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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2024 04 08
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Romillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2024 04 08)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Santé,
PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 1
PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024
Convocation du 2 avril 2024, affichée le 2 avril 2024.
Conseillers en exercice : 27 – Présents : 22 (plus 5 procurations).
Le 8 avril 2024 à 20h00, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de
M. Henri DAUCÉ, Maire.
Présents : Henri DAUCÉ ; Catherine DESCAMPS, Laurent BEUCHET, Catherine BAUDRIER,
Philippe BARDEL, Anne SIDRE, Mohamed EL YAZIDI (adjoints) ; Marie-Claude CHEVILLON,
Serge AUBERT, Didier BELLAMY, Ronan FARAULT (conseillers délégués) ; Jeannine COLLET,
Laurence NICOLAS, Franck CHAUVEL, Patrice GOUALLIER, Élaine FROTIN, Marie-Hélène
DAUCÉ, Manuel DE OLIVEIRA, Christine ROUSSIN, Ludovic ÉPAILLARD, Armel LEMETAYER,
Jean-Yves BAZIN.
Absents ayant donné procuration : Valérie ÉTIENNE (procuration à Catherine BAUDRIER),
Laurence DUFOUR (procuration à Franck CHAUVEL), Anne DELAUNAY (procuration à
Laurent BEUCHET), Dominique LE GUEU (procuration à Marie-Hélène DAUCÉ), Raphaëlle
CARDON (procuration à Jeannine COLLET).
Secrétaire de séance : Anne SIDRE.
ORDRE DU JOUR
Délibérations
- Acquisition de la maison médicale.
- Création d'un Centre Municipal de Santé (CMS) : Approbation du projet de santé et
du règlement de fonctionnement du CMS ; Ouverture d'un emploi de rédacteur
territorial pour exercer les fonctions de responsable administratif ; Adhésion de la
Commune à la Fédération Nationale des Centres de Santé.
- Vote des taux des taxes directes locales pour 2024.
- Création d'une Autorisation de Programme (AP) pour la réalisation d'une
médiathèque augmentée.
- Approbation des comptes de gestion 2023, des comptes administratifs 2023,
affectation des résultats (si nécessaire), approbation des budgets primitifs 2024, des
budgets suivants : budget principal et budgets annexes "Panneaux solaires",
"Commerces", "salle du Pré Vert", "Lotissements du Champ Rouatard",
"Lotissements Grand Clos et Montmuran", "Parc d'activités les Grands Carrés".
- Lotissement communal "Le Champ Rouatard" : Fixation du prix et des conditions
de vente des lots libres de constructeur ; Désignation de la voie principale du
projet ; Convention avec la CEBR pour la réalisation et le transfert ultérieur des
ouvrages d'eau potable.
- ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys : Modification n°10 du Cahier des
Charges de Cession de Terrains (CCCT).
- Projet de rénovation énergétique et de restructuration du restaurant scolaire de
l'école Anne Sylvestre - Avenants au marché de travaux
- Contribution de la Commune aux frais de fonctionnement de l'école Saint-Martin
(école en contrat d'association avec l'État) PV conseil municipal du 8 avril 2024
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- Subventions aux associations à caractère social pour l'année 2024
- Recrutement et rémunération des personnels en Contrat d'Engagement Éducatif
Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Informations et questions diverses
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 4 MARS 2024
Le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal, en date du 4 mars 2024,
est soumis à l’approbation des membres de l’Assemblée.
M. Mohamed EL YAZIDI informe qu’une erreur technique a été commise dans le montant
total des marchés passés pour les travaux de rénovation énergétique et de restructuration
du restaurant scolaire de l’école Anne Sylvestre. Ce montant total est en réalité inférieur
de 1 845,87 € à celui-ci indiqué dans la note de synthèse relative à la séance du 4 mars
dernier. Il s’élève donc aujourd’hui, avec les avenants déjà passés, à 764 250,25 € HT et
non à 766 096,12 € HT comme il était exposé (erreur liée à la prise en compte dans un
marché d’une « prestation supplémentaire éventuelle » qui n’avait pas été retenue).
Moyennant cette remarque, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date
du 4 mars 2024 est validé à l’unanimité des présents.
M. le Maire propose de retirer de l’ordre du jour la dernière délibération inscrite (portant
sur le recrutement et la rémunération des personnels en Contrat d'Engagement Éducatif),
ce sujet n’ayant pu être préalablement étudié en Commission. Le Conseil municipal prend
acte de cette proposition.
DÉLIBÉRATIONS
SOLIDARITÉS, ENFANCE ET JEUNESSE
M. le Maire ouvre la série des délibérations en exposant que l’Assemblée a, pour
commencer, un certain nombre de décisions importantes à prendre concernant l’avenir
du système de soins médicaux de proximité à Romillé. Il indique que ces décisions seront
prises au travers de quatre délibérations successives, sur lesquelles le Conseil municipal
aura à se prononcer.
Concernant ce sujet, il rappelle que les membres de l’Assemblée ont eu depuis plusieurs
mois l’occasion d’exprimer leur point de vue, soit à l’occasion des dernières séances du
Conseil municipal ou lors de réunions de commissions ou du groupe de travail
spécialement constitué pour évoquer la problématique. C’est pourquoi, il informe vouloir
canaliser les échanges à venir lors de l’examen des différentes délibérations du soir à ce
sujet. Il se propose ainsi de formuler un propos introductif, exposant le contexte général
et la raison des quatre délibérations présentées. Il demande ensuite aux conseillers
municipaux qui souhaitent s’exprimer sur le sujet à le faire savoir dès à présent. La parole PV conseil municipal du 8 avril 2024
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leur sera donnée à la suite de son introduction. Il sera, au terme de ces prises de paroles,
immédiatement procédé à un vote sur chacune des délibérations, dans l’ordre où elles
ont été présentées.
M. Ludovic ÉPAILLARD, Mme Marie-Hélène DAUCÉ, M. Manuel DE OLIVEIRA et M. Patrice
GOUALLIER indiquent qu’ils souhaitent intervenir sur ce sujet.
En propos introductif, M. le Maire expose ce qui suit :
« Comme vous le savez, nous avons un certain nombre de décisions importantes à prendre ce
soir concernant l’avenir du système de soins médicaux de proximité dans notre commune. Ces
décisions seront prises au travers de quatre délibérations successives sur lesquels nous devons
nous prononcer.
Il s’agit de tenter de faire face le plus rapidement possible à une situation inédite : à partir du
31 juillet un seul médecin, le docteur Le Hénaff continuera d’exercer sur notre commune et de
nombreux patients, notamment ceux à mobilité réduite se retrouvent sans solution
satisfaisante pour la prise en charge de leur santé. Ces quatre délibérations dont vous avez pu
prendre connaissance via la note de synthèse seront à valider successivement car chacune est
dépendante de celle qui la précède.
En premier lieu nous devons valider l’acquisition de murs de la Maison médicale pour le prix
net vendeur de 500 000 euros. La deuxième délibération concerne l’approbation de la création
au sein de la Maison médicale d’un centre de santé municipal ainsi que l’approbation du projet
de santé et du règlement de fonctionnement qui nous permettront d’obtenir un numéro Finess
par l’ARS afin d’être autorisés à recruter des médecins salariés.
La troisième délibération concerne la création d’un poste de coordinateur administratif pour
manager le futur centre de santé. Enfin la quatrième délibération qui est sur votre table a pour
objet l’adhésion de la Commune à la Fédération des centres de santé, ce qui nous permettra de
bénéficier ensuite d’une aide précieuse pour le recrutement des futurs médecins et pour le
management de notre centre de santé si nous décidons de le créer.
La note de synthèse est suffisamment détaillée pour que je n’y revienne pas point par point. Je
voudrais juste préciser un certain nombre de raisons qui nous ont conduit à soumettre ces
délibérations au Conseil municipal de ce soir.
Je ne vais pas m’étendre sur la première délibération qui concerne l’acquisition de la Maison
médicale. C’est début novembre que, si je puis dire, cette injonction d’achat, nous a été faite
sous peine de voir partir les derniers membres du corps médical encore attachés à rester dans
la commune.
Le prix proposé aujourd’hui est le fruit de négociations dans lesquelles nous avons affirmé à la
fois notre volonté de sauver le service de soins de proximité et notre désir de préserver les
finances communales. Nous sommes ainsi passés d’une mise à prix initiale de 580 000 euros à
un accord final sur la somme de 500 000 euros, nous permettant de préserver l’essentiel, à
savoir un lieu pour accueillir les services de soins médicaux à la population. Les échanges
passés et l’unanimité du groupe de travail dédié nous font penser que cette délibération ne
devrait pas susciter d’opposition majeure, les interventions le confirmeront ou non.
Je m’étendrai un peu plus sur la deuxième délibération qui représente pour la commune un
changement d’orientation dans la configuration des services locaux de santé telle que nous
l’avons connue dans les décennies passées.
La note de synthèse détaille bien les deux options qui s’offraient à nous, à savoir une maison
de santé pluridisciplinaire proposant une location de cabinets médicaux à des médecins
libéraux ou la création d’un centre de santé municipal avec recrutement de médecins salariés
par la commune.
Nous proposons aujourd’hui de retenir la deuxième orientation. Pourquoi ?
- Tout d’abord nous sommes confrontés à un contexte généralisé de pénurie de médecins
généralistes et donc de concurrence entre territoires pour les attirer. Les banderoles qu’on peut
voir fleurir ici et là en traversant diverses communes de France sont là pour le démontrer. Le PV conseil municipal du 8 avril 2024
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fait que dans certaines communes ces banderoles soient là depuis plus de cinq ans montre
aussi la complexité et la difficulté de la mise en œuvre d’une véritable attractivité susceptible de
résoudre le problème.
- D’où cette double réflexion que nous menons depuis plusieurs mois, à savoir : sur quels
éléments une commune peut-elle bâtir son attractivité vis à vis d’une nouvelle génération de
médecins aux exigences différentes et deuxième question : jusqu’où la commune doit-elle
s’impliquer dans une problématique de santé qui n’est pas au point de départ de la compétence
communale, même si de nombreux territoires sont de fait mis devant ce dilemme : laisser se
dégrader l’accès aux soins médicaux de la population, notamment la plus fragile, ou prendre
les choses en main et tenter de sauver ce qui peut l’être face aux carences et au manque
d’anticipation de la politique nationale de santé dont on peut voir aussi les conséquences sur
la situation financière plus que problématique des EHPAD.
Pour des raisons qu’il ne m’appartient pas de juger, si la commune de Romillé en tant que telle
peut se prévaloir d’une certaine attractivité, du fait des services qu’elle offre à sa population, de
son cadre de vie et de sa proximité avec la métropole, sa maison médicale n’a pas su quant à
elle créer au moment où elle était florissante et où c’était encore possible les conditions d’une
durabilité basée sur une attractivité renouvelée correspondant aux attentes des jeunes
médecins. Plusieurs d’entre eux sont passés par Romillé les années passées et n’ont pas souhaité
s’y installer. Il aurait été temps encore à l’époque de se poser la question du pourquoi et de
tenter d’y remédier en interne.
Ce n’est pas la Commune qui pouvait créer cette attractivité puisqu’en février 2023, devant le
refus de jeunes candidats d’intégrer la maison médicale, elle a été sollicitée uniquement pour
trouver un nouveau médecin sans lui donner la moindre possibilité d’influer sur les conditions
d’accueil visiblement non satisfaisantes et sans permettre un questionnement sur le modèle
existant qui était proposé, à savoir le rachat par un nouveau médecin des parts de celui qui
partait à la retraite.
Après la nouvelle détérioration de la situation engendrée par un départ inopiné fin 2023 et en
quelque sorte la « mise en demeure » de rachat des murs de la Maison médicale, nous avons
essayé de comprendre ce qui pourrait attirer des nouveaux médecins à Romillé. Nous avons
rencontré l’ARS, dialogué avec de jeunes médecins contactés par relation, passé des annonces
laissant la porte ouverte aux deux options dont nous débattons ce soir, à savoir à un
recrutement de médecins libéraux en tant que locataires, ou à la création éventuelle d’un centre
de santé avec salariés.
Nous en avons retiré la conviction que les jeunes médecins au-delà du statut (libéral ou salarié)
sont avant tout sensibles aux conditions de travail et d’épanouissement que peut leur offrir
l’écosystème de santé existant sur une commune. Mais cette dernière, en cas de défaillance de
cet écosystème, ne peut maîtriser l’optimisation de ces conditions qu’en s’attribuant un certain
nombre de compétences.
Des maisons médicales, sans intervention des communes, arrivent encore à recruter quand
elles ont accueilli en fin de formation ou en remplacement, des jeunes médecins qui ont
apprécié l’ambiance, la flexibilité et la possibilité de moduler les horaires par exemple.
De jeunes médecins rencontrés nous ont dit qu’une commune comme Romillé qui passe en un
an de 5 à 1 médecin faisait repoussoir pour des candidats à l’installation même en location,
car ils craignent d’y être confrontés à une pression insoutenable et à des horaires ingérables.
Nous avons ainsi acquis la conviction qu’il faut repartir, sinon de zéro, car Madame Le Hénaff
et Madame Denieul qui manifestent leur attachement à Romillé bénéficient de notre estime et
de notre volonté de les aider, mais tout au moins du constat qu’il faut reconstruire une nouvelle
attractivité appuyée sur la création d’un centre de santé municipal. Celui-ci basé sur une
rémunération attractive, des conditions de travail encadrées et protectrices, une pratique de la
médecine collaborative et en partenariat avec les autres acteurs de la santé locale est sans
doute seul susceptible de donner un nouvel élan à la bonne prise en charge de l’accès aux soins
de proximité. PV conseil municipal du 8 avril 2024
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Cette option n’est pas sans risques, car on le sait, l’équilibre financier est difficile à obtenir dans
un premier temps.
Ces risques, il nous revient de prendre les moyens de les minimiser, d’où la troisième et la
quatrième délibération qui vont dans ce sens en proposant le recrutement d’un coordinateur
administratif et l’adhésion à la Fédération des centres de santé qui mettra le poids de son
réseau pour nous aider dans le recrutement.
L’autre option basée sur l’espérance maintes fois déçue de recruter au plus vite de nouveaux
médecins libéraux locataires de cabinets mis à leur disposition est tout aussi risquée. Elle n’a
rien donné depuis quelques mois, que ce soit à l’initiative de la mairie via des annonces ou du
réseau de l’écosystème de santé local. Elle peut conduire en cas d’échec à l’épuisement physique
et moral du corps médical encore présent et à la disparition pure et simple de la présence
médicale sur la commune. Une option complémentaire pourrait être ce que l’on peut appeler
l’option « mercato » à savoir proposer des avantages financiers, logements, secrétaires à titre
gracieux etc.., à de jeunes médecins amateurs de conditions financières optimisées.
Cette option m’apparaît personnellement comme indécente eu égard au revenu moyen d’un
médecin libéral (de l’ordre au bas mot de 7000 euros nets, certes pour 50h par semaine)
sachant de plus qu’elle peut conduire à une surenchère où les communes aux moyens limités
seraient vite hors course.
Il nous faut donc prendre nos responsabilités tout en préservant nos valeurs de solidarité, face
à une situation dont nous ne sommes pas responsables mais qui nous oblige à réagir. Comment
pourrions-nous en tant qu’élus ne pas prendre la mesure de la détresse d’une partie de la
population notamment la plus fragile et la moins mobile face à un droit fondamental dont ils
sont aujourd’hui privés, à savoir l’accès aux soins de proximité ? Cette prise de responsabilité,
basée sur un diagnostic que nous avons voulu le plus objectif possible, est faite, c’est vrai,
d’incertitudes et d’un coût supplémentaire pour la commune et par ricochet pour la population.
A nous de prendre solidairement les moyens de faire de cette contrainte initiale une opportunité
de créer durablement une nouvelle dynamique de santé locale au service de toutes et de tous
afin de donner un sens à cet effort qui sera demandé à chacun. »
M. Ludovic ÉPAILLARD prend ensuite la parole. Il indique être pour sa part très attaché à
la médecine libérale. Aussi, il se déclare hostile à la « communalisation » de l’exercice de
la médecine générale, domaine qui d’ailleurs ne relève normalement pas de la
compétence d’une Commune. Il craint réellement que des médecins relevant d’un
système public soient à la fois moins impliqués et moins performants que des médecins
libéraux. Il reconnaît que le contexte n’est pas très favorable mais observe pour sa part
que d’autres communes, qui s’en donnent les moyens, arrivent encore à faire venir des
médecins généralistes sur leur territoire. Il ne comprend pas pourquoi l’équipe
majoritaire, qui a semblé négliger un temps ce problème, est si pressée aujourd’hui de
créer un Centre Municipal de Santé. Pour sa part, il votera donc contre l’ensemble des
délibérations afférentes à la création de ce service.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ intervient ensuite. Elle s’étonne également du changement de
position de la majorité vis-à-vis de la santé : alors que cela ne semblait pas être son affaire
il y a quelques mois encore, la voilà désormais qui semble considérer la création d’un
Centre Municipal de Santé comme urgente ! Or, elle affirme s’être bien renseignée au sujet
des Centres Municipaux de Santé, et avoir acquis la certitude que de tels services
fonctionnent rarement très bien (ils semblent notamment connaître un turn-over
important de médecins) et qu’ils s’avèrent toujours très coûteux pour les collectivités
gestionnaires. De ce qu’elle observe ou de ce qu’on lui a fait savoir, de nombreux jeunes
médecins s’installent encore en libéraux ! Ailleurs, des communes arrivent à les attirer,
alors pourquoi la Commune de Romillé n’y arriverait pas si elle s’en donnait réellement les
moyens, plutôt que de se lancer un projet aventureux de Centre Municipal de Santé ? Elle PV conseil municipal du 8 avril 2024
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interroge : la Municipalité a-t-elle pris conscience suffisamment tôt du problème de santé
de Romillé ? En indiquant que pour sa part, elle doute que tout a été fait, et bien fait.
Au tour de M. Manuel DE OLIVEIRA de prendre la parole : ce dernier indique juste qu’il est
d’accord pour que la Commune embauche des médecins. Il considère en ce qui le
concerne que la santé ne doit pas être un sujet polémique, et qu’il est essentiel de
conserver un service de santé de proximité, quel qu’il soit. C’est pourquoi, il votera « pour »
la délibération proposée.
M. Patrice GOUALLIER conclut le tour des expressions. Il précise tout d’abord bien
comprendre la complexité de la problématique. Pour lui, la proposition faite d’achat de la
maison médicale par la Commune est bonne. Il estime par contre celle de créer un Centre
Municipal de Santé prématurée, considérant que le travail de recherche de nouveaux
médecins libéraux n’a pas été fait à la hauteur de ce qu’il aurait fallu. Or, il faut selon lui
encore privilégier une médecine exercée en mode libéral. Toutefois, pour trouver des
médecins prêts à s’installer en libéraux, il faut lancer une réelle dynamique. À ses yeux,
cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. Il craint qu’il ne soit d’ailleurs pas plus facile pour la
Commune de faire venir des médecins généralistes salariés que des libéraux. La création
d’un Centre Municipal de Santé est un projet de long terme, pas quelque chose qui se fait
dans l’urgence. M. GOUAILLIER s’alarme également de l’impact financier d’un tel service
pour la collectivité gestionnaire. Il signale l’exemple de la Commune de L’Huisserie, en
Mayenne, dont le Centre Municipal de Santé a généré un déficit de plus de 420 000 € sur
4 ans. Aussi, il invite, si la création d’un tel service était décidée à Romillé, la Commune à
envisager des économies ailleurs. Il cite à ce sujet le projet de médiathèque
« augmentée ».
Sans délai une fois ces différentes expressions formulées, M. le Maire invite les membres
du Conseil municipal à voter successivement sur les quatre délibérations proposées visant
à apporter une solution à la problématique médicale aujourd’hui constatée sur Romillé.
Acquisition de la maison médicale DELIBERATION N° 2024-020
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
À l’occasion de plusieurs échanges intervenus récemment en séance du Conseil municipal,
les membres de l’Assemblée ont été informés de la problématique médicale actuellement
observée à Romillé, en raison des départs non remplacés, en quelques mois seulement,
de plusieurs médecins généralistes libéraux qui pratiquaient à la maison médicale de
Romillé. Ainsi, des cinq médecins généralistes exerçant encore en juin dernier, seuls deux
sont encore présents à ce jour, dont l’un a déjà annoncé son départ de Romillé pour la fin
du mois de juillet 2024. Comme indiqué plus haut, les médecins partis ou en partance ne
sont pas aujourd’hui remplacés, et aucune perspective en ce sens n’existe à ce jour, malgré
les recherches menées par les médecins libéraux eux-mêmes, et la Commune depuis
quelques temps. Dans ces conditions, la crainte est bien une fermeture à court terme et
définitive de la maison médicale, considérant que les quelques praticiens restants ne
peuvent pas -ou ne veulent pas- assumer les charges d’un tel équipement.
Lors de sa séance du 18 décembre dernier, le Conseil municipal, après avoir longuement
débattu de cette situation, a unanimement considéré qu’une action publique était
nécessaire, la première étant d’envisager une acquisition par la Commune de la maison
médicale. Il s’agit en effet, par là, soit de faciliter l’installation de nouveaux médecins
libéraux (sans grand espoir toutefois), soit de permettre la création, dans les locaux, et le
plus rapidement possible, d’un Centre Municipal de Santé. PV conseil municipal du 8 avril 2024
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Dans cette perspective, le Conseil municipal avait donné mandat au Maire pour engager
des négociations avec la SCI MEDROM, propriétaire de la maison médicale de Romillé,
dans l’objectif de trouver un accord de vente du bien à la Commune, acceptable par les
deux parties.
Préalablement à toute démarche, un avis sur la valeur vénale du bien a été demandé au
service du Domaine, qui l’a évalué à 622 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de
plus ou moins 10 % (pour mémoire, un avis du service des Domaines doit être demandé
avant toute acquisition par les communes de droits réels immobiliers d’une valeur totale
égale ou supérieure à une somme fixée actuellement à 180 000 €).
Pour sa part, la SCI MEDROM a formulé une première proposition de cession de la maison
médicale au prix net vendeur de 580 000 € (étant précisé que cette opération n’est pas
assujettie à la TVA).
Ce prix, comme l’évaluation de France Domaine, ont toutefois été jugés excessifs par la
Collectivité, au regard du contexte et de ses moyens financiers, en considérant
notamment que la Commune était vraiment seule susceptible aujourd’hui d’acquérir ce
bien à usage de maison de santé. C’est pourquoi, la Commission spéciale « Santé » formée
par le Conseil municipal lors de sa séance du 18 décembre dernier, après échanges sur
cette affaire, a en ce qui la concerne estimée qu’un prix d’achat aux alentours de 470 000
€ net vendeur serait acceptable.
Les négociations, engagées sur ces bases initiales, ont progressivement permis de
rapprocher les desiderata des parties. Ainsi, par décision de son Assemblée Générale
Extraordinaire en date du 7 mars 2024, la SCI MEDROM accepte de céder à la Commune
le bien qu’elle possède à Romillé à usage de maison médicale, au 16 rue de Perronaye, au
prix de 500 000 €. La Commission spéciale « Santé » du Conseil municipal a jugé ce prix de
vente, quoi que supérieure à ses aspirations premières, convenable néanmoins.
C’est pourquoi,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui
permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier
ou immobilier ;
Vu l'estimation du bien réalisée par le Service du Domaine en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission spéciale « Santé » du Conseil municipal réunie le 27
mars 2024 ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCI MEDROM du 7 mars
2024 autorisant la Société à procéder à la cession, au profit de la Commune de Romillé,
de l’intégralité de l’immeuble qu’elle possède au 16 rue de Perronaye à Romillé, au prix de
500 000 € ;
Il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter l’achat par la Commune, au prix de 500 000 €, de l’immeuble à usage de maison
médicale actuellement propriété de la SCI MEDROM, sis 16 rue de Perronaye à Romillé, et
implanté sur la parcelle cadastrée AE 149 d’une contenance de 1 325 m².
- Préciser que l’acte authentique portant sur cette acquisition, de même que l’avant-
contrat de vente le cas échéant, seront établis en la SCP BIENVENÜE - LORRET, Notaires
associés à Romillé.
- Autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique d’achat ainsi tout document nécessaire
à la réalisation de cette opération.
- S’engager à inscrire au budget principal 2024 de la Commune, en section
d’investissement à l’article 21313, les crédits nécessaires au paiement de cette acquisition.
Il est précisé à ce sujet que cet investissement sera principalement financé au moyen d’un
emprunt à réaliser, mais que quelques subventions (de Rennes Métropole et peut-être PV conseil municipal du 8 avril 2024
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également du Département et de l’État (via la DSIL)) pourraient un peu atténuer la charge
pour la Commune de cet investissement non programmé il y a encore peu de temps.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 1
ABSTENTION(S) : 1
Création d’un Centre Municipal de Santé (CMS).
Approbation du projet de santé et du règlement de
fonctionnement du CMS
DELIBERATION N° 2024-021
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Par délibération précédente, le Conseil municipal a décidé l’acquisition de la Maison
Médicale de Romillé, sise 16 rue de Perronaye.
Comme indiqué à cette occasion, l’achat de cet équipement offre à la Commune la
possibilité de déployer deux options différentes pour tenter de répondre à la pénurie
actuelle de médecins généralistes sur le territoire communal.
D’une part, la Commune peut la faire évoluer en Maison de Santé Pluridisciplinaire,
permettant ainsi, tout à la fois de maintenir en poste la médecin généraliste qui souhaite
continuer d’y exercer, ainsi que le cabinet dentaire, mais également d’ouvrir à la location
des locaux à usage médical. L’évolution récente de la médecine générale montre en effet
que les médecins libéraux souhaitent aujourd’hui de plus en plus être déchargés de la
gestion immobilière de leurs locaux de travail, mais aussi de plus en plus travailler en
équipe pluridisciplinaire. La Maison de Santé Pluridisciplinaire apparaît donc comme une
solution pertinente pour favoriser l’arrivée de nouveaux médecins libéraux sur un
territoire donné. La question qui se pose vis-à-vis de cette option est celle de son
attractivité par rapport à d’autres maisons pluridisciplinaires existantes et déjà
fonctionnelles, ainsi que des moyens (financiers ou autres) à prendre pour la renforcer,
dans un contexte où l’offre de postes étant supérieure à la demande, il existe une totale
incertitude sur la réalité du résultat attendu.
L’autre option possible est, comme le Conseil municipal en a déjà plusieurs fois débattu,
la création d’un Centre Municipal de Santé à l’intérieur des locaux de la Maison Médicale.
Pour mémoire, et comme il l’a notamment été exposé lors de la réunion du 29 janvier
dernier, un Centre Municipal de Santé est un service public territorial de santé, autonome
vis-à-vis des autres services locaux de santé, accessible à tous, en particulier aux
populations les plus fragiles, disposant exclusivement de médecins salariés et pratiquant
le tiers-payant sans dépassement d’honoraires. La Maison Médicale de Romillé étant déjà,
de fait, adaptée à la pratique médicale, sa transformation en Centre Municipal de Santé
ne pose naturellement pas de problème particulier sur le plan immobilier. Cela ne préjuge
pas, bien sûr, des contraintes administratives et financières que pose la création d’un
Centre Municipal de Santé, qui sont sans commune mesure avec la simple location de
locaux, si cette dernière option s’avérait réaliste.
Force toutefois est de constater que les différentes actions engagées jusqu’à ce jour
(annonces, prises de contact, articles dans la presse) pour attirer de nouveaux médecins
libéraux à Romillé, tant il y a quelques mois déjà par l’équipe médicale alors en place, que
par la Collectivité depuis quelque temps, s’avèrent pour l’instant toutes infructueuses, y
compris dans l’hypothèse de la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire. En plus
de la pénurie avérée de médecins généralistes, le passage de cinq médecins l’an dernier PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 9
à un seul d’ici la fin juillet est sans doute un facteur supplémentaire susceptible d’effrayer
les rares candidats potentiels face à la charge de travail qui pourrait leur incomber. Cela
corrobore aussi le constat partagé avec les organismes gestionnaires (l’ARS notamment),
de même que l’avis des cabinets de recrutement de médecins contactés, d’une évolution
des attentes de la nouvelle génération de médecins. Celle-ci semble en effet, en sus des
dispositions évoquées plus haut, privilégier une qualité de vie et d’horaires maîtrisés ainsi
qu’une appétence pour le travail en groupe et coordonné. Aussi, il apparaît que bon
nombre de jeunes médecins tendent aujourd’hui à envisager le salariat tout autant qu’un
exercice libéral de leur profession, qu’ils conditionnent dans tous les cas à l’assurance de
conditions de travail optimales. C’est pourquoi d’ailleurs, la Commune a très vite souhaité
approfondir l’hypothèse de la création d’un Centre Municipal de Santé, en partant sur
l’éventualité d’une solution mixte dans les locaux de l’actuelle Maison Médicale, à savoir :
une partie clairement identifiée de celle-ci étant transformée en Centre Municipal de
Santé, tandis qu’une autre continuerait, au moins au départ, à accueillir une pratique
libérale (c’est-à-dire, et a minima, la médecin généraliste qui souhaite continuer d’exercer
dans les lieux et le cabinet dentaire). Comme chacun sait, cette perspective a été reçue
avec attention par l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, qui a en conséquence accepté
de financer une mission d’accompagnement pour la création d’un Centre Municipal de
Santé à Romillé, confiée à la Fabrique des Centres de Santé (FabCDS).
À ce jour, le travail effectué par la Fabrique des Centres de Santé et la Commission spéciale
« Santé » formée par le Conseil municipal a notamment permis d’élaborer, dans la
perspective de la création effective d’un Centre Municipal de Santé, un projet de santé
abouti ainsi qu’un projet de règlement pour l’éventuel Centre Municipal de Santé de
Romillé. Le projet de santé élaboré prévoit notamment la constitution d’une équipe de
santé formée, dans un premier temps, de deux médecins généralistes, d’un responsable
administratif et d’un assistant médical. L’objectif est toutefois d’arriver très vite à une
équipe de trois médecins généralistes (dont un assurant partiellement une mission de
coordination), un responsable administratif, et deux assistants médicaux (ou agents
administratifs), pour une amplitude d’ouverture de 64 heures hebdomadaires toute
l’année (soit de 8h à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi, sauf jours fériés).
Dans ces conditions, le Centre Municipal de Santé pourrait disposer d’un budget d’environ
500 000 €, susceptible de s’équilibrer à terme en fonction des recettes liées à l’activité et
des subventions espérées en raison de qualité et de la performance du service. Toutefois,
une montée en charge sera certainement indispensable les premières années, nécessitant
en conséquence un apport financier non négligeable du budget principal.
À ce stade des réflexions engagées par la Commune, et compte tenu des échéances à
venir, notamment le transfert de propriété de la Maison Médicale, de la SCI MEDROM vers
la Commune, qui devrait être effectif d’ici l’été prochain, mais également le départ
annoncé au 31 juillet prochain de l’avant-dernier médecin encore en poste à la Maison
Médicale, il convient désormais de prendre une décision ferme quant au projet à déployer
dans la Maison Médicale acquise par la Commune : à savoir : 1/ Ou en faire une Maison
de Santé Pluridisciplinaire en cherchant à attirer de nouveaux professionnels de santé
libéraux, en particulier des médecins généralistes, et à leur louer des cellules de travail 2/
Ou créer un Centre Municipal de Santé qui occupera la majeure partie de la Maison
Médicale avec, en même temps, location de trois ou quatre cabinets médicaux (il est
envisagé à ce sujet l’aile est de la Maison Médicale) à des professionnels de santé libéraux,
en identifiant clairement ces deux espaces.
À la majorité de ses membres (5 votes « POUR », une abstention, et un vote « CONTRE »),
la Commission spéciale « Santé » formée par le Conseil municipal lors de sa séance du 18
décembre dernier, a opté pour la seconde solution lors de sa réunion en date du 27 mars
2024. PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 10
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Décider la création à Romillé d’un Centre Municipal de Santé, lequel sera implanté dans
un espace clairement identifié de la Maison Médicale sise 16 rue de Perronaye, dont la
Commune vient de décider l’acquisition.
Une partie indépendante de la Maison Médicale sera par ailleurs louée par la Commune
à des professionnels de santé libéraux, selon des modalités qui seront à définir
ultérieurement.
- Valider en conséquence le projet communal de santé élaboré, à partir du diagnostic des
besoins du territoire. Ce projet de santé, ci-annexé, a vocation à guider les actions du futur
Centre Municipal de Santé et à être partagé avec les acteurs existants du système de santé
local. Il devra donc être porté à la connaissance des professionnels de santé
préalablement à leur recrutement, et fera l’objet d’une revoyure une fois ceux-ci installés.
- Valider également le projet de règlement du futur Centre Municipal de Santé tel
qu’annexé.
- Autoriser M. le Maire à solliciter du Directeur de l’Agence Régional de Santé de Bretagne,
sur la base des éléments précédemment validés, la délivrance d’un n° Finess autorisant le
futur Centre Municipal de Santé de Romillé à recruter et à dispenser des soins médicaux.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 22
NOMBRE DE VOIX POUR : 19
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 3
ABSTENTION(S) : 5
Création d’un Centre Municipal de Santé (CMS) –
Ouverture d’un emploi de rédacteur territorial pour
exercer les fonctions de responsable administratif
DELIBERATION N° 2024-022
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Par délibération précédente, le Conseil municipal a décidé la création d’un Centre
Municipal de Santé à Romillé.
Comme exposé à cette occasion, il est projeté que ce Centre fonctionne, à son démarrage,
avec une équipe formée de deux médecins généralistes, d’un.e responsable
administratif.ve et d’un.e assistant.e médical.e. Le recrutement d’un troisième médecin
généraliste sera ensuite visé, ce qui nécessitera de renforcer en même temps l’équipe
d’un.e autre assistant.e médical.e.
L’emploi de responsable administratif du futur Centre Municipal de Santé constituera un
poste clé dans l’organigramme de ce dernier. Cette personne aura en effet pour missions
principales, et ceci en étroite collaboration avec le médecin coordonnateur, de s’assurer
du bon fonctionnement du Centre Municipal de Santé -soit de la qualité du service
proposé à la patientèle sur toute l’amplitude d’ouverture au public du CMS- et de tout
mettre en œuvre pour lui permettre d’atteindre l’équilibre financier. C’est notamment elle
qui, dans ce cadre, sera chargée d’élaborer les dossiers de demandes de subventions
auprès d’instances telles que l’Agence Régionale de Santé et de s’assurer des suites
données à ces demandes. Elle devra également superviser les activités du Centre, et en
particulier la bonne réalisation de celles génératrices de subventions. En même temps,
elle devra aussi, et autant que de besoin afin de garantir l’accueil de la patientèle durant
la totalité des horaires d’ouverture au public du CMS, participer aux fonctions d’accueil :
gestion des rendez-vous, accueil physique et téléphonique des patients, recueil et
enregistrement des informations administratives et médicales, etc... PV conseil municipal du 8 avril 2024
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Il s’agit typiquement d’un cadre intermédiaire de la fonction publique territoriale, relevant
donc, idéalement, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
Dans l’objectif d’ouvrir le Centre Municipal de Santé de Romillé dans les meilleurs délais,
il convient aujourd’hui d’envisager le recrutement de ce futur responsable administratif
au plus vite en amont de celui des médecins salariés. En effet, les contraintes
administratives, techniques et financières que posent la création d’un Centre Municipal
de santé sont importantes, et nécessitent la mobilisation préalable de moyens humains
dédiés que la Commune ne dispose pas actuellement. Avant l’ouverture effective au public
du Centre Municipal de Santé, le responsable administratif aura en effet pour mission de
préparer, en lien étroit avec le Maire et le Directeur Général des Services, la mise en place
de celui-ci. Il s’agira notamment de participer au recrutement des futurs personnels du
CMS, d’organiser la gestion des flux financiers qu’il génèrera, de suivre l’aménagement
adéquat des locaux (c’est-à-dire le réaménagement de la maison médicale), de réaliser les
acquisitions et de s’assurer de la bonne installation des outils informatiques (matériels et
logiciels), du mobilier et des consommables indispensables au fonctionnement du CMS,
de nouer les relations nécessaires avec les partenaires techniques (CPAM, ARS, FabCDS,
etc…), etc… (l’ensemble devant être réalisé dans le respect des procédures administratives
générales (règles de la commande publique, dispositions du Code Général de la Fonction
Publique Territoriale, etc…) et internes à la Collectivité).
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la Fonction
Publique ;
Vu la délibération précédente décidant l’ouverture par la Commune d’un Centre Municipal
de Santé ;
Considérant que la mise en place du futur Centre Municipal de Santé nécessite dès à
présent le recrutement d’un cadre intermédiaire, qui fera ensuite office de responsable
administratif de celui-ci ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Décider d’ouvrir au tableau des effectifs communaux, afin d’exercer à court terme les
fonctions de responsable administratif du Centre Municipal de Santé, un emploi à temps
complet relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (grades de rédacteur
territorial ou de rédacteur principal).
- Préciser que, dans l’hypothèse où cet emploi ne pourrait être pourvu par un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire, il pourra être occupé par un agent contractuel, dans la
limite d’une durée d’un an, renouvelable une fois.
L’ensemble des charges salariales afférentes à l’emploi de cet agent sera affecté au
chapitre 012 du budget annexe « Centre Municipal de Santé » qui sera créé
ultérieurement.
M. Manuel DE OLIVEIRA indique qu’il votera contre cette délibération. Non pas qu’il est contre
ce recrutement -le poste proposé est bien nécessaire au bon fonctionnement du futur Centre
Municipal de Santé- mais il craint que la Municipalité anticipe encore une fois beaucoup trop
le besoin, comme cela a été le cas pour le projet de médiathèque. Il estime pour sa part que ce
recrutement n’a nullement besoin d’intervenir plus de trois mois avant l’ouverture du futur
CMS : à défaut, c’est du gaspillage !
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24
NOMBRE DE VOIX POUR : 17
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 7 PV conseil municipal du 8 avril 2024
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ABSTENTION(S) : 3
Création d’un Centre Municipal de Santé (CMS).
Adhésion de la Commune à la Fédération Nationale
des Centres de Santé
DELIBERATION N° 2024-023
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Par délibération précédente, le Conseil municipal a décidé la création d’un Centre
Municipal de Santé dans les locaux de l’actuelle Maison Médicale de Romillé.
Une association nationale, la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS), fédère
aujourd’hui la grande majorité des gestionnaires de centres de santé. Ainsi, près de 75%
des centres de santé gérés par des collectivités territoriales font aujourd’hui parties de ce
réseau (soit un total de 164 collectivités territoriales dont 133 communes, 22
intercommunalités et 8 départements).
En tant que poteur de projet et futur gestionnaire d’un Centre Municipal de Santé, la
Commune de Romillé a tout intérêt à rejoindre sans attendre ce réseau. Cela lui permettra
notamment de :
❖ publier des offres d'emploi sur l'espace emploi FNCS (plus de 45 000 consultations en 2023) ;
❖ échanger avec les autres gestionnaires pour mutualiser les savoirs ; ❖ consulter des documentations de gestion ;
❖ se faire représenter auprès des pouvoirs publics ;
❖ participer à des séminaires thématiques organisés par la FNCS.
L’adhésion initiale d’une commune à une association est une décision qui relevent
exclusivement du Conseil municipal (le renouvellement peut quant à lui être délégué au
maire, ce qui est le cas à Romillé).
Pour information, la cotisation annuelle à la Fédération Nationale des Centres de Santé
s’élève à 445 € pour un porteur de projet de centre de santé. Une cotisation
supplémentaire de 450 € est appliquée, dès lors que le centre entre en activité.
Dans la continuité des décisions prises précédemment relatives à la création d’un
Centre Municipal de Santé à Romillé, il est proposé au Conseil municipal de bien
vouloir :
- Accepter l’adhésion de la Commune de Romillé à la Fédération Nationale des Centres
de Santé (FNCS), en qualité de simple porteur de projet dans un premier temps puis, bien
évidemment, de gestionnaire le moment venu.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24
NOMBRE DE VOIX POUR : 19
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 5
ABSTENTION(S) : 3
FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL
Vote des taux des taxes directes locales pour 2024 DELIBERATION N° 2024-024
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances. PV conseil municipal du 8 avril 2024
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La date limite de vote des budgets et des taux des taxes locales, à savoir celui de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB), celui de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties (TFPNB) et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est fixée au
15 avril de chaque année. Le vote des taux par la collectivité doit obligatoirement faire
l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce, même si ceux-ci
restent inchangés. La notification de cette délibération aux services fiscaux doit intervenir
pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même
année.
Les services de la Direction Générale des Finances publiques (DGFip) ont communiqué fin
mars l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes
directes locales pour 2024. Pour Romillé, celles-ci sont les suivantes :
Nature de la taxe Bases d’imposition prévisionnelles 2024
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB)
3 509 000
(soit + 6,30% par rapport aux bases effectives de
2023)
Taxe Foncières sur les
Propriétés Non Bâties (TFPNB)
219 600
(soit + 3,63% par rapport aux bases effectives de
2023)
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires (THRS)
88 200
(soit -19,39% par rapport aux bases effectives de
2023)
À taux constants (38,10 % pour la TFPB, 38,68 % pour la TFPNB et 15,25% pour la THRS),
ces bases produisent une recette fiscale prévisionnelle égale à 1 435 321 €.
Toutefois, comme évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, il est proposé pour cette
année une augmentation des taux d’imposition des trois taxes, d’environ 5%, comme suit :
Nature de la taxe Taux actuel Taux proposé
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) 38,10 % 40,00 %
Taxe Foncières sur les
Propriétés Non Bâties (TFPNB) 38,68 % 40,00 %
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires (THRS) 15,25 % 15,92 %
En effet, le contexte financier s’avère actuellement particulièrement tendu pour les
collectivités territoriales, lesquelles doivent faire face à des charges en forte croissance
(en raison notamment de l’explosion de certains postes, tels les fluides ou encore les
assurances) et à une demande de services toujours plus grandes de la part de la
population, sans évolution notable de leurs recettes non fiscales. À Romillé, la
problématique médicale survenue ces derniers mois en raison de la pénurie de médecins,
et le devoir qui s’est imposé à la Commune de s’impliquer dans ce dossier, complique
encore un peu plus l’équation financière. Comme chacun sait, les projections budgétaires
réalisées et présentées le mois dernier lors du débat d’orientation budgétaire ont
confirmé la nécessité de renforcer rapidement les recettes de fonctionnement de la
Collectivité, qui sont aujourd’hui très faibles comparées aux communes de strate
équivalente, tant au niveau de la Métropole qu’au plan national. À défaut, et sauf à
remettre en cause la qualité de certains projets ou de certains services proposés à la
population, la Commune se retrouverait très vite dans une situation financière
particulièrement délicate.
Dans ces conditions, le produit attendu des contributions directes locales serait le suivant : PV conseil municipal du 8 avril 2024
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Nature de la taxe Bases d’imposition prévisionnelles 2024 Taux Produit attendu
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) 3 509 000 40 % 1 403 600 €
Taxe Foncières sur les
Propriétés Non Bâties
(TFPNB)
219 600 40 % 87 840 €
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires
(THRS)
88 200 15,92% 14 041 €
Total 1 505 481 €
À ce produit fiscal, s’ajoutent les produits complémentaires suivants :
1) Celui du coefficient correcteur qui vise, depuis 2021, à garantir à chaque commune
une compensation intégrale de la perte de taxe d’habitation, dont le montant
s’élève cette année à 232 293 € ;
2) Les allocations versées par l’État en compensation des exonérations décidées par
lui sur les taxes foncières, pour un montant de 12 427 €.
Compte tenu des taux proposés, le produit de la fiscalité directe (hors FNGIR) s’élèverait
en 2024, pour Romillé, à 1 750 201 € contre 1 590 559 € l’an dernier, soit une
augmentation de 10,04 % en un an.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances, vie économique et gestion du personnel »
en date du 21 mars 2024 ;
Considérant qu’une augmentation des taux des taxes locales directes est nécessaire pour
permettre l’équilibre du budget communal 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 40,00 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 40,00 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 15,92 %
- Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
M. Ludovic ÉPAILLARD prend acte de la proposition de hausse des taux pour les différentes taxes
directes locales, qu’il n’approuve pas. Il observe en outre qu’il s’agit de la seconde augmentation
des taux d’imposition depuis le début du mandat, ce qui l’interroge quant à la bonne utilisation
des deniers publics par la Municipalité.
M. le Maire rappelle que la forte augmentation des charges de fonctionnement enregistrée
depuis deux ans (explosion des charges d’énergie et d’assurances, augmentation importante du
point d’indice des agents publics, etc…) comme le fait, pour la Commune, de devoir assumer
des charges non prévues il y a encore quelques mois pour permettre le maintien d’une médecine
générale à Romillé, invitent à un nécessaire réalisme financier. Ceci d’autant plus que dans le
même temps certaines recettes baissent sérieusement, comme la part communale de la taxe
additionnelle aux droits de mutation. M. le Maire rappelle également la situation de la
Commune de Romillé, qui disposent aujourd’hui de bases fiscales faibles, auxquelles sont
appliquées des taux moyens. Le produit fiscal de la Commune est donc au final relativement
bas en comparaison de beaucoup d’autres collectivités du secteur. Or, personne ne sait faire de
miracles ! Sans ressources suffisantes, quels services offrira-t-on demain à la population ? M. le PV conseil municipal du 8 avril 2024
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Maire interroge au final le sens que chacun donne à l’impôt : pour lui, celui-ci est nécessaire et
doit avant tout servir au financement des biens utiles à tous, comme peut l’être un service public
de santé.
Concernant la baisse de la part communale de la taxe additionnelle aux droits de mutation, M.
Ludovic ÉPAILLARD indique que le montant de cette dernière revient simplement cette année à
son niveau « normal ». On ne peut donc parler de baisse : au contraire, ce sont plutôt les années
précédentes qui étaient exceptionnelles. Pour ce qui est des besoins de disposer de nouvelles
ressources, M. Manuel DE OLIVEIRA précise que l’on dit un peu ce que l’on veut. Il rappelle par
exemple que la vente de la Poste, dans quelques années, devrait rapporter pas mal d’argent à
la Commune : baissera-t-on les impôts à ce moment-là ? Et pourquoi ne pas supprimer des
investissements pour réaliser des économies ? Il rappelle le peu d’utilité, de son point de vue,
du projet de végétalisation des cours d’école, surtout avec une enveloppe dédiée de plus de
150 000 € ? Mme Marie-Hélène DAUCÉ évoque pour sa part le projet de médiathèque
« augmentée », dont l’ambition lui paraît démesurée pour Romillé. Des économies pourraient
assurément être faites de ce côté-là également.
M. le Maire défend ces deux projets, qu’il juge parfaitement utiles et répondant à des besoins
actuels et futurs. Il souligne d’ailleurs que l’on pourrait débattre sans fin de la pertinence des
projets portés les uns et les autres. Le terrain de football synthétique dont la réalisation a été
décidé lors du précédent mandat par l’actuelle minorité, pour un coût de plus de 750 000 €,
était-il vraiment d’intérêt général ?
M. Patrice GOUALLIER constate pour sa part, en le déplorant toutefois, que dès lors que la
Municipalité a précédemment décidé la création d’un Centre Municipal de Santé,
l’augmentation des taux d’imposition s’avère inéluctable.
Au terme de ces échanges, les taux des taxes directes locales tels que proposés pour 2024
sont mis au vote. Celui-ci donne le résultat suivant :
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 19
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 8
ABSTENTION(S) : 0
Création d’une Autorisation de Programme pour la
réalisation d’une médiathèque augmentée DELIBERATION N° 2024-025
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi,
l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée
chaque année.
Instrument de pilotage et financier, la procédure AP/CP (Autorisation de Programme et
Crédits de Paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement en rendant
plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. La gestion sous forme
d’Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP) permet de ne pas faire
supporter au budget d’un exercice « donné » l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et
de pas devoir prévoir la totalité des recettes correspondantes. Seules les dépenses à payer
au cours de l’exercice donné sont retracées au budget et l’équilibre de chaque section
s’apprécie qu’au regard des seuls crédits de paiement. Ces autorisations de programme
constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 16
financement des investissements. Les crédits de paiements constituent la limite
supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les
engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Seuls les crédits de
paiement concourent à l’équilibre du budget. Cette technique s'applique à l’ensemble des
dépenses d’équipement, que ce soit les études, les logiciels, les acquisitions de biens
meubles et immeubles, les travaux à caractère pluriannuel ou encore les subventions et
participations en investissement.
Le projet de réalisation de la médiathèque « augmentée » constitue un projet
d’investissement pluriannuel de la Commune. C’est pourquoi, il est proposé de créer pour
2024 l’Autorisation de Programme et les Crédits de Paiement pour ce projet dans les
conditions suivantes :
N°A
P Libellé AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
1 Médiathèque « augmentée » 6 300 000 280 000 1 200 000 2 710 000 2 110 000
Les recettes prévisionnelles liées à cette AP sont les suivantes :
- Autofinancement : 339 200 €
- FCTVA : 991 200 €
- Emprunts : 2 414 800 €
- Subventions : 2 510 800 €
- Cessions : 100 000€
Vu le règlement budgétaire et financier de la Collectivité adopté par le Conseil municipal
en date du 7 novembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Gestion du Personnel » réunie le 21
mars 2024 ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver l’ouverture de l’AP/CP pour la réalisation d’une médiathèque « augmentée ».
- Autoriser le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement.
M. Patrice GOUALLIER fait savoir que l’enveloppe allouée au projet de médiathèque dite
« augmentée » lui semble excessive, et en tout cas exagérée compte tenu de la taille de la
commune. Il prend l’exemple de la médiathèque récemment faite à la Chapelle-Chaussée, qui
connaît une fréquentation faible. Il considère en tout cas ce projet comme un échec au regard
du montant de l’investissement effectué. Cette expérience doit, de son point de vue, inviter la
Municipalité à réfléchir à l’ampleur de cet investissement. Mme Marie-Hélène DAUCÉ indique
qu’elle est favorable à la création d’une Autorisation de Programme pour cet investissement car
il est bien de répartir une telle dépense sur plusieurs exercices. Cependant, elle indique une
nouvelle fois que le projet développé dans ce cadre par la Municipalité lui paraît vraiment
démesuré pour Romillé.
M. Laurent BEUCHET précise dans un premier temps qu’il est compliqué de comparer le projet
de médiathèque « augmentée » de Romillé avec la nouvelle médiathèque de La Chapelle-
Chaussée. Il s’agit en effet de deux propositions différentes. À Romillé, au contraire de La
Chapelle-Chaussée, il s’agit d’un projet pluriel, permettant de rassembler dans un même lieu
divers services, culturel, social, associatif, événementiel, etc… On ne peut donc pas imaginer son
fonctionnement futur en comparant avec ce qui se passe aujourd’hui à La Chapelle-Chaussée,
qui propose une simple médiathèque. Quant à la dimension excessive du futur équipement, il
fait observer que ce dernier n’est finalement pas si différent de celui que la précédente équipe
municipale, conduite par Mme Marie-Hélène DAUCÉ, avait élaboré, les surfaces de la maison PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 17
des associations en plus (maison des associations que l’équipe précédente détruisait également,
mais sans la compenser).
En ce qui concerne la réussite de la médiathèque « augmentée » de Romillé dans son
fonctionnement futur, Mme Laurence NICOLAS, comme également M. Philippe BARDEL,
précisent que c’est bien pour cela que la Commune a fait le choix de recruter dès à présent une
chargée de mission dédiée. Car la réussite d’un tel équipement dépend bien de la façon dont
on aura préparé son ouverture et dont on le fera vivre demain. Sans moyen affecté, un tel
équipement peut rester une coquille vide, donc demeurer non attractif. M. Manuel DE OLIVEIRA
l’admet, mais estime qu’il n’y avait pas besoin quand même d’embaucher la dite chargée de
mission 5 ans avant l’ouverture de la médiathèque.
Pour conclure sur les critiques financières formulées, M. le Maire indique que l’équipe
majoritaire actuelle rendra en fin de mandat, malgré cet important investissement, un
endettement inférieur à celui qu’elle avait trouvé à sa prise de fonction.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 2
ABSTENTION(S) : 0
Budget principal : approbation du compte de
gestion 2023 DELIBERATION N° 2024-026
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Érussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2023 concernant le budget principal de la Commune. Les résultats de ce
dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées
au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent avec ceux du compte
administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
- D’approuver le compte de gestion 2023 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget principal de la Commune, celui-ci n’appelant de sa part ni observation
ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget principal : approbation du compte
administratif 2023 DELIBERATION N° 2024-027 PV conseil municipal du 8 avril 2024
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Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune présente les résultats
suivants :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 3 496 863,89 € 3 934 125,90 € 1 532 055,88 € 1 470 121,41 €
Résultats de l’exercice + 437 262,01 € - 61 934,47 €
Résultats reportés n-1 + 709 978,45 € - 208 751,78 €
Résultats de clôture + 1 147 240,46 € - 270 686,25€
Restes à réaliser à reporter
sur n+1 839 191,06 € 416 088,00 €
Besoin d’investissement 693 789,31 €
Ces résultats, qui seront commentés en séance, concordent avec ceux du compte de
gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune, tel que
résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget principal : affectation du résultat
excédentaire de fonctionnement 2023 DELIBERATION N° 2024-028
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Il est rappelé que le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2023 du
budget principal de la Commune est excédentaire de 1 147 240,46 €.
Ce résultat doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement. C’est pourquoi, considérant le déficit d’investissement enregistré à la
clôture des comptes 2023, il est proposé d’affecter une partie de l’excédent de
fonctionnement 2023, soit la somme de 693 790,00 €, en section d’investissement, à
l’article 1068.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ; PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 19
Considérant le déficit de la section d’investissement du budget principal de la Commune
enregistré à la clôture du précédent exercice ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Affecter une partie de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif
2023, soit la somme de 693 790,00 €, en section d’investissement, à l’article 1068. La
différence, soit la somme de 453 450,46 € est reportée à l’article 002 de la section de
fonctionnement.
M. Ludovic ÉPAILLARD regrette que, seule, la part nécessaire à la couverture du déficit
d’investissement constaté à la clôture de l’exercice précédent soit affectée au budget
d’investissement 2024. Il juge cette façon de procéder peu transparente. Or, estime-t-il, la
lecture budgétaire est déjà suffisamment incompréhensible pour beaucoup : il n’y a donc pas
lieu d’utiliser ce genre d’artifices qui ne fait que masquer, selon lui, le vrai besoin de recettes
nécessaires à l’équilibre des charges de fonctionnement. Mme Marie-Hélène DAUCÉ, de même
que M. Manuel DE OLIVEIRA, partagent ce point de vue. Le fait de ne pas affecter la totalité de
l’excédent de fonctionnement en investissement, alors que cette section a des besoins de
financement, leur paraît en effet assez trompeur. Ils indiquent qu’ils voteront par conséquent
contre cette affectation proposée du résultat de fonctionnement 2023.
M. le Maire affirme ne pas comprendre cette réaction. Il rappelle en effet que la règle comptable
est que l’excédent de fonctionnement N-1 soit, au moins, affecté à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Cette
règle est donc parfaitement respectée ! Et il lui semble au contraire plutôt de bonne gestion de
maintenir le surplus éventuel en section de fonctionnement.
Pour sa part, M. Mohamed EL YAZIDI invite M. Ludovic ÉPAILLARD à émettre, à l’avenir, un avis
un peu moins sévère sur ce que comprennent réellement les gens, et notamment les membres
du Conseil municipal, du budget communal. En effet, celui qu’il a pu exprimer précédemment
apparaît comme un jugement de valeur, sans aucun fondement véritable. Mme Marie-Claude
CHEVILLON valide cette remarque.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 21
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 6
ABSTENTION(S) : 0
Budget principal : approbation du budget primitif
2024 DELIBERATION N° 2024-029
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune s’équilibre en recettes et en
dépenses, à la somme de 4 708 684,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
2 642 378,00 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Charges spécifiques
Provisions
811 945,00 €
2 053 785,00 €
44 209,00 €
734 305,00 €
85 569,00 €
1 000,00 €
Atténuations de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Fiscalité locale
Dotations, subventions
Autres produits de gestion
Produits financiers et spécifiques
35 000,00 €
381 998,85 €
688 508,00 €
1 956 228,00 €
949 257,00 €
232 131,00 € PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 20
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé
2 500,00 €
3 733 313,00 €
975 371,00 €
820 371,00 €
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Excédent N-1 reporté
10,00 €
4 243 132,85 €
12 100,69 €
453 450,46 €
Total dépenses 4 708 684,00 € Total recettes 4 708 684,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipement (y.c RAR)
Dépenses financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Déficit N – 1 reporté
1 991 591,06 €
368 000,00 €
2 359 591,06 €
12 100,69 €
270 686,25 €
Recettes d’équipement (y.c RAR)
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé par la sect. de fonct.
902 344,00 €
764 663,00 €
1 667 007,00 €
975 371,00 €
820 371,00 €
Total dépenses 2 642 378,00 € Total recettes 2 642 378,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune, tel qu’il lui est
proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 19
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 7
ABSTENTION(S) : 1
Budget annexe « Panneaux solaires » : approbation
du compte de gestion 2023 DELIBERATION N° 2024-030
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Érussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2023 concernant le budget annexe « Panneaux solaires ». Les résultats de
ce dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées
au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent avec ceux du compte
administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ; PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 21
- D’approuver le compte de gestion 2023 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Panneaux solaires », celui-ci n’appelant de sa part ni
observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Panneaux solaires » : approbation
du compte administratif 2023 DELIBERATION N° 2024-031
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2023 du budget annexe « Panneaux solaires » présente les
résultats suivants :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 2 676,77 € 22 276,87 € 0,00 € 918,83 €
Résultats de l’exercice + 19 600,10 € + 918,83 €
Résultats reportés n-1 + 27 838,33 € + 13 130,81 €
Résultats de clôture + 47 438,43 € + 14 049,64 €
Restes à réaliser à reporter sur
n+1 0,00 € 0,00 €
Ces résultats, qui seront commentés en séance, concordent avec ceux du compte de
gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finance et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2023 du budget annexe « Panneaux solaires », tel
que résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0 PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 22
Budget annexe « Panneaux solaires » : approbation
du budget primitif 2024 DELIBERATION N° 2024-032
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2024 du budget annexe « Panneaux solaires » s’équilibre en recettes et
en dépenses, à la somme de 68 443,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
14 969,00 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
67 519,00 €
4,64 €
67 523,64 €
919,36 €
Ventes de produits
Produits divers de gestion
Total recettes réelles
Excédent N-1 reporté
21 000,00 €
4,57 €
21 004,57 €
47 438,43 €
Total dépenses 68 443,00 € Total recettes 68 443,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipements
Total dépenses réelles
14 969,00 €
14 969,00 €
Recettes d’ordre
Excédent N-1 reporté
919,36 €
14 049,64 €
Total dépenses 14 969,00 € Total recettes 14 969,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe « Panneaux solaires », tel qu’il lui
est proposé.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Commerces » : approbation du
compte de gestion 2023 DELIBERATION N° 2024-033
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Erussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2023 concernant le budget annexe « Commerces ». Les résultats de ce
dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées
au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent avec ceux du compte
administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ; PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 23
- D’approuver le compte de gestion 2023 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Commerces », celui-ci n’appelant de sa part ni observation
ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Commerces » : approbation du
compte administratif 2023 DELIBERATION N° 2024-034
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2023 du budget annexe « Commerces » présente les résultats
suivants :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 12 114,11 € 13 386,42 € 21 934,60 € 33 777,65 €
Résultats de l’exercice + 1 272,31 € 11 843,05 €
Résultats reportés n-1 0,00 € - 16 549,42 €
Résultats de clôture + 1 272,31 € - 4 706,37 €
Restes à réaliser à reporter sur
n+1 0,00 € 0,00 €
Ces résultats, qui seront commentés en séance, concordent avec ceux du compte de
gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2023 du budget annexe « commerces », tel que
résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Commerces » : affectation du
résultat excédentaire de fonctionnement 2023 DELIBERATION N° 2024-035 PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 24
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Il est rappelé que le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2023 du
budget annexe « Commerces » est excédentaire de 1 272,31 €.
Ce résultat doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement. C’est pourquoi, considérant le déficit d’investissement enregistré à la
clôture des comptes 2023, il est proposé d’affecter la totalité de l’excédent de
fonctionnement 2023, en section d’investissement, à l’article 1068.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Considérant le déficit de la section d’investissement du budget annexe « Commerces »
enregistré à la clôture du précédent exercice ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif
2023 du budget annexe « Commerces », soit la somme de 1 272,31 €, en section
d’investissement, à l’article 1068.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Commerces » : approbation du
budget primitif 2024 DELIBERATION N° 2024-036
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2024 du budget annexe « Commerces » s’équilibre en recettes et en
dépenses, à la somme de 34 325,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
28 007,00 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé
3 200,00 €
4,31 €
5 886,00 €
9 090,31 €
25 234,69 €
20 331,69 €
Autres produits de gestion
Dont participation du budget
principal
Total recettes réelles
34 325,00 €
22 439,00 €
34 325,00 €
Total dépenses 34 325,00 € Total recettes 34 325,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipements
Dépenses financières
Total dépenses réelles
Déficit N – 1 reporté
7 000,63 €
16 300,00 €
23 300,63 €
4 706,37 €
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Dont autofinancement prévision-nel
dégagé par la sect. de fonct.
2 772,31 €
2 772,31 €
25 234,69 €
20 331,69 €
Total dépenses 28 007,00 € Total recettes 28 007,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à : PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 25
- Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe « Commerces », tel qu’il lui est
proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Salle du Pré Vert » : approbation
du compte de gestion 2023 DELIBERATION N° 2024-037
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Érussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2023 concernant le budget annexe « Salle du Pré Vert ». Les résultats de ce
dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées
au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent avec ceux du compte
administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
- D’approuver le compte de gestion 2023 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Salle du Pré Vert », celui-ci n’appelant de sa part ni
observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Salle du Pré Vert » : approbation
du compte administratif 2023 DELIBERATION N° 2024-038
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire. PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 26
Le compte administratif 2023 du budget annexe « Salle du Pré Vert » présente les résultats
suivants :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 63 281,61 € 54 346,30 € 36 860,27 € 68 960,21 €
Résultats de l’exercice - 8 935,31 € + 32 099,94 €
Résultats reportés n-1 + 12 377,19 € - 66 540,62 €
Résultats de clôture + 3 441,88 € - 34 440,68 €
Restes à réaliser à reporter sur
n+1 4 997,08 € 0,00 €
Ces résultats, qui seront commentés en séance, concordent avec ceux du compte de
gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2023 du budget annexe « Salle du Pré Vert », tel que
résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Salle du Pré Vert » : affectation du
résultat excédentaire de fonctionnement 2023 DELIBERATION N° 2024-039
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Il est rappelé que le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2023 du
budget annexe « Salle du Pré Vert » est excédentaire de 3 441,88 €.
Ce résultat doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement. C’est pourquoi, considérant le déficit d’investissement enregistré à la
clôture des comptes 2023, il est proposé d’affecter la totalité de l’excédent de
fonctionnement 2023, soit la somme de 3 441,88 €, en section d’investissement, à l’article
1068.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Considérant le déficit de la section d’investissement du budget annexe « Salle du Pré
Vert » enregistré à la clôture du précédent exercice ;
Le Conseil municipal est invité à : PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 27
- Affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif
2023 du budget annexe « Salle du Pré Vert », soit la somme de 3 441,88 €, en section
d’investissement, à l’article 1068.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Salle du Pré Vert » : approbation
du budget primitif 2024 DELIBERATION N° 2024-040
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2024 du budget annexe « Salle du Pré Vert » s’équilibre en recettes et
en dépenses, à la somme de 149 961,00 € en section de fonctionnement et à la somme
de 83 441,00 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Charges spécifiques
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé
62 171,00 €
4,88 €
6 786,00 €
1 000,00 €
69 961,88 €
79 999,12 €
76 399,12 €
Autres produits de gestion
Dont participation du budget
principal
Total recettes réelles
Excédent N-1 reporté
149 961,00 €
114 956,00 €
149 961,00 €
0,00 €
Total dépenses 149 961,00 € Total recettes 149 961,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipement
Dépenses financières
Total dépenses réelles
Déficit N – 1 reporté
30 000,00 €
19 000,32 €
49 000,32 €
34 440,68 €
Recettes financières
Total recettes réelles
Opérations d’ordre
Dont autofinancement prévision-nel
dégagé par la sect. de fonct.
3 441,88 €
3 441,88 €
79 999,12 €
76 399,12 €
Total dépenses 83 441,00 € Total recettes 83 441,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe « Salle du Pré Vert », tel qu’il lui est
proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27 PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 28
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 » : approbation du compte de gestion 2023 DELIBERATION N° 2024-041
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Érussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2023 concernant le budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 3 ».
Les résultats de ce dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes enregistrées au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent
avec ceux du compte administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances, vie économique et gestion du personnel »
en date du 21 mars 2024 ;
- D’approuver le compte de gestion 2023 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 3 », celui-ci n’appelant de
sa part ni observation ni réserve particulière.
Il est précisé aux membres du Conseil municipal que ce compte de gestion est tenu à leur
disposition à la mairie.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 » : approbation du compte administratif 2023 DELIBERATION N° 2024-042
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2023 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard »
présente les résultats suivants :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 153 861,97 € 153 861,64 € 153 861,64 € 144 020,00 €
Résultats de l’exercice -0,33 € - 9 841,64 €
Résultats reportés n-1 0,00 € -144 020,00 €
Résultats de clôture -0,33 € - 153 861,64 € PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 29
Ces résultats, qui seront commentés en séance, concordent avec ceux du compte de
gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2023 du budget annexe « Lotissement du Champ
Rouatard 3 », tel que résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 » : approbation du budget primitif 2024 DELIBERATION N° 2024-043
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2024 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard » s’équilibre
en recettes et en dépenses, à la somme de 626 867,00 € en section de fonctionnement et
à la somme de 770 223,64 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion c.
Charges financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Excédent N-1 reporté
452 000,00 €
4,67 €
10 500,00 €
462 504,67 €
164 362,00 €
0,33 €
Autres produits de gestion
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
5,00 €
5,00 €
626 862,00 €
Total dépenses 626 867,00 € Total recettes 626 867,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’ordre
Déficit N – 1 reporté
616 362,00 €
153 861,64 €
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
616 361,64 €
616 361,64 €
153 862,00 €
Total dépenses 770 223,64 € Total recettes 770 223,64 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à : PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 30
- Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 », tel qu’il lui est proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran » : approbation du compte de gestion
2023
DELIBERATION N° 2024-044
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Érussard, trésorier municipal, a remis à M. le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2023 concernant le budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran ». Les résultats de ce dernier, qui retrace les opérations budgétaires en
dépenses et en recettes enregistrées au titre de l’exercice par le comptable de la
Collectivité, concordent avec ceux du compte administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
- D’approuver le compte de gestion 2023 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « lotissements Grand Clos et Montmuran », celui-ci n’appelant
de sa part ni observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran » : approbation du compte
administratif 2023
DELIBERATION N° 2024-045
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances. PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 31
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2023 du budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran » présente les résultats suivants :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 15 899,00 € 0,20 € 0,00 € 0,00 €
Résultats de l’exercice - 15 898,80 € 0,00 €
Résultats reportés n-1 + 159 029,97 € 0,00 €
Résultats de clôture + 143 131,17 € 0,00 €
Ces résultats, qui seront commentés en séance, concordent avec ceux du compte de
gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2023 du budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran », tel que résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran » : approbation du budget primitif 2024 DELIBERATION N° 2024-046
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2024 du budget annexe « lotissements Grand Clos et Montmuran »
s’équilibre en recettes et en dépenses, à la somme de 143 131,17 € en section de
fonctionnement (aucun mouvement prévu en section d’investissement), et peut se
résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion
Total dépenses réelles
0,00 €
143 131,17 €
143 131,17 €
Autres produits de gestion c.
Total recettes réelles
Excédent n – 1 reporté
0,0 €
0,00 €
143 131,17 €
Total dépenses 143 131,17 € Total recettes 143 131,17 € PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 32
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe « lotissements Grand Clos et
Montmuran », tel qu’il lui est proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Parc d’activités les Grands
Carrés » : approbation du compte de gestion 2023 DELIBERATION N° 2024-047
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
M. Erussard, trésorier municipal, a remis à Mme le Maire le compte de gestion qu’il a établi
pour l’exercice 2023 concernant le budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés ».
Les résultats de ce dernier, qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes enregistrées au titre de l’exercice par le comptable de la Collectivité, concordent
avec ceux du compte administratif établi par l’ordonnateur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
- D’approuver le compte de gestion 2023 établi par le trésorier municipal en ce qui
concerne le budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés », celui-ci n’appelant de sa
part ni observation ni réserve particulière.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Parc d’activités les Grands
Carrés » : approbation du compte administratif
2023
DELIBERATION N° 2024-048
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances. PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 33
Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, préside l’Assemblée pour le
vote de cette affaire.
Le compte administratif 2023 du budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés »
présente les résultats suivants :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 36 992,25 € 28 865,00 € 0,00 € 31 222,13 €
Résultats de l’exercice - 8 127,25 € + 31 222,13 €
Résultats reportés n-1 - 70 398,87 € - 31 222,13 €
Résultats de clôture - 78 526,12 € -0,00 €
Ces résultats, qui seront commentés en séance, concordent avec ceux du compte de
gestion établi par le comptable de la collectivité.
Après présentation du compte administratif, M. Henri DAUCÉ, Maire en exercice et ordonnateur
des dépenses et des recettes, se retire de l’Assemblée avant qu’il ne soit procédé à son vote.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le compte administratif 2023 du budget annexe « Parc d’activités des Grands
Carrés », tel que résumé ci-dessus.
- Constater les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
aux reports à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Parc d’activités les Grands
Carrés » : approbation du budget primitif 2024 DELIBERATION N° 2023-049
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Le budget primitif 2024 du budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés » s’équilibre
en recettes et en dépenses, à la somme de 119 565,00 € en section de fonctionnement
(aucun mouvement prévu en section d’investissement), et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Déficit n – 1 reporté
41 034,00 €
4,88€
41 038,88 €
0,00€
78 526,12 €
Produits des services
Autres produits de gestion c.
Dont participation du budget
principal
Total recettes réelles
54 460,00 €
65 105,00 €
60 100,00 €
119 565,00 €
Total dépenses 119 565,00 € Total recettes 119 565,00 € PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 34
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 21
mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe « Parc d’activités des Grands
Carrés », tel qu’il lui est proposé.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal est invité
à autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section. Au-delà de ce plafond, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d’une
décision modificative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
AMÉNAGEMENT, URBANISME, LOGEMENTS ET VIE
ÉCONOMIQUE
Fixation du prix et des conditions de vente des lots
libres de constructeur du lotissement communal
« le Champ Rouatard 3 »
DELIBERATION N° 2024-050
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
Par arrêté du 23 octobre dernier, la Commune a été autorisée à aménager, rue de
Frépignon, un lotissement dénommé « le Champ Rouatard 3 » constitué de 13 lots libres
de constructeur et d’un îlot destiné à la construction d’un ensemble de six logements
sociaux.
Les travaux d’aménagement de ce lotissement vont prochainement commencer, pour un
achèvement prévu, en ce qui concerne les opérations de première phase, à la fin du mois
de juillet 2024.
Il est en effet à noter que la Commune a été autorisée à différer les travaux de finition de
ce lotissement, et donc à procéder à la vente des lots avant réalisation de ces derniers.
C’est pourquoi, il convient désormais d’envisager sans plus attendre de lancer la
commercialisation des lots constitutifs de ce lotissement et donc, naturellement, de
définir le prix de cession des terrains à vendre ainsi que les conditions de vente des lots
libres.
Après étude du marché des terrains à bâtir tel qu’il se présente dans les communes
avoisinantes, et notamment de ses évolutions récentes, il est proposé de vendre les
terrains à bâtir du lotissement « le Champ Rouatard 3 » au prix de 166,67 € HT le m²
(sachant que France-Domaine, dans un avis du 23 janvier dernier, a fixé la valeur vénale
de ces terrains à 153,00 € HT).
Les ventes de terrains à bâtir par les Collectivités constituent, au regard de l’administration
fiscale, des activités économiques et sont en conséquence soumises à la TVA (sur le prix
total ou sur la marge). Dans le cas présent, et considérant qu’il n’est pas possible de
véritablement calculer l’éventuelle marge taxable, il est proposé d’appliquer à la vente des PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 35
terrains une TVA de 20 % sur le prix total, ce qui porterait le prix de vente des lots libres
de ce lotissement à 200,00 € TTC.
Il est rappelé par ailleurs que les dispositions de ce lotissement imposent, pour les lots
libres de constructeur, la mise en place à titre expérimental de dispositifs de récupération
d’eau de pluie pour des usages intérieurs (alimentation des toilettes et des lave-linges).
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, la Commune bénéficie de la part de la
Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) d’une subvention totale de 19 500 €, soit 1 500
€ par lot, qu’elle s’est engagée à répercuter aux acquéreurs afin de les aider à financer
leur installation de récupération des eaux pluviales.
S’agissant des conditions de vente des terrains libres de constructeur, et du parcours
devant conduire l’acquéreur de la réservation de son terrain à la livraison de sa maison,
un document a été établi. Il est proposé que le dépôt des candidatures en vue d’acquérir
un terrain libre de constructeur dans le lotissement « le Champ Rouatard 3 » soit ouvert à
compter du lundi 13 mai 2024. Une publicité sera préalablement effectuée, sur le site
internet de la Commune, par voie d’affichage, et par tout autre moyen que la Commune
décidera (par exemple la publication d’une annonce dans un site spécialisé). Le critère de
sélection pour l’attribution des lots sera exclusivement l’ordre d’arrivée des candidatures.
Les seules candidatures non recevables seront celles déposées par les professionnels de
l’immobilier, promoteurs ou marchands de bien, et celles déposées pour acheter un lot
sans engagement de construire dans un délai de 18 mois.
Vu l’avis de France Domaines sur la valeur vénale des terrains à bâtir du lotissement « le
Champ Rouatard 3 » en date du 23 janvier 2024 ;
Vu la fiche « processus global » précisant les conditions dans lesquels seront
commercialisés les lots libres du lotissement « le champ Rouatard 3 » et le parcours
auquel devra se conformer l’acquéreur, de la réservation de son terrain à la livraison de
sa maison (imposant notamment des rendez-vous techniques avec les différents
partenaires de la Commune pour ce projet : l’ALEC pour le conseil environnemental,
Sitadin pour le conseil architectural, et Okaré, pour l’étude du raccordement EP).
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « aménagement, urbanisme,
logements et vie économique », réunis le 12 mars 2024 ;
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir :
- Fixer le prix de vente des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ Rouatard
3 » à 166,67 € HT le m², assorti d’une TVA au taux de 20 %, soit un prix de vente total de
200,00 € TTC le m².
- Valider les conditions de vente des lots libres du lotissement et le parcours de
construction imposé aux acquéreurs des lots, tel que définies dans la fiche annexée.
L’ouverture à la réservation des lots de ce lotissement est fixée au 13 mai 2024.
Le prix de vente des terrains à bâtir du lotissement « le Champ Rouatard 3 » s’établira
donc comme suit :
lot N° surface en m2 prix de vente HT TVA à 20 % Prix de vente TTC
1 364 60 666,67 € 12 133,33 € 72 800,00 €
2 330 55 000,00 € 11 000,00 € 66 000,00 €
3 306 51 000,00 € 10 200,00 € 61 200,00 €
4 315 52 500,00 € 10 500,00 € 63 000,00 €
5 320 53 333,33 € 10 666,67 € 64 000,00 €
6 319 53 166,67 € 10 633,33 € 63 800,00 € PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 36
7 317 52 833,33 € 10 566,67 € 63 400,00 €
8 340 56 666,67 € 11 333,33 € 68 000,00 €
9 326 54 333,33 € 10 866,67 € 65 200,00 €
10 303 50 500,00 € 10 100,00 € 60 600,00 €
11 370 61 666,67 € 12 333,33 € 74 000,00 €
12 382 63 666,67 € 12 733,33 € 76 400,00 €
13 468 78 000,00 € 15 600,00 € 93 600,00 €
TOTAL 4 460 743 333,34 € 148 666,66 € 892 000,00 €
- Autoriser le versement d’une subvention de 1 500,00 € aux acquéreurs des lots libres
de constructeurs afin de les aider à financer un dispositif de récupération des eaux de
pluie pour certains usages intérieurs (alimentation des toilettes et des lave-linges).
Cette subvention sera versée directement à ces derniers par la Commune, une fois leur
installation réalisée et sur présentation du constat de conformité qui leur aura été délivré
à ce sujet par l’ALEC.
Une décision de vente de chaque lot sera soumise au Conseil municipal, pour
approbation, au fur et à mesure des réservations fermes effectuées.
M. Ludovic ÉPAILLARD interroge en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la présente
opération. Il lui est répondu que celle-ci est de 20 %, normalement calculée sur la marge à la
revente. Cependant, le terrain qui accueillera le futur lotissement du Champ Rouatard 3 a été
transféré dans le patrimoine communal sans frais à la dissolution de la Communauté de
Communes du Pays de Bécherel. Il n’y a donc, dans le cas présent, pas de marge réelle : c’est
pourquoi, la TVA ne peut être calculée que sur le prix de vente total.
Mme Laurence NICOLAS trouve le prix de vente des lots libres de ce lotissement assez bas, au
regard du marché mais aussi de la demande. Plusieurs membres de l’Assemblée expriment
toutefois un désaccord avec ce point de vue. M. Ludovic ÉPAILLARD estime que 200 € TTC n’est
vraiment pas un montant neutre, surtout pour les ménages à revenus moyens qui souhaitent
construire. M. Serge AUBERT indique pour sa part que le prix proposé lui semble très correct, la
Commune n’ayant pas vocation à faire augmenter le marché des terrains à bâtir dont tireraient
ensuite profit les particuliers. M. Philippe BARDEL alerte quant à lui sur la nécessaire mixité de
population qu’il convient d’attirer sur les opérations d’aménagement, ce qui requiert une
diversité de prix et de produits. M. Laurent BEUCHET rappelle que cette discussion sur le « bon »
prix des terrains a également eu lieu en Commission. Il s’avère que la présente opération
impose, pour les futurs acquéreurs, des ambitions élevées sur le plan environnemental,
lesquelles renchériront inévitablement pour ces derniers le coût global de leur construction. Un
équilibre doit donc être trouvé entre l’acceptabilité du prix pour les acquéreurs potentiels et le
profit que la Commune peut espérer tirer de l’opération. À ce sujet, il rappelle quand même que
le but, pour la Commune, de vendre des terrains à bâtir, est d’abord de permettre de loger des
gens, pas de faire du bénéfice.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24
NOMBRE DE VOIX POUR : 24
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 3 PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 37
Lotissement communal « le Champ Rouatard 3 » :
désignation de la voie principale du projet DELIBERATION N° 2024-051
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
Comme exposé précédemment, les travaux d’aménagement du lotissement communal
« le Champ Rouatard 3 » vont prochainement commencer, pour un achèvement prévu, en
ce qui concerne les opérations de première phase, à la fin du mois de juillet 2024. En
parallèle, la commercialisation des lots libres de ce lotissement va officiellement être
lancée. On peut donc imaginer un début de construction des premières maisons dans les
premiers mois de l’année 2025.
Pour mémoire, le lotissement « le Champ Rouatard 3 » est constitué de 13 lots libres de
constructeur et d’un îlot destiné à la construction d’un ensemble de six logements sociaux.
Il dispose d’une voie principale exposée nord-sud, qui rejoint vers l’ouest la rue des
Chapellenies.
Compte tenu de ce calendrier prévisionnel de l’opération, il appartient au Conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article 2121-30 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de procéder sans plus attendre à la dénomination de la voie
desservant ce lotissement.
Les membres de la Commission « Aménagement, urbanisme, logements et vie
économique », réunis le 12 mars dernier, proposent de nommer cette voie, sur toute la
traversée du lotissement : Rue des Fresnais.
Le Conseil municipal est invité à :
- Valider cette proposition de dénomination, à savoir : « rue des Fresnais », de la voie
desservant le futur lotissement communal « le Champ Rouatard 3 ».
- Charger M. le Maire de pouvoir à la signalétique nécessaire et de faire connaître ces
désignations aux futurs riverains et aux principaux services publics.
M. Ludovic ÉPAILLARD prend acte de cette proposition de dénomination de la future voie devant
desservir les habitations du lotissement du Champ Rouatard 3, qui ne lui pose pas de problème
particulier. Il demande cependant s’il serait possible, lors d’une prochaine désignation de voies
ouvertes à la circulation publique, de donner à l’une d’entre elles le nom d’une ville martyre
ukrainienne. M. Laurent BEUCHET prend note de cette suggestion, indiquant qu’elle pourra
naturellement être étudiée lorsque l’occasion se présentera.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Lotissement communal « le Champ Rouatard 3 » :
Convention avec la CEBR pour la réalisation et le
transfert ultérieur des ouvrages d’eau potable
DELIBERATION N° 2024-052
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
Comme exposé précédemment, les travaux d’aménagement du lotissement communal
« le Champ Rouatard 3 » vont prochainement commencer, pour un achèvement prévu, en
ce qui concerne les opérations de première phase, à la fin du mois de juillet 2024. PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 38
Les travaux qu’il est prévu de réaliser sous maîtrise d’ouvrage communale comprennent
naturellement l’ensemble des équipements d’intérêt collectif nécessaire au bon
fonctionnement ultérieur du lotissement (voirie, réseaux, espaces verts, etc….). Ils
intègrent donc la réalisation du réseau de distribution interne en eau potable de
l’opération.
Sur Romillé, la compétence en matière de production et de distribution de l’eau potable
est assurée par la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR).
C’est pourquoi, il est proposé de rétrocéder à cet établissement public, qui l’accepte, les
installations de distribution d’eau potable qui seront construits lors de l’aménagement du
lotissement.
À cette fin, il a été établi entre les parties une convention ayant pour objet de définir les
modalités de conception, de réalisation et de transfert ultérieur des ouvrages
d’alimentation en eau potable qui seront créés lors de l’aménagement du lotissement
communal « le Champ Rouatard 3 » (étant précisé que bien entendu, et sans attendre la
signature de la présente convention, la conception des ouvrages d’eau potable, comme
les conditions dans lesquels ils seront réalisés ont été discutées avec la CEBR).
Vu le projet de convention établie entre la Collectivité Eau du Bassin Rennais et la
Commune de Romillé relative à la rétrocession des équipements communs du lotissement
« le Champ Rouatard 3 » ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Décider que les ouvrages d’alimentation en eau potable qui seront créés lors de
l’aménagement du lotissement communal « le Champ Rouatard 3 » soient, une fois
l’opération achevée, rétrocédés à la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR), en vue de
leur intégration dans le patrimoine de cet établissement.
- Valider les termes de la convention projetée à ce sujet par les parties et autoriser M. le
Maire à la revêtir de sa signature.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys :
Modification n°10 du Cahier des Charges de Cession
de Terrains (CCCT)
DELIBERATION N° 2024-053
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
La loi SRU a rendu obligatoire en ZAC le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT).
Ce document a pour objet de déterminer les prestations que l’aménageur fournit à
l’acquéreur d’un terrain et de fixer les droits et obligations souscrits par l’acquéreur en
raison de son acquisition. Conformément à l’article L. 311-6 du Code de l’Urbanisme, le
CCCT précise notamment le nombre de m² de surface de plancher dont la construction
est autorisée sur la parcelle cédée. Il peut également fixer des prescriptions techniques,
urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Par délibération n° 2018-104 du 10 septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le
cahier des charges de cession des terrains à bâtir de la ZAC multisites de la Houltais et du
Placis-Verdys. Celui-ci a par la suite fait l’objet de neuf modifications, respectivement en PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 39
date des 15 avril 2019, 14 octobre 2019, 16 novembre 2020, 6 février 2021 14 juin 2021,
11 avril 2022, 16 mai 2022, 27 juin 2022 et 26 juin 2023.
Le CCCT de la ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys de Romillé comprend les
dispositions suivantes :
Un titre I qui précise le but de la cession, les conditions dans lesquelles elle est consentie,
les conditions dans lesquelles elle est résiliée ou résolue.
Un titre II qui définit les droits et obligations de l’aménageur et de l’acquéreur pendant la
durée des travaux d’aménagement de la zone et de construction des bâtiments.
Un titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux cessionnaires (propreté
et entretien notamment).
Ce CCCT est complété de différentes annexes à savoir : une annexe 1 présentant le tableau
récapitulatif des surfaces, une annexe 2 rappelant les périmètres de la ZAC multisites
(secteur Houltais et secteur Placys-Verdis) et une annexe 3 indiquant les limites des
prestations générales et techniques. Par ailleurs, pour chaque tranche de travaux, un
cahier de prescription et/ou de recommandations architecturales, paysagères et
environnementales (les CPRAPE), lui-même comprenant des annexes (plan de
constructibilité et plan des clôtures), est annexé au CCCT.
La présente modification n° 10 au Cahier des Charges de Cession de Terrains a pour objet
d’apporter une petite modification au CPAPE de la tranche 5 de la ZAC validé en juin 2023,
concernant les terrasses des lots 5-01 à 5-12. Il est en effet proposé qu’elles puissent
désormais s’implanter légèrement en dehors du polygone d’implantation des
constructions, afin qu’elles soient bien gérées au regard de la topographie mais aussi
qu’elles soient d’une surface suffisante pour en permettre l’usage.
Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrains de la ZAC multisites de la Houltais et du
Placis-Verdys ;
Vu les pièces modifiées au titre de la modification n° 10 de ce document ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver, telle que proposée, la modification n° 10 au Cahier des Charges de Cession
des Terrains de la ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys, portant exclusivement
sur le CPAPE de la tranche 5 de cette opération.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Conformément au Code de l’urbanisme, pour rendre des dispositions opposables aux
demandes d’autorisation d’urbanisme, une mention de cette approbation ainsi que du
lieu où le document peut être consulté sera affiché pendant un mois en mairie de Romillé.
M. Armel LEMETAYER profite de ce sujet concernant la ZAC multisites pour faire part de ses
craintes en raison de la présence de peupliers fragiles très proches de plusieurs terrains à bâtir
dans le secteur du Placis-Verdys. Il redoute en effet que certains tombent un jour ou l’autre sur
les terrains concernés.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
SOLIDARITÉS, ENFANCE ET JEUNESSE PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 40
Projet de rénovation énergétique et de
restructuration du restaurant scolaire de l’école
Anne Sylvestre – Avenants au marché de travaux
DELIBERATION N° 2024-054
Rapporteur : Monsieur Mohamed EL YAZIDI, Adjoint délégué au patrimoine bâti
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 mars 2024 a validé un certain nombre de
travaux supplémentaires à effectuer dans le cadre de l’opération de rénovation
énergétique et de restructuration du restaurant scolaire de l’école Anne Sylvestre, en
cours de finition. Le montant des marchés de travaux passés pour ce projet s’établit donc
désormais à 764 250.25 € HT.
Dans le cadre de la réalisation de l’extension du réfectoire, il a été prévu aux travaux le
remplacement de la fenêtre des sanitaires de l’école maternelle donnant désormais, du
fait de ces travaux, directement dans l’extension. La menuiserie existante a été réduite et
remplacée par un verre dépoli. L’habillage intérieur coté sanitaire était prévu au marché.
Cependant, afin de rendre plus uniforme le mur des sanitaires suite à cette reprise
partielle, il a été proposé en réunion de chantier de reprendre la totalité du mur et de
demander à l’entreprise ART SOL, titulaire du lot 9 (Revêtements de sols - faïence) de
chiffrer cette prestation. Ces travaux supplémentaires s’élèvent à 1 260.00 € HT portant le
marché dudit lot à 39 310.00 € HT.
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Communale d’Appel d’Offres,
consultés par mail à ce sujet ;
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Accepter pour les travaux de rénovation énergétique et la restructuration du restaurant
scolaire de l’école Anne Sylvestre, la conclusion de l’avenant n°4 présenté par l’entreprise
Art Sol, titulaire du lot n°9, d’un montant de 1 260.00 € HT portant ce marché, initialement
de 32 159.80 € HT, puis porté à 38 050.00 € HT compte tenu des précédents avenants, à
39 310.00 € HT désormais.
- Autoriser Monsieur le Maire à revêtir cet avenant de sa signature.
Le nouveau montant des marchés de travaux pour la rénovation énergétique et la
restructuration du restaurant scolaire de l’école Anne Sylvestre est donc globalement
porté, avec ce nouvel avenant, à 765 510,25 € HT.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Contribution de la commune aux frais de
fonctionnement de l’école Saint- Martin (école en
contrat d’association avec l’Etat)
DELIBERATION N° 2024-055
Rapporteur : Mme Catherine BAUDRIER, adjointe déléguée aux solidarités, à l’enfance et la
jeunesse.
Selon les termes de la convention passée à effet de la rentrée 2006 entre l’école privée
Saint-Martin et la Commune de Romillé relative à la prise en charge des dépenses de
fonctionnement de cette école placée sous contrat d’association avec l’Etat, la somme
allouée à cette dernière est établie à partir du coût de fonctionnement, calculé pour les PV conseil municipal du 8 avril 2024
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écoles publiques de la commune, multiplié par le nombre d’élèves domiciliés à Romillé
scolarisés dans l’école.
Le coût par élève des écoles publiques de Romillé s’est élevé en 2023 à 1 270,53 € par
enfant en maternelle et à 463,05 € par enfant en élémentaire (contre, respectivement
1 267,68 € et 367,18 € en 2022).
A la rentrée scolaire, le nombre d’élèves domiciliés à Romillé, scolarisés à l’école Saint-
Martin, s’élevait à 49 en classes maternelles et 72 en classes élémentaires.
La participation de la Commune pour 2024 aux charges de fonctionnement de l’école
privée Saint-Martin s’élève par conséquent à 62 255,97 € pour les élèves des classes
maternelles et 33 339,60 € pour ceux des classes élémentaires, soit un total de 95 595,57
€ (contre 98 161,40 € l’an passé et 105 758,31 € en 2022).
Le Conseil municipal est invité à adopter cette proposition.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 1
Subventions aux associations à caractère social
pour l’année 2024 DELIBERATION N° 2024-056
Rapporteur : Mme Catherine BAUDRIER, adjointe déléguée aux solidarités, à l’enfance et la
jeunesse.
Le CCAS, réunit le 19 mars 2024, a examiné pour avis les demandes reçues par la
Commune à ce jour, de la part d’associations à caractère social.
Les subventions proposées par le CCAS sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Association Subvention Subvention Demande Proposition
2022 2023 2024 2024
ADMR du Pays de
Bécherel
4 032 € (soit 1€
par habitant)
4 085 € (soit 1€
par habitant)
6 127,50 € (soit
1,50 € par
habitant)
6 127,50 € (soit
1,50 € par
habitant)
Anim’âge Ensemble 1 870 € 650 € 450 € 450 €
AMF Téléthon
- - Non chiffrée 0 €
(Actions menées
sur la commune
par Cap Romillé)
CIDFF 0 € 0 € 326,80 €
Report en
attente de
relance
Banque alimentaire - - Non chiffrée
0 €
(Partenariat
existant pour
distribution de
colis alimentaire)
Rêve de clown - - Non chiffrée 0 €
Solidarité paysans 0 € 0 € Non chiffrée 0 €
Restos du Cœur Non chiffrée 0 €
Vu l’avis favorable des membres du CCAS réunis le 19 mars 2024. PV conseil municipal du 8 avril 2024
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Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter de verser les
subventions proposées aux associations mentionnées ci-dessus.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ, Présidente de l’ADMR du Pays de Bécherel, quitte la séance pour le
vote de la subvention demandée par cette association.
❖ La proposition d’allouer une subvention de 6 127,50 € à l’association ADMR
du Pays de Bécherel est adoptée par 26 voix « Pour ».
❖ La proposition d’allouer une subvention de 450 € à l’association Anim’âge Ensemble est adoptée par 27 voix « Pour ».
Les subventions de fonctionnement suivantes sont donc attribuées pour 2024 :
Association Subvention
accordée
ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) du Pays de
Bécherel 6 127,50 €
Anim’âge Ensemble 450,00 €
POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de
l’Assemblée, depuis la séance du 4 mars dernier. Il s’agit :
de la renonciation au droit de préemption urbain sur un bien en cours d’acquisition par
des particuliers.
de la délivrance de nouvelles concessions dans le cimetière communal.
de la passation d’un avenant en moins-value au marché de « cloison – isolation » conclu
dans le cadre des travaux de rénovation du groupe scolaire – programme 2021. Il s’agissait
simplement de constater que certains travaux prévus au marché n’avaient pas été
réalisés, afin de permettre de solder définitivement ce dernier.
de la fixation des tarifs des camps proposés par les accueils de loisirs municipaux pour
l’été 2024.
de la prolongation pour quelques mois supplémentaires des concessions provisoires
d’occupation précédemment accordées à deux ménages dans le besoin pour,
respectivement, des logements communaux situés rue des Trois-Évêchés et rue de
Galerne. L’objectif est de donner un peu de temps supplémentaire aux occupants pour
trouver à se reloger.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Réseau des Territoires Accueillants : M. Ludovic ÉPAILLARD s’étonne que la
Municipalité ait relayé à l’ensemble des conseillers l’invitation adressée en mairie par les
membres du Réseau des Territoires Accueillants 35 (RTA 35) concernant une rencontre-
débat sur la loi Immigration, programmée à Bruz le 16 avril prochain. Il voit en effet dans
ce relai d’invitation une similitude avec ce qui a été récemment reproché à M. GOUALLIER PV conseil municipal du 8 avril 2024
Page 43
(utilisation de la liste d’adresses mails du Conseil à des fins personnelles). En réponse, M.
le Maire s’étonne… de cet étonnement : pour lui, les deux choses ne sont en effet vraiment
pas comparables. Dans le cas présent, il s’agissait de juste de partager avec les membres
du Conseil une information au sujet d’une réunion publique sur un sujet d’actualité, par
conséquent susceptible d’intéresser certains d’entre eux. Libre à chacun de faire
désormais ce qu’il veut de cette information. Ici, l’information a été relayée officiellement
par la Mairie. Ce n’est donc pas un membre de l’Assemblée qui a fait usage du listing
d’adresses du Conseil municipal pour la promotion d’une action à visée commerciale.
Le Maire La Secrétaire
Henri DAUCÉ Anne SIDRE