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Conseil Municipal - del 2018 0087 suppression exoneration taxe fonciere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2018
VLLEDE
©
atfché le
Ses
Re
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018 0087-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
24
Septembre
2018.
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
Lundi
24
Septembre,
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
20
P.
RIO
-
D.
ATIG
-
F.
OGBI
-
Y.
LE
BRIAND
-S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
-
C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
-
S.
BELLAHMER
—
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
- F.
NDOMBELE
—
M.
SOILIHI
—
M.
AUBRY
-
Y.
ITOUA
- C.
MABANZA
-
S.
GHENAIM
—
L.
CAMARA
-S.
GIBERT
-S.
GAUBIER.
Absents
excusés
représentés
:
6
M.
GAMIETTE
représenté
par
C.
VAZQUEZ
- A.
QAROUACH
représenté
par
M.
AUBRY
-
Y.
BOUKANTAR
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
-
G.
BAGAVANNE
représenté
pa
C.
MABANZA
-—
T.
DIAWARA
représentée
par
S.
LAATIRISS
-
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG.
Absents
:
9
A.
ZERKAL
-
P
LOUISON
-
C.
RENKLICAY
-
C.
M'PIANA
-S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
G.
BINOIS
—
K.
OUKBI
- A.
LAMOTHE.
Délibération
N°_DEL
—
2018
- 0087
:
« Suppression
de
l’exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
acquis
par
l'établissement
public
foncier
d’Île-de-
France
dans
le
cadre
de
1 opération
de
requalification
des
Ccopropriétés
dégradées
d’intérêt
national
de
Grigny
II
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
1384
E,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2335-3,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.
741-1
et
L.741-2, Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR,
Page
1 sur 2
Hôtel
de
Ville
BP
13
-91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
- Fax
:
01
69
43
60
55
Site
internet
:http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
:courriers.
ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
Affiché
le
EE
nn
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018 0087-DE
Vu
le
décret
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d'intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit
« Grigny
2 »
à Grigny,
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National
(ORCOD-IN)
pour
la
copropriété
Grigny
2,
Considérant
que
l’article
1384
E
prévoit
que
les
logements
acquis
par
un
établissement
public
foncier
dans
le
cadre
des
opérations
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
d'intérêt
national
[...]
sont
exonérés
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pendant
une
durée
de
quinze
ans
à compter
de
l'année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition,
Considérant
que
l’article
1384
E
prévoit
également
la
possibilité
à la
Collectivité
de
délibérer
pour
la
suppression
de
cette
exonération,
Considérant
que
le
budget
communal
n’a
pas
à
supporter
les
impacts
financiers
de
cette
mesure
qui
concerne
une
copropriété
privée,
Considérant
qu’il
convient
de
maintenir
l’équité
devant
l’impôt
de
tous
les
contribuables
des
communes
où
est
instituée
une
ORCOD-IN
pour
ne
pas
reporter
sur
les
habitants
le
poids
de
cette
opération
d’intérêt
national,
Considérant
que
l’État
n’a
pris
aucune
disposition
pour
compenser
la
perte
de
recettes
engendrée
par
l’exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
Délibère,
et,
Décide
de
supprimer
l’exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
acquis
par
l'établissement
public
foncier
d’Île-de-France
dans
le
cadre
de
l’opération
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
d’intérêt
national
de
Grigny
Il.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
'k
Philippe
RIO
Pour:
Al'Unanimité.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié le
:
T
3
OC T.
? 018
Transmis
au contrôle de légalité le :
—
3
fC
T.
2018
Page
2 sur
2