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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 170 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 171 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 171 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-171
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026 Sommaire
Direction des Douanes /
80-2026-07-08-00005 - Avis d'ouverture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de TOUTENCOURT (80560) (1 page) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs (4
pages) Page 5
80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord sur le territoire de la commune de
Longueval le 12 juillet 2026 (2 pages) Page 10
80-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,
des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le
département de la Somme (2 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2026-07-09-00007 - Arrêté portant passage de la commune de Conty
au régime de fusion simple (2 pages) Page 16
2 Direction des Douanes
80-2026-07-08-00005
Avis d'ouverture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de TOUTENCOURT
(80560)
Direction des Douanes - 80-2026-07-08-00005 - Avis d'ouverture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de TOUTENCOURT (80560) 3 E 3 Direction régionale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects FRANÇAISE d'Amiens Liberté Égalité
Fraternité
Amiens, le 3 je. L: 2026
AVIS D'OUVERTURE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE TOUTENCOURT (80560)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu la décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Toutencourt (80560) prise par le directeur interrégional des douanes des Hauts de France le
08/07/2026; |
Considérant l'attribution de la gérance du débit de tabac effectuée par appel à candidatures ;
Le directeur interrégional des douanes des Hauts de France annonce l'ouverture du débit de tabac
situé :1, rue de la Chaussée 80560 TOUTENCOURT.
Le directeur interrégional,
par délégation
CLIS"
Â
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens
39 rue Pierre Rollin - BP 90009
80091 AMIENS Cedex 3
VJ/2026/661
Direction des Douanes - 80-2026-07-08-00005 - Avis d'ouverture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de TOUTENCOURT (80560) 4 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-07-00003
AP 2026-518 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur aéronefs
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs 5 E Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/518 PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le.code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; |
Vu la demande en date du 3 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Somme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cinq
(5) caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens; |
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras.installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de (5) caméras aéroportées pendant la seule durée de
- l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur des communes citées en annexe où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés et notamment d'une publication au recueil des actes administratifs ;
Considérant que la captation par aéronef permet un suivi plus efficace de l'escorte aux fins de prévenir tout
incident pouvant survenir sur le trajet et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme : «1/25
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs 6 ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, est autorisée dans le cadre de la sécurisation du transport de la Tapisserie de Bayeux et, au titre de l'appui des personnels au sol sur le périmètre des communes citées en annexe sur un rayon de deux (2) kilomètres de part et d'autre de l'itinéraire traversant le territoire desdites communes.
La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération de sécurisation à savoir du jeudi 9 juillet 2026 - 22h00 au vendredi 10 juillet 2026 - 01h00 (heures locales).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1” est fixé à cinq (5) caméras sur des aéronefs étatiques, de type hélicoptère gendarmerie et mini-
drone moins de 4 kg.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes citées sur l'annexe jointe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 0 Î JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de là Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
- 2/2:
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs 7 num_postal nom com
80100 Abbeville
80000 Amiens
80120 Arry
80200 Assevillers
80170 Bayonvillers
80870 Béhen
80120 Bernay-en-Ponthieu
80290 Bettembos |
80440 Blangy-Tronville
80220 Bouillancourt-en-Séry
80220 Bouttencourt
80440 Boves |
80132 Buigny-Saint-Maclou
80290 Bussy-lès-Poix
80800 Cachy
80330 Cagny
80132 Cambron
80540 Clairy-Saulchoix
80200 Cléry-sur-Somme
80360 Combles
80290 Courcelles-sous-Moyencourt
80290 Croixrault
80480 Dury
80200 Estrées-Deniécourt
80200 Feuillères
80200 Flaucourt
80120 Forest-Montiers
80340 Foucaucourt-en-Santerre
80131 Framerville-Rainecourt
80290 Fresnoy-au-Val
80290 Fricamps
80290 Gauville
80800 Gentelles
80132 Grand-Laviers
80140 Grébault-Mesnil
80540 Guignemicourt
80800 Le Hamel
80800 Hamelet
80131 Harbonnières
80360 Hem-Monacu
80200 Herbécourt
80340 Herleville
80640 Hornoy-le-Bourg
80132 Huchenneville
80140 Huppy
80430 Lafresguimont-Saint-Martin
80800 Lamotte-Warfusée
80140 Martainneville
80360 Maurepas
80340 Morcourt
80290 Morvillers-Saint-Saturnin
80870 Moyenneville
Communes_parco urs
insee dep nom dep
80 Somme
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs 8 80120 Nampont
80860 Nouvion
80860 Noyelles-sur-Mer
80290 Offignies
80480 Pont-de-Metz
80132 Port-le-Grand
80340 Proyart
_ 80710 Quevauvillers
80540 Revelles
80970 Sailly-Flibeaucourt
80360 Sailly-Saillisel
80680 Saint-Fuscien
80480 Saleux
80480 Salouël
80200 Soyécourt
80640 Thieulloy-l'Abbaye
80140 Le Translay
80800 Vaire-sous-Corbie
80120 Vercourt
80480 Vers-sur-Selle
80800 Villers-Bretonneux
80120 Villers-sur-Authie
80140 Vismes |
80640 Vraignes-lès-Hornoy
80120 Vron |
80132 Yonval
Communes_ parcours
80 Somme
80 Somme
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‘80 Somme
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Page 2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-07-00003 - AP 2026-518 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs 9 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-08-00004
AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord sur le territoire de
la commune de Longueval le 12 juillet 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord sur le territoire de la commune de Longueval le 12 juillet 2026 10 E - Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/522 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
sur le territoire de la commune de Longueval |
le dimanche 12 juillet 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande en date du 06 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie de la Somme,
visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion
d'une sécurisation dans le cadre de la venue du Président de l'Afrique du Sud Monsieur Cyril
RAMAPHOSA prévue le dimanche 12 juillet 2026 à Longueval;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les
services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les
besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de
prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer
la sécurité à l’occasion de cette opération de sécurisation, le dimanche 12 juillet 2026 dans le
département de la Somme, impliquant le territoire de la commune de Longueval;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de
prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
2 1/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord sur le territoire de la commune de Longueval le 12 juillet 2026 11 Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir urgence attentat, en
vigueur sur l’ensemble du térritoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le
dimanche 12 juillet 2026 de 06h00 à 17h00 à l'occasion de la venue du président de l'Afrique du
Sud, Monsieur Cyril RAMAPHOSA. Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est
autorisé sur le territoire de la commune de Longueval (80).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie est adressée au maire de la commune de
Longueval.
Amiens, le
0 8 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
DR TN dj
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS |
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
+
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-08-00004 - AP 26-522 autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord sur le territoire de la commune de Longueval le 12 juillet 2026 12 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-09-00008
ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissements et
articles pyrotechniques, des produits
combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 13 ŒE J Arrêté BSI - n°2026/548
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et
articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans
le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, et les articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète,
directrice de cabinet du Préfet de la Somme;
Considérant que les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents aux
célébrations de la fête nationale le 14-Juillet et qui pourraient survenir dans certaines communes et
agglomérations du département de la Somme ;
Que le risque d’incendies qui pourraient être provoqués par des individus isolés ou en réunion contre
des biens, en particulier des véhicules et des équipements publics lors de cette fête, est persistant tous
les ans ;
Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à
utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, les
combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient transportable ;
Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces
artifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements revendicatifs ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le temps
et adaptées au territoire concerné ;
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 14 Que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons
impérieuses liées à des circonstances locales ;
Qu'aux termes de l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales, le représentant de
l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à la salubrité, à la
sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique sont
interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble du département de la Somme du samedi 11 juillet 2026 à 8H00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à O8H00.
Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4 ou
C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble du département de la Somme du samedi 11 juillet 2026 à 08H00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 08H00.
Article 4 - Par dérogation à l'article 3, le transport et la vente aux seules personnes titulaires d'un
certificat de qualification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du
décret du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010, demeurent autorisés durant la période.
Article 5 = La directrice de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements de Péronne et Montdidier, les sous-préfets d'Amiens et d'Abbeville, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le = Q JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Z
Estelle CHARLES
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : — un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008). Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 15 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-09-00007
Arrêté portant passage de la commune de Conty
au régime de fusion simple
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-09-00007 - Arrêté portant passage de la commune de Conty au régime de fusion simple 16 PRÉFET | Secrétariat Général
DE LA SOMME Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Fratcrnité
ARRÊTÉ
Portant passage de la commune de Conty au régime de fusion simple
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements des communes ;
Vu l'article 25 - 1 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la convention de fusion entre les communes de Conty et Wailly du 12 mai 1973 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1973 portant fusion association des communes de Conty et de Wailly ;
Vu la délibération du 25 mars 2026 du conseil municipal de Conty par laquelle les élus sollicitent le
passage du régime de fusion association au régime de fusion simple ;
Considérant que le conseil municipal de Conty s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'un passage à une fusion simple ;
Considérant que la fusion simple répond aux objectifs de rationalisation et de simplification de
l'organisation communale ;
Considérant que les conditions fixées par l'article 25 - 1 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Article 1er. - Le régime de fusion association entre les communes de Conty et de Wailly est remplacé
par un régime de fusion simple sous le nom de Conty,.
Article 2. - La commune associée Wailly est supprimée. Cette suppression entraîne la disparition de la
mairie annexe, des fonctions de maire délégué et de la commission consultative de cette ancienne
commune.
Article 3. - La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1° août 2026.
Article 4. - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Somme - 51 rue de la République 80020 AMIENS Cedex
9;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- DGCL - 2 place des Saussaies - 75005 PARIS ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement
rejeté. Le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000
AMIENS. Cette juridiction peut également être saisie par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la maire de Conty sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Copie du présent arrêté sera adressée à la présidente du Conseil
département de la Somme, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Amiens, le {Q JUIL. 2026
Le Préfet,
RoNoOrwpMOUCHEL-BLAISOT
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