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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 159 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Religion et laïcité, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-159
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
PREFET /
R03-2025-06-04-00005 - Délégation de signature d'Ordonnancement
secondaire DRFIP (2 pages) Page 3
2 PREFET
R03-2025-06-04-00005
Délégation de signature d'Ordonnancement
secondaire DRFIP
PREFET - R03-2025-06-04-00005 - Délégation de signature d'Ordonnancement secondaire DRFIP 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Modou DIA, directeur du pôle
pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;
VU le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté de la ministre chargée des comptes publics du 13 mars 2025 portant affectation de M Modou
DIA administrateur des finances publiques adjoint à la direction régionale des finances publiques de
Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Modou DIA, directeur du pôle des ressources et du régalien de la
direction régionale des finances publiques de la Guyane, pour l'ordonnancement des recettes non fiscales et
des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets HPÉRAUIQNNEIS E de programme
suivants :
| 156 Section fiscale et Énaneiète de ' État et du secteur ir public local E 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Article 2: M. Modou DIA est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la
compétence d'adjudicateur du Code de la commande publique. À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, des accords-cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication.
Article 3 : Restent soumis à la signature du préfet :
+ les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
+ la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à
150 000 € ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
+ les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
Article 4 : M. Modou DIA adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 5 : M. Modou DIA peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents
placés sous son autorité, sur tout ou une partie de la délégation de signature conférée par cet arrêté.
R03-2025-06-04-00005
PREFET - R03-2025-06-04-00005 - Délégation de signature d'Ordonnancement secondaire DRFIP 4 Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-09-18-00005 du 18 septembre 2023
relatif au même objet.
Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur du pôle des ressources et du régalien
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Cayenne, le 7 4 JUIN 2025
Le Préfet,
PCUSSIER
PREFET - R03-2025-06-04-00005 - Délégation de signature d'Ordonnancement secondaire DRFIP 5