d'implantation
ou
représentant
ou,
à défaut,
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou,
à défaut,
un
membre
du
Conseil
Départemental
;
d)
Le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
ou
son
représentant;
e)
La
présidente
de
la
région
Occitanie
ou
son
représentant
;
f)
Un
membre
représentant
les
maires
au niveau
départemental :
>
M.
Frédéric
ROIG
maire
de
Pégairolles-de-l'Escalette
;
>
M.
Denis
DEVRIENDIT,
maire
de
Galargues.
8)
Un
membre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
:
>
M.
Alain
BARBE,
président
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
;
>
M.
Alain
CARALP,
président
de
la
Communauté
de
Communes
La
Domitienne.
Lorsque
l'un
des
élus
détient
plusieurs
mandats
mentionnés
aux
a
à
g
du
présent
l°,
il ne
siège
qu'au
titre
de
l’un
de
ses
mandats.
Le
cas
échéant,
le
ou
les
organes
délibérants
dont
il est
issu
désignent
son
remplaçant
pour
chacun
des
mandats
au
titre
desquels
il ne
peut
siéger.
Le
mandat
des
membres
désignés
au
f)
et
g)
est
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
Leur
2/4 mandat
prend
fin
dès
que
cesse
leur
mandat
d'élu.
III - PERSONNALITÉS
QUALIFIÉES :
a)
Deux
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
à
nommer
parmi
les
personnes
suivantes :
>
M.
Yves
BAILLEUX-MOREAU,
président
de
la
Fédération
Famille
Rurales
de
l'Hérault
>
M.
Jacquie
BESSIERES
de
l'association
ASSECO/CFDT
de
Montpellier
>
M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNES,
de
l'association
Famille
de
France
-
Le
Lien
Associatif
>
M.
Roger
LOUIS,
de
l'association
Familles
de
France
-
Le
Lien
Associatif
>
M.
Jean-Paul
RICHAUD,
président
de
l'association
ASSECO/CFDT
de
Montpellier
b)
Deux
personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
à
nommer
parmi
les
personnes
suivantes
:
>
M.
Pascal
CHEVALIER,
Professeur
à
l'Université
Montpellier
3
>
Mme
Florence
CHIBAUDEL,
Architecte
D.PL.G.
présidente
de
l'association
des
Urbanistes
Occitanie
Méditerranée
>
M.
Marc
DEDEIRE,
Professeur
à
l'Université
Montpellier
3
>
M.
Laurent
VASSALLO,
Membre
de
la
Fédération
Familles
Rurales
de
l'Hérault
>
M.
Jean-Paul
VOLLE,
Professeur
émérite
de
géographie
à
l'Université
Paul-Valéry
Montpellier
>
Mme
Anne-Lise
MELKI,
directrice
générale
de
la société
Biotope
>
Mme
Anne-Sophie
GUENIOT,
société
Biotope
c)
Une
personnalité
qualifiée
représentant
le
tissu
économique,
désignée
par
la
chambre
d'agriculture : >
Mme
Sophie
NOGUES
Sans
prendre
part
au
vote,
la
personnalité
désignée
par
la
chambre
d'agriculture
présente
l'avis
de
cette
dernière
lorsque
le
projet
d'implantation
commerciale
consomme
des
terres
agricoles
et
n'est
pas
prise
en
compte
pour
le calcul
du
quorum.
Les
personnes
mentionnées
aux
a),
b)
et
c)
sont
nommées
pour
trois
ans.
Si
elles
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont
été
désignées,
ou
en
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déménagement
hors
des
limites
administratives
du
département,
leur
remplaçant
est
désigné
sans
délais,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
couvrir.
IV-
Lorsque
la
zone
de
chalandise
du
projet
dépasse
les
limites
du
département,
le
préfet
du
département
détermine
le
nombre
d'élus
et
de
personnalités
qualifiées
de
chacun
des
autres
départements
concernés,
appelés
à compléter
la
commission
qui
seront
proposés
par
le
préfet
de
chacun
des
autres
départements
concernés.
Pour
chacun
de
ces
départements,
le
nombre
d'élus
ne
peut
excéder
cinq
et
pour
les
personnalités
qualifiées
le
nombre
ne
peut
excéder
deux.
ARTICLE
3
: La
commission
entend
le demandeur.
Elle
peut
également
entendre,
à son
initiative
ou
sur
demande
écrite
au
secrétariat
de
la
commission,
toute
personne
susceptible
d'éclairer
3/4 sa
décision
ou
son
avis.
Elle
auditionne
pour
tout
projet
nouveau
la
personne
chargée
d'animer
le
commerce
de
centre-ville
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
l'agence
du
commerce
et
les
associations
de
commerçants
de
la
commune
d'implantation
et
de
communes
limitrophes
lorsqu'elles
existent
dans
la
limite
de
deux
associations
par
commune.
Elle
informe
les
maires
des
communes
limitrophes
à
la
commune
d'implantation,
dès
leur
enregistrement,
des
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la commission.
Le
préfet, :
ee.
François-Xavier
LAUCH
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
La responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspectrices divisionnaires des Finances publiques désignées ci-après :
NOM Prénom
DE GIORGI Christine
MANIA Audrey
et aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom
CIMADOMO Vincent
DEBAY Marc
ROMEU Paul
SAFER Yasmina-Amanda
SEYDI Boubacar
b) dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
AGAPIT Valéria
AIT LHAJ ALI Fatima
AZNAR Anne-Marie
BUSSON Cédric
DE LASSERRE Hélène
DUBUC Guillaume
FIEVET Sonia
GILLES Florent
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service Départemental des Impôts Fonciers de
l’Hérault
156 rue Alfred Nobel – CS 51018
34090 Montpellier Cedex 2
751-SD NOM Prénom
GOURTAUD Laetitia
HERAUD Jean-Charles
LOPEZ Marilyn
MARHDAOUI Sarah
MOLLIEN Aurélie
PELETTE Fabrice
PERIER Ludovic
SLIMANI Sofiane
ZERARGA Rafik
BARDIERE Antoine
BELCAYRE Nicolas
BIRNAL Valérie
CADENAT Myriam
CAHUZAC Claudine
CAPMAL Julien
DEJEAN Luc
NABONNE Christine
OSTYN Patricia
BELLAMY Thierry
GRASSER Guillaume
LAUMUNO Yves
MAISTRE Frédéric
MOGNIAT-DUCLOS Teddy
NEGREL Jean-Luc
RAZAFIMAHANDRY Clément
TAILLIEZ Michel
THEILLET Christel
THEILLET David
FERRER Philippe
GRASTILLEUR Mickaël
VERRIER Anny
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
BENSMILI Yanis
CHERIF Caroline
CORCHIA Émilie
DAVID Laurent
ENGSTER Nelly
FABER Doriane
FOXONET Gérald
FRIGOLA Audrey
LABACHE Laurence
LE TOHIC Florian
MALACARNE Géraldine
MANSOOR Atiqour
PERINELLI Myriam
QUEREL Eric
AUTRET Emmanuelle
DANGLES Mathieu
DE LA VEGA Maxime
GENIN Anne-Marie
GUILL Philippe
INGELAERE Rudy
KLEIN Marie
LANTOINE Doriane
LEDENT Amandine NOM Prénom
OLIVIER Samia
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et affiché dans les locaux du service.
A Montpellier, le 2 janvier 2025
La responsable du service départemental des impôts
fonciers de l’Hérault
Caroline BOUISSON