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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 26 62 Recueil spécial n°62 du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 26 62 Recueil spécial n°62 du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°62 du 26 mars 2025
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial
Arrêté n°2025–03-SGA-02 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la création d’exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial à la Grande Motte (34) + Ordre du jour Lundi 7 Avril 2025 Préfecture – Salle Jean Moulin CDAC présidée par M.Raymond PRÉFET
Préfecture,
DE
L'H
ERAULT
Secrétariat
général,
Équlté
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Fraternité Affaire
suivie
par
: Tania
PAUL
:
Téléphone
: 04 67 61 61
58
Montpellier,
le 3 mars
2025
Mél
: pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté
PREF34
CDAC
n°2025-03-SGA-02
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
chargée
de
statuer
sur
la
création
d'exploitation
commerciale
concernant
l'extension
d’un
ensemble
commercial
à
La
Grande-Motte
(34).
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
commerce ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
et
notamment
l'article
102 ;
VU
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et
43;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique;
VU
le
décret
n°
2015-1685
du
12
février
2015,
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF34
CDAC
n°
2025-01-SGA-01
du
7
janvier
2025
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault
;
VU
le
courrier
du
10
mars
2025
de
M.
le
préfet
du
Gard,
désignant
un
élu
et
une
personnalité
qualifiée
pour
représenter
les
communes
limitrophes
d'Aigues-Mortes
et
Le
Grau-du-Roi,
conformément
à
l'article
L 751-2
du
Code
de
commerce ;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
enregistrée
le
10
février
2025
en
mairie
de
La
Grande-
Motte
sous
le
n°
PC
034
344
25
0004 :
VU
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2025/02/A
le
18
février
2025,
formulée
par
la
SASU
LARGO,
62
allée
des
Palombes,
34280
La
Grande-Motte,
représentée
par
M.
Franck
YSABEY,
en
vue
d'être
Préfecture
de
l'Hérault
|
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/3
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
www.herault.gouv.fr
@Prefet34 autorisée
l'extension
du
supermarché
U
EXPRESS
(+
1918
m°?)
conduisant
à
une
surface
finale
de
3
058
m’SV,
ainsi
que
la
création
du
service
U
DRIVE
d'une
surface
de
137
m°
composé
de
6
pistes
de
ravitaillement,
avec
changement
d'enseigne
pour
devenir
SUPER
U,
situé
205
rue
des
Artisans,
à
La
Grande-Motte
(34).
CONSIDÉRANT
que
le
maire
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
la
commune
d'implantation,
conformément
à
l'article
R.751-2
du
Code
de
commerce; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
présidée
par
le
préfet
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
SUIt
:
>
M.
le
maire
de
La
Grande-Motte
Stéphan
ROSSIGNOL,
commune
d'implantation
du
projet,
ou
son
représentant
;
|
Un
représentant
du
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or
;
Un
représentant
du
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
au
titre
du
S.CoT.
;
>
M.
le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la commune
d'implantation ;
>
Mme
la
présidente
de
la
région
Occitanie
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la commune
d'implantation ;
>
M.
Frédéric
ROIG,
maire
de
Pégairolles-de-l'Escalette
ou
M.
Denis
DEVRIENDT,
maire
de
GALARGUES,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental ;
>
M.
Alain
BARBE,
maire
de
Les
Matelles,
président
de
la
communauté
des
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
ou
M.
Alain
CARALP,
maire
de
Colombiers,
président
de
la
communauté
de
communes
La
Domitienne,
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
>
M.
Robert
CRAUSTE
maire
du
Grau-du-Roi,
commune
limitrophe
du
département
du
Gard
impactée
par
le
projet,
désigné
par
M.
le
préfet
du
Gard;
Deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après :
*__
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs :
M.
Yves
BAILLEUX-MOREAU
M: Jacky
BESSIERES
M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNE
M.
Roger
LOUIS
M.
Jean-Paul
RICHAUD
VVN ON NV
2/3 *
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
: M. Pascal
CHEVALIER
Mme
Florence
CHIBAUDEL
M.
Marc
DEDEIRE
M.
Laurent
VASSALLO
M.
Jean-Paul
VOLLE
Mme
Anne-Sophie
GUENIOT
VNNNN ON NV
Mme
Anne-Lise
Melki
+ _
Personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs,
désignée
par
M.
le
préfet
du
GARD
pour
les
communes
limitrophes
d'Aigues-Mortes
et
Le
Grau
du
Roi:
>
M.
Sabine
TORREGROSA
* __
Personnalité
qualifiée
représentant
la
Chambre
d'agriculture
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
quorum :
>
Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Guillaume
RAYMOND
3/3 PRÉFET GEL
HERAULT
Préfecture,
Bed
Secrétariat
général,
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Montpellier,
le
24
mars
2025
ORDRE
DU
JOUR
lundi
7 avril
2025
Préfecture
- Salle Jean
MOULIN
CDAC
présidée
par
M.
RAYMOND
dossier
Extension
de
1918m°?
de
la
surface
de
vente
du
16h00
n°2025/02/A
supermarché
U
EXPRESS,
conduisant
à
une
surface
de
vente
totale
de
3058
m°,
ainsi
que
la
création
du
sérvice
U
DRIVE
d'une
surface
de
137
m°?
composé
de
6
pistes
de
ravitaillement,
avec
changement
d'enseigne
pour
devenir
SUPER
U,
situé
205
rue
des
Artisans,
à
La
Grande-Motte
(34).
Ce
projet
a
fait
l'objet
d'une
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
034
344
25
0004
du
10
février
2025,
porté
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/1
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34