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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 253 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 253 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-253
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-09-18-00010 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-10-12-00008 - AP 2026-770 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (11 pages) Page 8
80-2026-10-12-00009 - AP 2026-771 portant modification d'un système de
vidéoprotection (7 pages) Page 20
80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la ville Amiens (8 pages) Page 28
80-2026-10-12-00022 - AP 2026-790 autorisant captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 37
80-2026-10-12-00023 - ap 2026-791 autorisant captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 41
80-2026-10-12-00010 - AP 26-772 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (9 pages) Page 45
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-18-00010
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00010 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 3 PRÉFECTURE DE LA SOMME
Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DÉCISION n° 2026-01
Monsieur Xavier ROUSSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Somme, en vertu
de la décision de nomination du délégué adjoint et de la délégation de signature du OS juillet 2024
publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme n° 2024-135 du 09
juillet 2024,
DÉCIDE :
Article 1°' :
Délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 32112 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement
du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre): :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes
de réhabilitation (OIR'), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00010 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 4 telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-111 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du
service habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document.
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29
du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00010 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 5 les règles en vigueur.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
En l'absence de M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme, délégation est donnée à Mme Harmonie
DUFRAISSE, adjointe au responsable du service habitat et construction à la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents listés
aux articles 1 et 2.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mesdames Angélique CARCENAC, Zohra BELKEBICHE et Valérie HOME et Monsieur Claude DEVISME instructeurs Habitat Privé, aux fins de signer :
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers ;
- tous documents nécessaires à l'information des propriétaires occupants et bailleurs notamment
les notifications de paiements (avances, acomptes, soldes) et les informations générales.
Article 5 :
La décision n°2025 - 02 du 1° septembre 2025 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le Président de la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
-à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ; -à M. l'agent comptable de l'Anah;
-aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
. A . 4 F
Fait à Amiens, le 1 C
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00010 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00010 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 7 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-12-00008
AP 2026-770 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00008 - AP 2026-770 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8 E = Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/770
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2026;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1 : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui font
l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00008 - AP 2026-770 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter Un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
dé masquage où de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin dé ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doil se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à Loutes les personnes concernées.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraïit
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir
palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00008 - AP 2026-770 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10 Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Au terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra être
déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 9: Conformément à l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnément et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L, 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Somme, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sornme.
Amiens, le 1 2 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sée
DELAIS FT VOIES DE RECOURS '
La présente décision est susceptible de fuire, dans le délui de deux mois suivant la notification, l'objec des voies de recours suivantes .
- un recours gracieux, formulé auprès du préfot de la Somme, cabinet, bureau do la sécurité intérieure, 81 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques ét deu affuires juridiques — sous-diréction des polices
administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau /5800 Paris codex O8,
Ces rocours sont dépourvus de caractère susponaif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de lo dute de
réception de votre recours, celui-ci dait être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rua Lemerchier 80000 Amions ou par vaie élnetronique par le site wwwtelerocourg fr.
Ce racours juridiétionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de lu dute de notification de la décision contestée, ou
dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00008 - AP 2026-770 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11 Responsables du
Lieux de mise en système de divré du Kéthtée Accédants
vidéoprotection y Autorités oubli l
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
ouverts au public
Voie publique | municipal qui sont délégataires d'attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de l'article L. 132141 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
| individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de
là personne morale, en application de l'article L.
,613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique |
(abords immédiats | Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et |
morales de droit | installations dans les Les agents des unités de la gendarmerie.
privé, hors lieux susceptibles |nationale ;
commerçants |d'être exposés à des
actes de terrorisme | Les agents de police municipale,
uniquement
ILes opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux et Pas lu,
Commerçants établissements Les opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 613-113 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00008 - AP 2026-770 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12 7:
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AP 2026-771 portant modification d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00009 - AP 2026-771 portant modification d'un système de vidéoprotection 20 EE LL. Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/771
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2026;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00009 - AP 2026-771 portant modification d'un système de vidéoprotection 21 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes, techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif
de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce, .
dans le respect des libertés individuelles, Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d’information principale, l'affichette doit &tre de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent:
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir Une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir
palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00009 - AP 2026-771 portant modification d'un système de vidéoprotection 22 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, Une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121, L. 1227-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ». |
Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Somme, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le
Pour le préfet et OCT. 2026 Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des ségufités, 2" 4,
Darnken MAELSTAF
DELAIS ET VOIES RE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des Voios de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Sornme, cabinet, bureau de lu sécurité intérieure, 51 rue de lu République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre do l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - pluce Benuvau 75800 Puris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit êtra considéré comme implicitement rojeté,
- un recours contentieux, devant le tribunal adininistratif d'Amiens -14 rue Lernerchier 80000 Arniens où par voie électronique par le site wwwinlerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être dépasé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dunes les deux mois suivant lu date du rejet de votre recours gracigux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00009 - AP 2026-771 portant modification d'un système de vidéoprotection 23 | Responsables du | |, de mise en système de duvte du évitée Accédants vidéoprotection y Autorités publi :
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique |municipal qui sont délégataires d'attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de l'article L. 13241 du code de la sécurité intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique |
(abords immédiats |Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit | installations dans les Les agents des unités de la gendarmerie
privé, hors lieux susceptibles nationale ;
commerçants | d'être exposés à des
| actes de terrorisme | Les agents de police municipale.
Les opérateurs qui relèvent du commerçant,
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux et BAIE
Commerçants établissements
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 613-113 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00009 - AP 2026-771 portant modification d'un système de vidéoprotection 24 7:
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Jon 3pno uoIssa:38e, 0) sanbsu sp e sssodxe 3uawsianapued| yonnesLennoSAUaUSSSIGE19 13 xN8I] SSP SUEP SUSIQ S3p Je sauucsisd SSPSIUNI9S€)ESSJUANESSPUONUSA3Id sanof GE 59 UOTEIPOYY8129 FEIETOZ PFTO'605Z 1 S20ZS1quaId8SAGO Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00009 - AP 2026-771 portant modification d'un système de vidéoprotection 27 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-12-00011
AP 2026-781 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la ville Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville Amiens 28 E | Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/781
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d’un système de vidéoprotection pour la ville d'Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2026;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1: Les pétitionnaires de la commune d'Amiens sont autorisés à modifier les systèmes
de vidéoprotection déclarés dans le respect des conditions de délai de conservation des
images et du nombre de caméras précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville Amiens 29 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires,
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mmis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointé aux dernandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir Une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir
palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registré mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville Amiens 30 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, :
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : AU terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra être
déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Somme, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le t 2 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des séeurités, : 5": 144 d'A \ 3 ‘ \ fi À
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois nuivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cubiner, bureau de la sécurité intérieure, 51 rué de la République 80020 Arniens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et dos affaires juridiques = sous-diraction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beuuvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absonce de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter do la date de
réception de votre racours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par vole électronique par le site wwwraleracours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'oxpiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision canteñïtée,
ou dans les deux mois suivant la dote du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville Amiens 31 Responsables du
système de
vidéoprotection
‘Lieux de mise en
œuvre du système
Autorités
publiques
__ Personnes
morales de droit
privé, hors
commerçants
Commerçants
Voie publique
Lieux ou
établissements
ouverts au public
Accédants
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ; |
Les adjoints au maire et membres du conseil municipal qui sont délégataires d'attributions de
police municipale ;
Les agents de police municipale ;
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de l'article L. 132-1441 du code de la sécurité intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et. dûment habilité
par elle ;
Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique
(abords immédiats
des bâtiments et
installations dans les
lieux susceptibles
actes de terrorisme
uniquement)
Lieux et
établissements
ouverts au public
Les agents des services de la police nationale ;
Les agents des unités de la gendarmerie
nationale ;
Les agents de police municipale,
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
par lui;
Les opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 61313 du code de la sécurité
intérieure,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville Amiens 32 Liste des caméras urbaines d'Amiens Gignicé 50
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
11
012
013
014
015
016
017
018
019
020
021
022
023
024
025
026
027
028
029
030
031
032
033
034
035
036
037
038
APS Chaudronniers
Verrière 1
Albert Dauphin
Vergeaux
Sergents
Duméril
Jules Bocquet
Porion
Place St Michel
Henri IV
André
Place du Don
Rue du Hocquet
Branly
Otages
St Roch
Francs Muriers
Bd du Cange
Amiral Courbet
Square St Denis
Pont peus Châteaudun
. Mercure
Nautilus
Belle Vue
Atrium Nord
Atrium Borne
Guynemer
Blaise Pascal
ES 51
. E | Ouest 72
dite. d, lieux d'implantations de cb caméras Sur la commune Sul 236 caméras de vidéoprotection
Place au Fil Centre
place Alphonse Fiquet Verrière gare Est
Angle rue Gresset/Général Leclerc Centre
Place Vogel Centre
Place de l'Hôtel de Ville . Centre
Rue Albert Dauphin Centre
Rue des Vergeaux Centre
Rue des Sergents Centre
Place Gambetta. Centre
Angle rue Duméril/République Centre
Angle rue des 3 Cailloux/Sir Firmin Leroux Centre
Angle rue des 3 Cailloux/Robert de Luzarches Centre
Angle rue Robert de Luzarches/Pierre Dubois Centre
Angle rue Porion/Cloître de la Barge Centre
Angle rue des 3 Cailloux/Victor Hugo Centre
Place Saint Michel Centre
Angle rue Flatters/Henry IV Centre
Place Notre Dame Centre
Place du Don/Pont de la Dodane Centre
Rue du Hocquet Centre
Esplanade Edouard Branly Sud
Otages Centre
Place du Général Foch : Ouest
Angle rue des Francs Muriers/Saint Leu | Centre
Boulevard du Cange Centre
Rue de l'Amiral Courbet Centre
Place René Goblet Centre
place Alphonse Fiquet Verrière gare Centre
Intersection Pont Noyelles Chaussée Jules Ferry Est
Boulevard Châteaudun Sud
Rue Flatters Centre
Angle rue des 3 Cailloux/Amiral Courbet Centre
28 rue Léo Lagrange Nord
21 rue Léo Lagrange Nord
Intersection Avenue de la Paix/Couperin Nord
39 Avenue de la Paix Nord
Angle rue Henry Farman/Avenue de la Paix Nord
Rue Blaise Pascal Est
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville Amiens 33 039
040
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086
087
088
089
090
091
Léo Lagrange
Fafet
Citadelle
Balzac
Roubaix
Pole Echange Nord
Longueville
Simone Signoret
Etoile du Sud
Tour du Marais
Square 4 Chênes
Elouvie Sud
Diapason
Beauvillé
Marcel Paul
Phileas Lebesgue
lle de France
Picardie
Mégacité
Saint Fuscien
Pompidou
St Leu
Archers
Pierre Rollin
Colvert
Mairie Sud Est
Europe
Roosevell
Sq Samarobrive
Paul Claudel
Duclos
Dewailly
Jardin Gothique
Salengro
Moulin passe-avant
Route d'Abbeville
Guynemer 2
Zamenhof
Aristide Briand
Rochefoucauld
Jules Barni
Gare SNCF
Jules Valles
Marivaux
Commune de Paris
St Pierre
Dumoulin 1
Dumoulin 2
Arcade
Rue de Cagny
Residence "Le Chevalier"
La Hotoie
Parking Mégacité
Rue Léo Lagrange
Rue du Docteur Louis Fafet
Intersection rue des Déportés/Chaussée Saint Pierre
2 rue Balzac
6 rue Balzac
Avenue de la Paix
Place Longueville
Rue Simone Signoret
Rue Simone Signoret
Rue Simone Signoret
Avenue du Général Foy
Avenue de la Commune de Paris
Avenue de la Commune de Paris
Boulevard Beauville
Rue Marcel Paul
Rue Philéas Lebesgue
Intersection rue de l'Ile de France/ Avenue de Picardie
Avenue de Picardie
Parking Megacité
Intersection Boulevard de Bapaume/Saint Fuscien
Avenue Georges Pompidou
Angle rue Saint Leu/Fernel
Rue des Achers
Pierre Rollin
stade Jean Boin
Square Rollin
Avenue de l'Europe
Intersection rue l'erral/Franklein Roosevelt
Rue des Francs Müriers
intersection Paul Claudel/14Juillet
Carrefour Jacques Duclos
Angle rue Robert Pierre/Amiral Lejeune
Impasse Joron
Mail Roger Salengro
Rue Saint Leu
Rond Point Coté Faubourg de Hem
18 rue Georges Guynemer
.41 rue Zamenhof
Place Aristide Briand
Rue Marivaux
Rue Jules Barni
Entrée sous sol place Alphonse Fiquet
3 Avenue Jules Vallès
1 rue Marivaux
Avenue de la Commune de Paris
Parc Saint Pierre
Angle rue André Durouchez/Roger Dumaulin
Angle rue André Durouchez/Roger Dumoulin
Rue Vulfran Warrne
Rue de Cagny
15 Résidence Le Chevalier
Avenue Salvator Allende
Parking Megacité
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
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ESt
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Centre
Centre
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Nord
Nord
Centre
Nord
Est
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Quest
Nord
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Nord
Nord
Nord
Est
Est
Est
Ouesl
Ouest
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville Amiens 34 092
093
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141
Parking Mégacité
Parking Mégacité
Parking Mégacité
Parking Mégacité
Botticcelli
Frey
St Julien
Citadelle
Citadelle
Citadelle
Citadelle
Citadelle
Citadelle
Citadelle
Citadelle
Citadelle
Citadelle
Zac Motière
Zac Motière
Zac Motière
Zac Motière
Zac Motière
Albatros
Edmond Fontaine
Haute des Champs
Eloi Morel
Baraban
Faidherbe
Foch
Majots
Fénelon
Défense Passive
Voltaire
Montaigne
Beaumarchais
Puvis de Chavannes
République
Emile Francfort
Dupuis
Vauvoix
Chemin de Longré
Avenue cle la Paix
Alco
Verrière 2
Verrière 3
Verrière 4
Jtage:
(multicapteurs soit 5
f ae:
(multicanteurs soit 5 caméra:
Rimbaut
Libération
Parking Megacité
Parking Megacité
Parking Megacité
Parking Megacité
Rond Point Avenue de L'Europe/Prés zac Commercial
Zac Frey
Place Saint Julien
Périmètre Citadelle
Périmètre Citadelle
Périmètre Citadelle
Périmètre Citadelle
Périmètre Citadelle
Périmètre Citadelle
. Périmètre Citadelle
Périmètre Citadelle
Périmètre Citadelle
Périmètre Citadelle
Alfred Catel
rue Sully
Maberly/Sully/Catel
Sully/Catel
Route d'Abbeville
Rue du Docteur Fafet
rue Edmond Fontaine
avenue de Gâce/ Hautes des Champs
Eloi Morel/B| Baraban
Allée des Cyprès Chauves
Avenue Foy
Avenue Foy
31 rue des Majots
rue Fénelon
Avenue de la Défense Passive
Rue Voltaire
Rue Montaigne
Rue Beaumarchais
rue Puvis de Chavannes
Rue de la République
Rue Emile Francfort
Rue Dupuis
Chemin de Vauvoix
Chemin de Longpré
centre commercial avenue de la Paix (pharmacie)
Impasse face Alco/Gymnase/école
Place Fiquet
Place Fiquet
Place Fiquet
rue des Otages (face PN)
\ lue des Otages (face PN)
Rue Rimbaut
Carrefour de la Libération
Ouest
Ouest
Ouest
Ouest
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Ouest
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Ouest
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Centre
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Quest
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Centre
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Nord
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Centre
Centre
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Centre
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Ouest
Nord
Nord
Est
Est
Est
Centre
Centre
Sud
Sud
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville Amiens 35 142
143
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189
Allée des rencontres
Germaine Dulac 1
Geraine Dulac 2
LJIHCe OU (OL
[mu
À
%
Quai St Pierre
Promenade St Pierre
Bernardin
Placette Hocquet
Cour CSC
Provinces Françaises
Friant 10
Comte Raoul
Bd de Bapaume
Friant 1
Friant 2
Friant 3
Friant 4
Friant 5
Friant 6
Friant 7
Friant 8
Friant 9
JM Laurent
Dojo Régional
Ad'Hoc
René Coty
Duclos 2
Duclos 3
Duclos 4
Lesueur
Caumartin
MCA
Sergents 2
Square de Tournaisis
Route de Paris
Route de Rouen
Pôle clinique
St Maurice
Cagnard
Pont Cagnard
V Pauchet
E Lesot
Chateaudun 2
halle Freyssinet
halle Freyssinet
Dejean
Allée des Rencontres
Allée Germaine Dulac
Allée Germaine Dulac
Impasse Joron
parc René Goblet
Parc saint Pierre
Parc Saint Pierre
Rue Bernardin Saint Pierre
Placette Hocquet
Cour CSC
26 rue d'Artois
square Friant
Rue de Cagny
Bd de Pont Noyelles
Promenade du Souvenir
Square des 4 Chênes
Square des 4 Chênes- DRJISCS
Square des 4 Chênes
Square des 4 Chênes
Promenade du Souvenir
Promenade du Souvenir
Av, Foy
Av Foy
Rue Jean Marc Laurent
Rue de Chabannes
1 place du Don
Rue René Coty/ Maurice Garet
av de la Défense Passive
Carrefour Bd Beauvillé/ Défense Passive
Rue Léon Dupontreue
Rue Lesueur/ de Luzarches
Rue Caumartin
Rue Martin Bleu Dieu
Rue des Crignons/ Sergents
390 rue de Cagny
Esplanade Edouard Branly
Route de Rouen
rue À Dumas
Rue Cagnard
Rue Cagnard
Rue Cagnard
place V Pauchet
rue Terral
Intersection Av du 14 juillet/ Bd de Dury
Rue de la Vallée
Rue de la Vallée
Rue Dejean
Est
Est
Est
Centre
Centre
Nord
Nord
Est
Centre
Ouest
Ouest
sud
Est
Est
Sud
Sud
Sud
Sud
. Sud
sud
Sud
Sud
Sud
sud
Sud
Centre
Nord
Nord
Nord
Nord
Centre
Centre
Centre
Centre
Est
Est
Est
Sud
Quest
Quest
Quest
Ouest
Ouest
Sud
Est
Est
Est
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00011 - AP 2026-781 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville Amiens 36 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-12-00022
AP 2026-790 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00022 - AP 2026-790 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 37 E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n°2026-790 PREFET | DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-114;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme; | |
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 09 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant Une manifestation lycéenne à Amiens ; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public : de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la place du Maréchal
Foch, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1°”, le boulevard de Belfort,
la rue Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le
: boulevard de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Chateaudun et l'avenue du
Général Foy (voir plan) à Amiens ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00022 - AP 2026-790 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 38 Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l’ordre de
disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la place du Maréchal Foch, le
boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1°”, le boulevard de Belfort, la rue
Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le boulevard
de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Châteaudun et l'avenue du Général Foy
(voir plan) à Amiens dans le cadre d’un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne.
La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mardi 13 octobre 2026 de
06h00 à 23h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1” est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre‘ mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le | pl OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ee er amine,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS |
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020 Amiens. | | - Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
5 2/2 »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00022 - AP 2026-790 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 39 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00022 - AP 2026-790 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 40 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-12-00023
ap 2026-791 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00023 - ap 2026-791 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 41 E " Arrêté CAB/BSI/PA n°2026-791 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 09 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne à Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la place Vogel, rue
de la Résistance, rue des Déportés, avenue du Général de Gaulle, avenue de l'Europe, boulevard de Roubaix,
route d’Allonville, rue Fénélon, rue Marivaux, avenue de la Défense Passive, boulevard de Beauvillé, Port
d'Amont, Place Parmentier, rue Vanmarcke, rue des Francs Müriers (voir plan) à Amiens; que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ; |
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00023 - ap 2026-791 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 42 Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt. pour les forces de l'ordre de
disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil.des actes
administratifs ; :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la: Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la place Vogel, rue de la
Résistance, rue des Déportés, avenue du Général de Gaulle, avenue de l’Europe, boulevard de Roubaix, route
d'Allonville, rue Fénélon, rue Marivaux, avenue de la Défense Passive, boulevard de Beauvillé, Port d'Amont,
Place Parmentier, rue Vanmarcke, rue des Francs Môûriers (voir plan) à Amiens dans le cadre d’un risque de
troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne. La présente autorisation est délivrée pour la
stricte durée de l'opération à savoir le mardi 13 octobre 2026 de 06h00 à 23h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1” est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération. |
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
1 2 OCT. 2026 Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
PURE
PT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : - Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens. : oo
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00023 - ap 2026-791 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 43 ps
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80-2026-10-12-00010
AP 26-772 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00010 - AP 26-772 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 45 EE | Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/772
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ
- Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madarne Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2026 ;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ; |
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui font
l'objet de la présente décision, Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00010 - AP 26-772 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 46 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras,
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les carnéras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- dé manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de Vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L,251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable: de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque dossier. |
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
. judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00010 - AP 26-772 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 47 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et SROMANEMRE de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, êtré retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121, L. 1221-9,L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Somme, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme,
Amiens, le 1 2 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet TE —
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans lo délai de doux mois suivant la notification, l'abjet des voios de recours suivantes :
un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08, À
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de lu dute de
réception de vatre recours, colui-c\ doit tro considéré comme implicitement rejoté. |
- Un réCOUTS contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens Ou par voie électronique par le site wwilelurecours fr.
Ce recours Juridictionnel doit être déposé au plus tard'avant l'expiration du deuxième mois à curnpter de la date de notification de la décision contestée, où
dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00010 - AP 26-772 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 48 Responsables du Lieux de mise en
Autorités
publiques
Voie publique
Lieux où
établissements
ouverts au public
Personnes
Voie publique
(abords immédiats
des bâtiments et
système de niVre di cuit ta Accédants
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Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
E
Les adjoints au maire et membres du conseil
municipal qui sont délégataires d'attributions de
police municipale ;
Les agents de police municipale ;
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de l'article L. 132-144 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilité
par elle ;
Les opérateurs privés agissant pour lé compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Les agents des services de la police nationale ;
morales de droit | installations dans les Les agents des unités de la gendarmerie
privé, hors lieux susceptibles |nationale ;
commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme |Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux et Par Nul
Commerçants établissements
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, dans les conditions prévues à
l’article L. 613-413 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00010 - AP 26-772 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 49 .1 86e4a
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