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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 064 etude prealable transfert competence eau et assainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 064 etude prealable transfert competence eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2023_064 - FINANCES
ETUDE PREALABLE AU TRANFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026,
Vu la délibération du Conseil de communauté du Grand Charolais au transfert desdites compétences dans les délais impartis,
Considérant qu’il convient d’anticiper la préparation de ce transfert de compétences en réalisation une étude, conduisant à l’élaboration de scénarii et à un choix de mode de gestion,
Considérant que cette étude a fait l’objet d’une mise en concurrence conduisant à sélectionner le prestataire retenu pour réaliser cette étude,
Considérant que dans ce cadre, il est possible de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau-Bretagne à hauteur de 50 % maximum des dépenses éligibles,
Considérant qu’il est donc de l’intérêt de la Communauté de Communes du Grand Charolais de solliciter une telle demande,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel concernant l’étude préalable relative au transfert de la compétence eau et assainissement au profit de la Communauté de Communes Le Grand Charolais à compter du 1er janvier 2026 :
Financements Montant des
dépenses éligibles
Pourcentage sollicitéMontant du
financement
Agence Régionale
de l’Eau-Loire-
Bretagne
155 950 € HT soit
187 140 € TTC
50 % 93 570,00 €
Autofinancement 50 % 93 570,00 €
Total 187 140,00 €
Article 2 : De solliciter l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour obtenir une subvention pour l’étude préalable relative au transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes Le Grand Charolais d’un montant maximal de 93 570 €.
DP2023_064
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 3 : D’effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à cette demande et de signer tout document afférent.
Article 4 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 5 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
====
Fait à Paray-le-Monial, le 10 octobre 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_064
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