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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2307C109 Avenant de Prolongation de la Convention Srdeii et Reglement D'Aide AUX Entreprises
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2307C109 Avenant de Prolongation de la Convention Srdeii et Reglement D'Aide AUX Entreprises)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 41
Date de la convocation :
12 juillet 2023
N° 109-0723
Obiet :
Avenant de
prolongation de la
convention SRDEII et
règlement d'aide aux
entreprises.
{ Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
1e
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
SL Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
L'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
L'an deux mil vingt-trois et le 18 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER
D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; M. BROCHET
(CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC): M. BARRERE
(ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et
LAZARTIGUES (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et
Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACOQ) ;
M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN
(MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE
et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON
(RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETIES et
CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale
(ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT
JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY et TARIS (SAINT JUSTIN) ; Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN).
M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme TROUILLET à M. LAZARTIGUES, Mme FRECHOU à M.
BARLAUD, Mme LAFFITTEAU à M. LATRY, M. CAPDEVILLE à M. TARIS.
Secrétaire : M. DARROMAN.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles
107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2,
L1511-3, L1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950.SP de la séance plénière du Conseil régional de
Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant
approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'intenationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2023.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle
Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 08/10/2018, et ses avenants du
03/07/2020, du 20/12/2020 et du 27/04/2022
Vu la délibération n° 2023.XX.CP de la Commission permanente du Conseil
régional en date du 3 juillet 2023 approuvant la prolongation des conventions
SRDEII par la signature du présent avenant,
Considérant que La région a adopté son nouveau règlement d’intervention du pôle
développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le
nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'intemationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août 2022,
Considérant que e la convention SRDEII signée par les Parties devait initialement
s’achevée le 31 décembre 2023,
Afin d’assurer un délai plus adapté à la préparation de la nouvelle convention
SRDEIT 2022/2028, il serait judicieux de prolonger notre convention actuelle
jusqu’au ler juillet 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide : ARTICLE 1 -
D'’approuver l2 modification suivante de l’article 4 de la convention SRDEIT « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant :
Article 4 : Durée de la convention
La présente ccavention prendra fin le 1 er juillet 2024.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du CGCT
La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.
ARTICLE 2 -
De valider la conservation des autres dispositions de la convention.
ARTICLE 3 -
D'’autoriser M. le Président à signer toute pièce relative à cette affaire et notamment l’avenant.
Fait et délibéré lés jou mois et an que dessus
Au registre sontles signatures
Le Président, Philippe LATRY