Déliberation - DELIB13 2026

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Déliberation - DELIB13 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB13 2026)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, SAINT-MARTIN-DE-CRAU PRO VE N CE

EXTRAIT DU REGISTRE

Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026 S [

Publié le 03/03/2026 C

ID : 013-211300975-20260226-DELIB13_2026-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 26 FEVRIER 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-six février à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme Séverine DELLANEGRA -— Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANCON Julien — CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert — ORIOL Anne-Claire - IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry — LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — LAPORTE Jean-Michel - RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine - PAULIN Joëlle - BALBIS Caïtherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs - GOURGUES Laurent - SALVAT Rachel — FALCHERO Guillaume — GUIGUE Annie - TEIXIER Tania

Absents excusés avec pouvoir : Mme et MM. BEAUMONT Anne -— LIOZON Jorris - BONO

Guy - ROSSITTO David

Absents excusés : Mmes GIBERT Elia - FERREIRA Alice

Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33

Nombre de suffrages exprimés : 31

Vote pour : 3]

Vote contre : /

Abstention : /

N° 13/26 - Modification des statuts du TE13 (Territoire d'Énergie Bouches-du-Rhône)

Rapporteur : M. RIPOLLEnvoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026 S L

Publié le 03/03/2026 C

ID : 013-211300975-20260226-DELIB13_2026-DE

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L. 5311-20 et L. 1611-7-1 ;

- VU l'arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches-du-Rhône :

- Vu les statuts du SMED13 adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'électrification du Département des Bouches-du-Rhône devenant « Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône » dit SMED13 ;

- VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix-Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes membres afin de participer à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité ;

- Vu le second arrêté en date du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes membres de la Métropole comme retirées du syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ;

- VU la délibération n°2015-07 du SMED13 en date du 4 mars 2015 concernant la

modification d'adresse du syndicat ;

- Vu la délibération n°2015-49 du SMED13 en date du 10 décembre 2015 portant modification des statuts à la suite de nouvelles compétences optionnelles ;

- VU la délibération n°2018-35 du 3 décembre 2018, modifiant les statuts du

SMED13:

- VU l'arrêté Préfectoral date du 14 mars 2019 portant modifications des statuts du Syndicat ;

- Vu la délibération 2022-26 du Comité Syndical en date du 5 juillet 2022 modifiant les statuts du Syndicat ;

- VU l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13 ;

- Vu la délibération n° 2022-40 portant adhésion à la marque territoire d'Énergie :

- Vu la délibération 24 47DL portant modification des statuts concernant le changement de dénomination du Syndicat ;

- VU l'arrêté Préfectoral en date du 12 mars 2025 actant les nouveaux statuts du

Syndicat;

cialure |Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260226-DELIB13_2026-DE

- VU la délibération 25 99DL du TE13 en date du 8 décembre 2025 adoptant la modification des statuts du Syndicat.

Considérant que, l'assemblée délibérante du TE13 s'est prononcée, lors du Comité

Syndical du 8 décembre 2025, à l'Unanimité sur une modification des statuts du

Syndicat dont la commune est membre ;

Considérant qu'en 2024, le Comité Syndical a modifié ses statuts ef avait proposé la

substitution de la dénomination « Syndicat Mixte d'Energie du Département des

Bouches-du-Rhône » par l'appellation « Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône désigné

également TE13 ». L'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025 a entériné ce

changement de dénomination conformément à l'adhésion à la marque Territoire

d'énergie (Article ler) ;

Considérant. que, dans la continuité des évolutions de la structure, le Syndicat a

souhaité faire évoluer ses statuts afin de ne pas être limité dans la conduite de ses

projets et actions liés au développement des énergies renouvelables ;

Considérant que le TE13 souhaite également faire évoluer ses statuts afin d'y intégrer,

outre cette nouvelle compétence facultative en matière d'énergie renouvelable, la

possibilité d'exercer de nouvelles missions accessoires et en particulier la possibilité :

+ D'exercer une activité de centrale d'achat dans le domaine énergétique,

* De proposer un service de stockage et d'hébergement de données publiques,

+ De bénéficier de transferts temporaires de maïñtrise d'ouvrage, * De réaliser l'évaluation énergétique des bâtiments.

Des améliorations rédactionnelles sont également apportées à cette occasion.

Le projet de statuts est annexé à la délibération, les modifications sont mentionnées

en bleu.

I n'est noté aucune modification relative au périmètre et à l'organisation, à cet effet,

il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 5211-20 du C.G.C.T.

En considérant ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir

approuver les nouveaux statuts du Syndicat, ainsi modifiés [dont les modifications

apparaissent en bleu dans l'annexe).Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260226-DELIB13_2026-DE

Je vous demande donc de bien vouloir :

e APPROUVER la modification des statuts du Syndicat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 31 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : O voix

Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 26 février 2026.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,

Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE

Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 02/03/2026

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Publié le 03/03/2026 O

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territoire

d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE

STATUTS

du

Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône

Désigné également TE 13Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 S L O7

Sommaire ID :013-211300975-20260226-DELIB13. 2026-DE Table des matières

Préambule ii iieinneeeinneneennseeseneneninenesennanenenenneraneneeeeeenneneee 3

Article 1er — Composition et dénomination... 5

Article 2 - Objets ii iisienenisnennnennnerneneencennnneee 5

2.1 Compétence obligatoire... idees 6

2.1.1- Au titre de l'électricité : Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d'Energie d'électricité. … 6

2.2 Compétences facultatives ii iineennneiennneeninrenes 8

2.2.1- Dans le domaine de l'éclairage public et des communications électroniques lié aux travaux

d'enfouissement des réseaux électriques... ssussnsnennneneeeres 8

2.2.2- Dans le domaine des communications électroniques et des réseaux câblés 8

2.2.3 - Au titre dU gaz... nneeneenenernnnnnennennnennnniines 9

2.2.4, Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides

rechargeables (article L. 2224-37 du CGCT)............ rennes 10

2.2.5. Au titre des infrastructures de distribution de GNV eus 10

2.2.6. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froid... 10

2.2.7 Energies renguvelables..…................. si siinnninneeenneenenneneennnnenenses 11

2.3, Mise en commun de moyens et activités accessoires... 13

Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère facultatif... 14

Article 4 - Modalités de retour des compétences à caractère facultatif... 15

Article 5 — Camité syndical ui idiiiicieeerernereeneerens 15

Article 6 — Bureau... didier 16

Article 7 — Commissions iii 16

Article 8 — Règlement intérieur... iii 16

Article S - Budget — Comptabilité... iii 17

Article 10 - Siège du Syndicat... iiiiinnrneenenenenenenneneenenennene 18

Article 11 - Durée du Syndicat... side 18

ANNEXE Ti enrneennininnnnininene een nrnnnenenen eee ns neennennsennenenneenerenes 19

Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérents... 19

au Syndicat au 1er janvier 2018... nereennnenneneneesnennnse 19Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 TT

Préambule ID :013-211300975-20260226-DELIB13 2026-DE

Le Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches-du-Rhône a été créé par arrêté

préfectoral en date du 17 février 1994.

A l'origine, le syndicat, regroupant 84 communes des Bouches-du-Rhône, a concédé la distribution

d'énergie électrique à Electricité de France par la signature, le 11 mars 1994, d'une convention et d'un

cahier des charges de concession, valables pour une durée de trente ans.

Depuis le 1° juillet 1999, 118 communes sont adhérentes du syndicat, soit la totalité des communes

des Bouches-du-Rhône, à l'exception de la ville de Marseille. Les statuts du syndicat ont été modifiés

à la suite ponctuellement par des arrêtés préfectoraux du 7 mars 1998 et du 12 avril 2005.

En effet, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions introduites dans le Code général des

collectivités territoriales (CGCT) par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de la coopération intercommunale et de celles de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les statuts du syndicat

ont été actualisés et ses compétences diversifiées. En sus de sa compétence initiale de pouvoir

concédant en matière de distribution d'énergie électrique qui était déjà assortie de compétences facultatives, le syndicat a reçu d'autres compétences facultatives, parmi lesquelles celle de pouvoir

concédant en matière de distribution de gaz.

En dernier lieu, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

et d'affirmation des métropoles a conféré aux métropoles la compétence en matière de concession de

la distribution publique d'électricité (article L. 5217-2 du CGCT) et a introduit à l'article L. 5217-7 du

CGCT un mécanisme dit de « représentation-substitution ». Selon ce dernier, lorsque le périmètre de la

métropole est totalement ou partiellement inclus dans celui du syndicat, la Métropole est substituée

au sein de celui-ci, pour la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, aux

communes qui la composent. Sans organiser cette fois de mécanisme de représentation-substitution,

la loi a, en outre et notamment, étendu les compétences des métropoles à la concession de la

distribution publique de gaz et à la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à

l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables.

Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017, la Métropole Aix-

Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes

membres afin de participer à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution

publique d'électricité. Par un second arrêté en date du 29 décembre 2017, le préfet des Bouches-du-

Rhône a également déclaré les communes membre de la Métropole comme retirées du syndicat pour

les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d'entretien des

infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques. Le syndicat exerce

néanmoins toujours ces compétences sur le territoire des 29 communes adhérentes non-membres de

la Métropole.

Ces évolutions ont appelé en 2018 une nouvelle adaptation des statuts, concernant en particulier

l'organisation et la gouvernance du Syndicat. Les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral le 14

mars 2019,

STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE — TE13Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026 CS L

Publié le 03/03/2026 G

Le SMED73 a pour objet d'organiser en lieu et place de ses adhérents, | 12 :013:211300975-20260226-DELIB13 2026-DE

afférentes à la distribution publique d'électricité et de gaz. Les Syndicats mixtes fermés, conformément

au principe de spécialité qui leur est applicable, comme tout établissement public, ont vocation à

intervenir « en vue d'œuvre ou de services » présentant un intérêt pour chacun de leurs membres c'est-

aä-dire dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées,

Ceux-ci sont néanmoins autorisés à intervenir pour leurs membres ou non-membres, en dehors d'un

transfert de compétence, dans le cadre d'activités annexes, à la condition que celles-ci: soient

techniquement et commercialement le complément normal de leur activité principale, soient d'intérêt

général et directement utiles à l'établissement public et, enfin, soient spécifiquement prévues dans les

statuts du Syndicat et fassent l'objet d'un conventionnement.

L'article L. 1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités locales et établissements publics de confier à un

organisme public, donc à un syndicat mixte, l'encaissement de certaines recettes dont la liste est fixée par voie législative et réglementaire.

Afin de permettre au SMED 13 de se voir potentiellement confier, par la voie d'une convention de

mandat, la perception de certaines recettes en application de ces dispositions, il convenait de le prévoir

expressément dans ses statuts.

Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR a connu ces dernières années des évolutions et

les statuts ont dû être modifiés à plusieurs reprises pour suivre l'extension du champ de compétences

et proposer les adaptations structurelles nécessaires. Ces évolutions ont appelé une nouvelle

modification des statuts adopté par le Comité Syndical en date du 5 juillet 2022 et ont été acté par

arrêté Préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13,

Par ailleurs, le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d'Energie portée par la FNCCR.

En 2024, Le Comité Syndical a modifié ses statuts et avait proposé la substitution de là dénomination

« Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône » par l'appellation « Territoire

d'Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE 13 ». L'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025

a entériné ce changement de dénomination conformément à l'adhésion à la marque Territoire d'énergie

(Article 1er).

Dans la continuité des évolutions de la structure, le Syndicat a souhaité faire évoluer ses statuts

afin de ne pas être limité dans la conduite de ses projets et actions liés au développement des

énergies renouvelables.

Le TE13 souhaite également faire évoluer ses statuts afin d'y intégrer, outre cette nouvelle

compétence facultative en matière d'énergie renouvelable, la possibilité d'exercer de nouvelles

missions accessoires et en particulier la possibilité :

° _D'exercer une activité de centrale d'achat dans le domaine énergétique,

° De proposer un service de stockage et d'hébergement de données publiques,

« De bénéficier de transferts temporaires de maîtrise d'ouvrage,

e De réaliser l'évaluation énergétique des bâtiments.

Des améliorations rédactionnelles sont également apportées à cette occasion.Article 1er — Composition et dénomination

En application des articles L. 5212-1 et suivants ainsi que L. 5711-1 et

suivants du CGCT, le syndicat mixte d'électrification du département des

Bouches du Rhône créé par arrêté préfectoral du 17 février 1994 et dont

la liste des collectivités territoriales et des établissements publics

adhérents est annexée ci-après, est dénommé « Territoire d'Energie

Bouches-du-Rhône » et désigné également « TE 13».

Article 2 - Objets

En lieu et place des établissements publics de coopération et des

collectivités adhérents qui lui ont transféré compétence en la matière, le

Syndicat est l'autorité organisatrice des missions de service public

afférentes à la distribution publique d'électricité.

Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnes

morales membres, les compétences à caractère facultatif décrites aux

articles 2.2,1 à 2.2.7 ci-après.

Le Syndicat peut aussi mobiliser ses moyens humains, techniques ou

financiers afin d'exercer des activités dans des domaines connexes aux

distributions publiques d'électricité et de gaz ainsi qu'aux compétences

facultatives précitées.

Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026 L

Publié le 03/03/2026 S C

ID :013-211300975-20260226-DELIB13 2026-DE

La mise en commun de moyens est

entendue dans une acception

large, comprenant dès lors les

prestations de services (voir 2.3).

STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE — TE732.1 Compétence obligatoire

2.1.1- Au titre de l'électricité : Autorité Organisatrice de la Distribution

Publique d'Energie d'électricité,

Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités et établissements

publics membres, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution

publique d'électricité.

En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, le

Syndicat exerce notamment les activités suivantes :

- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes

relatifs à la délégation du service public de distribution

d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en

régie;

- Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public selon les

principes de répartition fixés en particulier dans le cahier des

charges de concession ;

-__ Représentation des membres adhérents dans tous les cas où

les lois et règlements en vigueur prévoient que les

établissements publics de coopération et les collectivités

doivent être représentés ou consultés ;

- Contrôle du bon accomplissement des missions de service

public fixées par le cahier des charges de concession ;

- Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel

que l'article L, 2224-31 1, al. 2, du CGCT le prévoit notamment;

- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs

relations avec les exploitants ;

- Application, le cas échéant, des dispositions législatives et

réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie

électrique ;

- L'application, le cas échéant, des articles L. 2224-35 et L.

2224-36 du CGCT,

Le Syndicat peut exercer toute activité que son statut d'autorité

organisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer

en application de la loi, notamment ;

e Mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs

à la fourniture d'électricité de secours, conformément à L. 2224-

31 |, al. 5, du CGCT;

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Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 S L O7

ID :013-211300975-20260226-DELIB13 2026-DE

Vise notamment le rôle

d'autorité concédante dévolu au

Syndicat départemental

d'électricité.

Réaffirme la légitimité du

Syndicat à défendre les intérêts

des usagers (mise en place des

CCSP : CGCT, art, L 1413-1).

- Reprend les termes mêmes de la

loi électricité du 10 février 2000,

en son article 17 codifié à l'article

L 2224-31 du CGCT.

- Se réfère à l'article L2224-31-1,

alinéa 4 et à l’article L 2224-33

du CGCT.

Pour la MDE, les syndicats

d'électricité peuvent :

- intervenir eux-mêmesAménagement et exploitation d'installations de production

d'électricité de proximité dans les conditions prévues à l'article L.

2224-33 du CGCT';

Réalisation, dans le cadre des dispositions des articles L. 211-1 et

suivants du Code de l'énergie et de l'article L 2224-34 du CGCT,

des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.

Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 T

_ ID : 013-211300975-20260226:DELIB13 :2026-DE

concessionnaire.

Nota: l'article L 2224-34, alinéa 1,

du CGCT définit les objectifs

assignés aux actions de MDE :

- éviter ou différer l'extension ou le

renforcement des réseaux publics

de distribution d'électricité

- tendre à une maîtrise de la

demande d'électricité des

personnes (consommateurs) en

situation de précarité (prise en

charge financière d'installation

d'économie d'électricité).

A ce titre, le syndicat pourra aussi

apporter son aide aux

consommateurs en prenant en

charge, tout ou partie des travaux

liés à des économies d'électricité

selon les modalités prévues à

l'article L 2224-34, alinéa 2 du

CGCT,

STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE — TE132.2 Compétences facultatives

2.2,1- Dans le domaine de l'éclairage public et des communications

électroniques lié aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques

- Le Syndicat peut exercer à leur demande expresse, en lieu et place

des personnes publiques membres, les missions

relatives à L'intégration des réseaux d'éclairage public dans

l'environnement ;

-__ L'intégration des réseaux de communications électroniques dans

l'environnement et aux infrastructures permettant de supporter

ces réseaux.

2,2,2- Dans le domaine des communications électroniques et des

réseaux cablés

2.2.2,1, Communications électroniques

Le Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demande

expresse, la compétence relative à l'établissement et à l'exploitation des

réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 3°

et du 15° de l'article L 32 du Code des postes et communications

électroniques, et à l'acquisition de droits d'usages sur ces réseaux, dans

les conditions prévues par l'article L 1425-1 du CGCT.

2.2.2,2 Réseaux câblés

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°86-1067 modifiée du

30 septembre 1986, le Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur

leur demande expresse, la compétence facultative relative aux réseaux

cäblés comprenant :

+ L'autorisation et la maîtrise d'ouvrage de réseaux cäblés ;

e L'offre de service de réseaux câblés.

Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 S L O7

ID :013-211300975-20260226-DELIB13 2026-DE

La base légale de l'intervention des

communes et de leurs

groupements [tels que les

syndicats d'électricité) dans le

domaine des télécommunications

a été longtemps constituée par

l'article L1511-6 du code général

des collectivités territoriales, dans

sa rédaction issue de l'article 19 de

la loi portant diverses dispositions

d'ordre social, éducatif et culturel

du 17 juillet 2001.

La modernisation de ce dispositif a

été engagée dans le cadre de loi

pour la confiance dans l'économie

numérique du 21 juin 2004, qui a

introduit l'article L 1425-1 au sein

du CGCT.

La loi du 30 septembre 1986,

relative à la liberté de

communication, définit,

notamment en son article 34, les

conditions dans lesquelles les

réseaux câblés peuvent être établis

et exploités.

Ces réseaux relèvent de la

compétence des communes ou de

leurs groupements (tel qu'un

Syndicat de communes) qui les

établissent eux-mêmes ou en2.2.3 - Au titre du gaz

Le Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demande

expresse, la compétence d'autorité concédante de la distribution

publique de gaz dans les conditions prévues à l'article L. 2224-31 du

CGCT, et notamment les activités suivantes :

e Ensa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz:

- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes

relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz

(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant,

exploitation du service en régie ;

- _ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs

relations avec les exploitants ;

e Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de

service public et contrôle des réseaux publics de distribution de

gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

° _ Représentation des membres concernés dans tous les cas où les

lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités

doivent être représentées ou consultées.

Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 S L O7

aul:12 :013:211300975-20260226-DELIB13 :2026-DE

territoire.

Cette compétence suppose la mise

en œuvre des règles de la

commande publique lorsque le

syndicat est maître d'ouvrage.

En pareil cas, le Syndicat se verra

confier le rôle d'autorité

organisatrice de l'établissement et

de l'exploitation des réseaux

{contrat de concession/loi SAPIN

art. L 1411-1 et suivants du CGCT

ou exploitation par une régie

personnalisée du Syndicat).

Cf article L2224-31 du CGCT, dans

sa rédaction résultant des articles

14 et 26 de la loi du 3 janvier 2003

relative aux marchés du gaz et de

l'électricité et au service public de

l'énergie.

La possibilité d'exploiter le service

de distribution du gaz par une régie

est autorisée, sous certaines

conditions, par l'article 50 de la loi

du 2 juillet 1998 relative à la

desserte en gaz, aujourd'hui point

Ill de article L 2224-31 du CGCT,

ainsi que son décret d'application

du 12 avril 1999,

STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE132.2.4, Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de

véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article L. 2224-37 du

CGCT)

En lieu et place des membres qui en font expressément la demande et

dans les conditions définies par la législation et la réglementation en

vigueur, le Syndicat exerce la compétence relative à l'installation et à

l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ou

hybrides rechargeables, y compris notamment, le cas échéant, l'achat de

l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.

2.2.5, Au titre des infrastructures de distribution de GNV

En lieu et place des membres qui en font expressément la demande et

dans les conditions définies par la législation et la réglementation en

vigueur, en cas de carence de l'initiative privée, le Syndicat peut installer

et exploiter des infrastructures de recharge de véhicules au gaz, y compris

notamment, le cas échéant, procéder à l'achat de l'énergie nécessaire à

l'exploitation de ces infrastructures.

2,2,6. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froid

En lieu et place des membres qui en font expressément la demande, le

Syndicat:

° Assure la maîtrise d'ouvrage des réseaux de chaleur et

d'installations de productions de chaleur,

° Assure la passation, en tant qu'autorité organisatrice du service

public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de

distribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant, l'exploitation

du service en régie,

e Procède, en partenariat avec la collectivité ou l'établissement

concerné, à des études préalables ayant pour but de vérifier la

faisabilité et l'opportunité technique, économique et financière du

projet, notamment au regard des filières d'approvisionnement

concernées,

e Assure la représentation des adhérents dans tous les cas où les

lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être

représentés ou consultés ;

e Assure l'organisation de services d'études, administratifs,

juridiques et techniques, en particulier la mise en place d'un suivi

patrimonial en vue de l'examen, pour le compte du syndicat et des

10

Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 S L O7

ID :013-211300975-20260226-DELIB13 2026-DEadhérents, de toutes questions intéressant le fonctionnement du

réseau de chaleur,

° Exerce la réalisation ou interventions pour faire réaliser des

actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de

chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du

CGCT.

Le Syndicat, en tant qu'autorité organisatrice du service public de

distribution de chaleur, bénéficie de la qualité de propriétaire de

l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleur

situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des

biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les

adhérents et les tiers qui sont nécessaires à l'exercice de sa

compétence.

2.2.7 Energies renouvelables

En lieu et place des membres qui en font expressément la demande, le

Syndicat est compétent en matière de production d'énergie d'origine

renouvelable, et en particulier dans les domaines suivants :

1/ Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les

conditions visées à l'article L. 2224-32 du CGCT, et en son nom propre,

toutes installations de nature à permettre la production et le stockage

d'électricité, de biogaz et de chaleur, en recourant à l'ensemble des

énergies dites renouvelables dont notamment:

e L'hydroélectricité,

e La géothermie

e l'éolien

e Labiomasse

°e Le solaire thermique et photovoltaïque,

e La méthanisation

Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat, dans le cadre

des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de :

e Vendre de l'électricité, de la chaleur où du biogaz ainsi produit à

des clients éligibles et à des fournisseurs, en rêgie ou via un por-

tage juridique adéquat ;

e Créer, ouintégrer, des sociétés commerciales et/ou associatives,

prendre part au capital de sociétés dont l'objet social concerne,

en tout ou partie, l'un des domaines d'intervention du syndicat,

et en particulier, en matière de production d'énergies renouve-

lables et de maîtrise de l'énergie pour porter, réaliser et exploiter

des installations.

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Publié le 03/03/2026 S L Gr

ID :013-211300975-20260226-DELIB13 2026-DE

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STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE — TE132/ Organiser et/ou participer à une opération d'autoconsommation

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Reçu en préfecture le 02/03/2026 S L

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ID :013-211300975-20260226-DELIB13 2026-DE

collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie pour

promouvoir le développement des énergies renouvelables sur son

territoire,

3/ Créer ou participer à une communauté d'énergie renouvelable où à

une communauté énergétique citoyenne visées aux articles L. 291-1 et

suivants du Code del'énergie.

122.3. Mise en commun de moyens et activités accessoires

Conformément à l'article L5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettre

ses services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurs

compétences. Cette mise à disposition donnera lieu à l'approbation d'une

convention en fixant les modalités.

Le Syndicat pourra également, dans le respect des lois et règlements en

vigueur et en particulier du Code de la commande publique et du droit de

la concurrence, réaliser des prestations mobilisant ses moyens d'action

au bénéfice de toute personne morale dès lors que ces prestations

constituent le prolongement des compétences du Syndicat et demeurent

accessoires. La réalisation de ces prestations donnera lieu au préalable à

la conclusion de conventions en fixant les modalités.

Ces prestations peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative,

concerner:

- La maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics

d'électricité et de gaz

- La réalisation de toute étude technique dans le domaine de

l'électricité et du gaz

-__ L'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat

- L'utilisation de services informatiques, notamment pour la mise

en place de systèmes d'information géographique

- La coordination de groupements de commande pour toutes

catégories d'achat et de commande publique

- Se constituer en centrale d'achat en relation avec son objet

statutaire et àdestination notamment des personnes morales

membres et structures relevant du périmêtre du Syndicat, en

application de l'artice L.2113-2 et suivants du code de la

commande publique.

- l'étude, la mise en œuvre et l'exploitation de solutions

informatiques pour les membres et les collectivités du

département, concernant le stockage et l'hébergement de bases

de données d'intérêt général,

- Pour la réalisation d'ouvrages relevant simultanément de la

compétence du TE 13 et d'un autre maître d'ouvrage, l'exercice de

la maîtrise d'ouvrage par le TE 13 sur le fondement de l'article L.

2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de

maîtrise d'ouvrage,

- La réalisation d'évaluation énergétique des bâtiments des

communes ou EPCI du département, à travers un Diagnostic de

performance énergétique (DPE) à leur demande,

- Des apports de conseils, assistance administrative, juridique et

technique,

-__ lL'encaissement de recettes dans le cadre de conventions de mandat,

dans les conditions prévues par l'article L. 1611-7-1 et les articles D,

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Un Syndicat peut être prestataire :

- pour les personnes morales

membres,

- pour les personnes morales non

membres

Les prestations de maîtrise

d'œuvre et d'étude rémunérée ou

pas effectuées par le Syndicat au

profit des personnes morales qui

en font la demande font l'objet

d'une convention. Ces

prestations sont désormais

soumises aux dispositions

applicables à la commande

publique si elles sont réalisées en

dehors d'un véritable transfert de

compétence.

13

STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE — TE131611-32-1 à D. 1611-32-9 du Code général des collectivités

territoriales.

Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère

facultatif

Chacune des compétences à caractère facultatif est transférée au

Syndicat dans les conditions suivantes :

° le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à

laquelle la délibération de l'assemblée délibérante du membre est

devenue exécutoire ;

° la répartition de la contribution des membres aux dépenses liées

aux compétences facultatives résultant de ce transfert est

déterminée par le comité syndical ;

e les autres modalités de transfert non prévues aux présents

statuts sont fixées par le Comité syndical.

La délibération portant transfert d'une compétence facultative est notifiée

par l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat. Celui-ci en

informe l'exécutif de chacun des autres membres.

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ns ÉArticle 4 — Modalités de retour des compétences à caractère

facultatif

Dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les

équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence rendue,

servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale

membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la

condition que ces équipements soient principalement destinés à ses

habitants. La personne morale se substitue au Syndicat dans les

éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.

La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat

continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés

par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours

de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à

l'amortissement complet desdits emprunts. Les modalités seront

précisées le cas échéant par convention.

Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts

lorsqu'il adopte le budget.

Article 5 — Comité syndical

Le Syndicat est administré par un comité composé de représentants

désignés par les personnes morales membres.

Tout membre dispose d'au moins un représentant. Chaque commune

membre, n'appartenant pas à la Métropole Aix-Marseille-Provence,

désigne 1 délégué et 1 suppléant.

Le Comité syndical est composé de 4 collèges intégrant les représentants

désignés par les personnes morales membres :

- le collège des communes hors territoire métropolitain qui

comprend 29 délégués (et 29 suppléants) représentant les 29

communes non membres de la Métropole Aix-Marseille-

Provence, portant 1 voix chacun ;

- le collège de l'exécutif métropolitain qui comprend 4 délégués

portant 8 voix chacun ;

- le collège des personnalités qualifiées représentantes de la

Métropole Aix-Marseille-Provence qui comprend 4 délégués

portant 1 voix chacun ;

- le collège de la proximité métropolitaine, composé d'élus

représentatifs de l'exercice des fonctions de proximité à l'échelon

communal, qui comprend 21 délégués portant 1 voix chacun.

En cas d'empêchement, les membres du Comité syndical peuvent donner

pouvoir de les représenter à un autre membre du Comité syndical à la

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Publié le 03/03/2026

ID : 013-211300975-20260226-DELIB13_2026-DE

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STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE — TE13condition que celui-ci appartienne au même collège. Chaque membre du

Comité syndical ne peut porter plus d'un pouvoir.

Ne peuvent prendre part au vote concernant une compétence que les

délégués des membres ayant transféré cette compétence au Syndicat.

Les décisions relatives à la gestion financière et budgétaire, à la gestion

des ressources humaines, à l'organisation générale, à l'adhésion et aux

cotisations des membres ainsi qu'au périmêtre des compétences et

missions exercées par le Syndicat font obligatoirement l'objet d'un vote du

Comité syndical dans sa formation plénière.

Article 6 — Bureau

Le Comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un

bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont

le nombre est déterminé par le comité en application de l'article L. 5211-

10 du CGCT,

Cette désignation doit être renouvelée après tout changement de la

composition du comité syndical.

Le Comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de

ses attributions conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du

CGCT. Les délibérations relatives aux délégations de compétences sont

soumises au vote du Comité syndical dans sa formation plénière.

Article 7 - Commissions

Si nécessaire, le Comité syndical forme, pour l'exercice d'une ou plusieurs

compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de

préparer ses décisions.

Il est en outre créé des commissions consultatives, en application de

l'article L. 5211-49-1 du CGCT.

Article 8 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixe

les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des

commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

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De

Chaque membre du bureau siège

en qualité d'élu du comité syndical

et ne détient, par conséquent,

qu'une seule voix, sans

pondération possible au regard

«du poids» de sa collectivité

d'origine.Article 9 - Budget — Comptabilité

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice

des compétences.

Ace titre, il est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L.5212-

19 du CGCT et toute recette liée à son objet.

Pour la compétence de base, relative à la concession de distribution

publique d'électricité, les dépenses du Syndicat seront assurées par une

partie des redevances du Concessionnaire.

La contribution des personnes morales membres est destinée au

financement des dépenses d'administration générale. Ses modalités sont

fixées par le comité.

Des participations spécifiques versées par les personnes morales

concernées sont également dues au Syndicat au titre des activités visées

notamment au 2.3 ci-dessus (mise en commun de moyens), selon des

règles définies par délibération du Comité syndical.

Lorsqu'une personne morale membre reprend pour l'exercer elle-même

une compétence facultative qu'elle a transférée au Syndicat, sa

contribution aux dépenses liées aux compétences facultatives est réduite,

dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas

précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence

qu'elle reprend, à l'exception des dépenses qu'elle continue à supporter,

telles qu'elles sont définies à l'article 4.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la

comptabilité des communes.

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont confiées à un comptable du

Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en

vigueur.

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Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026 TT

ID :013-211300975-20260226-DELIB13 2026-DE

S'agissant des prestations de

services, l'article L. 5211-56 du

CGCT prévoit l'obligation pour

l'EPCI prestataire de constituer un

budget annexe destiné à retracer

les dépenses afférentes aux dites

prestations, ainsi que «le produit

des redevances ou taxes

correspondant au service assuré et

les contributions de la collectivité

ou de l'établissement au bénéfice

duquel la prestation est assurée ».

17

STATUTS DU TERRITOIRE D'ÉNERGIE BOUCHES-DU-RHONE — TE13rticle 10 - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à Miramas :

1 avenue Marco Polo

CS 20100

13141 MIRAMAS Cedex

Article 11 - Durée du Syndicat

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

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Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026

ID : 013-211300975-20260226-DELIB13_2026-DE

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Le Comité syndical peut se

réunir dans un autre lieu que

celui du siège, à condition que

ce soit sur le territoire de l'une

des personnes morales

mernbres (CGCT, art. L5212-

13).ANNEXE 1

Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 03/03/2026

ID : 013-211300975-20260226-DELIB13_2026-DE

T

Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérents

au Syndicat au 1er janvier 2018

° La Métropole Aix Marseille Provence.

e Les Communes hors Métropole Aix Marseille Provence

Arles

Aureille

Barbentane

Boulbon

Cabannes

Châteaurenard

Evgalières

Evragues

Fontvieille

Graveson

Les Baux-de-Provence

Maillane

Mas-Blanc-des-Alpilles

Maussane-les-Alpilles

Mollégès

Mouriès

Noves

Orgon

Le Paradou

Plan-d'Orgon

Rognonas

Saint-Andiol

Saintes-Maries-de-la-Mer

Saint-Étienne-du-Grès

Saint-Martin-de-Crau

Saint-Pierre-de-Mézoargues

Saint-Rémy-de-Provence

Tarascon

Verquières

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STATUTS DU TERRITOIRE D'ÉNERGIE BOUCHES-DU-RHONE -— TE13Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

A nd Publié le 03/03/2026

ID :013-211300875-20260226-DELIB13_2026-DE