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Déliberation - DELIB96 2026 tampon
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB96 2026 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026 S L
Publié le 08/06/2026 G
ID :013-211300975-20260604-DELIB96 2026-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RER ÈRE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 04 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre juin à 18H30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - M. MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - MAGNIER Stéphanie - HERVE Alexia - CANDELA Marlène - SANCHO Thierry - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : MM. et Mmes DEMARQUE Mickaël - ORIOL Anne- Claire - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - GUIGUE Annie
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 0
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 83
Vote contre : /
Abstention : /
N° 96/26 - Saisine du Conseil Municipal pour avis sur une demande d'autorisation
environnementale comprenant un plan d'épandage
Rapporteur : Mme CHARNOZ
Nomenclature : 8.8 Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le C8/06/202
Publié le 08/06/2026
Le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture &-vre-ermuere--pounraue ID : 013-211300975-20260604-DELIB96_2026-DE
portant sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire, présentées par la société SUEZ RV FRANCE dans le cadre de son projet « Istres
Recyclage et Energies ». Ce projet consiste en la transformation de son centre de fri
et de valorisation de multimatériaux, situé lieu-dit « La Grande Groupède » à Istres, en
Un site de production de matières recyclées valorisables et d'énergies.
L'enquête publique, initialement prévue jusqu'au 18 mai 2026, a été officiellement
prolongée par arrêté préfectoral jusqu'au mardi 2 juin 2026 inclus.
Le projet envisagé comprend l'implantation d'une installation de méthanisation à
partir de biodéchets, d'une installation de valorisation énergétique à partir de
combustibles solides de récupération [CSR), ainsi que la modernisation et l'extension
des capacités de traitement et de fri du site existant d'istres.
| comprend également, un plan d'épandage pour la valorisation agricole de la
totalité des digestats issus de cette unité de méthanisation industrielle. Ce plan d'épandage est planifié sur un périmètre réunissant 23 exploitations réparties sur 21
communes du département des Bouches-du-Rhône, pour un total de 2 870,86
hectares classés en Surface Potentiellement Ébandable (SPE).
Notre territoire communal est directement impacté par ce périmètre. L'analyse des
documents techniques et géographiques du pétitionnaire fait apparaître que le plan
d'épandage de SUEZ prévoit d'intégrer une surface totale de 250,96 heciares sur la
commune de Saint-Martin-de-Crau, dont 235,56 hectares classés comme
potentiellement épandables.
À cette fin, la société SUEZ RV FRANCE a déposé un dossier d'enregistrement
comprenant notamment une étude d'impact environnemental avec Une analyse de
l'état initial, des effets directs et indirects, et des propositions de mesures de
protection. En application des dispositions réglementaires du Code de
l'Environnement et de la saisine formelle de Monsieur le Préfet, l'avis du Conseil
Municipal de Saint-Martin-de-Crau est expressément sollicité sur cette demande
d'autorisation environnementale.
- Considérant la volonté constante et prioritaire de la municipalité de soutenir
son agriculture locale, de pérenniser les exploitations de son territoire et de
préserver les pratiques traditionnelles qui font la richesse de la plaine de la
Crau ;
- Considérant que l'analyse géographique fine du plan d'épandage révèle une anomalie technique et méthodologique majeure de la part du pétitionnaire, à
savoir l'inclusion par la société SUEZ de 6,7 hectares de prairies irriguées gravitairement situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-
Crau ;
- Considérant que le mode d'irrigation traditionnel gravitaire de la plaine de la
Crau, indispensable au maintien de notre écosystème pastoral et à la culture
du Foin de Crau, engendre constitutionnellement une recharge massive,
continue et rapide de la nappe phréatique sous-jacente ; Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026 5 de
ID: 013-211900975-20260604-DELI896 2096-DE
- Considérant que l'épandage de digestats d'origine industrielle sur des parcelles
soumises à ce type d'irrigation présente un risque majeur, direct et immédiat
de lixiviation, les eaux en excès étant susceptibles de véhiculer de manière
accélérée et non filtrée les éléments chimiques et les micropolluants vers les
eaux souterraines ;
- Considérant la vulnérabilité hydrogéologique intrinsèque de la masse d'eau
"Cailloutis de la Crau”, liée à l'absence de couche protectrice en surface, sa
faible profondeur et son fort pouvoir drainant :
- Considérant que la nappe de la Crau est identifiée comme une «ressource
stratégique pour l'eau potable » par le SDAGE pour l'alimentation de plus de
300 000 habitants, imposant une application stricte du principe de précaution
face à l'introduction de matières industrielles exogènes ;
- Considérant que des parcelles prévues pour le plan d'épandage se situent en
zone N du PLU, autrement dif, en zone recouvrant des espaces naturels
remarquables faisant l'objet d'une protection particulière représentant une
surface de 102,40 hectares couverte de prairies sèches et chênes veris ;
- Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique s'avère incomplet et
obsolète, dans la mesure où il s'appuie sur des versions antérieures qui
n'intègrent pas les demandes de précisions, les réserves techniques et les
alertes environnementales formulées successivement par la DDTM et le
SYMCRAU en 2024 et 2025 ;
- Considérant que la logistique lourde requise pour acheminer ces volumes
industriels vers le centre de recyclage et d'énergie et vers les différentes zones
d'épandage va saturer et dégrader de façon disproportionnée les voies
publiques du territoire, au détriment de la sécurité routière et de la tranquillité
des riverains ;
- Considérant enfin que cette installation de valorisation énergétique peut avoir
un impact environnemental négatif, en particulier sur la qualité de l'air, des sols
et des eaux, ainsi que sur la biodiversité et les milieux naturels environnants ;
Je vous demande de bien vouloir :
1. Emettre un avis défavorable strict à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société SUEZ RV FRANCE pour son projet
« Istres Recyclage et Energies » concernant le volet de son plan d'épandage
sur le territoire de Saint-Martin-de-Crau ;
2. Préciser que cet avis défavorable est la conséquence exclusive des
défaillances de calibrage technique du dossier de la société SUEZ et de la
nécessité absolue de protéger la nappe phréatique de la Crau ; Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026 S LGr
ID : 013-211300975-20260604-DELIB96 2026-DE
3. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécéssere-orexecononaeta
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 83 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le O4 juin 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance