Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 241 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 241 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 241 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-241

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblement autour de la cité scolaire Delambre-Montaigne à Amiens

(3 pages) Page 3

2Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2026-10-01-00007

Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblement autour de la cité scolaire

Delambre-Montaigne à Amiens

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement autour de la cité scolaire Delambre-Montaigne à Amiens 3Ex PREFET Arrêté n° 756/2026/CAB

DE LA SOMME | Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement

autour de la cité scolaire Delambre-Montaigne à Amiens

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et

L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,

R. 610-5,R. 444-4 et KR. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu la décision des autorités académiques de la Somme, sur proposition du chef d'établissement de la

cité scolaire Montaigne-Delambre à Amiens, d'adapter à compter du 2 octobre 2026 les modalités

d'enseignement en raison des débordements causés ce jour lors d'une manifestation non déclarée aux

abords de l'établissement,

Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, Une quinzaine

d'établissements a fait l'objet d'un blocage le 1°’ octobre 2026 dès le début des cours dans l'ensemble du

département,

Que ces blocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et

des affrontements avec les forces de l'ordre,

Qu'un proviseur de lycée a été blessé par un jet de pétard dans sa direction, ainsi qu ‘un journaliste qui a reçu

un coup de barre de fer à la tête et enfin Un gendarme mobile qui a été blessé au visage ;

Considérant que dans le cadre ce mouvement, plus de 1400 personnes se sont rassemblées devant la cité

. scolaire sud à Amiens situé boulevard Saint-Quentin en provenance de plusieurs lycées amiénois,

Que des arbres ont été déracinés ainsi que des mortiers et des projectiles tirés en direction des forces de

sécurité intérieure ;

Considérant que pour la cité scolaire Delambre-Montaigne, l'entrée au sein de cette structure a été

rendue impossible totalement ou partiellement par les manifestants de par leur comportement, par

des manœuvres organisées en amont via l'installation de cadenas sur les grilles ou l'installation de

barrières devant l'établissement et par des faits d’intimidation,

Qu'il a également été découvert sur les réseaux sociaux un appel à incendier la cité scolaire Delambre-

Montaigne à Amiens,

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement autour de la cité scolaire Delambre-Montaigne à Amiens 4Qu'en outre, une tentative d'intrusion a été opérée ce jour par Un groupe non identifié, groupe qui a

repéré la structure en vue de futures actions criminelles,

Qu'enfin la clôture a été endommagée et ne permet plus dans ce contexte d'assurer la sécurité des

personnes et des biens en cas de tentative d'intrusion et d'incendie ;

Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes

manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à

l’article L. 211-2 du code,

Que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de nature à troubler l'ordre

public en application des dispositions de l’article L. 211-4 du même code ;

Considérant également qu'en vertu de l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, il

appartient au préfet seul de réprimer les atteintes à la tranquillité publique dans les communes où la police

est étatisée,

Que l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements

d'hommes ;

Considérant qu'à la suite de l’ensemble de ces considérations, les autorités académiques de la Somme ont

décidé, sur proposition du chef d'établissement, de basculer l'enseignement en distanciel à compter du

vendredi 2 octobre 2026 ;:

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement

qui touche une trentaine d'établissements scolaires dans le département ;

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité

publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public,

Que l'interdiction d'un rassemblement aux abords de la cité scolaire précitée à Amiens est seule de nature à

prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du

droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public,

Que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d'infractions ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme,

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement autour de la cité scolaire Delambre-Montaigne à Amiens 5ARRÊTE

Article 1° : || est interdit tout rassemblement aux abords de la cité scolaire Delambre-Montaigne sise 3 rue

Montaigne à Amiens à compter du 2 octobre 2026 et jusqu'au 6 octobre 2026 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500

euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une

contravention de quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directrice interdépartementale de la police

nationale de la Somme et le maire d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera

transmise au procureur de la République d'Amiens.

Fait à Amiens le 1° octobre 2026

Le préfet,

Rollon MOUCHEL-BLAISOT

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :

— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. — Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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