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Arrêté - a 2024 1121 obento renouvellement terrasse ouverte a lannee 25 avenue marechal juin
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1121 obento renouvellement terrasse ouverte a lannee 25 avenue marechal juin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
wie 2 3 JUIN 202728 ID : 083-218300507-20240620-A_2024_1121-AR
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° A-2024- AA21
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212- 1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122- 1, L. 2125-1, L.2125-3 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 à KR. 571-190, L. 581-1 et suivants :
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le Code la route et notamment les articles L. 412-1 et KR. 418-2 à KR. 418-5 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 644-2 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non abrogés par l’ordonnance 2000-914 du 18 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté municipal n° 2008-66 du 15 janvier 2008, portant occupation du domaine public communal;
Vu l'arrêté municipal n° 2022-1345 du 13 juin 2022 à effet au 12 juin 2022 jusqu’au 11 juin 2024 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une terrasse ouverte à l’année de 3 m° au droit de l'établissement « O’BENTO» sis 25 avenue Maréchal Juin à Draguignan ;
Considérant le courriel du 14 juin 2024 par lequel Monsieur Christophe D’AYGUESVIVES, gérant de la Sarl BENTO à Salernes sollicite le renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
Considérant les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques et fonctionnelles ; Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Regçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le 2 3 JUIN 20288
ID : 083-218300507-20240620-A_2024_1121-AR
ARRÊTE
Article 17: OBJET
Monsieur Christophe D’AYGUESVIVES gérant de l'établissement «O’BENTO » sis 25 avenue Maréchal Juin à DRAGUIGNAN (83300) est autorisé à occuper le domaine public communal au droit de son commerce, en laissant un passage d’1,50 m pour les piétons, à titre précaire et révocable.
Cette autorisation consiste en une emprise au sol de 3 m? constituée par une terrasse ouverte à l’année
Les parasols ne peuvent être fixés au sol, mais doivent être suffisamment lestés afin d’éviter toute prise au vent. Par ailleurs, seul le nom de l’établissement peut figurer sur lesdits parasols, toute autre forme publicitaire étant interdite.
Le mobilier tout plastique, dépareilié ou endommagé est interdit.
Afin de permettre le bon entretien du domaine public communal, le mobilier installé sur la terrasse devra être retiré chaque soir à la fermeture du commerce.
Par ailleurs, Monsieur D’AYGUESVIVES doit toujours tenir sa terrasse propre pendant les horaires d’ouverture de son commerce et doit à ce titre, procéder au nettoyage régulier (ramassage des mégots et des papiers) de cette dernière.
Atticle 2 : NATURE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Le présent arrêté est pris sous le régime de l’autorisation temporaire du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
L’occupation du domaine public est consentie à titre provisoire, précaire et révocable, à première réquisition de l’administration communale, sans indemnité,
Ainsi l'occupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale, ni conférer au titulaire de droits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d’éviction.
Dans l’hypothèse où la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de respecter un préavis d’'UN (1) MOIS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués ni vendus. En cas de non respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein droit et les lieux devront être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées au titre des contraventions de grande voirie.
En cas de cessation d’activité pour quel que motif que ce soit, l’arrêté prend fin immédiatement sans qu’il soit besoin de procéder à sa résiliation. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le ne
ID : 083-2 Rates M 202024 : 121-AR
Article 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE L'arrêté prendra effet au 20 juin 2024 pour une durée d’'UN AN, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’'UN AN, sans pouvoir excéder DEUX (2) ANS.
La demande de renouvellement de l’arrêté devra être présentée par le BÉNÉFICIAIRE, DEUX (2) mois au moins avant l’expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée par lettre accompagnée d’un extrait Kbis de moins de 3 mois, à Monsieur le Maire de Draguignan — Hôtel de Ville — 28 rue Georges Cisson — BP 19 — 83001 DRAGUIGNAN CEDEX.
Nul n’a de droit acquis au renouvellement d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public. Si l’arrêté n’est pas renouvelé, l’occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance et le BÉNÉFICIAIRE procèdera, le cas échéant, au rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel, tels qu’ils étaient avant toute construction.
Article 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D’OCCUPATION - TRAVAUX
La présente autorisation d'occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de solliciter toutes les autorisations d’urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation. Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des locaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux).
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l’autorisation préalable de l’administration concernée.
Il est rappelé qu’aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Toutes les constructions y compris les planchers doivent être démontables.
Le BÉNÉFICIAIRE est chargé de la réalisation des travaux d'aménagement et de remise aux normes des espaces occupés.
De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leur durée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.
Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité}, situé sous l’emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le BENEFICIAIRE, reste à la charge de ce dernier.
Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît par avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en bon état de réparation, de propreté et d’entretien.
Article 6 : RÈGLEMENTS DIVERS
Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions du règlement sanitaire départemental et de l’arrêté municipal n° 2008/66 du 15 janvier 2008. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié 1 © JUIN £ f à
ID : 083-21 PAUL C EE 121-AR
Article 11 - CONGÉ À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE
Le BÉNÉFICIAIRE a la faculté de mettre fin au présent arrêté, à condition d’en avertir la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois au moins avant la date souhaitée de son retrait du domaine public. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit, ni au remboursement de tout ou partie de la redevance qui restera acquise.
Le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.
Article 12 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-I1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DRAGUIGNAN, LE 2 O JUIN 2024
Pour le Maire, Président de DPVa,
L’Adjointe Déléguée,
Vice-présidente du Conseil
Départemental,
C2 Pet pe Christine NICCOLETTI Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
IN ID : 083-218300507-202406 EL D = = Publié le 4 202, 1121-AR ; Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le an ju 4 l'IN 2024
ID : 083-218300507-20240620-À 2024 1121-AR
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Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le nl \ IA 2024 LEA
ID : 083-218300507-20240620-A 2024_1121-AR