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Arrêté - enregistrement1367224064arrete 2013 057 creation d un emplacement reserve aux taxis Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1367224064arrete 2013 057 creation d un emplacement reserve aux taxis)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, E CHREFECTURE DE DHERAUT | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRIVEE LE : ne

| DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

13 FEV. 208 |

|

BUREAU DU COURRIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-057

MAIRIE D

X° CANTON DE MONTPELLIER

UVIGNAC

PORTANT SUR LA CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AUX TAXIS

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

— le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ; — le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;

— le Code de la Route et notamment les articles R.411-8 et R.417-10-2°; — l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; — l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique, de règlementer de façon permanente le stationnement des taxis et des voitures de petite remise sur le territoire de la commune, Considérant que compte tenu de la situation géographique de la maison de retraite et du club du 3°"° âge desservis par la rue de la plaine,

Considérant que les textes ci-dessus confère au Maire le pouvoir règlementer la circulation des véhicules afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,

ARRÊTE

Article 1 :

Compte tenu de la proximité de la maison de retraite médicalisée « La Cyprière » ainsi que de la structure du club du 3% Age, il est institué sur la commune de Juvignac et à titre permanent, un emplacement réservé aux taxis à hauteur du 45 rue de la plaine.

Article 2 ;:

Seuls pourront stationner sur le territoire de la commune les taxis dont les conducteurs sont titulaires d'une autorisation délivrée par Madame le Maire.

Article 3 :

Seront considérés comme gênant la circulation au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l'article 1 et 2 du présent arrêté.

Article 4:

La règlementation exercée à l'article 1, fera l'objet d'une signalisation conforme aux prescriptions et à l'instruction générale sur la signalisation routière. Le présent règlement sera exécutoire dés la mise en place du dispositif de signalisation.

Article 5 :

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.frArticle 7 :

— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ; — Monsieur le directeur des services techniques ;

— Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 :

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault. Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ; — Monsieur le directeur des services techniques ;

— Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef de service de police municipale.

Fait à Juvignac, le 7 février 2013

Le Maire

Acte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture

le

et publication

le Danièle ANTOINE SANTONJA