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Compte-Rendu - 2021.26 Limitation exoneration taxe fonciere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.26 Limitation exoneration taxe fonciere)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
En
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 16
Secrétaire
de
séance
:
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
achete
= 7 JUIL.
2021
CR
ID
: 001-210103602-20210706-2021_26-DE
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
06
juillet
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un
et
le six
juillet
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
sous
la
présidence
de
Michel
BRULHART,
Maire Présents
:
Michel
BRULHART,
Angélique
VAN
HOECKE,
Patrick
DUMAS,
Emmanuelle
LAURE,
Fabien
JACQUET,
Janine
BAIL,
Cécile
MAGNIN,
Loïc
CHRISTIN,
Claude
MOREIRA,
Charline
PERRIER,
Frédéric
LEGER,
Adeline
SIBELLE,
Laurent
IMBERTI,
Elody
BULLIARD,
Nicolas
PIDOUX,
Jean-Pierre
DEMORNEX
Absents
excusés
:
Christophe
LEBRUN
(procuration
à Michel
BRULHART),
Leila
MANET
(procuration
à Fabien
JACQUET),
Philippe
GAVAGGIO
(procuration
à Jean-Pierre
DEMORNEX)
Claude
MOREIRA
2021_26
- Objet
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation.
Il précise
que
la délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l’Etat
prévus
aux
articles
L.301-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à l’article
R.331-63
du
même
code.
Vu
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement,
à 40%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.301-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
ou
de
prêts
visés
à l’article
R.331-63
du
même
code.
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait
et
délibéré.