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Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 EUE
Publié le 19/02/2026
ID : 083-218300556-20260217-D_2026_02_O04-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Van —
FAYENCE I EXTRAIT DU REGISTRE LU pme ©
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D_2026_02_004
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés :5 SEANCE DU 17 FEVRIER 2026
Conseiller excusé :1
Conseillers votants : 28
OBJET. FINANCES - Régie de recettes centralisées de La commune - Annulation et
création - Approbation.
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 février 2026 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en
séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard
HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Max ANRIGO Mme Régine LAVERGNE Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Alice MENDES M. Patrick GIRAUDO Mme Christine CANALES Mme Joëlle MORAGUES Mme Elisabeth BERTRAND M. Philippe FENOCCHIO Mme Céline GONZALEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Jessica LECHARDEUR
M. Patrice DUMESNY M. Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M. Jean-Michel AMAYENC
M. Patrick BASSAND M. Didier XUEREF
M. Gilbert STALENQG M. Marco ORFEO
Mme Joëlle GIRAUDO Mme Catherine VERLAGUET
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
M. Alain BOURDERAU a donné procuration à M. Patrice DUMESNY
M. Alain GOUZON a donné procuration à Mme Ophelie LEFEBVRE
M. Pascal VACHEZ a donné procuration à M. Daniel MARIN
M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO
Mme Danielle ADER a donné procuration à Mme Sylvie VILLAFANE
ETAIT EXCUSÉE:
Mme Michèle PERRET
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Patrice DUMESNY a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 17 février 2026 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Peçu en préfecture le 19/02/2026 een RAS
Publié le 19/02/2026 WA
ID : 083-218900556-20200217-0 2096 02 004-DE
4
D_2026_02_004 - Finances - Régie de recettes centralisées de la commune - Annulation et création - Approbation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
La Commune de Fayence dispose depuis plusieurs années d'une régie de recettes centralisées destinées à l'encaissement de divers produits municipaux, notamment dans les domaines de l'enfance, de la restauration scolaire, des activités périscolaires, de la culture, des services municipaux et du cimetière.
Cette régie a fait l'objet de nombreuses modifications successives, tant par délibérations du Conseil municipal que par arrêtés du Maire, afin d'adapter son périmètre aux évolutions des services et des modes de gestion.
Par ailleurs, la Commune dispose également d'une régie de recettes spécifiques à La piscine municipale, créée par délibération du Conseil municipal Le 30 avril 1986, modifiée plusieurs fois depuis, dont Le fonctionnement est saisonnier.
Dans un souci de simplification administrative, de lisibilité juridique et de sécurisation de la gestion financière, il est proposé de regrouper l'ensemble de ces encaissements au sein d'une seule et même régie de recettes centralisées, intégrant désormais Les produits de la piscine municipale, tout en conservant Le caractère saisonnier de cette activité.
Cette réorganisation permet également d'actualiser la liste des produits encaissables, certains produits n'étant plus perçus par la commune, et d'adapter le plafond d'encaissement aux volumes financiers réellement constatés.
À ce titre, il est proposé de porter Le plafond maximum d'encaissement de la régie de recettes centralisées de 40 000 € à 80 000 €, afin de tenir compte de l'élargissement de son périmètre et de garantir les conditions de fonctionnement sécurisées pour la régisseuse.
IL est enfin proposé de fixer un reversement des fonds encaissés auprès du comptable public sur une base mensuelle.
En conséquence,
- __Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29. L.2221-1 et R1617-1 à R1617-18 ;
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22;
- Vule décret n'2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu l'instruction interministérielle n'06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
- Vu la délibération en date du 29 juin 2009 relative à la création de la régie de recettes centralisées, et ses modificatifs :
- Vu la délibération du 30 avril 1986 relative à la création de la régie de recettes de
la piscine municipale, et ses modificatifs :
- Vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce
du 9 février 2026:
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 17 février 2026 Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
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Publié le 19/02/2026 KA
10 : 083-218%00655-20260217-0 2026 02 004-DE
Par conséquent, vu l'avis favorable de La commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 9 février 2026, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l'unanimité de ses membres présents où représentés :
Article 1 : Annulation des délibérations antérieures
Sont abrogées toutes les délibérations antérieures relatives à la création et au fonctionnement des régies de recettes susnommées de La commune de Fayence.
Article 2 : Création de La régie de recettes centralisées
IL est créé une régie de recettes centralisées auprès de la commune de Fayence pour l'encaissement des produits municipaux mentionnés à l'article 3 de la présente délibération.
Article 3 : Produits encaissables
La régie de recettes centralisées est autorisée à encaisser Les produits suivants : - Enfance - Jeunesse
o Accueil Collectif de Mineurs (ACM): participations financières des familles,
sorties, mini-séjours. séjours et nuitées ;
o Accueil périscolaire ;
o Club Ados et activités annexes (Web radio etc.)
- Scolaire - Petite enfance
o Repas des cantines maternelles et élémentaires :
o Multi-accueil :
- Loisirs:
o École de musique :
- Services municipaux :
o Location de tables et de chaises aux particuliers et cautions associées ; - Cimetières :
o Vente de caveaux;
o Concessions funéraires pleine terre ;
o Emplacements au colombarium ;
- Piscine municipale (régie saisonnière) :
o Droits d'entrée:
o Abonnements;
o Activités aquatiques (aquagym, etc.) :
o Frais et pénalités accessoires (perte de bracelets, etc.).
Article 4 : Modes de recouvrement
Les recettes de la régie de recettes centralisées sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- en numéraire ;
- par chèque bancaire;
- par prélèvement ;
- par virement
- par télépaiement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé mis à disposition par Le comptable public ;
- par chèque emploi-service universel (CESU).
Pour la piscine municipale, dont Le fonctionnement est saisonnier, Les encaissements sont limités aux paiements en numéraire et par chèque bancaire pour Les montants supérieurs à 15 €.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 17 février 2026 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026 ET
ID : 083-218300556-20260217-D_2026_02_O04-DE
Article 5 : Plafond d'encaissement
Le montant maximum de l'encaissement que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 80 000 €.
Article 6 : Versement des fonds
Le régisseur est tenu de reverser les fonds encaissés auprès du comptable public assignataire dès que ceux-ci atteignent Le maximum fixé à l'article 5, et au minimum une fois par mois.
Le régisseur verse à ce titre, auprès de l'ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
Article 7 : Exécution
Monsieur le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdit
Pour extrait
conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
M. Patrice DUMESNY
Conformément à l'article R 421-1 dû code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 3 boulevard de l'Annonciade, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 17 février 2026 Page 4 sur 4