Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 170 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 170 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 170 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 036 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 178 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 125 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 170 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 036 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 175 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 007 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 052 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 170 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 170 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Fin de vie, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-170

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021Sommaire

ARS /

2A-2021-11-13-00001 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant

refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des

cancers pathologies ORL et maxillo facial à la SA CLINIQUES D’AJACCIO

(2 pages) Page 3

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2021-11-09-00001 - ARRETE AUTORISATION INDIVIDUELLE EXERCICE

TELE TRAVAIL C CORDEL (3 pages) Page 6

2ARS

2A-2021-11-13-00001

13/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021

portant refus d’autorisation pour l’activité de

traitement du cancer : Chirurgie des cancers

pathologies ORL et maxillo facial à la SA

CLINIQUES D’AJACCIO

ARS - 2A-2021-11-13-00001 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial à la SA CLINIQUES D’AJACCIO 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE pe f Liberté

Égalité © DAgene Régine de Santé Fraternité | Corse

Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021

portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial.

à la SA CLINIQUES D’AJACCIO

(n° FINESS juridique : 2A 0000 139

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds ;

Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS/2020/384 du 7 août 2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; et pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ; de médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique et néonatologie, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d'urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-11-13-00001 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial à la SA CLINIQUES D’AJACCIO 4Vu le dossier de demande d'autorisation d'activité de traitement du cancer pour la chirurgie des cancers ORL et maxillo-facial déposé par la SA CLINIQUES D’AJACCIO et déclaré complet dans la fenêtre ouverte du 1er septembre au 31 octobre 2020;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 27 septembre 2021;

Considérant que la demande de la SA CLINIQUES D'AJACCIO s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 et du bilan de l'offre de soins pour les activités de soins prévoyant qu'une demande est recevable pour l'activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial:

Considérant que la précédente implantation était située en Haute Corse et que l'analyse des taux de fuites (similaires en 2018 et 2019) par lieu de résidence des patients réalisée en 2018 mettait en évidence les fuites sont issues majoritairement de patients de Haute-Corse compte tenu d'une filière non structurée avec une forte orientation vers l'APHM ;

Considérant qu'une implantation est déjà existante au centre hospitalier de la Miséricorde sis à Ajaccio ;

Considérant en conséquence qu'une réponse structurée sur le territoire de Haute Corse sera de nature à permettre un accès de proximité et participera à la maitrise des taux de fuites vers le continent ;

DECIDE

Article 1er : L'autorisation d'activité de traitement du cancer pour la chirurgie des cancers ORL et maxillo-facial est refusée à la SA CLINIQUES D’'AJACCIO), sise 12, avenue Napoléon III, 20 000 Ajaccio.

Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice générale adjointe et le directeur de l’organisation des soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 13 octobre 2021

Marie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-11-13-00001 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial à la SA CLINIQUES D’AJACCIO 5Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2021-11-09-00001

09/11/2021 :

ARRETE AUTORISATION INDIVIDUELLE

EXERCICE TELE TRAVAIL C CORDEL

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-11-09-00001 - ARRETE AUTORISATION INDIVIDUELLE EXERCICE TELE TRAVAIL C CORDEL 6Eu PREFET Coordination pour la Sécurité en Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Corse du Sud

Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse

Affaire suivie par : Christine Costantini

Tel : 04.95.11.12.54

Courriel : christine.costantini@corse-du-sud.gouv.fr

Arrêté n°

du portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en

télétravail de Madame Catherine CORDEL

Le sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire

et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la

fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dis-

positions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;

le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de

mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre

du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;

le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 fé-

vrier 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télé-travail

dans la fonction publique et dans la magistrature;

le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M. Mi-

chel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des pré-

fets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet

de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

l'arrêté du 25 juillet 2007 portant affectation de Madame Catherine CORDEL à

la coordination pour la sécurité en Corse en tant qu'assistante d’administra-

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-11-09-00001 - ARRETE AUTORISATION INDIVIDUELLE EXERCICE TELE TRAVAIL C CORDEL 7tion générale ;

vu la demande écrite de Mme CORDEL en date du 05 novembre 2021 (renouvelle-

ment de télétravail) ;

Considé- l'avis favorable des supérieurs hiérarchiques de l’intéressée et de l’administra-

rant tion ;

ARRÊTE

Article 1 À compter du 05 novembre 2021, Madame Catherine CORDEL affectée à

la coordination pour la sécurité en Corse au sein du bureau de l’adminis-

tration et de la logistique en qualité d'assistante d'administration générale

est autorisée à exercer ses fonctions depuis son domicile en télétravail

pour une durée de 6 mois (renouvellement de sa demande).

Article 2 Les activités de l'agent exercées dans le cadre du télétravail sont notam-

ment les suivantes :

- suivi des congés, CET, primes, et absentéismes des services de po-

lice nationale de Corse-du-Sud et de la coordination pour la sécuri-

té en Corse

- gestion des prestations et dispositifs sociaux, tels les tickets repas

et autres dossiers afférents

- gestion des dossiers logistiques de la coordination pour la sécurité

en Corse, notamment tout dossier afférent au parc automobile

-__ gestion de l'organisation des évènements spéciaux tels « Arbre de

Noël »

- soutien et remplacement ponctuel de ses collègues en cas d'ab-

sence ou de surcharge de travail, notamment la gestion du courrier.

Article 3 Le télétravail est organisé sur une base mensuelle, soit 6 demi-journées télé-

travaillées par semaine, étant entendu que Mme CORDEL est employée à

plein temps

Les journées de travail de l'agent sont les suivantes :

* lundi, mardi, jeudi et vendredi matin à son domicile, avenue du Ma-

réchal Juin, bâtiment 4, 20000 Ajaccio de 08h à 12h, ainsi que le mer-

credi de 08h à 12h et de 13h à 17h. Un reliquat de 00h30 hebdoma-

daire pourra être réalisé en plage variable selon les besoins du ser-

vice.

« En cas de besoin impérieux décidé par le chef de service ou son ad-

joint, Mme CORDEL est susceptible de devoir se rendre sur son lieu

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04,95.11.12.40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-11-09-00001 - ARRETE AUTORISATION INDIVIDUELLE EXERCICE TELE TRAVAIL C CORDEL 8Article

Article

Article

Article

4

5

6

7

de travail pendant ses périodes réservées au télétravail.

Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de

communication (SIDSIC) de la préfecture de la Corse-du-Sud a mis à dispo-

sition de l'agent les équipements nécessaires à son activité de télétravail.

L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à préve-

nir sans délai son supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout dé-

faut de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à

titre personnel.

EU égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage

à respecter l’ensemble des procédures de protection des données exigées

par le SHFD et le CNGESSI.

L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers

et s'engage par écrit à respecter les règles fixées dans le procès-verbal de

remise de matériel.

Cette autorisation de télétravail est renouvelable pour la même durée sur

demande expresse de l'agent formulée au moins un mois avant son terme

après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis.

Une évaluation de ce dispositif sera opérée au 31 mai 2021.

Le commissaire divisionnaire de police, adjoint au coordonnateur pour la

sécurité en Corse, est chargé de la bonne application du présent arrêté.

Le sous-préfeÿ, coordonnateur pour la sécu-

rité en Cors

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléan - 20000 AJ4CCIO

Tel: 04.95.11.12.40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-11-09-00001 - ARRETE AUTORISATION INDIVIDUELLE EXERCICE TELE TRAVAIL C CORDEL 9