Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 155 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 155 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 170 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 117 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 125 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 002 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 065 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 036 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 152 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 003 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fin de vie, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-155
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-001 - Arrêté ARS n° 2018/668 du 26 décembre 2018 portant nomination
de représentants d’usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation
à domicile du Grand Ajaccio (1 page) Page 4
2A-2018-12-26-002 - Arrêté ARS n° 2018/669 du 26 décembre 2018 portant nomination
de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique du sud de
la Corse (2 pages) Page 6
2A-2018-12-26-003 - Arrêté ARS n° 2018/671 du 26 décembre 2018 portant nomination
d’un représentant d’usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène (1
page) Page 9
2A-2018-12-26-004 - Arrêté ARS n° 2018/672 du 26 décembre 2018 portant nomination
d’un représentant d’usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de
Bonifacio (1 page) Page 11
2A-2018-12-26-005 - Arrêté ARS n° 2018/673 du 26 décembre 2018 portant nomination
de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et
de réadaptation l'Ile de Beauté (1 page) Page 13
2A-2018-12-26-006 - Arrêté ARS n° 2018/674 du 26 décembre 2018 portant nomination
de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio
(1 page) Page 15
2A-2018-12-26-007 - Arrêté ARS n° 2018/677 du 26 décembre 2018 portant nomination
de représentant d’usagers dans la commission des usagers du centre de rééducation
fonctionnelle du Finosello (1 page) Page 17
2A-2018-12-26-008 - Arrêté ARS n° 2018/679 du 26 décembre 2018 portant nomination
de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli (2
pages) Page 19
2A-2018-12-26-009 - Arrêté ARS n° 2018/684 du 26 décembre 2018 portant nomination
d’un représentant d’usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier
départemental de Castelluccio (1 page) Page 22
2A-2018-12-20-003 - Arrêté ARS-CE/N°680 du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté
n°2010-109 du 20 août 2010 autorisant la création d'un EHPAD d'une capacité de 12 lits
d'hébergement permanent et 3 places d'accueil temporaire pour personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés au Centre Hospitalier de Sartène (3
pages) Page 24
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2018-12-10-003 - Arrêté n°2018-656 du 10 Portant actualisation de l’agrément de
l’entreprise « Corsica Ambulances » pour effectuer des transports sanitaires terrestres
(2 pages) Page 28
2 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Boutique Marie Antoine à Ajaccio. (2 pages) Page 31
2A-2018-12-07-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Boutique Marie Antoine à Ajaccio. (2 pages) Page 34
2A-2018-12-07-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crédit
Agricole à Ajaccio. (2 pages) Page 37
2A-2018-12-07-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Domaine Peraldi à Ajaccio. (2 pages) Page 40
2A-2018-12-07-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – One
Fitness Club à Ajaccio. (2 pages) Page 43
2A-2018-12-07-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – Crédit Agricole à Ajaccio. (2 pages) Page 46
2A-2018-12-07-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – Crédit Mutuel à Ajaccio. (2 pages) Page 49
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-12-27-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté
portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale de Corse-du-Sud (3 pages) Page 52
2A-2018-12-27-003 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté
portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale de Corse-du-Sud (3 pages) Page 56
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-12-27-001 - DDCSPP - PPP - SVPPP - arrêté relatif à la luttre contre la
flavescence dorée de la vigne et son vecteur (6 pages) Page 60
2A-2018-12-27-004 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD -
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur Guy-Noël BENIELLI (2 pages) Page 67
2A-2018-12-27-005 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD -
Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à Madame Roberta DEIANA (2
pages) Page 70
2A-2018-12-27-006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD
-Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à Madame Camille TRAMONI (2
pages) Page 73
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-001
Arrêté ARS n° 2018/668 du 26 décembre 2018 portant
nomination de représentants d’usagers dans la commission
des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du
Grand Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-001 - Arrêté ARS n° 2018/668 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 4 @ Digi Bigonae de Santé
Corse
Arrêté ARS n° 2018/668 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1,R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1: Mr Robert COHEN est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio au titre de l'association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 2 : Mme Dominique ANDREANI est nommée représentant des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio au titre de l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 26 DEC. 2018
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice 4} ACIDE cu ’
Le
Marie - Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 008 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-001 - Arrêté ARS n° 2018/668 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-002
Arrêté ARS n° 2018/669 du 26 décembre 2018 portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de la polyclinique du sud de la
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-002 - Arrêté ARS n° 2018/669 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse 6 Ar © DAgence Béginar de Santé Cyrse
Arrêté ARS n° 2018/669 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Dominique ANDREANI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse au titre de l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques.
Article 2 : Madame Marie-Lucie TAFANI est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse au titre de la ligue contre le cancer.
Article 3: Madame Audrey MAINETTI est nommée représentante des usagers titulaire au sein de la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse au titre de l'association des diabétiques de
Corse.
Article 4: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-002 - Arrêté ARS n° 2018/669 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse 7 Article 7: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse
et de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 26 DEC. 2018
Pour le Directeur Génér al
de l'A.RS. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
LA ”
Marie - Pia ANDREANI —
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-002 - Arrêté ARS n° 2018/669 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-003
Arrêté ARS n° 2018/671 du 26 décembre 2018 portant
nomination d’un représentant d’usagers dans la
commission des usagers de l’hôpital local de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-003 - Arrêté ARS n° 2018/671 du 26 décembre 2018 portant nomination d’un représentant d’usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène 9 A © Digence Réginate de Santé Case
Arrêté ARS n° 2018/671 du 26 décembre 2018 portant nomination d’un représentant d'usagers dans la commission des usagers de l'hôpital local de Sartène
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1,R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1: Mme Anita FILIPPI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène au titre de la Fédération des Aînés Ruraux.
Article 2: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse
et de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le A. |
2 G DEC. 2018
Pour le D;
k l'E rudes (EUr Général]
n R PLoe CURE ES
délégation Ce Géférale
Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 008 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-003 - Arrêté ARS n° 2018/671 du 26 décembre 2018 portant nomination d’un représentant d’usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-004
Arrêté ARS n° 2018/672 du 26 décembre 2018 portant
nomination d’un représentant d’usagers dans la
commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-004 - Arrêté ARS n° 2018/672 du 26 décembre 2018 portant nomination d’un représentant d’usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio 11 @ D Agence Rega de Santé
Corse
Arrêté ARS n° 2018/672 du 26 décembre 2018 portant nomination d’un représentant d'usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1,R. 1112-81 et R.1112-83 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers
dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1: Mr Pierre FINIDORI est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio au titre
de la Fédération des aînés ruraux.
Article 2: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse
et de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le
2 G DEC, 2018
ra Lo.
NEA du Fe
Pour le Directeur Géné énéral
CEJARRS, e Corse et par
délégation a Directrice Générale
Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04
95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http;/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-004 - Arrêté ARS n° 2018/672 du 26 décembre 2018 portant nomination d’un représentant d’usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-005
Arrêté ARS n° 2018/673 du 26 décembre 2018 portant
nomination de représentants d’usagers dans la commission
des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation
l'Ile de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-005 - Arrêté ARS n° 2018/673 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 13 Ar @ D gene Réghna de Santé Corse
Arrêté ARS n° 2018/673 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d'usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Île de Beauté
. Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.11 12-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1: Mme Marie-José POLI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation « l'Île de Beauté » au titre de l'association du droit de mourir dans la dignité.
Article 2: Mme Eliane CECCALDI est nommée représentante des usagers, suppléante au sein de la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté au titre de
l'association « UFC Que choisir ? ».
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 95 DEC. 2018
\ Por | recteur Général
del! AU Eleur Gé délégation
Directrice G&nérale Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-005 - Arrêté ARS n° 2018/673 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-006
Arrêté ARS n° 2018/674 du 26 décembre 2018 portant
nomination de représentants d’usagers dans la commission
des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-006 - Arrêté ARS n° 2018/674 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio 15 AT @D gene Réginae de Santé Cuse
Arrêté ARS n° 2018/674 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d'usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1: Madame Marie-José POLI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'association pour le droit de mourir dans la dignité.
Article 2: Madame Roselyne PROFIZI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’association « UFC Que Choisir ».
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 2 5 DEC 2918
Pour le Directeur Général
de l'A.RSS. de C get, r délégation"
La Directrice bd ér ÉOnte ——
/
Marie - Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-006 - Arrêté ARS n° 2018/674 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-007
Arrêté ARS n° 2018/677 du 26 décembre 2018 portant
nomination de représentant d’usagers dans la commission
des usagers du centre de rééducation fonctionnelle du
Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-007 - Arrêté ARS n° 2018/677 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentant d’usagers dans la commission des usagers du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello 17 © Dhgence Réginar de Samé
Case
Arrêté ARS n° 2018/677 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentant d'usagers dans la commission des usagers du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.11 12-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1: Madame Josette ANGOSTO est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello au titre de l'association des paralysés de France.
Article 2: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 2 0 DEC, 2018
Pour le Directeur Général
de l'A.RS. de Corse et par délégation
La Directrice fé" JO) 4
PE
Marie : Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-007 - Arrêté ARS n° 2018/677 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentant d’usagers dans la commission des usagers du centre de rééducation fonctionnelle du Finosello 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-008
Arrêté ARS n° 2018/679 du 26 décembre 2018 portant
nomination de représentants d’usagers dans la commission
des usagers du centre de régime Valicelli
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-008 - Arrêté ARS n° 2018/679 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 19 Ar © d'Agences Figionak de Santé Case
Arrêté ARS n° 2018/679 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d'usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1: Mme Rose-Marie PASQUALAGGI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre de régime Valicelli au titre de l’association des diabétiques de Corse.
Article 2: Mme Nathalie PAOLETTI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du centre de régime Valicelli au titre de l'association des diabétiques de Corse « ADC »,
Article 3: Mme Annick ORSINI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre de régime Valicelli au titre de l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques.
Article 4: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-008 - Arrêté ARS n° 2018/679 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 20 Article 7: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale À jointe _ »
{ a TS EU
} tt
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-008 - Arrêté ARS n° 2018/679 du 26 décembre 2018 portant nomination de représentants d’usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-26-009
Arrêté ARS n° 2018/684 du 26 décembre 2018 portant
nomination d’un représentant d’usagers dans la
commission des usagers du centre hospitalier
départemental de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-009 - Arrêté ARS n° 2018/684 du 26 décembre 2018 portant nomination d’un représentant d’usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio 22 © Digenre Béginnte de Santé
Cwse
Arrêté ARS n° 2018/684 du 26 décembre 2018 portant nomination d’un représentant d'usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1: Mr Robert COHEN est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la commission des usagers de du centre hospitalier départemental de Castelluccio au titre de l'association pour le droit de mourir dans la dignité.
Article 2: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le
Pour le Direeteur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe , 17
Marie - Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-26-009 - Arrêté ARS n° 2018/684 du 26 décembre 2018 portant nomination d’un représentant d’usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-20-003
Arrêté ARS-CE/N°680 du 20 décembre 2018 modifiant
l'arrêté n°2010-109 du 20 août 2010 autorisant la création
d'un EHPAD d'une capacité de 12 lits d'hébergement
permanent et 3 places d'accueil temporaire pour personnes
âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles
apparentés au Centre Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-20-003 - Arrêté ARS-CE/N°680 du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2010-109 du 20 août 2010 autorisant la création d'un EHPAD d'une capacité de 12 lits d'hébergement permanent et 3 places d'accueil temporaire pour personnes âgées atteintes de la 24 ar SD soc Béginee de Santé use l'CLLLETTIVTA DICORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE
ARRETE ARS-CE / N° 680 du 20 décembre 2018
Modifiant l’arrêté n°2010-109 du 20 août 2010 autorisant la création d’un EHPAD d’une capacité de 12 lits d'hébergement permanent et 3 places d'accueil temporaire pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheïmer et de troubles apparentés au Centre Hospitalier de Sartène
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.4422-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-10-2 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2012-2016) ;
Vu l'arrêté n°2010-109 du 20 août 2010 portant création d’un EHPAD d’une capacité de 12 lits d'hébergement permanent et 3 places d'accueil temporaire au sein du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de Sartène visant à créer, au sein de l'EHPAD, une unité d'hébergement renforcé (UHR) de 12 lits ;
Considérant qu'aux termes de la visite de conformité réalisée le 17/09/2018, il ressort que le fonctionnement de l’'UHR installée au sein de l'EHPAD de Sartène respecte les dispositions du cahier des charges national définissant les règles minimales d'organisation et de fonctionnement de ce type de dispositif ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http /www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-20-003 - Arrêté ARS-CE/N°680 du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2010-109 du 20 août 2010 autorisant la création d'un EHPAD d'une capacité de 12 lits d'hébergement permanent et 3 places d'accueil temporaire pour personnes âgées atteintes de la 25 Sur proposition conjointe du directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS de
Corse et du Président du Conseil Exécutif de Corse ;
ARRETE
Article 1: Une unité d'hébergement renforcé (UHR) de 12 places est installée sein de
l'EHPAD de Sartène.
Article 2 : La capacité globale de l'EHPAD rattachée au Centre Hospitalier de Sartène est maintenue à 15 places (12 places d'hébergement permanent et 3 places d'hébergement
temporaire).
Article 2 : Cette unité est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (E3) |CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° FINESS [24 000 2606 5H
ENTITE JURIDIQUE (EJ) [CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° FINESS _ _. … : |[2A 000 2606
Adresse complète Route de Grossa - Lieu dit Cacciabeddu - 20100 Sartène
Statut juridique Etablissement public
N° SIREN (9 chiffres) 262 010 150
N° SIRET {14 caractère) 26 201 015 000 O15
EHPAD DE SARTENE
N° FINESS
ENTITE ETABLISSEMENT (ET).
lite ec LUE :|2A 000 352 1
Adresse complète Route de Grossa _ Lieu dit Cacciabeddu - 20100 Sartène
Catégorie :
EHPAD EHPAD
Code 500
ARS/PCG Tarif global habilité aide o
sociale SANS PUI 4
Capacité autorisée habilitée à l'aide :
sociale 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-20-003 - Arrêté ARS-CE/N°680 du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2010-109 du 20 août 2010 autorisant la création d'un EHPAD d'une capacité de 12 lits d'hébergement permanent et 3 places d'accueil temporaire pour personnes âgées atteintes de la 26 Triplet attaché à cet ET :
Hébergement permanent
personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 SE Pour personnes
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 436 Personnes Alzheïmer ou
____|maladies apparentées
Capacité autorisée 12 places
Dont UHR
Code discipline d'équipement 962 Unité di ébergement renforcé
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
os Personnes Alzheimer ou
Code clientèle | 436 maladies apparentées
Capacité autorisée places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement 657 Accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
. Personnes Alzheimer ou
Code clientèle | 43 6 maladies apparentées
Capacité autorisée 8 places
Article 4 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le
Directeur général des services de la Collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la Collectivité de
Corse.
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécütif de Corse
de l'Agence Régionale de Santé
de Corse
ü Conseil Exécutif
et par Délégation
P/ le Préskée
Le Directeur Général des Services
Jean-Louis SANTONI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-20-003 - Arrêté ARS-CE/N°680 du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2010-109 du 20 août 2010 autorisant la création d'un EHPAD d'une capacité de 12 lits d'hébergement permanent et 3 places d'accueil temporaire pour personnes âgées atteintes de la 27 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-12-10-003
Arrêté n°2018-656 du 10 Portant actualisation de
l’agrément de l’entreprise « Corsica Ambulances »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-12-10-003 - Arrêté n°2018-656 du 10 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Corsica Ambulances » 28 Arrêté n°2018-656 du 10 décembre 2018
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Corsica Ambulances » pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1 et R.6312-1 à
R.6312-43:
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de
l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
. Vu le décret du Président de la République du 27 juin 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, M. Norbert NABET, à compter du 2 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n°1992-868 du 29 mai 1992 portant agrément de la société « Corsica Ambulances » pour
effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2018 relative à l'application du décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
Considérant la demande du 29 octobre 2018 de M. Gilbert BRESCI en vue d'informer le directeur général de l'ARS de Corse de la modification de la gérance de l'entreprise « Corsica Ambulances» désormais gérée par M. Sébastien BRESCI;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°1992-868 du 29 mai 1992 portant agrément de la société « Corsica Ambulances » pour effectuer des
transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 :
Est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci- après désignée:
Nom Commercial: « Corsica Ambulances »
Gérant: M. Sébastien BRESCI
N° Agrément : 25
Siège Social: Route de Coggia — Lotissement 4 — 20118 SAGONE
Adresses Exploitation Commerciale:
Principale: Route de Coggia — Lotissement 4 - 20118 SAGONE
Secondaire: Résidence Parc Azur - immeuble « Le Flamand » — 20090 AJACCIO
Article 3 :
La société « Corsica Ambulances » exploite les véhicules suivants :
+ Catégorie C : 2 ambulances
+ Catégorie D : 1 VSL
L'adresse principale d'exploitation de l'agrément doit héberger au moins 1 véhicule de catégorie C.
1 correspondance est a adresser Imoersonneilerent à Monsieur ie Directeur Général ie ÿ Agence Régionale &e Sanis le L'ûrse Quartier St Joseph - CS 13 003. 20700 Ajaccio Cedex 9 - let: 04.95.51.98.98. Fax: 04.95.51.99 45 Site INTERNET: http:/hm.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-12-10-003 - Arrêté n°2018-656 du 10 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Corsica Ambulances » 29 sil
Article 4 :
L'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de
conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier. L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 modifié et R.6312-10 modifié du Code de la Santé Publique.
Article 5 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 :
Le sous-comité des transports sanitaire de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 7 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 10 décembre 2018
Pour le Directeur Général
de l'A R.Syde-Garselet slégation
La Diralfe AELPELE ointe D
Marie - Pia ANDREANIT
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-12-10-003 - Arrêté n°2018-656 du 10 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Corsica Ambulances » 30 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-005
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Boutique Marie Antoine à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Marie Antoine à Ajaccio. 31 Liberté » Liberté + Égalté » Praterntt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Boutique Marie Antoine à Ajaccio.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Serena COGNETTI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Serena COGNETTI, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la SARL Di Piu exploitant la boutique Marie Antoine, sise 2 avenue du ler Consul, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Serena COGNETTI, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Marie Antoine à Ajaccio. 32 Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de lexistence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Serena COGNETTI,
gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date
de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Marie Antoine à Ajaccio. 33 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-006
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Boutique Marie Antoine à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Marie Antoine à Ajaccio. 34 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Boutique Marie Antoine à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Serena COGNETTI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Serena COGNETTI, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la SARL Di Piu, exploitant la boutique Marie Antoine, sise rue Fesch, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Serena COGNETTL, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Marie Antoine à Ajaccio. 35 Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Serena COGNETTI, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Marie Antoine à Ajaccio. 36 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-007
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Crédit Agricole à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crédit Agricole à Ajaccio. 37 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Crédit
Agricole à Ajaccio.
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le responsable de la sécurité du Crédit Agricole ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le responsable de la sécurité du Crédit Agricole, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’agence du Crédit Agricole, sise boulevard Louis Campi, Résidence Opéra, immeuble Le Norma, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. le responsable de la sécurité du Crédit Agricole.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crédit Agricole à Ajaccio. 38 Article 6 — Le bénéficiaire de [a présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable,
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le responsable de la sécurité du Crédit Agricole.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crédit Agricole à Ajaccio. 39 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-010
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Domaine Peraldi à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Domaine Peraldi à Ajaccio. 40 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Domaine
Peraldi à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Guillaume TYREL DE PONX ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Guillaume TYREL DE POIX, propriétaire, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la SCDP, société commerciale du Domaine Peraldi, sise chemin du Stiletto, 20167 Mezzavia, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Guillaume TYREL DE POIX, propriétaire.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Domaine Peraldi à Ajaccio. 41 Article 6 —- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Guillaume TYREL DE POIX, propriétaire.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, Le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 - M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Domaine Peraldi à Ajaccio. 42 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-011
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection – One
Fitness Club à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – One Fitness Club à Ajaccio. 43 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — One Fitness
Club à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Catherine LARICHE ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Catherine LARICHE, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement One Fitness Club, sis centre commercial La Rocade, 20167 Mezzavia, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 12 caméras intérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Catherine LARICHE, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – One Fitness Club à Ajaccio. 44 Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Catherine LARICHE, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date
de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou
par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – One Fitness Club à Ajaccio. 45 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-008
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – Crédit Agricole à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Crédit Agricole à Ajaccio. 46 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Crédit Agricole à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le responsable de la sécurité du Crédit Agricole ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. le responsable de la sécurité du Crédit Agricole, pour l’agence du Crédit Agricole, sise Espace Lupécia, Le Stiletto, 20167 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. le responsable de la sécurité du Crédit Agricole.
Article 4 —- Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Crédit Agricole à Ajaccio. 47 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le responsable de la sécurité du Crédit Agricole.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Crédit Agricole à Ajaccio. 48 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-009
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – Crédit Mutuel à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Crédit Mutuel à Ajaccio. 49 Liberté » Liburud Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Crédit Mutuel à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, pour le Crédit Mutuel du Diamant, sis 2 place du Général De Gaulle, 20000 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Crédit Mutuel à Ajaccio. 50 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 —- M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Crédit Mutuel à Ajaccio. 51 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-12-27-002
COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE-
Arrêté portant répartition des sièges des représentants du
personnel au sein du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale de Corse-du-Sud
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-12-27-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Corse-du-Sud 52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Le Coordonnateur
pour la sécurité en Corse
ARRETE
N° en date du
Portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Corse-du-Sud
La préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018, nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M.Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu la circulaire d’application décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 2-5 sur la désignation des représentants du personnel ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-12-27-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Corse-du-Sud 53 Vu les résultats des élections des 30 novembre, 1°”, 2, 3, 4, 5 et 6 décembre 2018 ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
ARRETE:
ARTICLE 1° — Le comité technique des services de la police nationale institué dans le département de la Corse-du-Sud en application des dispositions prévues par le décret du n°201 1-184 du 15 février 2011 est composé de 6 membres.
ARTICLE 2 — La répartition des 6 sièges des représentants titulaires des personnels de la police nationale entre les organisations syndicales est la suivante, selon l’ordre de présentation de la liste :
- CFE-CGC : 3 sièges
e GUIMOND Sylvain
e DERUNGS Gilles
e COSSU Michèle
- FSMI- FO : 2 sièges
e DEVIENNE Reynald
e AZEMA Pierre
- _ UNSA-FASMI-SNIPAT : 1 siège
e ALVADO Brice
ARTICLE 3 — À chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
- CFE-CGC : 3 sièges
e DESCAMPS Nicolas
e LIEVIN Mathieu
e DORMOIS Romain
- FSMI-FO : 2 sièges
e PORCHERON Sylvain
e VASSARDS Eaurent
- _ UNSA-FASMI-SNIPAT : 1 siège
e FERRAGU Pierre
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2A-2018-06-21-002 du 21 juin 2018 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-12-27-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Corse-du-Sud 54 ARTICLE 5 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Josiane CHEVALIER
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-12-27-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Corse-du-Sud 55 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-12-27-003
COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE-
Arrêté portant répartition des sièges des représentants du
personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale de
Corse-du-Sud
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-12-27-003 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de Corse-du-Sud 56 LA
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
N° en date
Portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Corse-du-Sud
La Préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, notamment son article 10 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-12-27-003 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de Corse-du-Sud 57 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai
1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018, nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous
préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu la circulaire du NOR/MFPF/11/22325C du 9 août 2011 prise pour l’application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011 ;
Vu les résultats des élections des 30 novembre, 1”, 2, 3, 4, 5 et 6 décembre 2018 pour la
désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE:
ARTICLE 1°- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Corse-du-Sud, en application des dispositions prévues par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011, est composé de 4 membres, représentants du personnel :
ARTICLE 2- La répartition des 4 sièges des représentants du personnel de la police nationale entre les organisations syndicales est la suivante :
- Au titre de la liste CFE-CGC :
2 sièges
- Au titre de la liste FSMI-FO :
1 siège
- Au titre de la liste UNSA FASMI SNIPAT :
1 siège
ARTICLE 3 — À chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-12-27-003 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de Corse-du-Sud 58 ARTICLE 4 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio P7
Josiife CHEVALIER
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-12-27-003 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE- Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de Corse-du-Sud 59 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-12-27-001
DDCSPP - PPP - SVPPP - arrêté relatif à la luttre contre la
flavescence dorée de la vigne et son vecteur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-001 - DDCSPP - PPP - SVPPP - arrêté relatif à la luttre contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 60 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE,
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°
en date du
relatif à la lutte contre la flavescence dorée de
la vigne et son vecteur
LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le règlement 479/2008 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu les articles L.201-3 à L. 201-13, L. 205, L.251-3 à 252-2, L.253-1, L.253-7-1, R. 201-12 à KR. 201-16, R. 254-20 et D.253-45-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié relatif à la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits
végétaux et autres objets ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée
de la vigne et contre son agent vecteur ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-001 - DDCSPP - PPP - SVPPP - arrêté relatif à la luttre contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 61 Vu Parrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 26 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Vu L’avis de la commission inter-départementale de lutte contre la flavescence dorée du 4 décembre 2018 ;
Considérant que la maladie de la flavescence dorée de la vigne, classée en danger sanitaire de première catégorie pour les espèces végétales, représente un réel danger pour les végétaux du genre Vitis du département, et constatant que la cicadelle Scaphoideus titanus, vectrice de la maladie, est présente dans le département ;
Considérant les résultats de la prospection réalisés par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse concernant la flavescence dorée de la vigne en 2018 rendant obligatoire la mise en place de dispositions de défense et de protection contre cet organisme ;
Considérant l’évaluation du risque sanitaire effectuée par la commission inter-départementale de lutte contre la flavescence dorée du 04 décembre 2018 et les dispositions spécifiques à mettre en place contre cet organisme ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1 : Dans l’ensemble du département de la Corse du Sud, obligation est faite à tout propriétaire ou détenteur de vignes ayant connaissance de la présence de la flavescence dorée de la vigne dans ses fonds, soit à partir de constat visuel soit à partir de résultat d’analyse, de la déclarer immédiatement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Corse du Sud. Les vignes sont tous les végétaux appartenant au genre botanique Vitis.
Article 2 : La lutte contre la flavescence dorée et son vecteur est obligatoire sur l’ensemble du périmètre de lutte obligatoire (PLO) composé des communes contaminées listées en annexe.
Article 3 : La surveillance dans le périmètre de lutte est réalisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON), organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal pour la détection de symptômes de flavescence dorée et de son vecteur .
Article 4 : Les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes ou de greffons sont soumises à une surveillance conduite par les services de France AgriMer ou sous leur contrôle.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-001 - DDCSPP - PPP - SVPPP - arrêté relatif à la luttre contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 62 Article 5 : La lutte contre la cicadelle Scaphoideus titanus, agent vecteur de la flavescence dorée de la vigne, est obligatoire sur l'ensemble du territoire des communes composant le PLO. Elle sera effectuée dans toutes les vignes situées dans ce périmètre et dans toutes les pépinières et vignes mères du département par l’application d’insecticides disposant d’une autorisation de mise sur le marché pour cet usage :
* Sur les communes listées en annexe (1) : 3 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7
Article 6 : Dans les cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible rémanence utilisables en agriculture biologique pour la réalisation des traitements contre la cicadelle Scaphoideus titanus, des dispositions particulières s’appliquent en fonction du nombre d’applications conventionnelles requises dans la commune concernée.
°_ Sur les communes listées en annexe (1) : 3 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7. Par dérogation accordée par la DDCSPP, les parcelles intégrées dans un réseau de piégeage validé par la FREDON, pourront être dispensées de 3ème application selon les résultats des piégeages.
Article 7 : Dans le périmètre établi à l’article 2, la lutte contre la cicadelle Scaphoideus titanus est réalisée suivant les modalités publiées sur le site de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse (http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/) ainsi que sur le site de la FREDON Corse (http:/www.fredon-corse.com).
Les viticulteurs tiendront pour leurs parcelles incluses dans le PLO un enregistrement des traitements effectués contre la cicadelle, mentionnant la date et la spécialité utilisée. Les justificatifs d’achat de ces produits seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Des contrôles de l’application des traitements pourront être réalisés dans les périmètres définis à l’article 2 par les agents de la DDCSPP de la Corse-du-Sud ou par des agents agissant pour son compte. Les prélèvements de matériel végétal qui seraient réalisés seront adressés aux laboratoires désignés par la DDCSPP de Corse-du-Sud pour la recherche de résidus des produits de traitement.
Article 8 : Il est fait obligation aux propriétaires et détenteurs de vignes, après notification avec délai
d’exécution de la DDCSPP de la Corse-du-Sud, de détruire par arrachage et si nécessaire dévitalisation afin d’éviter les éventuelles repousses :
* tous les ceps isolés, contaminés par la flavescence dorée de la vigne et identifiés, * les parcelles culturales lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés.
Article 9 :Dans le périmètre de lutte obligatoire contre la flavescence dorée il est fait obligation aux propriétaires et détenteurs de vignes, de lutter également contre la maladie du bois noir dont les symptômes sont identiques à ceux de la flavescence dorée. Tous les ceps contaminés par le bois noir devront être arrachés après notification avec délai d’exécution de la DDCSPP de la Corse-du-Sud.
Article 10 : Il est fait obligation aux propriétaires et détenteurs de vigne non cultivée, caractérisée par l'absence de pratiques culturales, située dans le PLO et présentant un risque de dissémination de la maladie, de procéder à son arrachage ou à sa destruction de sorte à empêcher toute repousse. Les dispositions de l’article 8 relatives à la notification de destruction s’appliquent dans les mêmes conditions.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-001 - DDCSPP - PPP - SVPPP - arrêté relatif à la luttre contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 63 Article 11_: Pour éviter toute nouvelle contamination dans les périmètres de lutte, tous les plants du genre Vitis, introduits dans le PLO, devront répondre à au moins une des dispositions suivantes : provenir d’une Zone Protégée «flavescence dorée » (ZPD4) lors de la production initiale ou avoir fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude dans une station agréée reconnue par FranceAgrimer. Dans les deux cas, les propriétaires ou exploitants devront justifier d’une traçabilité pour les plants provenant d’une Zone Protégée ou pour ceux ayant fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude. Cette traçabilité devra être conservée pendant une durée de 5 ans et présentée aux services de la DDCSPP de la Corse-du-Sud qui procèdent aux contrôles du respect de la mise en application de ces mesures.
Article 12 : En cas de carence d’un propriétaire ou détenteur de vignes, la DDCSPP de la Corse-du- Sud, pourra faire procéder à l’exécution des travaux, conformément aux dispositions prévues à l'article L.251-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 13 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif à l'organisation de la lutte contre la flavescence dorée en Corse-du-Sud.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, les maires des communes citées en annexe (1), la FREDON Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes visées en annexe et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/la préfète et par délégation
la directrice départementale
érie CAMPOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-001 - DDCSPP - PPP - SVPPP - arrêté relatif à la luttre contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 64 ANNEXE
L_: Communes contaminées : CAURO, ECCICA-SUARELLA, FIGARI et SARTENE
IT : Périmètre de lutte obligatoire et zones de traitement insecticide (2 cartes)
Carte n° I : Communes de CAURO et d'ECCICA SUARELLA
CocnocoU- LI LANALE
/ nca Périmètre de lutte obligatoire 2019 J coren SES "+ Flavescence dorée de a vigne - Corse-du-Sud
NE: Face
er LORETO-DI-TALLANO,,
FEAR SAN-GAVINO-DI-CARBINI 1
PJ lecci
APBEULARA OLMICCIA | LUCIE-DE-TALLANQ
Q
PORTO-VECCHIO
x 6 22e FE ë eo à oo Fe Se :
SO
Se S
EE ©
7 EJNIFACIO
L3
Légende
EM D tt | [7] Contour du périmètre de lutte obligatoire
Mi ones Trois traitements (communes contaminées) de cons dust] | SAR OREIONTRON C7] Communes non concernées
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-001 - DDCSPP - PPP - SVPPP - arrêté relatif à la luttre contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 65 Carte n° 2 : Communes de SARTENE et FIGARI
*
ALATA
APPIETTIO
AFA
AJACCIQ
Périmètre de lutte obligatoire 2019
Flavescence dorée de la vigne - Corse-du-Sud
SARAOLA-CARC OP IKO
Lors ersore PREFÈTE de CORSE-du-SUD
: _ DDCSPP de C.
PR | L'service Vétérinairee} Pytosanitaire
PRÉ FÊTE
de CORSE-du-SLD Source : D REDON
TOUA
OCANA
BASTELICA
se
DRE sn Ze A Se
Fe Suarella AS
: RP Se Re RS
s L
CAMPQ
SANTA-MARIA-SICHE ve
AZHRONE-AMPAZA
Légende ALBITRECCIA
C1] Contour du périmètre de lutte obligatoire
Trois traitements (communes contaminées)
C1 Communes non concernées
COGNOCOLI-MONNCCHI PIETROSELLA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-001 - DDCSPP - PPP - SVPPP - arrêté relatif à la luttre contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 66 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-12-27-004
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté attribuant
une habilitation sanitaire à Monsieur Guy-Noël BENIELLI
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur Guy-Noël BENIELLI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-004 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur 67 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
Arrêté n°
POPULATIONS
du.
attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur Guy- -Noël BENIELLI
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Sur
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de M"° Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à M"° Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-09-003 du 09 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
la demande présentée par Monsieur BENIELLI Guy-Noël le 20 décembre 2017
L'arrêté préfectoral n°2A 2018 01 10 002 du 10 janvier 2018 attribuant une habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Guy-Noël BENIELLI
L'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire, délivrée le 27
novembre 2018, par VetAgro Sup pour Monsieur BENIELLI Guy-Noël
proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-004 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur 68 ARRETE
ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BENIELLI Guy-Noël, docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32855, et dont le domicile professionnel administratif est situé QUARTIER COSTA -— 20119 BASTELICA.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Corse du Sud, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3
Monsieur BENIELLI Guy-Noël, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur BENIELLI Guy-Noël pourra être appelé par la préfète de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Docteur vétérinaire BENIELLI Guy-Noël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
= =. protection des populations,
DDCSPP — SVPPP — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04,95.50.39.40 - Télécopie : 04.95.50.48.30 — Adresse électronique : ddespp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-004 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur 69 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-12-27-005
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté préfectoral
attribuant une habilitation sanitaire à Madame Roberta
DEIANA
Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-005 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à 70 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
Arrêté n°
POPULATIONS
du
attribuant une habilitation sanitaire à Madame Roberta DEIANA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Sur
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M" Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de M" Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à M" Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-09-003 du 09 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
la demande présentée par Madame Roberta DEIANA 20 décembre 2017
L'arrêté préfectoral n°2A_ 2018 01 10 003 du 10 janvier 2018 attribuant une habilitation sanitaire provisoire à Madame Roberta DEIANA
L'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire, délivrée le 27
novembre 2018, par VetAgro Sup pour Madame Roberta DEIANA
proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-005 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à 71 ARRETE
ARTICLE 1°”
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Roberta DEIANA, docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 33354, et dont le domicile professionnel administratif est situé QUARTIER COSTA — 20119 BASTELICA.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3
Madame Roberta DEIANA, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Roberta DEIANA pourra être appelée par la préfète de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Docteur vétérinaire Roberta DEIANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
rice départementale de la cohésion sociale et de la
DDCSPP — SYPPP — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04,95.50.39.40 - Télécopie : 04,95.50.48.30 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-005 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à 72 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-12-27-006
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE CORSE DU SUD -Arrêté préfectoral
attribuant une habilitation sanitaire à Madame Camille
TRAMONI
attribuant une habilitation sanitaire à Madame Camille TRAMONI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD -Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à 73 BE
Liberté » Égalité » Fraternité ——_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
Arrêté n°
POPULATIONS
du
attribuant une habilitation sanitaire à Madame Camille TRAMONI
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Sur
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M°*° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de M°"° Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à M°°
Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-09-003 du 09 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
la demande présentée par Madame Camille TRAMONI le 27 novembre 2018
L'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire, délivrée le 06 juillet 2017, par VetAgro Sup pour Madame Camille TRAMONI
que Madame Camille TRAMONI rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD -Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à 74 ARRETE
ARTICLE 1°”
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille TRAMONI, docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 29513, et dont le domicile professionnel administratif est situé CLINIQUE DES VALLEES -— Zone industrielle du Vazzio — lieu-dit Cavone — 20090 AJACCIO.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Corse du Sud, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3
Madame Camille TRAMONI, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Camille TRAMONI pourra être appelée par la préfète de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Docteur vétérinaire Camille TRAMONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
Soc ;
CORSE
DDCSPP — SVPPP — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.50.39.40 - Télécopie : 04.95.50.48.30 — Adresse électronique : ddespp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-006 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD -Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à 75