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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2024 05 27
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Romillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2024 05 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Santé,
PV conseil municipal du 27 mai 2024
Page 1
PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024
Convocation du 21 mai 2024, affichée le 21 mai 2024.
Conseillers en exercice : 27 – Présents : 22 (plus 5 procurations).
Le 27 mai 2024 à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de
M. Henri DAUCÉ, Maire.
Présents : Henri DAUCÉ ; Catherine DESCAMPS, Laurent BEUCHET, Catherine BAUDRIER,
Philippe BARDEL, Anne SIDRE, Mohamed EL YAZIDI (adjoints) ; Marie-Claude CHEVILLON,
Serge AUBERT, Valérie ÉTIENNE, Didier BELLAMY, Ronan FARAULT (conseillers délégués) ;
Laurence NICOLAS, Franck CHAUVEL, Laurence DUFOUR, Élaine FROTIN, Anne DELAUNAY,
Manuel DE OLIVEIRA, Christine ROUSSIN, Ludovic ÉPAILLARD, Dominique LE GUEU, Armel
LEMETAYER.
Absents ayant donné procuration : Jeannine COLLET (procuration à Valérie ÉTIENNE),
Patrice GOUALLIER (procuration à Élaine FROTIN), Marie-Hélène DAUCÉ (procuration à
Ludovic ÉPAILLARD), Raphaëlle CARDON (procuration à Catherine BAUDRIER), Jean-Yves
BAZIN (procuration à Serge AUBERT).
Secrétaire de séance : Catherine DESCAMPS.
ORDRE DU JOUR
Délibérations
- Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance du
secteur de Romillé et de Bécherel (SIPE)
- Recrutement et rémunération des personnels en Contrat d’Engagement Éducatif
- Calendrier d’ouverture des accueils de loisirs 2024-2025
- Création d’un budget annexe « Centre Municipal de Santé »
- Création de deux postes de médecin à temps complet
- Réalisation d’un emprunt de 500 000 € sur le budget principal
- Réalisation d’un emprunt de 450 000 € sur le budget annexe « Lotissement le
Champ Rouatard – tranche 3 »
- Don à la Commune : acceptation de la parcelle bâtie cadastrée AD 119 sise
Contour de la Motte
- ZAC de la Houltais et du Placis-Verdys/L’Hôtellerie : Approbation du compte-rendu
annuel 2023 à la Collectivité
- Actualisation du règlement d’attribution des subventions communales aux
associations
Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Informations et questions diverses PV conseil municipal du 27 mai 2024
Page 2
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 8 AVRIL 2024
Le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal, en date du 8 avril 2024,
est approuvé par les membres de l’Assemblée, à l’unanimité des présents.
DÉLIBÉRATIONS
SOLIDARITÉS, ENFANCE ET JEUNESSE
Modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de la Petite Enfance du secteur de
Romillé et de Bécherel (SIPE)
DELIBERATION N° 2024-057
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2013 portant création du Syndicat
Intercommunal de la Petite Enfance (SIPE) du secteur de Romillé et de Bécherel ;
Il est exposé ce qui suit :
Par délibération n° 010-2024 en date du 26 mars 2024, l’Assemblée Délibérante du
Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance du secteur de Romillé et de Bécherel (SIPE)
a, à l’unanimité, validé un projet de modification des statuts du Syndicat.
Il s’agit principalement, et ceci dans un esprit de compromis, de modifier les modalités de
contribution des communes membres à l’équilibre financier de l’Établissement, au regard
de l’utilisation très différente d’une commune à l’autre des services de la maison de la
petite enfance de Romillé.
En effet, aujourd’hui, la contribution des cinq communes membres du SIPE correspond
d’abord au montant de la compensation qu’elles reçoivent de Rennes Métropole pour
l’exercice de la compétence petite enfance (compensation qu’elles encaissent de Rennes
Métropole sous la forme d’une « Attribution de Compensation », et qu’elles reversent
intégralement au SIPE) et, si besoin, à une participation complémentaire calculée pour
moitié en fonction du potentiel financier de chaque commune et pour l’autre moitié au
prorata du nombre annuel d’heures d’accueil par enfant et par commune, à la maison de
la petite enfance de Romillé.
C’est pourquoi, il est aujourd’hui proposé la nouvelle rédaction suivante du 1er paragraphe
de l’article 10 des statuts du Syndicat. Celle-ci propose de supprimer la prise en compte
du potentiel financier pour calculer l’éventuelle contribution supplémentaire de chaque
commune au besoin d’équilibre du SIPE :
« La contribution annuelle des membres est constituée :
- D’une part fixe, égale à la dotation de compensation reçue de Rennes Métropole par
chacune des communes associées relative à l’exercice de leur compétence petite
enfance.
- D’une part évolutive, calculée au prorata du nombre d’heure d’accueil par enfant et
par commune N – 1 au multi-accueil de la maison de la petite enfance de Romillé. » PV conseil municipal du 27 mai 2024
Page 3
Il est par ailleurs proposé de procéder à cette occasion à quelques toilettages des statuts,
principalement sémantiques.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment de son article L. 5211-20, le Conseil municipal de chaque commune membre
du Syndicat est invité à se positionner sur ce projet de modification statutaire. Il dispose,
pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, d'un délai de trois mois à
compter de la notification au maire de chacune des communes de la délibération prise à
ce sujet par l’organe délibérant de l’EPCI. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (c’est-à-dire
par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population). La décision de modification est ensuite prise par arrêté du Préfet.
Considérant que la modification statutaire proposée est de nature à mieux prendre en
compte la réalité les communes membres dans leur relation au SIPE, et donc de faciliter
le fonctionnement collectif de l’Établissement,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance
(SIPE) du secteur de Romillé et de Bécherel, telle proposée et votée par le Comité syndical
du SIPE lors de sa réunion du 26 mars 2024, et annexé à la présente.
- Demander à M. le Préfet d’Ille et Vilaine de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du
SIPE.
M. Manuel DE OLIVEIRA fait savoir qu’il trouve très bien qu’un accord ait été trouvé entre
communes concernant le financement du Syndicat, surtout que ce dernier aura à l’avenir
nécessairement besoin de solliciter des contributions supplémentaires de ces dernières.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Recrutement et rémunération des personnels en
Contrat d’Engagement Éducatif DELIBERATION N° 2024-058
Rapporteur : Mme Valérie ÉTIENNE, Conseillère municipale déléguée à la vie scolaire et
périscolaire
Par délibérations antérieures, et pour le bon fonctionnement de ses accueils de loisirs
extrascolaires, le Conseil municipal a accepté le recrutement par la Commune de
personnels d’animation sous Contrat d’Engagement Éducatif. À chaque fois, et la dernière
fois le 6 mars 2023, il a précisé les conditions d’organisation et de rémunération de ces
emplois.
Pour mémoire, le Contrat d’Engagement Educatif est un contrat de travail spécifique
destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueils collectifs de mineurs en France. Il a
été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités. Ces
contrats, de droit privé, font l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail, en ce qui PV conseil municipal du 27 mai 2024
Page 4
concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Néanmoins, certaines
prescriptions minimales sont applicables comme la durée de travail et le repos,
hebdomadaires ou quotidiens. Ce dernier, qui dans le Code du Travail doit être égal à au
moins 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures, peut être réduit ou
supprimé. Auquel cas, un mécanisme de repos compensateur est organisé, qui doit être
rémunéré ou pris à l’issue du séjour. La rémunération des personnes titulaires d'un
contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire
minimum de croissance par jour.
Étant donné l’évolution du SMIC horaire, qui est aujourd’hui de 11,65 € brut, il est proposé
de revaloriser comme suit, à compter de cette année 2024, les conditions de rémunération
des agents que la Commune recrutera sous Contrat d’Engagement Éducatif
Catégorie d’emploi
Journée (hors camps) Journée-camps
Aujourd’hui Demain Aujourd’hui Demain
Directeur 107,00 € 132,00 € 73,00 € 90,00 €
Animateur titulaire du BAFA 96,00 € 118,00 € 65,00 € 80,00 €
Animateur stagiaire BAFA ou
sans formation 76,00 € 93,00 € 53,00 € 65,00 €
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Solidarités, enfance, jeunesse »
réunie 21 mai 2024
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter le recrutement par la Commune, pour le fonctionnement de ses accueils de
loisirs extrascolaires, de personnels d’animation et de direction sous Contrat
d’Engagement Éducatif, dans les conditions prévues par les articles L. 432-1 à L. 432-6 du
Code de l’Action Sociale et des Familles.
- Préciser que les personnels recrutés dans ces conditions, qui ne pourront disposer d’une
période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures (soit
le cas particulier des camps), bénéficieront d’un repos compensateur calculé comme suit :
Camps de 3 jours Camps de 4 jours Camps de 5 jours
Nombre de jours
de repos 1 jour 2 jours 3 jours
Période de prise de
repos
Le repos est
accordé à l’issue de
l’accueil.
8 heures de repos
minimum prises
durant la période
de séjour (pouvant
être fractionnées
par période d’au
moins 4 heures
consécutives). En
cas de surplus, le
repos est pris à
l’issue de l’accueil.
12 heures de repos
minimum prises
durant la période
de séjour (pouvant
être fractionnées
par période d’au
moins 4 heures
consécutives). En
cas de surplus, le
repos est pris à
l’issue de l’accueil.
- Doter ces emplois des rémunérations journalières brutes suivantes :
Catégorie d’emploi Journée (hors camps) Journée-camps
Directeur 132,00 € 90,00 €
Animateur titulaire du BAFA 118,00 € 80,00 € PV conseil municipal du 27 mai 2024
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Animateur stagiaire BAFA ou sans formation 93,00 € 65,00 €
- La rémunération sera divisée par deux pour une demi-journée effectuée.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés en Contrat d’Engagement
Éducatif seront inscrits chaque année au budget de la Commune.
Mme Élaine FROTIN demande, dans la mesure où un tarif est proposé, s’il est prévu de recruter
cet été un directeur en Contrat d’Engagement Éducatif. Mme Catherine BAUDRIER lui répond
qu’un tel recrutement n’est normalement pas nécessaire, dans la mesure où la Commune
dispose déjà pour cette fonction de personnels titulaires (ce tarif est uniquement prévu pour
faire face à un éventuel aléa). Elle précise que les recrutements en Contrat d’Engagement
Éducatif ne concerneront donc a priori cette année que des animateurs (5 pour l’accueil de
loisirs et 5 pour les camps, ainsi qu’un ou deux stagiaires BAFA en fonction du nombre d’enfants
inscrits).
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Calendrier d’ouverture des accueils de loisirs 2024-
2025 DELIBERATION N° 2024-59
Rapporteur : Mme Valérie ÉTIENNE, Conseillère municipale déléguée à la vie scolaire et
périscolaire
Les accueils de loisirs multisites extrascolaires et périscolaires accueillent les enfants et
les jeunes de 3 à 17 ans les mercredis, durant les vacances scolaires et les jours de
semaines scolaires. Certaines périodes sont plus creuses en termes d’effectifs comme
Noël et début août. Par ailleurs, le personnel communal du pôle Enfance-Jeunesse, qui
pour la plupart est également employé sur le temps scolaire, dispose d’un planning de
travail organisé annuellement, de septembre à août, sur lequel il est nécessaire de
planifier les périodes de congés.
C’est pourquoi, afin de pouvoir répondre dans les meilleurs conditions et délais aux enjeux
d’organisation du service et de besoins des familles, il est proposé d’arrêter dès à présent
le calendrier d’ouverture de l’accueil de loisirs multisites pour l’année scolaire 2024-2025.
Il est proposé d’ouvrir les accueils de loisirs sur les créneaux suivants sur l’année scolaire
2024-2025 :
Vacances de la Toussaint Du 21 octobre au 31 octobre 2024
Vacances de Noël Du 30 décembre au 3 janvier 2025
Vacances d’hiver Du 10 février au 21 février 2025
Vacances de printemps Du 7 avril au 18 avril 2025
Vacances d’été Du 7 juillet au 1er août 2025 et du 18 août au 29 août 2025
Périscolaire
Tous les mercredis hors vacances scolaires du 4 sept.
2024 au 2 juillet 2025, ainsi que tous les soirs des jours
d’école.
Il est également à noter que l’ensemble des services du pôle enfance-jeunesse seront
exceptionnellement fermés une journée entre le 27 août 2025 et le 29 aout 2025 inclus,
pour la préparation de la rentrée scolaire 2025. Le pôle Enfance-Jeunesse se réserve le
droit de mettre en place une journée de formation obligatoire pour ses agents un samedi PV conseil municipal du 27 mai 2024
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ou un jour non ouvré pour les accueils de loisirs sur l’année scolaire 2024-2025, suivant
les disponibilités du formateur.
Dans ces conditions, le nombre de jours d’ouverture des accueils de loisirs multisites
extrascolaire pour les vacances de l’année scolaire 2024-2025 sera donc de 61 jours (pour
rappel : 62 en 2023-2024). L’accueil périscolaire ouvrira 36 mercredis (pour rappel : 36 en
2023-2024) et tous les soirs les lundis, mardis, jeudis et vendredis en semaines scolaires
(sauf jours fériés) soit 137 jours (pour rappel 140 en 2023-2024).
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Solidarités, enfance, jeunesse »
réunie 21 mai 2024
Le Conseil municipal est invité à adopter cette proposition.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL
Création d’un budget annexe « Centre Municipal de
Santé » DELIBERATION N° 2024-60
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Par délibération du 8 avril dernier, le Conseil Municipal a décidé l’acquisition de la Maison
Médicale et la création d’un Centre Municipal de Santé. Il convient désormais de créer un
budget annexe dédié au Centre Municipal de Santé afin de permettre une identification
claire du résultat généré par ce service. Le Centre Municipal de Santé est un service public
administratif. Il disposera ainsi de sa propre autonomie financière et d’un compte 515
auprès du Trésor public différent de celui du budget principal (sa trésorerie ne sera donc
pas confondue avec celle de la Commune).
Le budget du Centre Municipal de Santé proposé pour 2024 prévoit les crédits de
fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’activité du service en faisant intervenir
une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe (subvention
d’équilibre partiellement inscrite au budget principal lors du vote de ce budget, en avril
dernier). En effet, la mise en fonctionnement du Centre Municipal de Santé pourrait durer
plusieurs mois voire plusieurs années avant que les équipes ne soient pleinement
opérationnelles, et le budget soit équilibré. La subvention en provenance du budget
principal, cette première année, permettra par conséquent d’assurer un fonds de
trésorerie et de procéder aux acquisitions en investissement.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 16
mai 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Créer un budget annexe « Centre Municipal de Santé » non assujetti à la TVA doté de sa
propre autonomie financière et appliquant la nomenclature M57 des collectivités et
établissements de plus de 3 500 habitants.
- Arrêter le budget primitif 2024 de ce budget annexe « Centre Municipal de Santé »,
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT PV conseil municipal du 27 mai 2024
Page 7
Dépenses Recettes
011-Charges à caractère général
012-Charges de personnel
65-Autres charges de gestion
cour.
67-Charges spécifiques
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé 023
25 200,00 €
85 000,00 €
5 000,00 €
0,00 €
115 200,00 €
35 000,00 €
35 000,00 €
013-Atténuations de charges
70-Produits des services
74-Dotations, subventions
75-Autres produits de gestion
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
8 700,00 €
60 200,00 €
0,00 €
81 300,00 €
150 200,00 €
0,00€
Total dépenses 150 200,00 € Total recettes 150 200,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
21-Dépenses d’équipement
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
35 000,00 €
0,00 €
0,00 €
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé par la sect. de fonct.021
0,00 €
35 000,00 €
35 000,00 €
Total dépenses 35 000,00 € Total recettes 35 000,00 €
M. Ludovic ÉPAILLARD demande que lui soit confirmé le déficit prévisionnel du Centre Municipal
de Santé (CMS) pour cette année.
M. le Maire lui répond qu’il est prévu au budget 2024 du Centre Municipal de Santé le versement
d’une subvention d’équilibre, via le budget principal, de 81 300 €. Pour cette première année
toutefois, ce déficit estimé reste assez aléatoire : le déficit réel 2024 de ce service dépendra en
effet de la date d’ouverture exacte du CMS, qui ne peut être encore précisément arrêtée à ce
jour. Par ailleurs, il est évident que le nombre de consultations réalisées par le Centre
participera à son équilibre financier. C’est pourquoi, il est notamment prévu que les médecins
soient secondés par des assistants, afin de leur permettre d’être dégagé des tâches
administratives et de concentrer leur activité sur les soins. M. le Maire précise en outre que les
35 000 € inscrits en section d’investissement de ce budget ne concerne que l’achat du mobilier,
du matériel et de l’équipement informatique nécessaire au fonctionnement du Centre. Les
travaux d’aménagement seront en effet financés sur le budget principal de la Commune,
comme l’achat de la maison médicale.
M. le Maire profite de cette intervention pour informer le Conseil municipal de l’avancement de
ce projet : la Commune vient de recevoir de l’ARS un n° Finess, ce qui autorise désormais son
Centre Municipal de Santé à délivrer des soins, et donc à recruter des médecins. Parallèlement,
un rendez-vous avec la CPAM est programmé début juin, pour échanger sur la mise en place
opérationnelle de ce service. Par ailleurs, suite à la création de l’emploi lors de la précédente
réunion du Conseil municipal, un recrutement a été lancé pour pourvoir le poste de responsable
administratif du futur CMS. Des profils intéressants ont candidaté. Des entretiens d’embauche
seront organisés à la mi-juin. M. le Maire expose enfin qu’un bureau d’études, le Cabinet CIRTEC,
a été désigné pour aider la Commune à définir et à chiffrer les modifications à entreprendre
dans les locaux de la maison médicale -dont la vente effective devrait intervenir le 24 juillet
prochain- en vue de sa transformation en CMS.
Mme Dominique LE GUEU demande quelle sera à l’avenir la place du Dr LE HENAFF dans cet
équipement. Il lui est précisé que cette dernière souhaitant continuer à exercer en libéral, un
local de la maison médicale lui sera loué par la Commune (comme d’ailleurs le CMS versera un
loyer au budget principal de la Commune). Les deux espaces -médecine publique et médecine
libérale- seront demain clairement matérialisés dans le bâtiment. Toutefois, il est bien évident
que, quel que soit le mode de pratique des uns et des autres, les médecins qui exerceront dans
la maison médicale pourront -et seront même encouragés- à échanger et à créer des liens
professionnels. PV conseil municipal du 27 mai 2024
Page 8
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 22
NOMBRE DE VOIX POUR : 20
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 2
ABSTENTION(S) : 5
Création de deux postes de médecins à temps
complet DELIBERATION N° 2024-061
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire, et M. Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux
finances.
Par délibération n° 2024-021 en date du 8 avril 2024, le Conseil municipal a décidé la
création d’un Centre Municipal de Santé à Romillé.
En prévision de l’ouverture de ce futur service, il convient de recruter des médecins
généralistes, agents relevant de la catégorie A de la Fonction Publique.
L’’organisation prévisionnelle du Centre Municipal de Santé de Romillé nécessite de
pourvoir dans un premier temps deux postes de médecin à temps complet (dont un qui
sera chargé la coordination médicale au sein de l’équipe du Centre Municipal de Santé)
qui auront pour missions principales :
- Assurer les consultations programmées et non programmées ainsi que les visites
à domicile ;
- Mettre en place un suivi médical personnalisé ;
- Répondre aux missions de santé publique (éducation à la santé, prévention…) ;
- Participer à la permanence des soins ambulatoires et à l’accueil de stagiaires
internes en médecine générale dans les conditions prévues par la faculté de
médecine
Les agents devront justifier du diplôme d’État de Docteur en Médecine ou d’une
autorisation individuelle permanente d’exercice de la médecine délivrée par le Ministère
des Solidarités et de la Santé en application de l’article L 4111-2 du Code de Santé Publique
ou d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l’un des États membres
de l’Union Européenne ou de l’un des autres États signataire de l’accord sur l’Espace
Economique Européen et visé à l’article L.4131.-1 du Code de la Santé Publique.
Dans la mesure où ces emplois de catégorie A ne pourraient être pourvus par des agents
titulaires de la Fonction Publique, notamment au regard du caractère hautement
spécialisé et spécifique des missions qui y sont attachées (le cadre d’emploi des médecins
territoriaux ne prévoyant pas spécifiquement ces missions), les postes seront ouverts aux
candidatures d’agents contractuels ayant les compétences requises.
Dans cette hypothèse, les contrats seront souscrits pour une durée maximum de trois
ans. Ils pourront être renouvelés par reconduction expresse, sans que leur durée totale
ne puisse excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, il est décidé de
reconduire les dits contrats, ceux-ci le seront pour une durée indéterminée. La
rémunération brute mensuelle de ces emplois sera négociée sur la base de la grille
indiciaire du grade des praticiens hospitaliers.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la Fonction
Publique ;
Vu la délibération n° 2024-021 en date du 8 avril 2024 portant création d’un Centre
Municipal de Santé PV conseil municipal du 27 mai 2024
Page 9
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Finances et gestion du personnel »
réunis le 16 mai 2024 ;
Considérant que dans le cadre de l’ouverture du futur Centre Municipal de Santé de
Romillé, il convient de recruter des médecins généralistes.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir
- Ouvrir au tableau des effectifs communaux deux emplois de médecins à temps complet.
- Préciser que ces emplois seront pourvus par des agents titulaires de la Fonction
Publique, ou, à défaut de trouver des fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes au regard du caractère hautement spécialisé et spécifique des missions
attachés à ces emplois, par des agents contractuels sur la base de l’article L 332-8 du Code
Général de la Fonction Publique. Dans cette hypothèse, les médecins recrutés sur ces
emplois le seront pour une durée maximale de trois ans renouvelables une fois par
reconduction expresse, puis reconduit pour une durée indéterminée à l’issue de la
période de six ans.
- Indiquer que la rémunération des médecins qui seront recrutés sur ces emplois sera,
s’ils sont déjà fonctionnaires, établie par référence à leur situation administrative actuelle,
ou dans l’hypothèse de recrutement de contractuels, fixée selon l’expérience et les
diplômes des intéressés en référence à la grille indiciaire des praticiens hospitaliers.
L’ensemble des charges salariales afférentes à l’emploi de ces médecins sera affecté au
chapitre 012 du budget annexe « Centre Municipal de Santé » créé par la délibération
précédente.
M. le Maire précise que les médecins qui seront recrutés pour le Centre Municipal de Santé de
Romillé devront prioritairement relever du statut de la Fonction Publique. Il est néanmoins fort
peu probable que des médecins fonctionnaires correspondent au profil recherché. C’est
pourquoi, il est important d’ouvrir la possibilité d’effectuer ces recrutements par la voie
contractuelle. Dans cette hypothèse, la grille indiciaire des praticiens hospitaliers sera la
référence pour négocier le salaire des médecins recrutés. En réponse à la question posée par
Mme Laurence NICOLAS, M. le Maire précise que les contrats qui seront signés avec les
intéressés disposeront d’une période d’essai préalable. Il appartiendra au Maire, en sa qualité
d’autorité territoriale et donc d’employeur des dits médecins, de juger si la période d’essai aura
été concluante (et par conséquent de confirmer les embauches effectuées).
M. Manuel DE OLIVEIRA s’étonne pour sa part que la Commune ne crée pas dès à présent trois
emplois de médecins, surtout si trois médecins ou plus proposent leur candidature. M. le Maire
rappelle qu’il s’agit bien là d’un objectif à terme pour le CMS de Romillé, mais que le déploiement
de ce service sera forcément progressif. Il n’y a donc, à ce jour, aucune urgence à créer un
troisième poste de médecin.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 22
NOMBRE DE VOIX POUR : 20
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 2
ABSTENTION(S) : 5
Réalisation d’un emprunt de 500 000 € sur le budget
principal DÉLIBÉRATION N° 2024-062
Rapporteur : M. Serge AUBERT, conseiller délégué aux finances. PV conseil municipal du 27 mai 2024
Page 10
Par délibération antérieure, le Conseil municipal a décidé l’acquisition de la maison
médicale. Il est proposé au Conseil municipal de financer cet investissement par un
emprunt.
Plusieurs organismes bancaires ont été consultés à cet effet : La Banque Postale, le Crédit
Agricole, le Crédit Mutuel, la Caisse d’Epargne et la Banque des Territoires (Groupe Caisse
des Dépôts). La demande a porté sur un emprunt de 500 000 € remboursable à taux fixe
ou variable sur une durée 25 ans.
Après examen des différentes offres reçues, la Commission « Finances et gestion du
personnel » propose au Conseil Municipal de retenir la proposition de prêt formulée par
la Banque des Territoires, à savoir :
- Un prêt cohésion sociale de 500 000 € affecté à l’acquisition de la maison médicale
selon les conditions suivantes : Taux révisable indexé sur le Taux du Livret A +
marge fixe de 0,60 % garantie sur toute la période du prêt (soit 3,60 % à ce jour),
sur 25 ans à échéances trimestrielles. Le taux sera revu en fonction de l’évolution
du taux du livret A. Les frais de dossier s’élèvent à 0,06% du montant emprunté.
Des possibilités de remboursement anticipé sont prévues.
Vu les différentes offres reçues des organismes bancaires consultés,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » réunie le 16 mai
2024
Le Conseil municipal est invité à :
- Décider la réalisation d’un emprunt de 500 000 € pour l’acquisition de la maison
médicale, selon l’offre de la Banque des Territoires exposée ci-dessus.
- Donner pouvoir au Maire pour signer le contrat de prêt afférent ainsi que toutes pièces
nécessaires à la bonne mise en place de la décision d’emprunt prise.
- Habiliter le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative,
aux diverses opérations qui seront prévues dans le contrat de prêt et à recevoir tous
pouvoirs à cet effet.
- Prendre l’engagement d’inscrire en priorité chaque année au budget les sommes
nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt, et de créer et de mettre
éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le
remboursement de ce prêt.
Manuel DE OLIVEIRA s’inquiète des modalités de remboursement retenues pour l’emprunt
proposé, à savoir un taux variable, étant donné la durée longue de celui-ci. M. Serge AUBERT
rappelle qu’en l’espèce, la variation du taux est indexée sur celui du livret A. Le choix de cet
indice lui paraît très rassurant… et sans doute plus pertinent aujourd’hui qu’un taux fixe, au
regard de leur niveau actuel élevé.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 18
NOMBRE DE VOIX POUR : 18
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 9
Réalisation d’un emprunt relais de 450 000 € sur le
budget annexe « Lotissement le Champ Rouatard –
tranche 3 »
DELIBÉRATION N° 2024-063
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances. PV conseil municipal du 27 mai 2024
Page 11
L’aménagement du lotissement communal « le Champ Rouatard - tranche 3 » poursuit son
cours. Les travaux viennent ainsi de commencer le 21 mai 2024.
Compte tenu de l’avancement de ce dossier, il est à présent nécessaire de prévoir le
financement des travaux de première phase. Une consultation a donc été engagée auprès
de différents établissements bancaires pour la réalisation d’un emprunt relais.
Dans ce cadre, cinq établissements bancaires ont été consultés et deux ont transmis une
proposition : la Banque Postale d’une part, et le Crédit Mutuel de Bretagne, d’autre part,
dont l’offre, détaillée ci-dessous, paraît la plus intéressante :
- Montant du prêt : 450 000,00 € avec différé d’amortissement du capital sur une
durée de 3 ans ;
- Coût du prêt : des intérêts, indexés sur l’Euribor 3 mois assorti d’une marge de
1,06 %, seront appelés tous les trois mois ;
- Remboursement anticipé, partiel ou total, du capital au gré de la vente des lots
sans pénalité ;
- Pas de commission d’engagement ;
- Frais de dossier : 450,00 €.
C’est pourquoi,
Vu la consultation effectuée auprès de différents établissements bancaires ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 16
mai 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Décider de contracter un emprunt relais auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, d’un
montant de 450 000 €, destinés à satisfaire les premiers besoins de financement
(financement des travaux de première phase) liés au lotissement communal « Le Champ
Rouatard - tranche 3 ».
- Approuver les caractéristiques de cet emprunt tel que précisées dans l’exposé ci-dessus.
- Préciser que le produit de cet emprunt sera imputé sur le budget annexe du lotissement
du Champ Rouatard tranche 3
-S’engager pendant toute la durée de l’emprunt à inscrire sur ce budget les crédits
nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital de l’emprunt.
- Autoriser M. le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées.
M. Ludovic ÉPAILLARD demande si d’autres établissements que la Banque Postale et le Crédit
Mutuel de Bretagne ont été consultés. M. Serge AUBERT rappelle que cinq établissements
bancaires ont été interrogés mais que, pour différentes raisons, trois n’ont pas répondu
(notamment le Crédit Agricole, qui ne prête plus aux collectivités).
Au sujet du lotissement, M. Laurent BEUCHET fait savoir que la vente des premiers lots devrait
intervenir très vite. 1/3 des lots a en effet été réservé en deux semaines, ce qui étonne à la fois
M. Ludovic ÉPAILLARD et Mme Laurence NICOLAS, compte tenu qu’il reste des terrains
disponibles dans la ZAC. M. Laurent BEUCHET n’a pas vraiment de réponse à apporter à ces
étonnements, si ce n’est peut-être la topographie, laquelle est ici beaucoup plus favorable que
dans la ZAC.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0 PV conseil municipal du 27 mai 2024
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AMÉNAGEMENT, URBANISME, LOGEMENTS ET VIE
ÉCONOMIQUE
Don à la Commune : acceptation de la parcelle bâtie
cadastrée AD 119 sise Contour de la Motte DELIBERATION N° 2024-064
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
Par délibération n° 2024-009 en date du 29 janvier dernier, le Conseil municipal avait, en
réponse à la proposition faite précédemment par son propriétaire, M. Antoine GÉRARD,
accepté à l’unanimité l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle bâtie cadastrée AD
119, située Contour de la Motte à Romillé.
Pour mémoire, cette parcelle dispose, sur presque la totalité de son emprise, d’une
construction en état de ruine depuis une bonne dizaine d’années. L’état très dégradé de
cette dernière constitue d’ailleurs aujourd’hui un danger imminent pour les riverains et
les utilisateurs de l’espace public adjacent, comme l’a reconnu Monsieur DELAVILLE,
expert judiciaire désigné à cette fin par ordonnance du Président du Tribunal Administratif
de Rennes en fin d’année dernière. C’est pourquoi, fin janvier 2024, une mise en demeure
de déconstruire cet immeuble -cette solution étant considérée par l’expert comme la seule
susceptible désormais de faire cesser définitivement le péril- a été ordonnée à l’encontre
de M. GÉRARD, lequel a prétendu cependant n’en avoir ni les moyens, ni être solvable pour
rembourser la Commune en cas d’exécution d’office. D’où la proposition qu’il a faite à la
Commune de lui céder le bien moyennant l’euro symbolique, charge à elle de déconstruire
l’immeuble se trouvant sur la parcelle une fois devenue propriétaire.
Les formalités engagées depuis la prise de cette décision par le Conseil municipal ont
toutefois fait émerger un certain nombre de difficultés, notamment celle liée à l’obligation
de fournir différents diagnostics lors de la vente d’un bien immobilier. En effet, non
seulement l’état du bien permet difficilement de réaliser actuellement les diagnostics
exigés (qui s’avèreront de plus sans intérêt puisqu’il s’agit ensuite de déconstruire
l’immeuble), mais ils sont également susceptibles de freiner grandement le transfert du
bien (considérant que M. GÉRARD serait peu enclin à engager ces diagnostics obligatoires).
C’est pourquoi, de nouvelles discussions ont eu lieu entre les parties, à la suite desquels
M. GÉRARD propose désormais de faire purement et simplement don à la Commune de
la parcelle bâtie cadastrée AD 119.
Considérant que l’acceptation de ce don, par la Commune, serait de nature à faciliter
l’opération projetée en accord par les parties ; que cette acceptation fera certes porter
entièrement les coûts de déconstruction de l’immeuble en ruine sur la Commune mais
qu’en contrepartie : 1/ il sera enfin mis fin au danger constitué par l’état de ruine de ce
bâtiment et 2/ la Commune pourra, dans ces conditions, « se récupérer » de cette charge,
par l’usage qu’elle pourra ultérieurement faire du terrain dont elle sera devenue
propriétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2242-1 ;
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Aménagement, Urbanisme,
Logements et Vie Économique » en date du 22 mai 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter la parcelle bâtie cadastrée AD 119 située Contour de la Motte à Romillé, d’une
superficie de 125 m², dont lui fait don son propriétaire actuel, M. Antoine GÉRARD,
domicilié 2 rue de la Motte à Hédé-Bazouges. PV conseil municipal du 27 mai 2024
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- Apporter toutefois la réserve suivante à l’acceptation de ce don : que le projet d’acte qui
sera établi par le Notaire chargé de recevoir le don ne relève pas de charge, de servitude
ou d’élément quelconque susceptible de faire obstacle à la libre disposition et au plein
usage du bien par la Commune et n’implique pas, pour permettre cet usage, de l’exposer
au paiement de frais autres que ceux résultant de la démolition du bâtiment qui y est
édifié.
- Préciser que l’acte de donation sera établi en l’étude notariale de Romillé, la SCP
BIENVENÜE-LORRET. Les frais d’acte seront supportés par la Commune.
- Autoriser M. le Maire à signer l’acte afférent à cette opération, ainsi que tous le actes
préalables et consécutifs à celles-ci.
M. Mohamed EL YAZIDI rappelle que la Commune dispose d’ores et déjà pour la déconstruction
de cet immeuble un devis de 7 000 € HT. M. Manuel DE OLIVEIRA attire l’attention de ce dernier
sur le risque de présence d’amiante, qui pourrait fortement augmenter ce coût. M. EL YAZIDI
indique cependant ne pas trop croire à la présence d’amiante.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
ZAC de la Houltais et du Placis-Verdys/l’Hôtellerie :
Approbation du compte-rendu annuel 2023 à la
Collectivité
DELIBERATION N° 2024-065
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux logements.
Selon les termes de l’article 33 du traité de concession, la société OCDL-LOCOSA, en qualité
d’aménageur de la ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys/l’Hôtellerie, doit
remettre chaque année à la Commune, pour approbation par le Conseil municipal, un
compte-rendu annuel à la collectivité locale (le CRACL) sur l’état d’avancement de
l’opération, le bilan financier actualisé au 31 décembre de l’année N-1, et qui présente les
perspectives et prévisions pour l’année en cours.
Conformément aux termes de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte-rendu
doit comporter les éléments nécessaires au contrôle technique, financier et comptable
qu’il appartient au concédant d’exercer et notamment des éléments concernant :
- La maîtrise foncière ;
- La programmation de logements ;
- L’état d’avancement administratif, commercial et opérationnel ;
- Le bilan prévisionnel actualisé ;
- Les perspectives d’évolution de l’opération.
La société OCDL-LOCOSA a remis dernièrement à la Commune son CRACL arrêté au 31
décembre 2023.
Ce document fait l’objet d’une présentation en séance.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) présenté au titre de
l’année 2023 par la société OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE) pour la ZAC de la Houltais et
du Placis-Verdys / l’Hôtellerie.
Mme Élaine FROTIN veut savoir si la Commune a un « droit de regard » sur l’architecture des
collectifs sociaux qui se construisent dans la ZAC. M. Laurent BEUCHET indique que les projets PV conseil municipal du 27 mai 2024
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des bailleurs sociaux sont naturellement et systématiquement étudiés en concertation avec la
Commune, mais que celle-ci n’a cependant pas de pouvoir sur leur écriture architecturale, dès
lors qu’elle respecte les règles d’urbanisme. Mme Laurence NICOLAS s’étonne pour sa part de la
lenteur de ces constructions. M. Laurent BEUCHET rappelle que la réalisation d’une ZAC s’inscrit
dans le temps long, et que c’est « tant mieux » finalement, car sinon il risquerait d’y avoir un
apport important de population en même temps. M. Philippe BARDEL s’inquiète de l’utilisation
massive des bâches plastiques dans le secteur de la Houltais. M. Laurent BEUCHET avoue le
regretter également, mais rappelle la difficulté à « gendarmer » les acquéreurs sur ce plan. C’est
pourquoi d’ailleurs, il indique recevoir sur le secteur du Placis-Verdys l’ensemble des
pétitionnaires afin de les alerter sur les règles du lotissement et leur rappeler leur engagement
à respecter les prescriptions ou les recommandations en signant le cahier des charges de la
ZAC.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
VIE ASSOCIATIVE, DEVELOPPEMENT SPORTIF ET CULTUREL
Actualisation du règlement d’attribution des
subventions communales aux associations DELIBERATION N° 2024-066
Rapporteur : M. Philippe BARDEL, Adjoint délégué à la vie associative, au développement sportif
et culturel.
Vu l’article L1611-4 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Il est exposé ce qui suit :
Par délibération n° 2015-96 en date du 29 juin 2015, le Conseil municipal, afin de soutenir
les associations dans leurs projets et dans un souci de transparence, avait décidé la mise
en place d’un règlement d’attribution des subventions communales aux associations. Ce
règlement n’a pas changé depuis.
Compte-tenu de l’évolution de la vie associative, culturelle et sportive au sein de la
Commune, il apparait nécessaire de modifier ce règlement afin qu’il prenne en compte
des situations nouvelles et puisse inclure les subventions en nature et leurs spécificités.
La Commission « vie associative, développement sportif et culturel », réunie le 25 avril
2024 propose donc une version actualisée de ce règlement. Celui-ci, qui devra bénéficier
d’une large publicité, permettra aux associations de connaitre les modalités d’attributions
des différentes subventions communales.
Le nouveau projet de règlement d’attribution des subventions communales est joint en
annexe.
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir approuver ce nouveau règlement, qui
sera mis en application dès septembre 2024.
Mme Catherine DESCAMPS demande ce qu’il en est des subventions sur projet, si le projet
subventionné n’a finalement pas lieu. Il lui semble en effet que cette possibilité n’ait pas été
prévue dans le règlement proposé. M. Philippe BARDEL indique qu’une disposition figure bien, PV conseil municipal du 27 mai 2024
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lui semble-t-il, dans le règlement élaboré, normalement sous la forme d’une retenue sur la
subvention de l’année suivante. Il précise qu’il va quand même vérifier ce point, et qu’un rajout
en ce sens sera au besoin effectué.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 2
ABSTENTION(S) : 0
POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de
l’Assemblée, depuis la séance du 8 avril dernier. Il s’agit :
de la renonciation au droit de préemption urbain sur différents biens en cours
d’acquisition par des particuliers.
de la renonciation à un droit de préemption dont dispose la Commune sur les fonds de
commerce (dans le cadre de la cession d’un fonds de coiffure, sis rue des Templiers).
de la délivrance de nouvelles concessions dans le cimetière communal.
de la passation d’un marché avec le Bureau d’études OKARÉ, de Cesson-Sévigné, afin
d’assurer une mission de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes PMR de l’accès à la
salle de tennis Maurice Deniaux, ainsi que pour la mise en conformité de l’accès à la
réserve incendie voisine. Le montant du marché, établi forfaitairement, s’élève à 4 290,00
€ HT.
des subventions demandées à l’Etat, pour un montant de 120 000 € au titre de la DSIL,
et à Rennes métropole, pour un montant de 50 000 € au titre du FMTE, pour la création
d’un Centre Municipal de Santé dans les locaux de l’actuelle maison médicale de Romillé,
incluant l’acquisition de l’immeuble par la Commune.
de l’acquisition, afin de compléter et renouveler l’équipement des services techniques,
d’un véhicule de type Peugeot Boxer auprès du garage de la Bécassière de Montgermont,
au prix de 17 306,92 € HT, et d’un véhicule électrique de marque Goupil au prix de
33 849,72 € HT, éligible à un bonus écologique d’un montant unitaire fixé à 3 000 €
(montant sous réserve de modification éventuelle à la date de facturation du véhicule).
de l’acquisition d’un nouveau four pour le restaurant scolaire, auprès de la société Froid
Ouest pour un montant de 11 049.89 € HT, et de la cession à cette société, en parallèle et
au prix de 4 599.00 € HT, d’un four inadapté précédemment acquis par la Commune.
du marché passé avec la société SOLUTEL pour le déploiement de la fibre optique à
l’intérieur du lotissement « le Champ Rouatard 3 », pour un montant total de 4 310,00 €
HT.
du marché conclu avec le Cabinet CIRTEC de Saint-Grégoire, pour la réalisation d’une
étude de faisabilité relative au réaménagement en Centre Municipal de Santé de la maison
médicale. Le montant du marché s’élève à 6 100,00 € HT.
de l’acquisition d’un container maritime de 20 pieds auprès de la société SOTRAMA de
Lorient, pour un montant de 6 390.00 € HT. L’objectif, avec cet achat, est de pouvoir offrir
un lieu de stockage du matériel aux associations. PV conseil municipal du 27 mai 2024
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du renouvellement pour une nouvelle année pleine à compter du 17 mai 2024 de la
concession d’occupation temporaire accordée à Mme Élodie TANGUY, artiste céramiste,
concernant divers locaux situés dans l’immeuble au 12 place de l’Église Saint-Martin à
Romillé. Une redevance d’occupation annuelle de 240,00 € est en contrepartie demandée
à l’intéressée.
du marché, d’un montant de 9 607,48 € HT, passé avec la société MERIL Agencement
Menuiserie de Noyal-Sur-Vilaine pour la réfection de 80 tables pliantes de la salle du Pré
Vert, et celui, d’un montant de 4 408,80 € HT, signé avec la société MANUTAN
COLLECTIVITÉS de Niort, pour la fourniture de 20 lots de tables et bancs pour les
manifestations.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Réalisation de la médiathèque dite augmentée : M. Laurent BEUCHET fait savoir que
le jury spécialement constitué pour le concours organisé par la Commune en vue de
nommer le maître d’œuvre du projet de médiathèque dite augmentée, s’est réuni le 17
mai dernier pour la désignation du lauréat final. C’est le projet esquissé par le groupement
conduit par le cabinet parisien LANDFABRIK, associé aux bureaux d’études TCE, SWITCH,
AGNA et BIELEC qui a été choisi par le jury, tant en raison de son respect du programme,
que de l’écriture architecturale et de l’organisation spatiale proposée pour le futur
bâtiment. Par ailleurs, ce groupement a élaboré un projet qui s’inscrit parfaitement dans
l’enveloppe financière fixée par la Commune. M. Laurent BEUCHET expose aux membres
de l’Assemblée, et commente, les esquisses A0 livrées par ce groupement dans le cadre
du concours. Des négociations vont désormais être engagées avec le groupement lauréat
pour établir le marché de maîtrise d’œuvre, qui sera soumis à l’approbation du Conseil
municipal lors de sa prochaine session.
ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE A LA
LISTE ANNUELLE DES JURES D’ASSISES POUR 2025
Comme chaque année, par application des articles 260 et 261 du Code de la Procédure
Pénale et sur instructions de Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, le Procureur Général de la
Cour d’Appel demande aux communes de procéder au tirage au sort sur les listes
électorales des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire à la liste annuelle
des jurés.
Le nombre de personnes à tirer au sort à Romillé est fixé à 9
Il ne doit pas être retenu les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint 23 ans le 31
décembre 2023, c’est-à-dire nées après le 31 décembre 2001.
En clôture de la présente séance du Conseil municipal, il est procédé à ce tirage au sort.
Ont été tirés au sort :
N° Nom - Prénom Adresse
1 Mme Céline HERFRAY 40 Vaunoise - ROMILLÉ
2 Mme Aurélie CORMIER 2bis Rue des Templiers – ROMILLÉ
3 Mme Carole LEMAIN ep. LEMOINE 29 L’Étanchette – ROMILLÉ
4 M. Yoann TEXIER 7 Résidence de la Chauvrais - ROMILLÉ
5 M. Jean-Pierre DENAIS 47C Rue de Perronaye – ROMILLÉ PV conseil municipal du 27 mai 2024
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6 Mme Pauline BREGER 5 La Poulnais – ROMILLÉ
7 Mme Pauline PREVOST 3 Rue Paul-Émile Victor - ROMILLÉ
8 Mme Brigitte DEFFAINS 15 Rue des Trois-Évêchés – ROMILLÉ
9 M. Alexis BARREAU 9 Rue de la Chauvrais - ROMILLÉ
Le Maire La Secrétaire
Henri DAUCÉ Catherine DESCAMPS