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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2024 09 09
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Romillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2024 09 09)
Thèmes du document : Logement, Santé, Aménagement du territoire,
PV conseil municipal du 9 septembre 2024
Page 1
PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2024
Convocation du 3 septembre 2024, affichée le 3 septembre 2024.
Conseillers en exercice : 27 – Présents : 21 (plus 6 procurations).
Le 9 septembre 2024 à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la
présidence de M. Henri DAUCÉ, Maire.
Présents : Henri DAUCÉ ; Catherine DESCAMPS, Laurent BEUCHET, Catherine BAUDRIER,
Philippe BARDEL, Anne SIDRE, Mohamed EL YAZIDI (adjoints) ; Serge AUBERT, Valérie
ÉTIENNE, Didier BELLAMY, Ronan FARAULT (conseillers délégués) ; Jeannine COLLET,
Patrice GOUALLIER, Laurence DUFOUR, Élaine FROTIN, Anne DELAUNAY, Marie-Hélène
DAUCÉ, Manuel DE OLIVEIRA, Ludovic ÉPAILLARD, Dominique LE GUEU, Armel
LEMETAYER.
Absents ayant donné procuration : Marie-Claude CHEVILLON (procuration à Didier
BELLAMY), Laurence NICOLAS (procuration à Anne DELAUNAY), Franck CHAUVEL
(procuration à Mohamed EL YAZIDI), Christine ROUSSIN (procuration à Ludovic
ÉPAILLARD), Raphaëlle CARDON (procuration à Jeannine COLLET), Jean-Yves BAZIN
(procuration à Laurent BEUCHET).
Secrétaire de séance : Mohamed EL YAZIDI.
ORDRE DU JOUR
Informations générales
- Etat d’avancement du projet de médiathèque augmentée
- Projet de création du Centre Municipal de Santé
- Ouverture des « Appart’ hôtels » de l’ex hôtel Le Duguesclin
Délibérations
- Modification du tableau des emplois permanents de la Collectivité - Création
d'emplois de médecins généralistes à temps non-complet
- Modification du tableau des emplois permanents de la Collectivité - Création d'un
emploi d'assistant (e) médical (e) à temps complet
- Budget principal - Décision budgétaire modificative
- Viabilisation du lotissement communal "Le Champ Rouatard 3" - Avenant à un
marché de travaux (lot 2 - Réseaux souples)
- Lotissement communal "Le Champ Rouatard 3" - Vente d'un lot libre (lot 4)
- Acquisition de trois parcelles bâties - place de l'Eglise Saint-Martin
- Parc d'activités des Grands Carrés - Cession d'un terrain à bâtir - Lot A
- Approbation du règlement intérieur de l'Espace France services
Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Informations et questions diverses PV conseil municipal du 9 septembre 2024
Page 2
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 1ER JUILLET 2024
Le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal, en date du 1er juillet 2024,
est approuvé par les membres de l’Assemblée, à l’unanimité des présents.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Etat d’avancement du projet de médiathèque augmentée
M. Laurent BEUCHET rappelle les esquisses proposées à l’occasion du concours de
maîtrise d’œuvre par le lauréat de celui-ci (à savoir le groupement coordonné par le
Cabinet d’architecture Landfabrik), et les évolutions apportées depuis au projet en
réponse aux quelques critiques formulées (notamment le recul du bâtiment côté rue des
Trois-Évêchés afin de garantir un trottoir de trois mètres de large, la création de nouvelles
ouvertures côté rue des Trois-Évêchés au sud, et côté nord sur la future place, pour éviter
les effets de murs « massifs », un léger réaménagement des espaces intérieurs, etc…).
Désormais, la phase « esquisses » est terminée. La livraison de l’APS est programmée pour
la fin du mois de septembre. L’objectif pour le dépôt de la demande de permis de
construire reste quant à lui toujours le mois de décembre.
M. Laurent BEUCHET souligne différents points à régler dans le court terme. En premier
lieu, celui des archives municipales : leur maintien dans le grenier de l’Encrier nécessite en
effet de renforcer le plancher et des travaux d’ignifugation, ce qui risque de coûter très
cher. C’est pourquoi, il est plutôt envisagé aujourd’hui de déplacer celles-ci dans un autre
local communal, plus adapté. La question du choix énergétique pour le futur équipement
n’est pas non plus totalement tranchée. Initialement, la Commune imaginait une
production de chaleur via une chaudière à granulés ou à plaquettes. Néanmoins, après
avoir approfondi le sujet, notamment en lien avec l’ALEC du Pays de Rennes, il apparaît
maintenant que ces solutions ne sont peut-être pas idéales, notamment au regard des
besoins à satisfaire, qui restent faibles. C’est pourquoi, la solution « géothermie » est
désormais privilégiée. Ce choix apparaît en effet assez opportun, d’autant plus que 30 %
au moins de la toiture devra être équipés de panneaux solaires, en autoconsommation.
Dans tous les cas, le futur bâtiment sera à « haute valeur environnementale », ce qui
permettra à la Commune de disposer, tant de Rennes Métropole que du Département, de
subventions bonifiées. À titre d’exemple complémentaire : une ventilation naturelle sera
privilégiée, plutôt qu’une solution technologiquement « hi-tech », potentiellement
discutable (d’autant que l’expérience malencontreuse du Pré Vert à ce sujet reste en
mémoire), de même qu’une frugalité dans les matériaux utilisés (ainsi, un maximum
d’éléments sera récupéré dans les bâtiments déconstruits de la rue des Trois-Évêchés, en
vue d’être mis en œuvre dans le futur équipement).
Mme Marie-Hélène DAUCÉ demande si les évolutions apportées au projet lors de la phase
« esquisses » ont fait évoluer à la hausse son enveloppe financière estimative. Elle a par
ailleurs bien noté l’objectif du Maire de maximiser les subventions pour le financement de
celui-ci. Elle rappelle toutefois le contexte actuellement compliqué des finances publiques,
en particulier celles de l’État, qui pourrait freiner les aides potentielles. Elle suggère par
conséquent, prenant l’exemple de la commune voisine d’Irodouër, que la Commune
postule au « loto du patrimoine » pour la rénovation de l’Encrier. Sur ce dernier point, M.
le Maire constate que l’Encrier ne revêt hélas pas un caractère patrimonial suffisant pour PV conseil municipal du 9 septembre 2024
Page 3
être éligible. Quant aux financements possibles, il partage les risques évoqués par Mme
DAUCÉ. C’est pourquoi, il faut selon lui avancer au plus vite sur le projet, afin de bénéficier
des aides tant qu’elles existent.
Projet de création d’un Centre Municipal de Santé
M. le Maire fait état de l’avancement du projet d’ouverture du Centre Municipal de Santé.
En premier lieu, il rappelle que la Commune est désormais -depuis la fin juillet-
propriétaire de la maison médicale de Romillé. En conséquence, les docteurs LE HÉNAFF
et DENIEUL sont aujourd’hui locataires de la Commune, avec laquelle elles ont signé un
bail professionnel.
Pour ce qui est du Centre Municipal de Santé, le Maire indique que Mathilde DERVOËT, qui
en sera la future responsable administrative, va démarrer ses fonctions le 16 septembre
prochain. Deux médecins ont par ailleurs confirmé être prêts à s’engager avec la
Commune, l’une dès le début octobre, l’autre début novembre. Dans ces conditions,
l’ouverture à la patientèle du futur Centre Municipal de Santé pourrait intervenir le 4
novembre.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ prend acte de ces informations. Néanmoins, elle regrette une
nouvelle fois le choix fait par la Municipalité de créer un Centre Municipal de Santé. Elle
estime en effet qu’il aurait été préférable de maintenir une médecine libérale sur le
territoire communal, craignant notamment le coût financier important lié au
fonctionnement d’un centre de santé, qui sera à supporter par la Commune. En outre, cet
objectif lui semblait largement accessible, sous réserve cependant de s’en donner les
moyens. M. le Maire conteste pour sa part cette vision des choses, qu’il juge « idyllique ».
Il prétend en effet que les contextes, tant national (nombre insuffisant de médecins
généralistes sur le territoire national, évolution des pratiques chez les jeunes médecins,
qui recherche de plus en plus un emploi en salariat et un temps de travail raisonnable,
etc..) que local (conditions de travail et relationnelles entre les médecins libéraux de la
maison médicale de Romillé peu attractives), n’offraient aucune possibilité de faire venir
de nouveaux médecins libéraux à Romillé, dans un délai acceptable pour la population.
Pour lui, prétendre qu’il aurait simplement suffit de bien communiquer pour faire venir
de nouveaux médecins est un leurre.
M. Mohamed EL YAZIDI précise ensuite que les travaux de rénovation du cabinet loué au
Docteur LE HÉNAFF, entièrement vidé par son précédent occupant, coûtera plus de 10 000
€ à la Commune.
Enfin, en réponse à une question de Mme Dominique LE GUEU, il est indiqué
qu’individuellement, les médecins du Centre Municipal de Santé ne seront pas « médecins
traitants ». c’est en effet le Centre qui aura le statut de « médecin traitant » des patients
qui le fréquenteront, indépendamment par conséquent, du médecin qu’ils rencontreront.
Par ailleurs, en cas d’absence du Docteur LE HÉNAFF, le Centre Municipal de Santé pourra
naturellement prendre en charge les patients que cette dernière suit habituellement.
Dans tous les cas, l’objectif est bien de favoriser une forte collaboration entre l’ensemble
des professionnels de santé qui exerceront dans la maison médicale, quel que soit leur
statut.
Ouverture des « Appart’ hôtels » de l’ex hôtel Le Duguesclin
M. le Maire expose au Conseil municipal avoir été incidemment informé, fin juin, de
l’ouverture prochaine de l’ex-hôtel Le Duguesclin pour l’accueil de personnes en situation
d’urgence. Il rappelle que cet établissement a été racheté il y a environ 8 ans par M. Daniel PV conseil municipal du 9 septembre 2024
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AL DANDACHI, initialement dans le but d’en refaire un hôtel-restaurant, puis ensuite des
appart’hôtels. Les travaux de rénovation de l’établissement ont été longs et fastidieux. Ils
sont néanmoins aujourd’hui terminés. La Commission de Sécurité a procédé à la visite
d’ouverture préalable des lieux fin juillet, à la suite de laquelle, considérant l’avis favorable
donné par cette dernière, un arrêté d’ouverture a été pris par le Maire à effet du début
septembre. L’équipement dispose de 18 chambres aménagées, pour une capacité
d’accueil de 68 résidents au total. Les personnes accueillies dans cet établissement seront
envoyées par le SIAO 35 (Service Intégré d’Accueil et d’orientation d’Ille-et-Vilaine), dont la
mission est d’organiser pour le compte de l’État l’hébergement et l’accès au logement des
personnes sans domicile fixe ou nécessitant un toit en urgence. Au-delà de la fourniture
d’un logement, le SIAO 35 assure également un suivi social des personnes accueillies.
Concernant Romillé, ces dernières seront d’ailleurs normalement bénéficiaires du CCAS
de Rennes, et non des services sociaux de la Commune. Par ailleurs, un veilleur sera en
permanence présent dans l’établissement : les personnes hébergées ne seront donc pas
livrées à elles-mêmes. M. le Maire fait néanmoins part de son mécontentement sur la
façon dont ce dossier a été mené, et sur l’absence d’informations préalables auprès de la
Commune, tant de la part des services de l’État, du SIAO ou encore du propriétaire de
l’immeuble.
DÉLIBÉRATIONS
FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL
Modification du tableau des emplois permanents
de la Collectivité – Création d’emplois de médecins
généralistes à temps non-complet
DELIBERATION N° 2024-073
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Dans l’objectif d’une ouverture du futur Centre Municipal de Santé début novembre 2024,
il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter les modifications suivantes
au tableau des effectifs communaux.
Par deux délibérations précédentes (délibération n° 2024-061 du 27 mai 2024 et
délibération n° 2024-070 du 1er juillet 2024), le Conseil municipal a en effet créé trois
emplois contractuels de médecins généralistes, dont deux emplois à temps complet et un
emploi à temps non complet, pour une quotité de 28/35ème (soit un équivalent ETP de 0,8).
(Il est à ce sujet rappelé que le recrutement de contractuels a été retenu, dans la mesure
où le cadre d’emploi des médecins territoriaux ne correspond pas aux missions des
médecins exerçant en Centre de Santé, qui sont principalement de dispenser des soins de
premier recours et de mener des actions de prévention et d’éducation pour la santé).
Les recrutements sur ce type d’emploi s’inscrivent, vous le savez, dans le cadre d’un
marché extrêmement tendu, avec des marges de négociations limitées pour la Collectivité
employeuse. À ce jour, la Commune est toutefois en contact avancé avec trois médecins
généralistes fortement intéressés par le projet du Centre Municipal de Santé de Romillé,
dont deux sont en mesure de prendre un poste très rapidement. Ces trois candidates (il
s’agit en effet de trois femmes médecins) ont été reçues ces dernières semaines par divers
représentants de la Collectivité, avec des a priori très positifs de part et d’autre.
Concernant plus spécifiquement les deux médecins susceptibles de débuter dans un mois
ou deux, il s’avère après discussions que l’une souhaite finalement un temps de travail PV conseil municipal du 9 septembre 2024
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égal à 74 % d’un temps complet (quotité de 25,9/35ème), l’autre égal à 80 % d’un temps
complet (quotité de 28/35ème). Les parties (candidats et Collectivité) se sont également
entendues sur le niveau de salaire.
C’est pourquoi, étant donné le résultat des négociations entreprises avec les
candidates aux fonctions de médecin généraliste au sein du Centre Municipal de
Santé de Romillé, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir, ce jour :
- Annuler les délibérations n° 2024-061 du 27 mai 2024 et n° 2024-070 du 1er juillet 2024,
en ce qui concerne la création de trois emplois de médecin au tableau des effectifs
communaux.
- Décider la création au tableau des effectifs communaux de deux emplois de médecin
généraliste à temps non complet, l’un pour une quotité de 25,9/35ème (soit l’équivalent d’un
0,74 ETP), l’autre pour une quotité de 28/35ème (soit l’équivalent d’un 0,8 ETP).
- Indiquer, considérant qu’Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, que ces deux emplois seront
pourvus par des agents contractuels, conformément aux dispositions de l’article L 332-8
du Code Général de la Fonction Publique.
- Autoriser le Maire à négocier les salaires des futurs occupants de ces postes, dans les
limites suivantes : en fonction de l’expérience et des diplômes des médecins candidats, le
salaire pourra être compris entre, au minimum 4 633,98 € brut mensuel et au maximum
9 368,05 € brut mensuel pour un emploi à temps complet (et au prorata pour un emploi
à temps non complet). Il est précisé que ces bornes constituent respectivement le montant
mensuel brut d’un praticien hospitalier au 1er échelon de son grade, et d’un médecin
hospitalier à l’échelon terminal de son grade. Ces bornes salariales seront donc
automatiquement réévaluées suivant l’évolution de la rémunération affectée à ces
échelons.
L’ensemble des charges afférentes à la rémunération de ces deux emplois sera affecté au
chapitre 012 du budget annexe « Centre Municipal de Santé »
Mme Marie-Hélène DAUCÉ indique espérer que les médecins du futur Centre Municipal de Santé
seront efficaces et qu’ils réaliseront notamment suffisamment un nombre de consultation
suffisant afin de tendre vers l’équilibre financier de l’Établissement. M. le Maire rappelle que,
pour cela, un objectif de trois actes par heure et par médecin est à terme attendu. Il précise
qu’il appartiendra à l’ensemble de la chaine hiérarchique d’œuvrer de concert pour faire en
sorte que cet objectif soit atteint.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 20
NOMBRE DE VOIX POUR : 20
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 7
Modification du tableau des emplois permanents
de la Collectivité – Création d’un emploi
d’assistant(e) médical(e) à temps complet
DELIBERATION N° 2024-074
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Dans l’objectif d’une ouverture du futur Centre Municipal de Santé début novembre 2024,
il y a lieu de prévoir dès à présent la création d’un emploi d’assistant(e) médical(e).
Ce poste constitue en effet, aux côtés des médecin et de la coordinatrice administrative,
l’un des emplois identifiés comme absolument nécessaire au bon fonctionnement du
Centre Municipal de Santé, dès les premiers mois. PV conseil municipal du 9 septembre 2024
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L’assistant(e) médical(e) a pour fonction principale de réaliser des tâches de secrétariat et
de préparation médicale, afin de permettre aux médecins de se libérer de certaines tâches
considérées « sans plus-value médicale », et donc de pouvoir se concentrer plus
spécifiquement sur le soin.
Ainsi, les assistants médicaux peuvent prendre en charge trois types de missions :
- Des tâches de nature administrative :
Gestion des rendez-vous, de l’accueil et de la facturation ; accompagnement de la mise en
œuvre de la télémédecine au sein du cabinet ; régulation des soins non-programmés ;
recueil et enregistrement des informations administratives et médicales en amont de la
consultation (résultats d’analyse, lien avec la précédente consultation etc.) ; la gestion de
courriers patients ; rédaction de comptes-rendus de réunion de concertation.
- La préparation et le déroulement de la consultation :
Aide à l’habillage et au déshabillage ; prise de constantes (prise de tension, pesée, taille) ;
mise à jour du dossier patient concernant par exemple les dépistages et les vaccinations ;
recueil d’informations utiles sur les modes de vie pour alerter le médecin si nécessaire ;
délivrance des tests (test angine par exemple) et de kits de dépistage ; préparation et aide
à la réalisation d’actes techniques (électrocardiogramme, par exemple), à la mise en place,
à la vérification, à la stérilisation et à la gestion du matériel ; passage de certains tests
(audition…).
- Des missions d’organisation et de coordination du suivi des patients :
Organisation d’un rendez-vous avec un médecin spécialiste ou avec un hôpital en
prévision d’une admission, mais aussi avec d’autres professionnels de santé comme une
infirmière, un masseur-kinésithérapeute ou une sage-femme ou autre, nécessaire après
une hospitalisation ou pour assurer la prise en charge des patients, de plus en plus
souvent atteints de pathologie chronique ; aide au remplissage de certains certificats et
dossiers (entrée en EHPAD, MDPH…), etc…
La fonction d’assistant(e) médical(e) est nouvelle. Il n’existe donc pas aujourd’hui dans la
fonction publique territoriale de cadre d’emploi totalement adapté à celle-ci. Elle se
rapproche néanmoins des fonctions attribuées aux agents du cadre d’emploi de catégorie
B d’aide-soignant territorial.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Décider la création au tableau des effectifs communaux d’un emploi relevant du cadre
d’emploi d’aide-soignant territorial (grades d’aide-soignant de classe normale ou d’aide-
soignant de classe supérieure) à temps non complet, pour occuper des fonctions
d’assistant(e) médical(e) au sein du futur Centre Municipal de Santé.
- Autoriser le Maire, dans l’hypothèse où aucun fonctionnaire territorial ne pourrait être
recruté sur ce poste dans les conditions normalement prévues par le Code Général de la
Fonction Publique, à recruter sur celui-ci un agent contractuel, ainsi que le permet l’article
L 332-8 dudit Code. L’agent ainsi recruté pourra bénéficier d’un contrat de trois ans
maximum, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. À
l’issue de cette durée, le contrat est reconduit en CDI. Son salaire sera établi, selon ses
qualifications et son ancienneté, par référence aux grilles d’aide-soignant territorial (de
classe normale ou supérieure).
L’ensemble des charges afférentes à la rémunération de cet emploi sera affecté au
chapitre 012 du budget annexe « Centre Municipal de Santé »
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 20
NOMBRE DE VOIX POUR : 20
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 7 PV conseil municipal du 9 septembre 2024
Page 7
Budget principal – Décision budgétaire modificative DÉLIBÉRATION N° 2024-075
Rapporteur : M. Serge AUBERT, conseiller délégué aux finances.
Le budget d’une collectivité (principal ou annexe) peut faire l'objet, en cours d'année, de
modifications afin d’adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières
successives et aux besoins effectifs de crédits.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter une modification au budget principal de la
Commune, afin d’inscrire la nouvelle recette consécutive à la décision de recourir à
l’emprunt (décision du Conseil municipal du 27 mai 2024), les crédits nécessaires aux
écritures comptables liées à l’amortissement d’une étude non suivie de travaux, et
d’ajuster les crédits relatifs aux acquisitions de véhicules et de prendre en compte le
bonus écologique qui constitue une aide de l’état.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter la décision
modificative suivante :
Sens Sect. Chap. Article Libellé article Prévu au budget DM Nouveaux crédits
FONCTIONNEMENT
D F 023 023 Virement à la section d’investissement 820 371 -7 640 812 731
D F 042 6811 Dotations aux amortissements 155 000 7 640 162 640
TOTAL DEPENSES NOUVELLES 0
INVESTISSEMENT
D I 23 2313 Travaux en cours 813 001.62 322 102 1 135 103.62
D I 21 2138 Autres constructions 2 500 13 000 15 500
D I 21 21828 Matériels de transport 57 000 4 300 61 300
TOTAL DEPENSES NOUVELLES 339 402
R I 16 1641 Emprunts 163 598 336 402 500 000
R I 13 1311 Subvention de l’Etat 0 3 000 3 000
R I 021 021 Virement à la section d’investissement 820 371 7 640 812 731
R I 040 28031 Amortissement frais d’études 0 7 640 7 640
TOTAL RECETTES NOUVELLES 339 402
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0 PV conseil municipal du 9 septembre 2024
Page 8
AMÉNAGEMENT, URBANISME, LOGEMENTS ET VIE
ÉCONOMIQUE
Viabilisation du lotissement communal « le Champ
Rouatard 3 » - Avenant à un marché de travaux (lot
2 – Réseaux souples)
DELIBERATION N° 2024-076
Rapporteur : Mme Marie-Claude CHEVILLON, Conseillère municipale déléguée à la voirie et aux
réseaux
Le marché de travaux conclu pour la réalisation de la tranche 3 du lotissement du Champ
Rouatard (délibération n° 2024 – 018), comprend 3 lots, pour un montant total de
410 595.65 € HT, à savoir :
- Lot 1 : Terrassement – Voirie – Signalisation – Réseaux EP et EU ;
- Lot 2 : Réseaux souples ;
- Lot 3 : Aménagement paysager.
Le marché de travaux prévoit donc bien entendu la viabilisation du lotissement de la
tranche 3 (qui en est son objet principal), mais contient également la finition des
aménagements de la tranche 2 de ce lotissement, ainsi que la reprise de l’éclairage dans
la ZA des Grands Carrés, le tout réparti en 2 phases de travaux :
- Une phase de travaux provisoire pour la réalisation des réseaux et de la voirie
provisoire ;
- Une phase de travaux définitifs avec la finition de la voirie, la réalisation des
revêtements de surface et la mise en service de l’éclairage.
Lors des premières interventions sur le réseau d’éclairage de la ZA, l’entreprise ERS,
titulaire du lot 2 (réseaux souples), a découvert des désordres techniques au pied des
candélabres, non indiqués sur les plans de récolement. Des remises en conformité de
certains branchements ont été estimés nécessaires pour le bon fonctionnement des
installations et aussi notamment pour envisager à terme une rétrocession des
installations à Rennes Métropole.
Ces travaux supplémentaires ont été chiffrés à 1 640.00 € HT par l’entreprise, comprenant
la réalisation d’une traversée de chaussée avec la mise en conformité de 2 boucles de
raccordement.
Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de conclure un avenant avec cette entreprise,
afin d’intégrer ces travaux supplémentaires et de prendre en compte l’évolution financière
du marché qui s’ensuit. Le montant du marché passé avec l’entreprise ERS, qui était
initialement de 79 090.00 € HT, se trouvera ainsi porté, si vous acceptez cet avenant, à
80 730.00 € HT.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale d’Appel d’Offres réunie le 6 septembre
2024 ;
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :
- Accepter la conclusion d’un avenant n°1 avec l’entreprise ERS, titulaire du lot n°2 des
marchés de travaux passés pour la viabilisation de la Tranche 3 du lotissement du Champ
Rouatard. Cet avenant a pour conséquence une augmentation du marché initial de
1 640.00 € HT, portant aujourd’hui celui-ci à 80 730.00 € HT.
- Autoriser Monsieur le Maire à revêtir cet avenant de sa signature.
Le nouveau montant des marchés de travaux pour l’aménagement de la tranche 3 du
lotissement du Champ Routard sera donc porté au total, avec cet avenant, à 412 235.65 €
HT PV conseil municipal du 9 septembre 2024
Page 9
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Lotissement communal « le Champ Rouatard 3 » -
Vente d’un lot libre (lot n° 4) DELIBERATION N° 2024-077
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
Par délibération n° 2024-050 en date du 8 avril 2024, le Conseil municipal a fixé le prix de
vente des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ Rouatard 3 » et défini les
conditions de commercialisation de ces terrains.
Dans le respect du processus établi, Monsieur Khalil ASBAB, actuellement domicilié 2 rue
de la Haye de Pan à Bruz, a récemment formalisé son engagement à acquérir le lot 4 de
ce lotissement, qui dispose d’une superficie de 315 m², et est proposé au prix de 52 500,00
€ HT assorti d’une TVA à un taux de 20 %, soit à un prix total de 63 000,00 € TTC.
Le règlement d’attribution des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 » voté par le Conseil municipal stipule que « les lots seront attribués par ordre
d’arrivée des dossiers de candidature complets ».
M. ASBAB étant le premier à avoir déposé un dossier de candidature complet pour le lot
4 de ce lotissement, il est donc proposé de lui céder le dit terrain à bâtir.
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « aménagement, urbanisme,
logements et vie économique » en date du,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter que la Commune, en sa qualité d’aménageur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 », cède à Monsieur Khalil ASBAB, actuellement domicilié 2 rue de la Haye de
Pan à Bruz, le lot 4 dudit lotissement, d’une superficie de 315 m², au prix de 52 500,00 €
HT assorti d’une TVA à un taux de 20 %, soit à un prix total de 63 000,00 € TTC.
- Charger l’étude notariale BIENVENÜE-LORRET de Romillé de rédiger l’avant-contrat de
vente, puis l’acte authentique se rapportant à cette opération.
- Autoriser M. le Maire à signer ces différents actes notariés ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de la vente.
- Rappeler qu’un dépôt de garantie représentant 5% du montant TTC de la vente devra
être versé par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (dépôt de
garantie qui sera restitué lors de la signature de l’acte authentique ou conservé en cas de
désistement des candidats, sauf cas de force majeure), et qu’un dépôt de garantie destiné
à couvrir les éventuelles dégradations des ouvrages du lotissement de 600,00 € devra être
versé par l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique (dépôt de garantie qui sera
restitué, sous réserve de dégradations commises, après achèvement de la construction
réalisée sur le terrain vendu, et sur présentation d’un justificatif établi par l’aménageur).
Ces sommes seront conservées dans l’attente de leur restitution sur un compte séquestre
géré par le notaire.
- Accorder à M. ASBAB une subvention de 1 500,00 € pour l’aider à financer le dispositif
de récupération des eaux de pluie pour certains usages intérieurs (alimentation des
toilettes et des lave-linges) dont la réalisation est exigée dans ce lotissement. Cette
subvention sera versée à l’intéressé, par la Commune, une fois son installation réalisée et
sur présentation du constat de conformité qui lui aura été délivré à ce sujet par l’ALEC. PV conseil municipal du 9 septembre 2024
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NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Acquisition de trois parcelles bâties – Place de
l’Église St-Martin DELIBERATION N° 2024-078
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
La SCI MADO est propriétaire des parcelles contigües situées place de l’Église St-Martin
(ou plus exactement à l’arrière de l’immeuble sis au 16 place de l’Église St-Martin, c’est-à-
dire la crêperie) cadastrées AD 712 (d’une contenance de 24 ca), AD 713 (d’une contenance
de 42 ca) et AD 716 (d’une contenance de 12 ca), représentant donc une superficie totale
de 78 m², bâties sur la quasi-totalité de la surface totale d’un hangar en bois, en état
vétuste.
Par décision de son Assemblée Générale réunie le 15 avril dernier, la SCI MADO a donné
son accord pour une vente de ces biens à la Commune de Romillé, moyennant le prix total
de 10 000 €.
Un avis du service du Domaine, donné à la demande de la Commune en date du 22 mai
dernier, a confirmé que ce prix de 10 000 € correspondait bien à la valeur vénale de cet
ensemble bâti.
Depuis plusieurs années, la Commune s’est fixée comme objectif la réalisation d’une
opération de renouvellement urbain sur l’ensemble foncier dit « îlot Saint-Martin »,
constitué à ce jour d’un bâti relativement dégradé. Pour cela elle s’est, dès lors que
l’opportunité s’est présentée, progressivement portée acquéreur, directement ou dans le
cadre d’un portage foncier métropolitain, des diverses propriétés formant cet îlot. Il ne lui
reste plus qu’à acquérir désormais, pour disposer de l’ensemble du foncier constitutif de
celui-ci, que de l’immeuble situé au 16 place de l’Église St-Martin et ses dépendances (dont
font parties les parcelles AD 712, 713 et 716).
Il est rappelé à ce sujet l’existence d’un contentieux entre le Syndicat des copropriétaires
des immeubles sis au 14/16 place de l’Église St-Martin à Romillé et les associés de la SCI
MADO, ce qui ne facilite pas, dans ce dossier, les opérations de maîtrise foncière.
L’acquisition par la Commune des parcelles bâties AD 712, 713 et 716 que propose de
céder la SCI MADO permettrait néanmoins de renforcer la maîtrise foncière publique du
secteur. En outre, l’on peut penser que cette acquisition pourrait contribuer positivement
à la résolution du conflit existant entre les parties.
C’est pourquoi,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui
permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier
ou immobilier ;
Vu la décision de l’Assemblée Générale de la SCI MADO réunie le 15 avril 2024, acceptant
de céder à la Commune de Romillé au prix de 10 000 €, les parcelles bâties (d’un hangar
vétuste) sises 16 place de l’Église St-Martin à Romillé, cadastrées AD 712, 713 et 716 ;
Vu l'estimation du bien réalisée par le Service du Domaine en date du 22 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Aménagement, urbanisme,
logements et vie économique » en date du 22 mai 2024 ; PV conseil municipal du 9 septembre 2024
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Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter l’achat par la Commune, au prix de 10 000 €, des parcelles bâties (d’un hangar
vétuste) sises 16 place de l’Église St-Martin à Romillé, cadastrées AD 712, 713 et 716,
représentant une superficie totale de 78 m².
- Préciser que l’acte authentique portant sur cette acquisition, de même que l’avant-
contrat de vente le cas échéant, seront établis par Maitre Antoine MORIN, notaire associé
de l’Office Notarial des Lices à Rennes.
- Autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique d’achat ainsi tout document nécessaire
à la réalisation de cette opération.
- Dire que cette dépense sera prélevée sur les crédits inscrits en section d’investissement
du budget principal de la Commune, à l’article 2138.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Parc d’activités des Grands Carrés - Cession d’un
terrain à bâtir – Lot A DELIBERATION N° 2024-079
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
La Commune de Romillé est propriétaire du « Parc d’activités des Grands Carrés », lequel
dispose encore à ce jour, à la suite de la déclaration préalable de division déposée en ce
début d’année 2024, d’un dernier lot cessible, à savoir le lot A d’une superficie de 476 m².
Il est aujourd’hui proposé de céder celui-ci, constitué des parcelles cadastrées AB n° 544
de 452 m² et AB n° 548p de 24 m² à l'entreprise d’électricité et de plomberie CREA'M,
représentée par M. Maxime LOUAZEL, dont le siège est actuellement situé 9 Rue des
Forgerons à Romillé. Le projet de cette entreprise est de construire sur le terrain un local
de stockage et des bureaux administratifs. Il est proposé de vendre celui-ci au prix de
20,00 € HT le m², soit un prix de vente total de 9 520 € HT. Ce prix de vente apparaît très
acceptable, puisque France Domaine, dans un avis en date du 19 janvier 2024, a estimé la
valeur vénale de ce bien à 16,67 € HT le m².
Vu l’avis de France-Domaine en date du 19 janvier 2024 ;
Vu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la Commune de
Romillé en date du 9 janvier 2024, portant division de quatre lots à bâtir dans le Parc
d’activités des Grands Carrés ;
Considérant que rien ne s’oppose à la satisfaction de la demande d’achat formulée par
l'entreprise CREA'M ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Accepter de vendre, à l’entreprise CREA’M, représentée par M. Maxime LOUAZEL, dont
le siège est actuellement situé 9 Rue des Forgerons à Romillé, le terrain à bâtir assis sur
les parcelles cadastrées AB n° 544 de 452 m² et AB n° 548p de 24 m², constituant le lot A
de la division déclarée en janvier 2024 pour une superficie totale de 476 m².
- Fixer le prix de cette vente à 20,00 € HT le m², soit un total de 9 520,00 € HT (TVA à 20%
en sus).
- Autoriser M. le Maire à signer l’avant-contrat de vente (le cas échéant) puis l’acte
authentique à intervenir à ce sujet, lesquels seront établis en l’étude de Maîtres Bienvenue PV conseil municipal du 9 septembre 2024
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et Loret, Notaires associés à ROMILLÉ, ainsi que tout document se rapportant à cette
délibération.
- Arrêter le montant du dépôt de garantie demandé à l’acquéreur à la signature du
compromis de vente à 5 % du prix de vente TTC.
Le produit de cette vente sera enregistré au budget annexe « lotissement d’activités des
Grands Carrés » de la Commune, à l’article 7015.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
SOLIDARITÉS, ENFANCE ET JEUNESSE
Approbation du règlement intérieur de l’Espace
France services DÉLIBÉRATION N° 2024-080
Rapporteur : Mme Catherine BAUDRIER, adjointe déléguée aux solidarités, à l’enfance et la
jeunesse.
Un règlement intérieur a été élaboré afin de définir les conditions d’accès à l’espace France
services de Romillé, ainsi que les modalités d’utilisation de ses services.
La rédaction d’un règlement intérieur était l’un des objectifs du COPIL France Services
cette année.
Après validation par le Conseil municipal, il sera affiché au sein de la structure.
Vu l’avis favorable de la Commission Solidarité, enfance jeunesse en date du 13 février
2024 ;
Vu le projet annexé de règlement intérieur pour l’espace France Service de Romillé ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Valider le règlement intérieur de l’espace France Services de Romillé, tel que proposé.
M. le Maire propose qu’un bilan d’activités de France Services soit prochainement communiqué
au Conseil municipal.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de
l’Assemblée, depuis la séance du 1er juillet dernier. Il s’agit :
de la renonciation au droit de préemption urbain sur différents biens en cours
d’acquisition par des particuliers. PV conseil municipal du 9 septembre 2024
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de la renonciation au droit de préemption dont dispose la Commune sur la vente de
fonds artisanaux (en l’occurrence, sur la vente d’un fond artisanal de taxi).
de la délivrance de nouvelles concessions dans le cimetière communal.
de la location, à la SARL TY’BOU représentée par M. Alan ROULÉ et à compter du 15
juillet 2024, du local commercial à usage de boucherie situé 18 place de l’Église St-Martin.
Le loyer a été fixé à 500,00 € TTC par mois, et sera appelé la première fois le 1er octobre
2024 (deux mois et demi de loyer gratuit étant accordés au preneur pour favoriser son
installation). Le logement communal PLS situé au 2ème étage de l’immeuble est par ailleurs
également loué à M. Alan ROULÉ, par bail d’habitation, moyennant le versement d’un loyer
mensuel de 400 €.
de la mise à disposition gratuite de l’association « Le Vieux Zoo » de divers espaces verts
de la Commune dans le but de mettre en œuvre des pratiques d’éco-pâturage via les
animaux détenus par cette association.
de l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € auprès de la Caisse
d’Épargne Bretagne-Pays de Loire, sur une durée de 12 mois. Celle-ci donnera lieu au
versement de frais de dossier de 500 €. Les sommes tirées feront l’objet d’intérêts, payés
trimestriellement, et calculés au taux révisable EURIBOR 1 semaine + 0,55%. Une
commission de non-utilisation sera en outre due.
des marchés passés avec : 1/ la SARL JB Menuiserie de Romillé pour la fourniture et la
pose d’un ensemble de mobilier avec plan de travail pour équiper un cabinet de la maison
médicale, désormais municipale (marché d’un montant de 4 451,90 € HT) et 2/ la Société
SAUR pour la dépose de trois branchements d’eau potable existants au niveau du
lotissement « le Champ Rouatard 3 » et le raccordement d’une conduite (le montant du
marché est de 6 746,86 € HT).
de la prolongation, pour deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 3 septembre 2024,
de la concession d’occupation temporaire du logement communal de type 3 sis 7 rue des
Trois-Évêchés, précédemment accordée à M. Soilihi MHAMADI.
de la location de divers locaux professionnels dans la maison médicale, désormais
municipale : 1/ un cabinet de consultation avec espaces d’attente et parties communes au
Dr Floriane LE HÉNAFF pour un loyer mensuel de 326,56 € 2/ un cabinet dentaire constitué
de deux salles de consultation, d’un local de stérilisation, d’une salle radio, de deux WC,
salle d’attente, circulations et dégagements, et usage de parties communes, au Dr Anne-
Sophie DENIEUL, pour un loyer mensuel de 1 066,83 €.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Activités commerciales en centre-bourg : M. Manuel DE OLIVEIRA signale que
différents bruits circulent concernant une éventuelle reprise de l’ex-boulangerie de la
place de l‘Église. Il demande ce qu’il en est exactement. M. Laurent BEUCHET confirme qu’il
y a effectivement eu différentes prises de contact pour une reprise de cette ancienne
boulangerie, mais rien toutefois de très avancé. La société H & M Promotions, notamment,
a réfléchi au développement d’un projet dans cet immeuble, mais plutôt en vue d’y créer
un restaurant en rez-de-chaussée avec logements à l’étage, qu’une nouvelle boulangerie.
Dans le cadre de son projet de réaménagement du secteur de l’Encrier, la Commune s’est
également intéressée au lieu, sans connaître précisément ses besoins. C’est pourquoi
finalement, il est projeté aujourd’hui une acquisition publique de ce bien immobilier, via
un portage métropolitain. Ce dernier pourra ainsi être complètement inclus dans la
réflexion relative au secteur de l’Encrier, au terme de laquelle l’usage futur du bien pourra PV conseil municipal du 9 septembre 2024
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être défini. Laurent BEUCHET rappelle en outre, concernant le « dossier boulangerie » que
celle située rue de Perronaye risque aussi de fermer prochainement. Il s’avère hélas assez
douteux, au regard de son état vétuste et des gros travaux que nécessiteraient une
rénovation, qu’elle soit reprise ensuite. Il est à noter cependant, qu’un entrepreneur
projette la réalisation d’un dépôt de pain avec snacking au niveau de l’ex-restaurant
« Autour des Saisons ».
Calendrier social : Mme Catherine BAUDRIER indique que Rennes Métropole vient de
lancer un questionnaire en ligne sur la santé. Celui-ci a pour objectif de contribuer à
préciser les priorités de santé de la Métropole pour les cinq prochaines années. Mme
BAUDRIER invite les membres du Conseil municipal à y participer. Elle donne, par ailleurs,
connaissance de l’organisation de la « semaine bleue » début octobre, d’une conférence
sur la prévention des cancers le 5 octobre prochain à la maison des associations ou encore
du repas du CCAS, le 27 octobre.
Le Maire Le Secrétaire
Henri DAUCÉ Mohamed EL YAZIDI