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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 053 Finances ba ASS Coll approb affect resultats 2024
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 053 Finances ba ASS Coll approb affect resultats 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250407-DEL2025-053-DE)
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet
République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire INR NOR | Séance du 3 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trois avril, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit mars deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit par
la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 49
Absents : 24 - dont POUR : 49
Absents AVEC pouvoir 18 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 6 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme BASSANELLI Magali Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
M. BATOUX Philippe Mme GREGOIRE Sylvie Mme PAIGNON Laurence
Mme BLANCHET Fabienne Mme JEAN Amélie M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOREL Félix M. KITAEFF Richard Mme PIERI Julia
M. CARLIER Roland M. LE FAOU Michel Mme PONTET Annie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. COURTECUISSE Patrick Mme MILESI Véronique Mme STELLA Aurore
Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée M. VOURET Eric
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AMOROS Elisabeth ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
M. GERAULT Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme GIRARD Nicole ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme NALLET Christine ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
M. SINTES Patrick ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse Mme BUCHACA Sophie
Mme PALACIO Céline Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne
Délibération 2025-053 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 3 avril 2025
FINANCES — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
N° 2025-053 Approbation de l'affectation des résultats 2024
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable M49 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vule débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 6 mars 2025 ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 20 mars 2025 ;
e Vu l'avis de la commission des finances du 20 mars 2025.
Rappel des principes :
1- L'arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :
- Le résultat 2024 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat
comptable constaté à la clôture de l'exercice (solde entre les recettes réelles et d'ordre et les
dépenses réelles et d'ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2023 de la section de
fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002) ;
- Le solde d'exécution 2024 de la section d'investissement. Ce solde d'exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d'investissement de l'exercice 2024, majorées du déficit
d'investissement 2023 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d'autre part, les recettes
d'investissement propres à l'exercice 2024, majorées de l'excédent d'investissement 2023
reporté (chapitre 001 en recettes) et de la quote-part de l'excédent 2023 de fonctionnement
affecté en investissement (compte 1068) ;
- Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de
l'exercice 2025.
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2024 doit en priorité
couvrir le besoin en financement 2024 de la section d'investissement. Il est précisé que le besoin en
financement de la section d'investissement est corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses
et en recettes.
3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la
section d'investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l'assemblée, être affecté en recettes
d'investissement pour autofinancer les travaux et équipements à venir et/ou à la section de
fonctionnement pour permettre :
-__ D’allouer à nouveau, en 2025, des crédits annulés en 2024 ;
-_ D'allouer, à titre exceptionnel, des crédits nouveaux en 2025 ;
-_ D'inscrire une réserve en fonctionnement pour dépenses imprévues au budget 2025.
L'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif.
Le compte administratif 2024 du budget annexe « assainissement collectif » présente un excédent
d'exploitation de 729 700,40 € et un solde d'investissement cumulé, avant restes à réaliser, de
198 703,52 €.
nn
Délibération 2025-053 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 avril 2025
Les restes à réaliser 2024 s’établissent à 401 788,62 € en dépenses et à 43 428 € en recettes, soit un solde
négatif de 358 360,62 €.
Le résultat d'investissement 2024 corrigé des restes à réaliser, est de — 159 657,10 €.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’affecter la totalité de l'excédent de
fonctionnement soit 729 700,40 € à la section d'investissement pour combler le besoin de financement
de la section d'investissement et autofinancer une partie des investissements prévisionnels 2025.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser 2024 au budget annexe « Assainissement
collectif » ;
e REPREND le solde d'investissement de 198 703,52 € au compte de recette 001 « solde
d'exécution de la section d'investissement reporté » au budget primitif du budget annexe
« assainissement collectif » 2025 ;
e VOTE l'affectation du résultat excédentaire d'exploitation 2024 du budget annexe
«assainissement collectif », qui sera repris au sein du budget primitif 2025, au compte de
recettes d'investissement 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », pour un montant
729 700,34 €.
Cavaillon, le 7 avril 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
La présente déhbération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'ogglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à campter de sa notification ou
de sa publication et/ou offichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préaloble.
3
Délibération 2025-053