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Procès Verbal - PV seance CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 04 JUIN 2026
000000000006
L'an deux mille vingt-six, le quatre juin à 18H30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Palrice - M. MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Caïhy -
HAINY isabelle - MAGNIER Stéphanie - HERVE Alexia - CANDELA Marlène - SANCHO Thierry - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : MM. et Mmes DEMARQUE Mickaël - ORIOL Anne- Claire - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - GUIGUE Annie
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21/04/2026
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 21/04/2026.
Décisions valant délibérations du 14/04/2026 au 28/05/2026
Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 et diffusé aux
Elus.
Page 1 sur 35 7 Institutions el vie politique - UT EL TULUEU 1nsfitufion ]
N° 79/28 Composition de la Commission de Délégation de Service Public
Rapporteur : Mme LE MAIRE
La présente délibération a pour objet la composition (membres titulaires et suppléants) de la Commission de Délégation de Service Public, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) intervient lors de chaque procédure de délégation de service public, quel qu'en soit le montant.
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission est
composée de la manière suivante :
- L'autorité habilitée à signer la convention, soit le maire ou son représentant, qui préside la commission ;
- Cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- Cinq suppléants élus selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
>
Les membres de la CDSP sont élus :
* AU scrutin de liste ;
* À la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel :
* AU scrutin secret, sauf accord Unanime contraire du conseil municipal {article
L. 2121-21 du CGCT).
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Considérant que les listes déposées sont les suivantes :
+ Liste du groupe « Saint-Martin avant tout »
L TITULAIRES M SUPPLEANTS
NOM PRENOM …. FNOMPRENOM ‘
Mmie ORIOL Mme. BEAUMONT
Mme SAÏLE Mme PAULIN
Mme PRIEGO M. LAPORTE
Mine RAMELLA-BAGNERI Mme MAGHNIER
- Liste du groupe « Saint-Martin notre fierté
TITULAIRES ‘ -SUPPLEANTS .
NOM-PRENOM NOM.PRENOM:
Mme. TEIXIER M. PERRET
Page 2 sur 35 Je vous demande de bien vouloir :
1. Décider de constituer une seule liste comme suit :
| TITULAIRES" | SUPPLEANTS
NOM PRENOM . __| NOM PRENOM -
Mme ORIOL | Mme BEAUMONT
Mme SALLE Mme PAULIN
Mme PRIEGO M. LAPORTE
Mme RAMELLA-BAGNERI Mme MAGNIER
Mme TEIXIER M. PERRET
2. Décider de ne pas recourir au vote à bulletin secret conformément à l'article L2121-
21 du CGCT
3. Approuver la liste des membres titulaires et suppléanis de la Commission de
Délégation de Service Public, tels que désignés ci-dessus ;
4. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des
suffrages exprimés.
Pour : 83 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: 0 voix
N°_80/26 - Commission Communale _ des Impôts Directs — Proposition pour la nomination des commissaires titulaires et suppléants
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet de proposer la liste des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), conformément aux dispositions du Code général des impôts. Cette proposition, arrêtée par le conseil municipal, sera transmise à la Direction régionale des finances publiques {DRFIP}, compétente pour procéder à la désignation des membres de la commission.
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est
composée :
+ DU maire où d'un adjoint délégué, président de la commission : + De huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants : .
Considérant que pour une commune de plus de 2 000 habitants, les 8 commissaires,
et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par la Direction Régionale des Finances publiques {DRFiP] sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.
Page 3 sur 35 Considérant l'appel à candidatures organisé du 6 au 20 mai 2026 par la municipalité auprès des Saint-Martinois :
Considérant le tirage au sort réalisé à l'issue de l'appel à candidatures ;
Considérant la liste établie portant trente-deux noms au total dont seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants suivante :
16 COMMISSAIRES TITULAIRES 16 COMMISSAIRES SUPPLEANTS
ANDRE Jean-Louis ALPINO-Sanära
AZARGHI Nadid. ARDOUIN Christian
BRIQUET Christophe BOULANGER Jérôme
D'AMBOISE Thierry BROUSSARD Cécile
DELENAT Josétte CAPELLE Anne
FERNAŸ Vivette DE CARS Liliane
GINI Sophia EL BOUTAHIRI Souad
HERMANT Claude FILBING Däniel
HERREGODS Thomas LECLERCQ Alexandra
HUART Philippe LEGLUSE Jacäves
MONTELS Roger MOREL Sandrine
NIGUES Dawy NOUHAILA Sfimäni
TOGET Mchaël RAM Hamid
PIZZATO Valérie SERNEELS Gaëlle
RACCASI Henri TERRIS Séverine
SANCHEZ Evelyne TROCCAZ Bemard
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la proposition des seize commissaires titulaires ainsi que des seize
commissaires suppléants susmentionnés, étant précisé que les huit commissaires
titulaires et leurs huït suppléants seront par la suite désignés par la Direction Régionale
des Finances publiques :
2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: O0 voix
Page 4 sur 35 N° 81/26 - Désignation d’un correspondant incendie et secours
Rapporteur : Mme LE MAIRE
La présente délibération a pour objet la désignation d'un correspondant incendie et secours parmi les membres du conseil municipal.
Le correspondant incendie et secours sera « l'interlocuteur privilégié du SDIS », en
charge :
. de relayer les messages de prévention,
. de sensibiliser le conseil municipal et les habitants sur les risques,
. de l’organisation des secours et de la sauvegarde des populations.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la désignation de M. ISNARD comme correspondant « incendie et
SeCOUrS } ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
3. Charger Mme le Maire de transmettre l'information au Préfet des Bouches-du-
Rhône et à M. le Président du Conseil d'Administration du SDIS 13.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend. pas part : O voix
OR rue" me
_ Finances et Commande publique su Î
N° 82/26 - Approbation de l'entrée de la ville de Saint-Martin-de-Crau au capital de
la société publique locale Energies de Provence
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet l'approbation de l'entrée de la commune de
Saint-Martin-de-Crau au capital de la société publique locale (SPL) Énergies de
Provence.
Considérant que la SPL Énergies de Provence a été créée par la Métropole Aix- Marseille Provence et le Département des Bouches-du-Rhône au printemps 2024 avec un capital de 3,5 millions d'euros réparti à parité.
Considérant que la SPL Energies de Provence a pour objet de metire en œuvre ia
stratégie et les projets d'énergie renouvelable et de performance énergétique de ses
membres sur leur patrimoine. Elle prévoit d'accueillir en son capital toutes les
communes qui le souhaitent.
Page 5 sur 35 Considérant que la ville de Saint-Martin-de-Crau, eu égard à ses orientations stratégiques en matière de transition énergétique, et notamment de production photovoltaïque et de réseaux de chaleur, souhaite prendre une participation au capital de la SPL, par cession de 6 parts du Département des Bouches-du-Rhône. Cette participation donnera à la ville une représentation au conseil d'administration de la SPL parle biais d'une assemblée spéciale des collectivités territoriales où un siège [ui sera réservé, afin de contribuer pleinement à la gouvernance et pour s'assurer de la bonne réalisation de ses futurs projets ;
Considérant que les modalités de gouvernance entre les actionnaires de la SPL
Energies de Provence sont précisées dans le pacte d'actionnaires (en annexe) :
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver l'entrée de la commune au capital de la Société Publique Locale
Energies de Provence :
2. Approuver l'acquisition de 6 actions à leur valeur nominale de 1 000 euros détenues
par le Département des Bouches-du-Rhône dans le capital de la SPL Energies de Provence pour un montant de 6 000 euros ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune :
4. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
M. Perret : Je Vais le faire en 2 temps, si vous le permettez. Donc, dans un premier
temps, les questions et puis dans un 2ème temps, nous vous donnerons les explications
concernant notre vote. Nous ne contestons pas l'intérêt des énergies renouvelables
de la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore des outils de
mutualisation entre collectivités. Une société publique locale peut constituer un outil
pertinent pour accompagner des projets photovoltaïques, des réseaux de chaleur ou
des opérations de performance énergétique. En revanche, plusieurs interrogations
demeurent. Nous avons donc plusieurs questions. Premièrement, la délibération
indique que la SPL a été créée par la métropole et le département avec un capital
réparti à parité. Or, les documents annexés monirent qu'un 3ème actionnaire
important est déjà présent, la ville de Marseille, qui détient plus de 15% du capital et
dispose de 2 sièges au conseil d'administration. Il s'avère également qu'au moins 4
autres communes ont pris des parts, à savoir Châteaurenard en juin 2025, Les Pennes
Mirabeau en octobre 2025, Septème les Vallons en octobre 2025 et Jouques en
novembre 2025. La présentation retenue dans la délibération ne reflète donc pas la
gouvernance actuelle de la société. Deuxièmement, la délibération indique que
l'acquisition de 6 actions permettra à notre commune de disposer d'un siège au
conseil d'administration. Or, les statuts (articles 14 et 25) prévoient que les collectivités
détenant moins de 5 % du capital sont regroupées au sein d'une assemblée spéciale
qui désigne Un représentant commun avec 6 actions sur 3500, soit environ 0,17% du
capital. Notre commune est donc très éloignée de ce seuil. Nous souhaiterions donc
savoir sur quel fondement juridique repose l'affirmation selon laquelle Saint Martin de
Crau disposera d'un siège direct au Conseil d'administration. De notre point de vue,
Saint Martin devra intégrer l'assemblée spéciale avec les communes de
Châteaurenard, Septième, Jouques et les Pennes. L'assemblée spéciale des
actionnaires minoritaires a-t-elle déjà été constituée? Si oui, qui en est le président et
qui représente actuellement les communes au conseil d'administration? Si non, à
Page 6 sur 35 quelle date cette assemblée sera-t-elle réunie et selon quelles modalités sera désigné
son représentant ? Concernant le fonctionnement de la SPL, soit les communes
demandent et payent son intervention en Conseil, soit la SPL peut être amenée à
porter elle-même des projets et les exploiter. Sur ce dernier point, le pacte
d'actionnaires prévoit l'élaboration d'un plan d'affaires détaillant les opérations
envisagées. Ce business plan existe-t-il aujourd'hui et si oui, quelles opérations
concernant Saint Martin de Crau y figurent ? Quelle va être la réelle puissance de ce
dispositif lorsqu'on connaît les situations financières des 2 principaux actionnaires que
sont la métropole et le département ? Je rappelle également que les futurs
actionnaires minoritaires disposeront d'un poids très limité dans la gouvernance, alors
même qu'ils pourront être sollicités demain pour participer à des augmentations de
capital ou à des apports complémentaires. Enfin, pour Saint Martin de Crau, quel est
l'intérêt concret de cette adhésion ? Contrairement aux 5 autres communes citées
précédemment, la délibération présentée ce soir évoque seulement les orientations
stratégiques de la commune, mais elle n'identifie pas un projet en particulier sur lequel
la SPL pourrait intervenir, soit en conseils, soit en investissement. Les communes qui ont
déjà rejoint la SPL l'ont fait dans le cadre de projets clairement identifiés.
Châteaurenard pour un projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits
du MIN, Les Pennes Mirabeau pour un projet de récupération de la chaleur d'un data
center, Septème les Vallons pour un projet de parc photovoltaïque et Jouques pour
une étude de faisabilité de la réalisation d'un réseau de chaleur. Chaque projet
figurant dans la délibération présentée au conseil municipal et justifiant la prise de
capital. Nous souhaiterions donc conncftre le projet qui justifie aujourd'hui l'entrée de
Saint-Martin de Crau au capital de cette société, en dehors, encore une fois, des
orientations stratégiques évoquées. Quel calendrier est envisagé ? Quel gain financier
est attendu ? Quel financement complémentaire pourrait être mobilisé auprès de la
métropole ou du département ? Et enfin, est-ce qu'une comparaison financière a été
effecivée en passant par une démarche plus classique de marchés publics ?
Mme le Maire : Pour ma part, ce que ce que j'allais vous proposer, étant donné que
les interrogations sont nombreuses et précises - ça aurait pu d'ailleurs faire l'objet de
questions en amont pour que nous puissions vous répondre en séance - Ce que je
vous propose, c'est de pouvoir, dans un délai très raisonnable, revenir vers vous avec
une réponse à ces questions.
M. Perret : Alors, si je peux juste me permettre, sur les questions qu'on aurait pu poser
en amont, je vous l'accorde. Mais comme vous avez modifié le règlement intérieur qui
nous contraint de les poser 4 jours avant et dont acte parce que je ne je n'avais pas
fait attention, entre le délai où on reçoit et les 4 jours avant, il faut quand même qu'on
bosse un peu entre-temps. Je peux vous les faire suivre et il n'y a pas de souci.
Mme le Maire : On a connu ça pendant quelques années.
M. Besançon : Pour vous répondre, Monsieur Perret, effectivement, vous abordez de
nombreuses considérations techniques et, comme l'a dit Madame le Maire, on y
apportera toutes les réponses nécessaires sans aucun problème. Maintenant, en
terme de projection, et pourquoi ? Quelle a été la genèse aujourd'hui de l'intégration
de cette SPL territoire d'énergie ? Effectivement, c'était dans notre programme.
C'était également dans notre volonté lors du dernier mandat, aussi court soit-il, de
développer effectivement les énergies renouvelables et notamment d'aller sur du
Page 7 sur 35 photovoltaïque. Aujourd'hui, on va en convenir, le photovoltaïque sur les bâtiments
communaux sont inexistants. Aujourd'hui, on a une véritable prise de décision, une
direction à prendre. Cette direction, on va devoir effectivement, et vous l'avez cité à
juste titre, encore une fois, on va avoir besoin d'outils et de leviers. Cette SPL Territoire
d'Energie va faire partie de ces leviers, de ces outils qui vont nous permettre justement,
et dans la partie étude et dans la partie réalisation. Alors, je vous cache pas, on a déjà
plusieurs projets qui sont encore en voie de finalisation et qu'on ne manquera pas de
vous présenter dès que l'on sera bien fixé dessus. L'idée de cette délibération de ce
soir, c'est juste effectivement de vous proposer cette rentrée dans cette SPL Énergie.
Vous l'avez cité et d'ailleurs, je pense que c'est cité dans ce que j'ai pu édicter juste
avant, cela a été créé aussi pour les communes. Alors, vous parlez de Marseille. Bon,
Marseille, même si on peut définir la taille, reste une commune malgré tout qui a été
partie prenante. On parle de la métropole mais également du portage par le
département. D'ailleurs, les parts qui nous sont cédées sont les parts du département
et c'est vraiment dans ce lien de coopération avec le département que nous avons
eu depuis le début de notre mandat, justement sur notamment la-clôture du CDDA,
mais de Territoire d'Energie, parce qu'il nous a semblé que cet outil, ce levier, était
vraiment assez intéressant et permettait, et vous l'avez aussi cité, d'autres communes
comme Jouques, comme Chôteaurenard, qui est Une commune de notre territoire.
Un peu lointain mais du territoire du Nord du département et qui a eu aujourd'hui
justement toute satisfaction dans la réalisation et dans l'emploi de cet outil. Donc c'est
ce qui nous a aujourd'hui décidé de prendre 6 parts. Ça reste effectivement, je vous
le confère, pas beaucoup, c'est 6000€ donc c'est un investissement minime. C'est une
première pièce pour définir ce que l'on pourra faire. On ne s'interdit pas à l'avenir
éventuellement de prendre d'autres parts si on voit qu'il y a un intérêt fondamental.
Donc pour nous, 6 parts, c'était vraiment un premier jet. C'est ce qui va nous permettre
de pouvoir travailler avec Territoire d'Energie et voir justement tout le bien-fondé que
nos camarades des communes qui sont déjà entrées, ont pu nous faire part. Mais on
ne manquera pas de vous apporter tous les détails techniques que vous souhaitez et
bien évidemment de vous faire part au fil de l'eau des projets qui seront associés avec
cette SPL.
M. Perret: On ne conteste pas du tout le bien-fondé de la SPL. Ce que nous
contestons, c'est simplement le calendrier de cette délibération et je dirais les termes
de la délibération, parce que la délibération comporte des choses qui ne sont pas
exactes. Donc nous, ça nous gêne de voter une délibération dans lesquelles les
choses ne sont pas exactes. La composition du capital de la SPL et le fait que Saint
Martin dispose de part cette acquisition, dispose d'un siège au conseil
d'administration. Voilà, Saint Martin ne disposera pas d'un siège au conseil
d'administration.
M. Besançon : Quand on parle du capital, c'était à la création en 2024 où ce sont la
métropole et le conseil départemental qui ont créé cette SPL. Effectivement, vous
avez raison, depuis, la vile de Marseille est entrée au capital à 15%. D'autres
communes sont entrées sur des capitaux beaucoup moindres, mais là, on parle de la
création de la SPL Territoire d'Energie.
M. Perret : On ne va pas faire une bataille de sémantique sur la délibération, mais
pareil sur le 2nd point. Par contre, ce qui est certain, c'est que Saint Martin, par
l'acquisition de ces parts-là, ne disposera pas d'un poste au conseil d'administration. Page 8 sur 35 Ça, c'est le pacte d'associés et les statuts qui le définissent. Donc en ce sens, la
délibération n'est pas exacte.
M. Besançon : Écoutez, si effectivement cela vous chagrine, je l'entends, pas de souci.
Bon, effectivement, nous les infos qu'on avait, c'est qu'on avait quand même un poste
d'actionnaire, mais on va le confirmer et si tel n'est pas le cas, effectivement on
reviendra dessus. Mais ce qui me réjouit, c'est qu'on est tous d'accord qu'on doit
avancer dans les énergies renouvelables. On doit tous s'employer à utiliser tous les
leviers et les outils à notre disposition pour aller de l'avant et pouvoir développer
aujourd'hui tout ce qu'il est possible. Vous l'avez dit en photovoltaïque, mais
également en réseau de chaleur. Je pense qu'il faut garder en tête sur cette
délibération, c'est la volonté et entre guillemets, toute l'énergie qui est déployée à
travers ces différents outils pour pouvoir avancer. Après, effectivement, un poste
d'administrateur ou pas, 6 parts, je vous l'accorde, peut-être qu'il y a une coquille, je
n'en ai pas la connaissance. C'est pour ça que l'on vérifiera et on vous répondra sans
problème a posteriori. Mais je pense que ce n'est pas là l'essentiel. L'essentiel de cette
délibération, c'est véritablement d'aller vers le photovoltaïque. Les réseaux de chaleur
et plus globalement, on va dire les énergies renouvelables. En tout cas, c'est vraiment
véritablement la volonté de la commune.
M. Perret : Je partage cette volonté, il y a aucun souci là-dessus, mais encore une fois,
c'est la délibération et les termes et non seulement ce qu'elle induit sur lequel nous ne
sommes pas d'accord. Encore une fois, il y a la SPL. Il peut y avoir aussi une démarche
plus classique par les marchés publics. Il y a priori pas d'études, mais comme il n'y a
pas de projet, il ne peut pas y avoir d'études comparatives. Encore une fois, les
communes qui ont adhéré jusqu'à présent, avaient Un projet précis à présenter au
conseil municipal qui justifiait l'adhésion dans cette SPL. Nous sommes juste sur des
ambitions stratégiques, c'est trop flou, ce n'est pas assez précis. On ne sait pas où on
va d'un point de vue financier.
Je ne sais pas si Vous voulez soit la maintenir ou ajourner cette délibération. En tout
cas, si vous la maintenez, nous voterons contre pour toutes les raisons que nous avons
évoquées.
M. Besançon : Alors pour clôturer, parce que je pense que l'on ne va pas passer le
conseil sur cette délibération, ça serait dommage. il y a plein d'autres sujets derrière,
mais juste pour finir là-dessus, il faut quand même se dire que c'est un premier jet. On
prend 6 paris, à 6000 € C'est justement pour pouvoir bénéficier de toute la puissance
de la SPL et nous accompagner. Comme vous l'avez dit, il y a une partie réalisation et
VOUS avez raison, il y a une partie études. Des études, notamment dans le cas de
petites villes de demain, on en a énormément à mettre en œuvre. Pour justement aller
sur l'établissement du photovoltaïque. Donc on peut effectivement revoir ce petit
hiatus sur l'histoire de l'administrateur. Après, effectivement, on n'arrive pas avec un
projet précis. Non, vous avez raison, on en a plusieurs de projets et l'idée c'est de
travailler avec eux pour voir lesquels sont réalisables à leurs côtés, lesquels ils nous
conseillent. Et c'est vraiment, on va chercher aussi de l'ingénierie là-dessus. Vous voyez
ce que je veux dire.
Mme Teixier : J'aurais aimé justement comprendre en fait le but d'adhérer à cette SPL.
Est-ce que vous allez mutualiser vos moyens avec d'autres communes sur des études,
Page 9 sur 35 sur des projets concrets pour que ce soit plus effectif ? Parce que sinon, on a des
marchés publics qui nous permettent de mettre en concurrence très facilement pour
des panneaux photovoltaïques comme le font toutes les autres villes. Des études aussi
qui nous permettent de le faire en interne, avec souvent des prix plus attractifs puisque
nous, on à en général sur des communes la latitude de pouvoir mettre en
concurrence et de tirer donc les prix. Donc, esi-ce qu'il va y avoir une vraie
mutualisation des moyens, mutualisation des marchés ou pas, puisque s'il y a
beaucoup de fonds publics, forcément il y aura des marchés dans une SPL.
M. Besançon : Oui, donc pour vous répondre, là je pense que l'on n'est pas dans le
cadre d'un marché public. Là, on est dans le cadre justement de profiter de la surface
de la SPL, notamment comme l'ont fait les autres communes. Effectivement, il y aura
sûrement derrière, dès qu'il y aura des réalisations, des marchés publics. Là c'est
vraiment de bénéficier de cette surface de SPL qui est vraiment dédiée au
photovoltaïque, aux énergies renouvelables, aux réseaux de chaleur. Donc là, on
prend des parts pour bénéficier de la structure et de tout l'appui de la structure. Donc
aujourd'hui, finalement, on prend 6 parts pour faire déployer aujourd'hui les volontés
de transformation énergétique, de renouvellement énergétique. Mais là, on est à six
parts, donc effectivement, c'est Un démarrage.
Mme Teixier : Pour mieux comprendre. En fait, pour vous, ce serait l'équivalent d'une
AMO pour vous aider sur vos projets ?
Mme le Maire : Simplement, de manière très concise, c'est avant tout pour bénéficier
déjà d'une expertise et d'un retour d'expérience de communes similaires.
Effectivement, vous parliez de marchés publics. Tout l'intérêt, c'est que si marché, il
devait y avoir pour certaines réalisations de certains projets, ce serait justement la SPL
qui le porteraït.
Après, encore une fois, ne soyez pas inquiets en terme de projets. Comme vous l'a dit
Monsieur Besançon, nous avons l'embarras du choix. Voilà, c'est simplement encore
une fois cette délibération et je rejoins ce qui a été dit, s'il y a une, on va dire, une
coquille en terme d'entrée au sein du conseil d'administration, cela sera mentionné,
modifié et retiré. Là, vraiment, c'était pour marquer cette volonté, franchir cette
première étape qui va nous permettre ensuite d'étudier toute la faisabilité autour de
ces projets basés sur l'énergie renouvelable avec cet organe.
En terme de photovoltaïque, les bâtiments communaux n'en sont pas énormément
équipés. Je pense que ça, Vous en avez conscience.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à la majorité
absolue des suffrages exprimés
- Pour: 28 voix - Groupe « Saint-Martin avant tout » - Contre : 5 voix - Groupe «Saint-Martin notre fierté » - Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Après vérification, le texte de la délibération est amendé
Page 10 sur 35 N° 83/26 - Attribution de subventions aux associations pour 2026
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet l'attribution de la deuxième répartition des subventions accordées au titre de l'exercice 2026, au regard des demandes rèçues
et de leur adéquation avec les orientations municipales.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, essentielle au dynamisme
social, culturel et sportif du territoire, la collectivité affirme sa volonté d'accompagner les initiatives portées par les associations locales. Actrices de proximité, elles contribuent activement au renforcement du lien social, à l'animation du territoire et à la mise en œuvre d'actions d'intérêt général.
Afin de soutenir ces structures dans la réalisation de leurs projets et le développement
de leurs activités, il est proposé d'attribuer des subventions aux associations ayant
déposé un dossier de demande conforme aux critères définis par la collectivité.
Ilest proposé d'attribuer :
- 783 000 € au Centre de Développement Culturel pour ses actions en faveur de la
culture et de la diffusion cinématographique ;
- 55 000 € au Centre Socidal les Oliviers pour ses actions sur le territoire communal en
faveur des jeunes et des familles.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Aftribuer aux associations listées dans le tableau de la présente délibération les sommes indiquées, pour Un total de 838 000 € ;
2. Autoriser Madame le Maire à faire procéder au versement de ces sommes au crédit
de ces associations, sous réserve que le dossier soit complet ;
8. Indiquer que le versement des subventions d'un montant supérieur à 23 000 € est
conditionné à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens ;
4. Autoriser Madame le Maire à signer avec les associations, lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 €, une convention de partenariat et d'objectifs définissant notamment l'objet, le montant et les conditions d'ulilsation de la subvention
attribuée ;:
5. Préciser que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Conire : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: 0 voix
Page 11 sur 35 N° 84/26 - Remboursement exceptionnel de frais vétérinaires
Rapporteur : M. MORRA
La présente délibération a pour objet le remboursement d'avance de frais vétérinaires pour un chat blessé sous la responsabilité de la commune.
Le chat blessé trouvé sur la commune de Saïint-Martin-de-Crau a été pris en charge
et soigné par la seule clinique vétérinaire disponible à Nîmes le dimanche 1e mars
2026.
RE MR © cvoncé les frais, soit 1 016,60 euros TTC.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver le remboursement des frais vétérinaires d'un montant de
1 016,60 €TTC, à RE RE :
2. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal pour
l'exercice en cours ;
3. Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 85/26 - Soutien au collectif THT13/30 — Deuxième contribution financière à France Nature Environnement 13
Rapporteur : Mme LE MAIRE
Le 27 septembre 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, coordonnateur du projet, avait validé le Fuseau de Moindre Impact (FMI) de la ligne aérienne 400 000 volts devant relier la commune de Jônquières-Saint-Vincent à celle de Fos-sur-Mer. Ce projet menace d'impacter durablement la commune de Saint- Martin-de-Crau avec l'installation de pylônes électriques de 60 à 80 mètres de haut au niveau de la RN 568. Ces installations créeraient une barrière physique, coupant en deux la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau, présentant des risques majeurs de collision pour l'avifaune et portant gravement atteinte à l'agriculture locale {Foin de Crau AOP, élevage ovin et bovin, maraîchage), tout en défigurant l'identité
de notre paysage craven.
La situation a récemment connu une évolution majeure et préoccupante : l'État vient d'annoncer officiellement l'engagement de l'instruction de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), imposant Un calendrier accéléré en vue d'une enquête publique programmée après l'été 2026 et un démarrage des travaux début 2027. Face à cette politique du fait accompli et au mépris des concertations locales menées depuis 2023, la Ville de Saint-Martin-de-Crau a réaffirmé son opposition absolue à ce tracé aérien destructeur.
Le Collectif THT13/30, qui regroupe désormais 36 associations locales, le monde agricole et les forces vives du territoire, reste mobilisé à nos côtés pour défendre la
Page 12 sur 35 seule alternative crédible : l'enfouissement de la ligne. Afin de contester les décisions de l'État, de RTE et des industriels, le collectif déploie une riposte juridique active et coordonnée. il a mandaté à cet effet les cabinets d'avocats Baldon Avocats et Louis Cofflard Avocat.
Par une délibération du 14 mars 2024, notre Conseil Municipal s'était positionné contre ce projet à l'unanimité. Une première subvention de soutien de 2 500 € avait ensuite
été votée le 6 février 2025.
Aujourd'hui, la bataille du droit entrant dans Une phase décisive avec l'imminence de l'enquête publique, la commune se doit de consolider son engagement concret pour la préservation de son patrimoine agricole, écologique et paysager. Il est donc proposé d'octroyer un deuxième soutien financier direct, sous forme de subvention, pour aider à couvrir ces frais de justice particulièrement lourds.
Comme pour le premier versement, ce soutien sera versé à l'association France Nature Environnement des Bouches-du-Rhône (FNE 13], membre actif du collectif et habilitée à collecter les fonds nécessaires aux actions juridiques.
Les coordonnées de FNE 13 demeurent inchangées :
Adresse : 93 Cité des associations, la Canebière, boite n°340 - 13001 MARSEILLE SIRET: 321 714 420 00031
IBAN CREDIT COOPERATIF : FR76 4255 9100 0008 0031 8506 020
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver ce deuxième soutien financier au Collectif THT13/30, par le biais d'une subvention à l'association FNE 13, d'un montant de 3 000 € [trois mille
euros) ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: Ovoix
[ __ Fonction publique D mu ne ce mme ee em me ne ee em nn de ces ne
N° 86/26 - Création d'emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
La présente délibération a pour objet la création d'emplois permanents et
l'actudalisation du tableau des effectifs, compte-tenu des derniers recrutements
connus, des promotions internes, avancemenis de grade, changement de filière ou
de reclassements dans le cas de PPR.
Page 13 sur 35 L Créations d'emplois permanents
- 1] emploi permanent à temps complet au sein de la Police Municipale, sur les grades
relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale gardien brigadier,
brigadier - chef principal (catégorie C}.
- 1 emploi permanent de délégué cuisine satellite à temps complet au sein du pôle
entretien, sur les grades relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques
(catégorie C).
- 1 emploi permanent à temps complet d'agent technique au sein du Département
Technique — Service cadre de vie - Pôle Voirie Réseau Divers, éclairage public et
illuminations sur les grades relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques
{catégorie C).
- 1 emploi permanent à temps complet d'agent technique au sein du Département
Technique - Service Patrimoine Bâti — Pôle Bâtiment et Mécanique, sur les grades
relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C).
Il. Actualisation du tablequ des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, des promotions internes,
avancements de grade, changement de filière ou de reclassements dans le cas de
PPR, il convient d'ajouter des grades correspondants au tableau des effectifs.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création des emplois permanents et l'actudalisation du tableau
des effectifs ;
2. Autoriser Mme le Maire de Saint Martin de Crau à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N°_87/26 - Recrutement d'agents non titulaires pour accroissement temporaire
d'activité dans le cadre du plan national d'aisance aquatique
Rapporteur : M. IMBERT
La ville de Saint-Martin de Crau continue à s'engager auprès du Ministère des sports et de l'éducation nationale. Ainsi, elle participe au plan nattonal d'aisance aquatique. Ce projet permet l'encadrement de 16 classes soit 300 enfants environ sur la commune de Saint-Martin de Crau.
Page 14 sur 35 La réglementation spécifique en matière d'accueil des enfants de maternelle à la piscine municipale impose la présence d'un maitre-nageur de surveillance au bord
du bassin et de deux maïitres-nageurs pour l'enseignement.
Ainsi, pour permettre l'encadrement des maternelles et CP participant au projet, il convient de recourir à des MNS supplémentaires pour respecter la réglementation en maïière de sécurité.
Dans ce cadre, la prise en charge d'éducateurs supplémentaires fait l'objet d'une demande de financement déposée dans le dossier de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport {ANS} qui couvre l'ensemble des coûts liés au projet {rémunération des maîtres-nageurs et acquisition de matériel pédagogique).
Ainsi, il est prévu de recourir au recrutement d'agents non titulaires sur la base de l'article L 332-23-1 du Code général de la fonction publique territoriale : 2 emplois de maître-nageur sauveteur à raison de 18 heures par semaine, sur le grade d'éducaiteur des APS sur la période suivante :
- Du 14 septembre au 16 octobre 2026
- Du 19 avril au O4 juin 2027
Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur la base de l'indice brut 389 majoré 373.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuverla création des emplois non permanents précités ; 2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
83 Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: O voix
N°_ 88/26 - Création d'un Comité Social Territorial et d'une Formation Spécialisée communs entre la ville et le CCAS
Rapporteur: Mme CHIOUSSE
La présente délibération a pour objet la création d'un Comité Social Territorial et d'une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail communs entre la ville et le CCAS.
Pour rappel, un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents : une Formation Spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST
dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents.
Page 15 sur 35 La création d’un Comité Social Territorial et d'une Formation Spécidlisée en Santé,
Sécurité et Conditions de Travail communs entre la ville et le CCAS présente un intérêt
certain pour débatire des sujets relevant des compétences de ces instances de
dialogue social.
Les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit püblic, contractuels de
droit privé au ler janvier 2026 sont les suivants :
- Ville = 231 agents
- CCAS = 87 agents
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création d'un Comité Social Territorial {CST) commun et l'institution en son sein d'une Formation Spécialisée commune en matière de Santé, de Sécurité et
de Conditions de Travail ;
2. Décider de placer ce Comité Social Temitorial commun et la Formation Spécialisée
commune auprès de la commune de Saint-Martin-de-Crau ;
3. Informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale des Bouches-du-Rhône de la création de ce Comité Social Territorial commun et de sa Formation Spécialisée commune ;:
4. Autoriser, pour le CST et la Formation Spécialisée communs, le recueil de l'avis des
représentants de la collectivité et du CCAS :
5. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des
suffrages exprimés.
Pour : 83 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N°_ 89/26 - Organisation des élections professionnelles, fixation du nombre de
représentants du personnel au Comité Social Territorial et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
La présente délibération a pour objet de préciser les modalités d'organisation des élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026 et la fixation de la composition du Comité Social Territorial.
Ilest proposé de maintenir le paritarisme numérique au sein du comité en maintenant le nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants et suppléants du personnel.
Il sera aussi respecté une représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes proportionnellement à la répartition de l'effectif des candidats, aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale pour le Comité Social Territorial.
Page 16 sur 35 Je vous demande de bien vouloir :
1. Fixer pour le Comité Social Territorial :
- Le nombre de représentants du personnel titulaires à 6 et Un nombre égal de représentants suppléants,
- Le nombre de représentants de la collectivité titulaires à 6 et Un nombre égal de représentants suppléants ;
2. Fixer pour la formation spécialisée instituée au sein du CST :
- Le nombre de représentants du personnel titulaires à 6 et un nombre égal de représentants suppléants,
- Le nombre de représentants de la collectivité titulaires à 6 et un nombre égal de représentants suppléants ;
3. Décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants ;
4. Décider d’actierle recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS ;
5. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibéraïion à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O voix
N°_ 90/26 - Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire
d'activité
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
Pour les besoins des services communaux, il convient de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité tels que détaillés ci-après :
Entretien :
La création de deux emplois non permanents à temps non complet (70%) dans le grade d'adijoint technique relevant de la catégorie hiérarchique € pour une période de 12 mois. Ces agents assureront les fonctions d'agent d'entretien et aide en cantine.
La création d'un emploi non permanent à temps complet dans le grade d'adijoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions d'agent d'entretien polyvalent.
Communication :
La création d'un emploi non permanent à temps complet dans le grade d'adijoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions de chargé de communication.
Page 17 sur 35 Ressources Humaines :
La création d'un emploi non permanent à temps complet dans le grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique € pour une période de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions d'assisiante administrative RH.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création des emplois non permanents précités pour accroissement
d'activité ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération :
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 91/26 - Recrutement d'enselgnants sur les temps périscolaires au titre d'une activité
accessoire
Rapporteur : Mme SALLE
La présente délibération a pour objet d'autoriser Mme Le Maire à recruter des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement sur les temps périscolaires, au titre d'une activité accessoire.
Considérant que pour les besoins du service scolaire, la collectivité a la volonté de faire appel aux enseignants pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement pour les temps périscolaires, au titre d'une activité accessoire ;
Considérant que l'exercice de cette activité accessoire est conditionné à une autorisation préalable de l'employeur principal, l'Education Nationale ;
Considérant que cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2026-2027 :
Considérant que les enseignants seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires et conformément à la réglementation en vigueur.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
- D'autoriser le recrutement d'enseignants afin d'assurer les tâches d'études surveillées et de garderie {surveillance) en cumul d'activité, sous réserve de l'accord de l'inspecteur d'académie :
- De rémunérer les enseignants dans le cadre des activités périscolaires ;
Page 18 sur 35 - De fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur, fixée
par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.
Ci-dessous le détail des taux maximums actuellement en vigueur depuis le 1er février 2017. Si toutefois, Un taux était inférieur au SMIC, ce dernier serait réévalué dans la
limite du SMIC horaire en vigueur.
Taux de l'heure de surveillance {garderie}
- Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur
d'école : 11,91 € brut par heure.
- Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école: 13,11 € brut par heure
Taux de l'heure d'étude surveillée
- Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur
d'école : 22,34 € brut par heure
- Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
: 24,57 € brut par heure
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver le recrutement d'enseignants sur les temps périscolaires au titre d'une
activité accessoire ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: 0 voix
N° 92/26 - Recours à des vacataires pour la surveillance des entrées et sorties d'écoles
Rapporteur : M. MORRA
La présente délibération a pour objet le recours à des vacataires pour les besoins du
service public rendu à la population en matière de surveillance des entrées et sorties d'écoles (dispositif papi - mamie écoles).
Considérant qu'il s'agit d'assurer quatre Vacations par jour, chaque vacataire
assurant deux vacations par jour minimum. Le vacaiaire intervient sur les périodes d'entrées et de sorties des écoles ;
Les vacataires recrutés ne travailleront qu'en cas de besoin et sur demande expresse de l'autorité territoriale :
Considérant que la commune nécessite d'avoir recours à 12 postes de vacataires pour la surveillance des entrées et sorties d'écoles :
Page 19 sur 35 Considérant que la rémunération interviendra après service fait, et s'élèvera à 1,13 fois le taux horaire brut du SMIC en vigueur soit à ce jour 13,58 € brut [les montants des vacations suivront l'augmentation horaire du SMIC).
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver le recrutement de vacataires pour la surveillance des entrées et sorties d'écoles, dans le cadre du dispositif « papi - mamie écoles » :
2. Fixer la rémunération à 1,13 fois le taux horaire brut du SMIC en vigueur soit à ce jour 13,58 € brut [les montants des vacations suivront l'augmentation horaire du SMIC).
8. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
4. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: © voix
Urbanisme / Aménagement
N° 93/26 - Garantie d'emprunt par la commune au profit de Famille et Provence
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet l'octroi d'une garantie d'emprunt au bénéfice
du bailleur social Famille et Provence qui s'est porté acquéreur du lot n° 1 du
lotissement «le Clos des Pâquerettes », rue du Bois de Boulogne, lieudit Caphan, comportant 4 lots, dont 3 lots destinés à recevoir 1 habitation individuelle et 1 lot pour 12 logements sociaux.
Considérant que Famille & Provence s'est positionnée sur ce projet et sollicite la Commune afin qu'elle garantisse à hauteur dé 55% le prêt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département des Bouches-du-Rhône a été sollicité pour les 45% restant de quotité à garantir.
Je vous demande de bien vouloir :
1.Approuver la garantie d'emprunt de Famille et Provence à hauteur de 55% pour le
remboursement du prêt n°185519 selon les modalités définies au contrat ci-annexé :
2.Préciser que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet
remboursement de celui-ci ;
8.Indiquer que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Page 20 sur 35 4.Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 94/26 - Instauration de la taxe sur la publicité extérieure
Rapporteur : Mme LE MAIRE
Vu la Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 modifiant le CIBS publié par Ordonnance
n° 2023-1210 du 20/12/2023 portant création du titre V du livre IV du code des
impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de
recodification de mesures non fiscales, précisant l'article L454-56 concernant
la superficie exploitée du support taxable ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-
6-12333-14 et 15, ainsi que R. 2333-10 à R. 2333-17 ;
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment livre premier et
quaire et ses articles L454-39 à L454-77 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure qui arrête le tarif pour 2027 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques {€ m2?) des communes inférieure
à 50 000 habitants :
Considérant que la TPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs,
visibles d'une voie ouverte au public ;
Considérant que ne sont pas soumis à la taxe, le support dont le seul objet est :
L'affichage d'informations à visée non commerciale,
L'indication d'une direction, sous réserve que le support aït le caractère d'une
enseigne,
L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée,
Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle ;
Considérant que ne sont pas soumis à la taxe, le support dont l'objet est l'un des
suivants :
L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité,
L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support
soit inférieure ou égale à Un mètre carré,
Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une
convention conclue avec l'Etat,
Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à
cette seule fraction ;
Page 21 sur 35 Considérant que la loi de finance du 30 décembre 2021 a remplacé l'obligation de
déclaration annuelle par une obligation déclarative dans les deux mois suivant toute
nouvelle installation, modification ou suppression des supports taxés l'année
précédente ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TPE sont relevés chaque année,
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac N-2, soit +0.8% sur les tarifs de base 2026, pour les tarifs au
01/01/2027 ;
Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base.
Les enseignes d'une superficie cumulée de 12 à 20 m? peuvent bénéficier d'une minoration de 50 % de la taxe par délibération prise avant le 1/07 de l'année N-1 ;
Considérant que les tarifs normaux de la taxe le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1, sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre IH du titre I du livre 1er. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-59. Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré :
Considérant que les collectivités peuvent mettre en place la TPE à condition que la
délibération soit prise avant le 1/07 de l’année précédant l'année d'application {soit ayant le 1/07/2026 pour une application au 1/01/2027) ;
Considérant que le tarif maximal de base pour la taille de la commune de Saint-
Martin-de-Crau, inférieure à 50 000 habitants s'élève pour 2027 à 19,10 € m° / an:
Tarif maximal 2027 Communes de moins de 50 000 habitants 19.10 € par m° / an
Considérant que la superficie exploitée s'entend par celle sur laquelle sont portées les
inscriptions, formes et images.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Fixer les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure, comme suit, pour une
application à compter du 1er janvier 2027 ;
Tarifs mäximaux
pouvant être Tarifs
|'appliqués en 2027
{articles L.132-T,
Applicables pour
Saint Martin de
L.132-2 et L.454-62- Crau
- 1 du CIBS)
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non 19.10€ 19.10€
numériques < 50 m 2
Dispositifs publicitäires et pré enseignes non 38.20 € 3820 €
numériques > 50 m2
Page 22 sur 35 Dispositifs publicitaires et pré enseignes
numériques < 50 m 2 57.30 € 57.20 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques > 50 m2 114.60 € 114.60 €
ENSEIGNES
Enseignes autres que celles scellées au sol dont
la somme de leurs superficies correspondant à
une même activité est supérieure ou égale à 7
m? et inférieure ou égale à 12 m 72
{conformément à l'article L 454-62 de la loi n°
2025-127 du 14/02/2025 modifiant le CIBS)
19.10 € 0.00 €
Enseignes dont la superficie est > à 12 met < à 20 n°? 38.20 € 38.20 €
= = = Tai Enseignes dont la superficie est > à 20m2et < 38.20€ 88.20 €
à 50 m?
Enseignes dont la superficie est > à 50 m2 76.40 € 76,40 €
2. Maintenir un tarif nul, pour les enseignes d'une superficie cumulée inférieure à
12;
3. Instaurer une exonération totale sur les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage et une exonération dérogatoire pour les
préenseignes inférieures à 1.50 m? non numériques ;
4. Indiquer que pour les enseignes, le tarif s'applique à la surface cumulée des
enseignes installées sur le même bâtiment ou unité foncière où s'exerce l'activité et que pour les préenseignes et publicités, le tarif s'applique à la
superficie du support ;
5. Préciser que les recettes attendues seront inscrites à l'article 7368 — Taxe sur la
Publicité Extérieure du Budget Primitif 2027 et suivants
6. Indiquer que ces tarifs pourront faire l'objet d'une révision annuelle pour
l'exercice suivant, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac de la pénultième année
7. Autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'applicaïion de cette délibération.
M. Perret : Concernant cette taxe facultative, alors je suis Un homme de chiffres, je suis
désolé, j'ai une déformation. Mais du coup, concernant les recettes attendues, est-ce
que vous les avez chiffrées? ? est-ce que vous avez un prévisionnel concernant ces
recettes ?
Mme le Maire : Nous n'en avons pas puisque la première étape, une fois cette
délibération adoptée, sera d'en faire le recensement. Ce n'est qu'à partir de là {et ça
va être Un travail assez long), une fois que le recensement sera fait que nous pourrons
vous faire un retour en terme de recettes escomptées.
M. Perret : D'accord, justement, c'était ma 2nde question. Concernant la procédure,
comment cela va-t-il se passer ? est-ce que ce sont les entreprises qui auront une
déclaration à faire ou est-ce que ce sont les services qui vont recenser chaque
enseigne de la ville ?
Page 23 sur 35 M. Besançon : Cette première année, ça sera un cabinet extérieur qui va effectuer le
recensement et qui contactera les entreprises qui sont concernées. Et ensuite, ça sera
à partir de l'année suivante, les entreprises elles-mêmes qui reviendront sur ceux-là.
M. Perret: D'accord. Donc qui dit cabinet extérieur, j'imagine, dit coût pour la
commune. | ne doit pas faire ça gratuitement?
M. Besançon: Tout à fait. Pour cette première année, pour le recensement,
effectivement, c'est un cabinet extérieur qui fera le recensement et ensuite les années
suivantes, ce sont les entreprises qui reviendront vers nous.
M. Perret : D'accord ? Bon, c'est Un petit peu dommage de pas avoir de prévisions
dessus parce que est-ce que le dispositif du coup va être rentable ou pas?
Mme _le Maire: De toute façon, au-delà de la recherche de recettes
complémentaires par ce biaïis-là, j'allais dire, il y a une autre vision qui est portée. Nous
considérons que c'est une manière de lutter également contre la pollution visuelle qui
a tendance quand-même à s'élargir sur la commune. En tout cas, on a en tête que
ça peut bien évidemment minimiser le déploiement de ces publicités et pré-
enseignes. Bon, pour les enseignes, c'est autre chose. Et ensuite, on ne va pas vous
cacher que c'est la première étape, que la 2nde pour nous, ça va être de travailler,
enfin de poursuivre le travail, mais qui sera plus long sur le RLP {Règlement Local de
Publicité).
M. Perret : OK. Juste pour justifier notre futur vote, là encore, on n'a pas de visibilité,
pas de chiffres. S'il s'agit d'une nouvelle taxe, notre groupe votera contre.
Mme le Maire : En fait, l'idée c'est pas d'avoir précisément une visibilité, de s'engager
dans Un processus qui tend à limiter l'extension des panneaux publicitaires et de venir
réglementer tout cela sur notre commune.
M. Perret : Il existe d'autres moyens que de la taxe pour limiter le la pollution visuelle,
mais il n'y à pas de souci.
Mme le Maire : Nous en parlerons avec si vous avez des idées, parce que le principal
outil, c'est le RLP et instaurer cette taxe est le premier pas, très logique, dans ce
processus-là.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour: 28 voix - Groupe « Saint-Martin avant tout » - Contre: 5 voix - Groupe « Saint-Martin notre fierté » - Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: Ovoix
N° 95/26 - Dénomination d'une nouvelle voie créée à l'occasion de la réalisation de la résidence Effet Nature de COGEDIM
Rapporteur : M. ISNARD
La présente délibération a pour objet la dénomination de la portion de voie créée à l'occasion de la réalisation de la résidence COGEDIM « Effet Naiure » et reliant cette dernière à l'avenue de la Méditerranée.
Page 24 sur 35 Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage par les services de secours, les préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, et pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation :
Considérant que le propriétaire de la voie a laissé libre choix à la commune quant au
nom à donner à cette dernière ;
Je vous demande de bien vouloir :
1. Procéder à la dénomination de la nouvelle voie créée par COGEDIM reliant la résidence « Effet Nature » à l'avenue de la Méditerranée ;
2. Valider le nom «rue de Sicile » ;
3. Charger Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles
concernés :
4. Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Conire : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
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N° 96/26 - Saisine du Conseil Municipal pour avis sur une demande d'autorisation environnementale comprenant un plan d'épandage
Rapporteur : Mme CHARNOZ
Le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête publique
portant sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire,
présentées par la société SUEZ RV FRANCE dans le cadre de son projet « Istres
Recyclage et Energies ». Ce projet consiste en la transformation de son centre de tri
et de valorisation de multimatériaux, situé lieu-dit « La Grande Groupède » à Istres, en
un site de production de matières recyclées valorisables et d'énergies.
L'enquête publique, initialement prévue jusqu'au 18 mai 2026, a été officiellement
prolongée par arrêté préfectoral jusqu'au mardi 2 juin 2026 inclus.
Le projet envisagé comprend l'implantation d'une installation de méthanisation à
partir de biodéchets, d'une installation de valorisation énergétique à parti de
combustibles solides de récupération {CSR), ainsi que la modernisation et l'extension
des capacités de traitement et de tri du site existant d'istres.
Page 25 sur 35 Il comprend également, un plan d'épandage pour la valorisation agricole de la totalité des digestats issus de cette unité de méthanisation industrielle. Ce plan d'épandage est planifié sur un périmètre réunissant 23 exploitations réparties sur 21 communes du département des Bouches-du-Rhône, pour Un total de 2 870,86 hectares classés en Surface Potentiellement Épandable (SPE).
Notre territoire communal est directement impacté par ce périmètre. L'analyse des
documents techniques et géographiques du pétitionnaire fait apparaître que le plan
d'épandage de SUEZ prévoit d'intégrer une surface totale de 250,96 hectares sur la
commune de Saint-Martin-de-Crau, dont 235,56 hectares classés comme
potentiellement épandables.
À cette fin, la société SUEZ RV FRANCE a déposé un dossier d'enregistrement comprenant notamment une étude d'impact environnemental avec une analyse de l'état initial, des effets directs et indirects, et des propositions de mesures de protection. En application des dispositions réglementaires du Code de l'Environnement et de la saisine formelle de Monsieur le Préfet, l'avis du Conseil Municipal de Saint-Martin-de-Crau est expressément sollicité sur cette demande
d'autorisation environnementale.
- Considérant la volonté constante et prioritaire de la municipalité de soutenir
son agriculture locale, de pérenniser les exploitations de son territoire et de
préserver les pratiques traditionnelles qui font la richesse de la plaine de la
Crau ;
-__ Considérant que l'analyse géographique fine du plan d'épandage révèle une anomalie technique et méthodologique majeure de la part du pétitionnaire, à savoir l'inclusion par la société SUEZ de 6,7 hectares de prairies iriguées gravitairement situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-
Crau ;
- Considérant que le mode d'irrigation traditionnel gravitaire de la plaine de la
Crau, indispensable au maintien de notre écosystème pastoral et à la culture
du Foin de Crau, engendre conslitutionnellement une recharge massive,
continue et rapide de la nappe phréatique sous-jacente ;
-__ Considérant que l'épandage de digestats d'origine industrielle sur des parcelles soumises à ce type d'irrigation présente un risque majeur, direct et immédiat de ixiviation, les eaux en excès étant susceptibles de véhiculer de manière accélérée et non filtrée les éléments chimiques et les micropolluants vers les eaux souterraines ;
- Considérant la vulnérabilité hydrogéologique intrinsèque de la masse d'eau
"Cailloutis de la Crau”, liée à l'absence de couche protectrice en surface, sa
faible profondeur et son fort pouvoir drainant ;
-__ Considérant que la nappe de la Crau est identifiée comme Une « ressource
stratégique pour l'eau potable » par le SDAGE pour l'alimentation de plus de
300 000 habitants, imposant une application stricte du principe de précaution
face à l'introduction de matières industrielles exogènes ;
Page 26 sur 35 - Considérant que des parcelles prévues pour le plan d'épandage se situent en zone N du PLU, autrement dit, en zone recouvrant des espaces naturels remarquables faisant l'objet d'une protection particulière représentant une surface de 102,40 hectares couverte de prairies sèches et chênes veris :
- Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique s'avère incomplet et obsolète, dans la mesure où il s'appuie sur des versions antérieures qui
n'intègrent pas les demandes de précisions, les réserves techniques et les alertes environnementales formulées successivement par la DDTM et le SYMCRAU en 2024 et 2025 ;
- Considérant que la logistique lourde requise pour acheminer ces volumes
industriels vers le centre de recyclage et d'énergie et vers les différentes zones d'épandage va saturer et dégrader de façon disproportionnée les voies publiques du territoire, au détriment de la sécurité routière et de la tranquillité des riverains ;
-__ Considérant enfin que cette installation de valorisation énergétique peut avoir un impact environnemental négatif, en particulier sur la qualité de l'air, des sols
et des eaux, ainsi que sur la biodiversité et les milieux naturels environnants :
Je vous demande de bien vouloir :
4. Emettre Un avis défavorable strict à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SUEZ RV FRANCE pour son projet « Istres Recyclage et Energies » concernant le volet de son plan d'épandage sur le territoire de Saint-Martin-de-Crau ;
5. Préciser que cet avis défavorable est la conséquence exclusive des défaillances de calibrage technique du dossier de la société SUEZ et de la nécessité absolue de protéger la nappe phréatique de la Crau ;
6. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
M. Perret : Madame le Maire, nous souhaiïtions vous remercier pour cette délibération
et la décision qui en découle.
Mme le Maire : Merci
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Page 27 sur 35 N° 97/26 - Cycle de conférence de sensibilisation aux usages et aux dangers du numérique - Modalités de financement dans le cadre de la Convention Territoriale
Globale (CTG)
Rapporteur : Mme LE MAIRE
La présente délibéraïion vise à valider l'organisation d'un cycle de conférences consacré aux Usages et aux dangers du numérique, ainsi qu'à en préciser les modalités de financement dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG).
Dans le cadre de cette démarche partenariale, approuvée par délibérations du
Conseil communautaire du 7 décembre 2023 et du Conseil municipal du 14 décembre 2023, les chargés de coopération CTG conduisent des actions visant à renforcer l'offre de services aux familles, soutenir la parentalité et favoriser le bien-être des enfants et des jeunes.
À ce litre, les usages du numérique et les risques liés à la surexposition aux écrans
constituent une préoccupation récurrente exprimée par les familles et les
professionnels. Ces enjeux touchent autant le développement des jeunes enfants que
la santé mentale et les comportements des adolescents.
Afin d'y répondre, les communes de Saïint-Martin-de-Crau, Tarascon et Arles
souhaitent proposer un cycle de conférences de sensibilisation à destination des
parents et du grand public. Les interventions seront assurées par des professionnels
qualifiés, notamment Un médecin de Protection Maternelle et Infantile (PMI} et la
directrice de l'Observatoire des violences numériques faites aux mineurs.
Une demande de financement est déposée auprès de la Caisse d'Allocations
Familiales des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « SF CTG » par la ville d'Arles, qui
en qualité de commune « chef de file » de la CTG, percevra la subvention et règlera
le paiement de l'ensemble des prestations.
Une convention financière, annexée à la présente délibération, fixe les modalités de
participation des communes de Saint-Martin-de-Crau et de Tarascon qui s'engagent
à rembourser à la Ville d'Arles 20 % du coût de la conférence organisée sur leur territoire.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la mise en œuvre d'un cycle de conférences de sensibilisation aux
usages et aux dangers du numérique à destination des familles, organisé sur les
communes de Saïint-Martin-de-Crau, de Tarascon et d'Arles dans le cadre de la
CTG ;
2. Autoriser la Ville d'Arles, en qualité de commune chef de file, à percevoir la subvention et le règlement de l'ensemble des prestations ;
3. Approuver la participation financière correspondant à 20 % du coût des
conférences organisées sur le territoire communal, selon les modalités définies dans la
convention financière :
Page 28 sur 35 4. Autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O voix
Mme le Maire : Alors, une fois n'est pas coutume. Vous l'avez souligné tout à l'heure,
Monsieur Perret. Vous n'éfiez pas dans les temps pour l'adressage des questions
diverses. Cependant, la réponse n'ayant pas nécessité beaucoup de recherches de
la part de l'administration et des élus, je vous propose d'y répondre ce soir,
contrairement à ce qui avait pu peut-être vous être indiqué.
M. Perret : Oui, je vous remercie, mais effectivement je me suis fait avoir par la révision
du règlement intérieur.
Mme le Maire : Quand on peut répondre même en dessous du délai prévu au
règlement intérieur, c'est avec plaisir en tout cas. Donc il y avait deux sujets dans vos
questions diverses adressées par mail.
La première, c'était sur la gestion des moustiques sur la commune. interrogation sur les
intentions de la municipalité concernant Une campagne de démoustication, les
méthodes et critères de sélection envisagés ainsi que les mesures de prévention et
information des habitants, notamment face aux moustiques tigres. Alors, je vais vous
répondre tout simplement, déjà en rappelant qu'il ÿ a un principe fondamental sur le
sujet des moustiques, c'est que la compétence de la démoustication ne relève pas
de la municipalité mais est strictement encadrée, pilotée par EID Méditerranée. Il
s'agit d'un opérateur public. EID signifie : Entente Interdépartementale pour la
Démoustication du littoral méditerranéen. C'est donc une force de frappe entre
plusieurs départements, bien entendu le nôtre, mais également les départements
d'Occitanie, le Gard, etc. C'est cet opérateur public qui a la compétence de la
démoustication en tant que telle. Et en dehors d'un risque sanitaire avéré, les
interventions de l’EID se concentrent prioritairement sur les zones marécageuses. En
milieu urbain, et notamment pour le moustique tigre installé dans 60% des communes
de notre région depuis 2004, l'efficacité de la lutte repose avant tout sur l'engagement
collectif et l'adoption de gestes préventifs. Sur la méthode, nous avons privilégié la
prévention, vous le savez. Enfin, je vais quand même revenir sur tout ce qui a été
diffusé en termes d'actions et de rappels sur la prévention, plutôt que l'intervention
chimique, cette dernière étant inadaptée et surtout risquée pour la biodiversité, les
équilibres naturels de notre territoire. Notre action se concentre sur 3 axes. Et c'est aussi
en cela que les rappels des bons gestes ont été faits auprès de la population Saint
Martinoise.
Le premier, c'est la suppression des eaux stagnantes. C'est le levier le plus efficace,
car chaque femelle peut pondre environ 200 œufs. Nous incitons donc nos administrés
à vider les soucoupes, couvrir les réserves d'eau, entretenir les regards d'évacuation
et couvrir les piscines. Le 2e axe, c'est la sensibilisation continue. Vous avez dû le
Page 29 sur 35 remarquer, on communique depuis plusieurs mois maintenant via tous les canaux à
notre disposition, à savoir le magazine Info Saint Martin, les réseaux sociaux et le site
internet de la ville, Nous avons diffusé également des guides pratiques et une checklist
des bons gestes téléchargeables sur le portail communal, également rubrique « les
nuisibles » pour aider chaque habitant à assainir son environnement immédiat. Le
meilleur moyen de lutter c'est que chacun prenne à bas à bras le corps ce fléau en
période estivale. Et enfin, le dernier axe, l'accompagnement. Nos services restent
mobilisés et disponibles pour relayer les préconisations sanitaires et assurer une veille
sur le territoire. C'est Un combat qu'on peut pas gagner seul. Nous faisons confiance
à l'opérateur qu'est EID Méditerranée et puis nous sommes à la disposition des
administrés pour poursuivre les conseils en la matière. Voilà, je ne sais pas si Isabelle
Chaänoz souhaite rajouter un mot.
Mme Charnoz : Effectivement, c'est le pendant désagréable de la pluie suivi du beau
temps. C'est vrai que chacun a sa petite coupelle, son petit seau, etc. Et là, il faut
absolument que tout le monde soit solidaire pour pouvoir enlever tout ce qui pourrait
générer des larves et après des moustiques. Après, concernant le moustique tigre, ça
c'est autre chose. Ce sont, comme l'a souligné Madame le Maire, des organismes
particuliers qui eux vont intervenir. Et actuellement, ce n'est pas le cas. Et nous ne
sommes pas en Camargue el en terrain humide, nous sommes dans une zone urbaine,
ef ça aussi, il faut que tout le monde le comprenne. Mais il est vrai que je suis certaine
que nos administrés vont jouer le jeu. Alors évidemment, on a eu de la pluie très vite,
on a eu du chaud très vite, et du coup ça a stagné. Évidemment ça nous a surpris,
mais là maintenant je crois que la chaleur revient, donc les gens je crois vont pouvoir
faire comme d'habitude, c'est-à-dire se mettre du spray, les moustiquaires et vider les
coupelles, mais ça je crois que c'est du bon sens.
Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Alors je finirai juste pour être totalement
précise en disant que ED Méditerranée détient la compétence de la démoustication.
Donc, en ce qui nous concerne, c'est le département des Bouches du Rhône vers qui
nous nous tournons en la matière. Et le financement de cet opérateur est également
délivré en partie par notre intercommunalté, l'ACCM, qui contribue au
fonctionnement de cet organe.
La 2nde question est la suivante vous souhaitiez des précisions sur l'état d'avancement
du recrutement d'un chargé de mission de catégorie À en charge des relations avec
les usagers ? Déjà, je note que vous conservez Un intérêt pour ce poste. Alors que, à
l'occasion de la dernière séance, vous aviez quelques réserves sur son utilité. Mais pour
vous répondre sur le fond, le processus suit son cours, conformément àu calendrier
que nous nous sommes fixé. Le poste a été officiellement ouvert à la mobilité interne
par la direction des ressources humaines le 12 mai dernier. Il s'agit d'un poste de cadre
de catégorie A, dont la fiche de mission est claire. Il ne s'agit pas, comme on avait pu
le lire, mais j'y reviendrai tout à l'heure, d'un poste de confort. Mais il s'agit d'un levier
stratégique indispensable pour piloter la coordination transversale de nos services,
optimiser le traitement des demandes de nos concitoyens et déployer nos outils de
participation citoyenne. Très concrètement, le calendrier de recrutement est le
suivant : la période de dépôt des candidatures est actuellement en cours et se
clôturera le 12 juin prochain. À l'issue de cette phase, le service des ressources
humaines procédera à l'examen des dossiers de candidature. Et ensuite, il y aura une
commission de recrutement, sachant que l'objectif demeure une prise de fonction
Page 30 sur 35 effective au ler août 2026. Ce recrutement témoigne, j'y reviens, mais j'insiste
lourdement, parce que c'est clairement le cas, de notre volonté d'améliorer
l'efficacité et la qualité du service public rendu au Saint-Martinois. Et plutôt que de
prêter, mais j'y reviendrai également, des intentions personnelles à ce poste, je vous
invite simplement à vous adjoindre, à nos côtés, à cette démarche qui vise à doter
fout simplement notre commune d'outils modernes de gestion, d'aider au
déploiement et à la gestion d'outils modernes de gestion, dont elle a besoin, me
semble-t-il, aujourd'hui.
M. Perret : Juste pour répondre à votre taquinerie, Madame le Maire, vous dire que je
m'intéresse à tous les postes de la municipalité, pas particulièrement à celui-là, mais
surtout je m'intéresse à l'utilisation de l'argent public et nous vous avions dit dans notre
décision que nous serions attentifs aux suites de ce poste. Et donc cette question fait
partie de l'attention que nous portons à ce poste. Et je vous remercie pour votre
réponse.
Mme le Maire : Je vous en prie. En tout cas, ne vous inquiétez pas pour les deniers
publics puisque ce poste-là a été budgété et a été mentionné et figure dans les
budgets que vous avez votés. Cela ne mettra pas en péril le chapitre 12.
Sije me permets, comme vous le dites, cette ftaquinerie, c'est que j'aimerais que nous
revenions sur certains de vos propos, Monsieur Perret, à l'occasion de votre expression
libre dans l'ISM, parce qu'il y a des éléments que je ne peux pas laisser sans
intervention de ma part. Et c'est vrai que ce poste-là en fait partie puisque vous l'avez
considéré comme «permettant de me soulager ». Et je vous invite vraiment à
reprendre ce qui a été dit la dernière fois, maïs on vous la communiquera, il y a une
fiche de poste précise qui est loin d'en faire état en ce sens. Donc, si vous permettez,
je vais vous demander encore quelques minutes d'attention. La séance n'est pas tout
à fait terminée. Parmi les sujets que vous avez.-exprimés à l'occasion de la libre
expression de l'ISM de ce mois-ci, il y a effectivement le droit de réponse qui avait été
sollicité par Madame Texier quant à l'article concernant les élections à L'ACCM, de
l'ISM précédent. Et également, vous regrettez l'obligation de transmettre votre tribune
plusieurs semaines avant impression. J'insiste sur première semaine. Donc sur les
conditions de publication de votre tribune, alors je vous rassure immédiatement, je ne
prête pas à ma majorité des capacités d'anticipation qui relèvent en réalité de d'une
certaine prévisibilité de vos propos. Nous ne perdons pas de temps à scruter vos écrits
dès réception puisque l'on a tendance maintenant à savoir déceler vos postures et à
anticiper la nature de ces interventions. Par rapport au droit de réponse que vous
réclamez, alors il a été traité avec la rigueur juridique qui s'impose puisque nous l'avons
soumis à l'avis de notre conseil. Celui-ci, et d'ailleurs, c'est la raison pour laquelle il a
été rejeté en l'espèce, nous dit que nous sommes en mesure de rejeter ce droit de
réponse car les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ne s'appliquent
pas en l'espèce, par rapport aux propos tenus et versés dans cette édition de l'ISM.
Notre publication constitue Un compte rendu factuel et pédagogique de l'élection
communautaire évoquée et non une mise en cause diffamatoire ouvrant droit de
réponse. Et quant aux regrets que vous exprimez sur les délais de transmission, cela
relève d'une contrainte technique de gestion administrative et ce n'est pas une
volonté politique puisque vous devez vous en douter, la chaîne de production d'un
magazine municipal répond à des impératifs d'organisation et de mise en page qui
sont les mêmes pour tous. Alors là, je vais me permettre Une nouvelle petite taquinerie Page 31 sur 35 puisque je note qu'un élu qui siège sur vos bancs a travaillé au sein du service
communication de la ville, donc il connaît ses contraintes liées à l'Info Saint Martin. Il
aurait pu vous les expliquer, vous évitant ainsi de soulever une petite polémique
infondée sur nos processus de traitement. Ça, c'était sur la première partie de votre
déclaration dans l'ISM.
Partie très importante pour ma part également, c'est sur le fait que j'affiime avoir
proposé, dans le cas notamment de l'élection à la présidence de notre ACCM, un
pacte de gouvernance et vous vous étonnez de n'avoir pas eu connaissance d'un
quelconque document. « Quelle en est la teneur ? Mystère ». Alors rassurez-vous, je
vais tout de suite lever le mystère là-dessus puisque vous poursuivez en disant que si
cette logique devait s'appliquer, « nous a-t-elle proposé », en parlant de moi bien
entendu, « après les élections municipales, son fameux pacte avec des responsabilités
partagées? La réponse, là encore, est non à. Ce sont vos lignes, Monsieur Perret. Donc
il me semble normal, nécessaire, impérieux, de revenir là-dessus, parce que je pense
que vous n'avez pas du tout compris ma démarche à l'occasion des élections de la
présidence à l'ACCM.
Sile pacte de gouvernance vous était inconnu, c'est tout simplement parce que ces
échanges se sont tenus, dans Un premier temps, dans un cadre confidentiel entre
Monsieur Patrick de Carolis, candidat à la présidence de l'ACCM, et moi-même. Je
vous parle de la phase avant le 7 avril, avant le Conseil communautaire et donc
l'élection du président. J'en ai ensuite présenté le principe, une fois l'avoir fait auprès
de Monsieur de Carolis, auprès de tous les autres maires de l'aggjlo : Boulbon, Saint
Pierre de Mézoargues, les Saintes Mare de la Mer et Tarascon. Je l'ai fait également
auprès de tous les chefs de file des groupes d'opposition. Je n'ai pas pu le faire auprès
de vous, Madame Texier, pour la simple et bonne raison, et vous ne pourrez pas me
contredire, que j'ai cherché à vous joindre à 2 reprises. Vous ne m'avez pas rappelée,
contrairement d'ailleurs à ce que vous m'aviez annoncé par SMS. Peut-être que si on
avait eu cette occasion d'échanger, vous auriez compris ma démarche et la réalité
de mon engagement et vous auriez pu faire les choix, le choix du 7 avril en
connaissance de cause plutôt que sur la base d'une idéologie de façade. Revenons
au pacte de gouvernance. Pour l'intérêt souverain des communes composant
l'ACCM, j'ai en effet posé comme prérequis, l'élaboration d'un pacte au service du
projet de territoire pour ce nouveau mandat, avec pour objectif la formalisation du
mode de fonctionnement de son exécutif communautaire pour une gestion
équilibrée et transparente, et loin de toute politisation. Ça me semblait essentiel, ayant
vécu déjà une fin de mandat, mais quand même 15 mois, dans un cadre qui ne me
satisfaisait pas. Je n'ai pas eu de retour de la part de Monsieur de Carolis. Je vous fais
une grâce de toutes les étapes intermédiaires, les promesses non tenues, les non-
retours. En tout cas, le fait est que le 7 au malin, je n'avais toujours pas une ébauche
de pacte de gouvernance. Et c'est pour défendre la vision, que d'ailleurs j'ai
largement décrite dans le cadre de ma déclaration de candidature le 7 avril au soir,
que j'ai décidé de maintenir ma candidature. J'ai refusé, oui, de taper dans la main
ou de succomber aux pressions pour obtenir des places au détriment d'un
engagement écrit. J'aurais souhaité, bien entendu, que les choses soient différentes,
mais il en est ainsi, et j'ai depuis adressé, puisque je ne le voyais pas venir, mon propre
pacte de gouvernance à Monsieur le Président, sur lequel nous devons désormais
travailler ensemble. Alors, vous m'interrogez enfin sur l'absence de proposition de
Page 32 sur 35 pacte après les élections municipales nous concernant ici à Saint Martin de Crau! je
dirais que rien ne vous empêchait, Madame Texier, de venir me le proposer, comme
je l'ai fait enfin au lendemain du scrutin, comme je l'ai fait avec le candidat àlla
présidence de l'agglo, Monsieur de Carolis. Vous ne l'avez pas fait. Dont acte. En tout
cas, sachez que mon bureau reste ouvert à tout échange à ce titre, tout échange
d'une manière générale constructif, À condition qu'il soit tourné vers l'intérêt général
et le travail de fond, et non vers une certaine mise en scène. Il n'est jamais trop tard
pour changer de dynamique et travailler enfin à construire l'avenir pour Saint-Martin-
de-Crau en intelligence collective.
Je poursuis avec l'écrit de Monsieur Perret dans l'ISM : « pour la maire, seulement deux
délégations. Cela rend, encore plus incompréhensible, l'augmentation de son
indemnité l'an dernier, le recrutement d'un chargé de mission, nous y sommes, tout en
expliquant que la maîtrise des charges de personnel constituait une priorité
budgétaire ». Alors, Monsieur Perret, vous abordez la question des délégations et de
ma situation professionnelle avec là aussi une insistance qui relève sans douie plus de
vos propres préoccupations que la réalité du fonctionnement municipal. En tout cas,
concernant mon indemnité, pourquoi ne mettez-vous pas en avant, dans ce cas-là,
la diminution de mon indemnité dans le cadre de ce mandat, comme la diminution
de l'indemnité de l'ensemble des élus ? Vous pourriez porter et mettre en avant tout
cela autant que vous l'avez fait sur Une augmentation en début du mandat
précédent qui, je vous le rappelle, est restée dans l'enveloppe utilisée et qui, in fine,
est revenue moins chère que la précédente mandature. Concernant mon activité
professionnelle, sachez que, sauf si vous avez des témoignages différents, je suis
pleinement présente et disponible pour la mairie et je m'appuie d'ailleurs bien
heureusement avec confiance sur une administration compétente et solide et des
élus autour de moi pleinement engagés. J'occupe mes fonctions avec sérénité et
rigueur et je vous remercie de votre sollicitude, mais elle est superilue. Concernant
mon premier adjoint, parce que j'ai oublié de le citer. Il était très content que vous
souciez de la charge de travail que je lui ai confiée avec 7 délégations. Alors en fait,
c'est 6. Et pour votre gouverne, sachez que ce sont les mêmes qu'à l'occasion du
mandat précédent, si ce n'est que l'intitulé qui a changé, mais il est exactement sur le
même champ de délégation. Donc, il peut continuer à travailler avec la même
intensité. Je t'en remercie, Julien.
Je vais quand même revenir sur le recrutement du chargé de mission relation aux
Usagers, puisque là on est dans un autre contexte, et je redirais que ce soit ce choix
pour moi, il est stratégique et en aucun cas il a vocation à me soulager. Il doit doter
l'administration de moyens nécessaires pour optimiser le traitement des demandes des
administrés, qui sont toujours aussi nombreuses et qui sont légitimes, en améliorer la
réactivité et le délai de réponse et favoriser surtout, vous le savez, c'est Un axe majeur
de notre programme, ce qu'il y a à déployer autour de la participation citoyenne. Il
s'agit d'un investissement concret pour la qualité du service public rendu aux habitants
et non d'une dépense superfilue. Si vous cherchez des preuves de notre gestion
rigoureuse et de noire capacité à mener nos projets, je vous invite à consiater
ensemble l'avancement de notre plan écoles, par exemple, qui est déjà en phase de
réalisation concrète, notamment pour la cour de l'école du Logisson et le nouveau
dortoir, Nous ferons le bilan de toutes les actions dans 6 ans. Pour le moment, je préfère
Page 33 sur 35 tout simplement consacrer mon énergie à l'action plutôt que certains propos
polémiques comme ce que je considère être le cas dans votre libre expression.
Je suis tentée de dire que je n'irai pas plus loin parce que j'aurais pu commenter
chaque phrase, chaque mot, mais je vais m'arrêter là. Mais je ferais quand même une
petite conclusion. I me tenait à cœur de revenir sur des propos parce que je voudrais
que nous abordions une phase un peu nouvelle, Un peu différente, peut-être plus
respectueuse et surtout plus collaborative dans le travail que nous avons à mener pour
un certain nombre d'années, tous ensemble, dans l'intérêt des Saint Martinois.
Donc un petit texte pour conclure. Vous êtes quelque fois dans une opposition de
posture, et je sais ce qu'il en est pour avoir siégé sur les bancs de l'opposition par le
passé. Je connais bien cette position et je sais à quel point elle est exigeante, parfois
ingrate. Et nullement la plus confortable pour qui porte le souci de notre commune.
Alors voilà, c'est ce que je vous disais, moi, je vous tends la main, non pas par faiblesse,
loin de là, mais par exigence envers les Saïint-Martinois. Et je vous invite sincèrement à
sortir de cette logique de l'évitement. Et de la petite phrase, je dirais, puisque l'intérêt
de Saint Martin de Crau est ailleurs, à mon sens, il ne se trouve pas dans les querelles
de magazines, de médias, mais dans le travail de fond, dans la co-construction des
projets qui marqueront et qui transformeront le visage de notre ville demain. Vous le
savez, je vous y invite, mon bureau est ouvert, non pas pour certains arrangements de
couloirs comme ça peut être le cas ailleurs, maïs pour le débat utile. Soyez demain
une force de proposition, soyez les partenaires d'une réussite collective plutôt que les
spectateurs amers de notre action. Le temps presse et les Saint-Martinois attendent
de nous de la hauteur, de la clarté et par-dessus tout de l'efficacité. Je vous laisse le
choix, mais en tout cas, je vous tends ce soir solennellement la main pour un travail
collaboratif, Et au cas où, je vous le précise quand même, c'est le document que nous
avons élaboré ici à Saint Martin de Crau qui a été transmis par mail, il y a une quinzaine
de jours à Monsieur le Président de l'Agglo pour faire le travail sur cette note d'un mode
de fonctionnement plus transparent, plus équitable et surtout dépolitisé.
M. Perret : Je vais me permettre de vous répondre. Vous voulez démarrer une phase
plus respectueuse et collaborative, je m'en félicite. Mais enfin, je ne sais pas si ce que
vous venez d'exprimer est vraiment Un bon début. Je vous remercie quand même
pour le temps que vous avez passé à décrire et à répondre surtout à la libre expression.
Moi, j'ai que 3000 caractères pour m'exprimer. Là, je pense que ce soir vous en avez
eu beaucoup plus. Je ne vais pas revenir sur tout ce que vous avez dit, simplement 2,
8 points. La première quand même, c'est la base, c'est comme vous l'avez dif, c'est la
libre expression, donc je dirais que ça prend tout son sens. Le 2e, le droit de réponse.
Alors, le droit de réponse a été rejeté pour des raisons juridiques. Vous avez donc dû
certainement aussi contacter vos services juridiques pour vous octroyer le droit de
réponse ce soir sur ma tribune de libre expression. Vous octroyez des droits de réponse
en conseil municipal, dont acte.
Ensuite, je vais revenir mais très rapidement sur les appels que vous avez fait auprès de
Madame Texier pendant cette période-là. Je vais revenir très rapidement parce que
c'était une période très délicate et très douloureuse pour elle. Effectivement, elle n'a
pas eu l'occasion de pouvoir le faire dans cette période, je vous l'assure, que je ne
souhaite à personne. Ensuite, dernier point, ce sont vos délégations et vos indemnités.
Page 34 sur 35 Alors, vous dites que vous les avez baissées, certes, vous les avez baissées, j'en conçois,
mais après, si on était joueur, on pourrait demander en euros de combien vous les
avez augmentées, de combien vous les avez baissés, combien ça fait sur les 2
mandats. On pourrait jouer comme ça, mais je suis d'accord avec vous, partons sur
une phase beaucoup plus respectueuse et collaborative à partir de ce soir et je pense
que les Saint-Martinois en seront très heureux car encore une fois, seul compte l'intérêt
de Saint-Martin et des Saïnt-Martinois. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci pour cette conclusion à laquelle je souscris pleinement. Une
nouvelle ère s'ouvre et j'en suis ravie. Je voudrais juste avant de clôturer la séance,
vous rappelez que demain, il y a un conseil municipal à midi précise, qui dont l'objet
sera la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l'élection des sénateurs. Et je vous informe également que la prochaine séance du
conseil municipal aura lieu le jeudi 2 juillet à 18h30.
Je vous souhaïte à tous une très belle soirée et la séance est clôturée.
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