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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 054 Finances ba ASS NON Coll approb affect resultats 2024
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 054 Finances ba ASS NON Coll approb affect resultats 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet
084-200040442-20250407-DEL2025-054-DE)
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2025/..
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trois avril, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit mars deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit par
la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31
Absents : 24
Absents AVEC pouvoir 18
Absents SANS pouvoir 6
Suffrages exprimés : 49
- dont POUR : 49
- dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme BASSANELLI Magali
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme GREGOIRE Sylvie
Mme JEAN Amélie
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. SILVESTRE Claude
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AMOROS Elisabeth
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
M. JUNIK Pascal
M. JUSTINESY Gérard
M. LIBERATO Fabrice
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme NALLET Christine
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
M. SINTES Patrick
Absents excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
ayant donné pouvoir à Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Absents non-excusés :
Mme BUCHACA Sophie
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne
Délibération 2025-054 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
A RATIO Séance du 3 avril 2025
FINANCES — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF o
N° 2025-054 - Approbation de l'affectation des résultats 2024
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vul'instruction comptable M49 ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vule débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 6 mars 2025 ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 20 mars 2025 ;
e Vu l'avis de la commission des finances du 20 mars 2025.
Rappel des principes :
1- L'arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :
- Le résultat 2024 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat
comptable constaté à la clôture de l'exercice (solde entre les recettes réelles et d'ordre et les
dépenses réelles et d'ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2023 de la section de
fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002) ;
- Le solde d'exécution 2024 de la section d'investissement. Ce solde d'exécution est égal au solde
constaté entre d’une part, les dépenses d'investissement de l'exercice 2024, majorées du déficit
d'investissement 2023 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d'autre part, les recettes
d'investissement propres à l'exercice 2024, majorées de l'excédent d'investissement 2023
reporté (chapitre 001 en recettes) et de la quote-part de l’excédent 2023 de fonctionnement
affecté en investissement (compte 1068) ;
- Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de
l'exercice 2025.
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2024 doit en priorité
couvrir le besoin en financement 2024 de la section d'investissement. Il est précisé que le besoin en
financement de la section d'investissement est corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses
et en recettes.
3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la
section d'investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l'assemblée, être affecté en recettes
d'investissement pour autofinancer les travaux et équipements à venir et/ou à la section de
fonctionnement pour permettre :
-__ D’allouer à nouveau, en 2025, des crédits annulés en 2024 ;
-_ D’allouer, à titre exceptionnel, des crédits nouveaux en 2025 ;
-_ D'inscrire une réserve en fonctionnement pour dépenses imprévues au budget 2025.
L'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif.
Le compte administratif 2024 du budget annexe « assainissement non collectif » présente un excédent
d'exploitation de 292.00 € et un solde d'investissement cumulé, avant restes à réaliser, de — 292.00 €.
2
Délibération 2025-054 République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AN OR | Séance du 3 avril 2025
Il n'y a pas de restes à réaliser 2024.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’affecter la totalité de l’excédent
d'exploitation soit 292.00 € en recette d'investissement, au compte 1068, pour couvrir le besoin de
financement.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e REPREND le déficit d'investissement de 292.00 € en dépense du compte 001 « solde d'exécution
de la section d'investissement reporté » au budget primitif 2025 du budget annexe
«assainissement non collectif » ;
e VOTE l'affectation du résultat de fonctionnement excédentaire 2024, qui sera repris au budget
annexe « assainissement non collectif » 2025 au compte de recettes d'investissement 1068
« excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 292.00 €.
Cavaillon, le 7 avril 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
La présente déibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa natification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de devant le tribunal administratif de Nimes dons un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la dote de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préoloble.
3 EE
Délibération 2025-054