Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.033 communaute de communes prise de competenc
unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Lan
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Dde subventio
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
Déliberation - dcm2019050613 cccnj transfert de la competence eau
Déliberation - 2023.033 communaute de communes prise de competence etudes prealables au transfert de la competence eau potable et assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.033 communaute de communes prise de competence etudes prealables au transfert de la competence eau potable et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Délibération n°2023.033 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
13
Procurations
:
1
Votants
:
14
Objet
:
Communauté
de
Communes
: prise
de
compétence «
études
préalables
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le douze
avril
à 18
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 05
avril
2023
Étaient
présents:
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
MAITREPIERRE
Aline,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration
:
M.
Christian
CARRE
a donné
procuration
à Mme
Bénédicte
PRON.
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
Jean-Pierre
TOUZERY
Vu: -
l'arrêté
préfectoral
n°2019-1301
du
28
octobre
2019
portant
approbation
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
:
-
la loi NOTRe:;
-
laloi
3DS;
-
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°010
2023
en
date
du
23
février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
-
la
notification
de
prise
de
compétence
de
la
communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
en
date
du
10
mars
2023
Le
transfert
de
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
est
rendu
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Dans
ce
contexte,
la
communauté
de
communes
a
la
volonté
d'anticiper
le
travail
préparatoire
à
la
prise
de
compétence
en
se
faisant
accompagner
par
un
bureau
d'études
pour
étudier
tous
les
aspects
induits
par
le futur
transfert
obligatoire
de
la
compétence
eau
potable
et
assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal TRANSFERE
à
la
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
la
compétence
«
études
préalables
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif
».
ET
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
14
avril
2023
le
Maire,
Christian
DELESGUES
le
Secrétaire,
Jean-Pierre
TOUZERY
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
14
avril
2023