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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 268 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 268 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-268
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-09-04-00010 - Arrêté dotation financement 2024 ATG (2
pages) Page 3
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-09-04-00010
Arrêté dotation financement 2024 ATG
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-04-00010 - Arrêté dotation financement 2024 ATG 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire
de l'association tutélaire de Guyane (ATG)
LE PRÉFET
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de |
l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État | en Guyane ; | VU l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du |
de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 06 août 2024 établi pour les services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs de la région de Guyane ;
VU la proposition budgétaire du 06 août 2024 transmise à l'association tutélaire de Guyane ;
Considérant l'absence de réponse contradictoire de l'association dans le délai imparti;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE :
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du |
service ATG sont autorisées et réparties comme suit : |
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL | |
Groupe |: Dépenses afférentes 117 414,00 €
l'exploitation courante j |
DÉPENSES Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 975 138,25 € 1 349 540,68 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 212 603,43 €
Déficit N-2 44 385,00 €
Groupe | : Produits de la tarification État 1 195 480,00 € Dont en CNR, Déficit N-2 44 385,00 €
Groupe | : Produits de la tarification CTG 3 463,68 €
Groupe |: Produits relatifs à la participation des.
RECETTES Usagers 70 500,00 € 1 349 540,68 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation Rs
Groupe Il: Produits financiers et produits none 442,00 € |
encaissables ; | |
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-04-00010 - Arrêté dotation financement 2024 ATG 4 En application de l'arrêté du 29 mai 2024 et de l'instruction du 14 juin 2024 susvisés, les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ATG
est fixée à 1 195 480,00 £ (dont 44 385,00 £ en crédits non reconductibles).
Article 3 : La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :
* La dotation versée par l'État est fixée à 1 195 480,00 € ;
La dotation versée par la collectivité territoriale de Guyane est fixée à 3 463,68 €.
Article 4: Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1* janvier 2024, et en application de l'article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels sur la base de la dotation globale de l’année 2023. |
Article 5: La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur à la signature du présent arrêté.
Conformément à l’article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté | a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1* |
janvier 2024 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des |
versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
a : Montant annuel dû au titre de la part État de la DGF 2024 : 1 195 480,00 €;
b : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF
2023 : 754 345,89 € ;
C : Montant total restant à verser au titre de 2024 (=a - b) : 44113411 €;
d : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'à la fin de l'exercice) :
147 044,70 €.
Article 6: Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances
publiques de la région Guyane.
Article 7: En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion
et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au service concerné, au conseil départemental et au comptable
assignataire.
Cayenne, le = SEP] 2074
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-04-00010 - Arrêté dotation financement 2024 ATG 5