Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 21 mars 2024
Compte-Rendu - 5 compte rendu cm du 28 octobre 2025
Compte-Rendu - compte rendu cm 21 fevrier 2024
Compte-Rendu - compte rendu cm du 3 mars 2026
Compte-Rendu - 1 compte rendu du 8 avril 2025
Compte-Rendu - 6 compte rendu cm du 27 novembre 2025
Compte-Rendu - 7 compte rendu cm du 17 decembre 2025
Compte-Rendu - cm du 2 mai 2023 compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu cm du 23 juillet 2024
Compte-Rendu - compte rendu cm du 23 mai 2024
Compte-Rendu - 3 compte rendu du cm 21 aout 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meusnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu du cm 21 aout 2025)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Eau et assainissement,
CONSEIL MUNICIPAL de MEUSNES
SEANCE DU 21 AOÛT 2025
COMPTE RENDU
L’An deux Mil vingt-cinq, le 21 août à 18 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. Patrick GIBAULT, Maire, le 13 août 2025, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de
ce dernier.
Etaient présents : Mme ROUPILLARD Laurence, M. LARCHET Freddy, M.
SINSON Daniel, adjoints, Mme SERIEYS Véronique, Mme BRIGOT Andrée, M. FRANCHET Anthony, M. GAILLARD Julien, Mme SOUVENT Charlène, Mme OLIVIER Ludivine (arrivée à 18 h 20), Mme SIBOTTIER Ophélie (arrivée à 18 h 20), Mme DANGER Pascale, M. POITOUX Didier formant la majorité des membres en exercice.
Mme CHUET Céline a donné procuration à M. GIBAULT Patrick
M. DE CARVALHO Nicolas a donné procuration à M. GAILLARD Julien
M. Anthony FRANCHET été élu secrétaire de séance, ce qu’il a accepté.
*DELIBERATION CONCORDANTE RELATIVE AU TRANSFERT DE LA
COMPTENCE EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE MEUSNES AU SYNDICAT DES EAUX DU BOISCHAUT NORD
Le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord mène au quotidien toutes les missions techniques et administratives pour la compétence Eau Potable. Il assure ainsi une mission de maîtrise d'ouvrage sur les compétences suivantes : Production, Traitement et Distribution. A ce titre, Monsieur le Maire rappelle aux membres présents le transfert, depuis le 1° janvier 2025, de la totalité de la compétence « Eau Potable » exercée par la commune de Meusnes au Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.
Ce transfert de compétence implique que le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord est substitué à la commune de Meusnes pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que la commune exerçait précédemment.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 13 voix « Pour » et 2 « Abstentions »,
> DECIDE de transférer, à dater du 01/01/2025, la totalité de la compétence « Eau Potable » exercée par la commune au Syndicat des Eaux du Boischaut Nord, > PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le Syndicat des Eaux
du Boischaut Nord sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que cette dernière exerçait précédemment,
> SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des
conditions suivantes :
A. Sur le plan comptable Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la Commune de Meusnes présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.
Il en sera ainsi pour les comptes de bilan et notamment ceux de la classe 4.
Il est également convenu :
e Quelles restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l’objet de titres de recettes)
ainsi que Les rattachements éventuels de charges et produits resteront sur Le
budget principal de la commune de Meusnes.
e Que le service, de nature industrielle et commerciale) est soumis au principe
de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT,
nécessitant l’individualisation des opérations relatives aux services publics et
industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par
la seule redevance acquittée par les usagers,
e Que le reversement de l’excédent sera fait en deux temps :
o Versement d’un acompte dont le montant est défini comme étant la
différence entre le résultat 2024 soustrait de l’état des restes à
recouvrer à la date de dissolution du budget annexe de l’eau de la
commune,
o Versement d’un solde en 2026 au vu du recouvrement effectué sur Les
éléments de restes à recouvrer
B. Sur le plan financier
lLsera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus antérieurement à La date du transfert de compétence.
De la sorte, Le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord reprendra à son compte l'intégralité
de la dette du service des eaux de la commune, à savoir tous les encours des emprunts
qui auront été contractés antérieurement au 01/01/2025
Préteur N° Contrat . Capital restant dû
de ligne de prêt à La date du transfert
Crédit Agricole Val de France 83323691280 27 062.28 €
La Banque des Territoires 5457895 83 950.44 €
La Banque des Territoires 5063977 46 725.00 €
Caisse des Dépôts et Consignations 5135105 51 027.78€
La Commune s’engage à informer Les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document
permettant de constater l’effectivité du transfert.
Sur Le plan des engagements reçus : le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord est rendu
bénéficiaires des subventions antérieurement accordées par l'Etat, le Département, la
Région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation
d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.
C. Sur le plan des contrats
Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment Les contrats passés
avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de
maintenance, les assureurs, pour Les ventes d’eau à des collectivités voisines, Le principe
de la substitution s’appliquera aussi. Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des
conséquences liées au changement de personne publique.
Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au
paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites
en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations,
des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.
> DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier
conformément aux propositions telles qu’adoptées à l'issue du vote.
*ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESITON DE LOIR ET CHER
M. Le Maire rappelle l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à al Fonction Publique Territoriale et le décret n° 86-552 du 14 mars
1986,
M. te Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de La consultation organisée au cours du premier semestre 2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité,
DECIDE
Article 1° : D'ADHÉRER au contrat groupe d'assurance des risques statutaires (2026-2029)
souscrit par Le Centre de Gestion de Loir et Cher aux conditions suivantes :
Assureur : CNP Assurances
Courtier: RELYENS SPS
Durée du contrat 4 ans (date d'effet au 01/01/2026)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6
mois.
Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à La C.N.R.AC.L.
Risques garantis : Tous risques (Décès + accident de service/trajet et maladie imputable
au service (CITIS) + langue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les
cognés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire +
temps partiel thérapeutique (avec ou sans arrêt préalable), mise en disponibilité d’office
pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire), maintien du demi-
traitement pour Ls agents ayant épuisé Leurs droits à prestations dans la limite de 12 mois
(sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des
instances compétentes)
Conditions : Taux : 6.19 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire
Agents titulaires ou Stagiaires et agents non titulaires affiliés à L’I.R.C.A.NTT.E.C.
Risques garantis : Accident du travail/trajet et maladie professionnelle + Grave maladie +
Maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Conditions : Taux : 1.50 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire
Assiette de cotisation :
e Traitement indiciaire brut pour les deux catégories d'agents
ILest précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération dite « frais de gestion » du
Centre de Gestion de Loir et Cher dont le pourcentage sera fixé courant septembre
2025.
(Pour mémoire, Le taux actuellement facturé appliqué à la masse salariale assurée est de 0.34 % pour Les agents CNRACL et de 0.06 % pour Les agents IRANTEC.) Article 2sd : D'AUTORISER le Maire à signer Les conventions en résultant et tout acte y afférent.
*ATELIER_« VISION D’AVENIR » DANS LE CADRE DU PROGAMME VILLAGE D’AVENIR - ACCOMPAGNEMENT DE LA STRATEGIE DE REDYNAMISATION ET DE REPEUPLEMENT DE LA COMMUNE :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D‘OBJECTIFS AVEC LE C.A.U.E.
M. Le Maire rappelle que la commune a été retenue au titre du programme « Village
d’Avenir » lequel permet aux collectivités qui Le souhaitent de réaliser un atelier vision
d'avenir. L'objectif de ce programme « Atelier Vison d’avenir » est d'accompagner les
communes à se projeter, définir et écrire collectivement un projet de vie pour leurterritoire
en croisant les objectifs politiques portés par les élus, les pratiques quotidiennes et les
attentes des habitants et usagers. À la différence d’une démarche classique de projet de
territoire qui se traduit souvent par un travail sur un plan et engage préférentiellement
l'angle de l'aménagement de l’espace comme focale centrale, les ateliers vision d’avenir
proposent une approche plus ouverte avec une forte dimension anthropologique et sociologique.
La lutte contre la vacance des logements, le maintien des commerces, services et
équipements de proximité, la baisse de La démographie et par voie de conséquence
celle des effectifs scolaires sont autant de préoccupations de l'assemblée. C’est
pourquoi, M. le Maire suggère de retenir l'offre du C.A.U.E. qui propose
d'accompagner la commune dans l'élaboration d’une stratégie de redynamisation et
de repeuplement de la commune dans le cadre d’un atelier vision d'avenir.
Le coût de cet atelier est de 8 500 €, financé à hauteur de 1 500 € par l’ARS dans le
cadre de la convention partenariale sur l’urbanisme favorable à La santé, et à hauteur
de 50 % du reste à charge pour la commune par le C.A.U.E., soit 3 500 €. IL reste à La
charge de la commune 3 500 €.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré,
Par 14 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION »
DECIDE de retenir l'offre d'accompagnement du C.A.U.E. d’un coût de 3 500 € pour La commune,
AUTORISE M. Le Maire à signer avec le C.A.U.E. la convention d'objectifs intitulée
«Atelier vision d’avenir dans le cadre du programme Village d’avenir —
Accompagnement de la stratégie de redynamisation et de repeuplement de la commune. »
PROCEDE aux virements de crédits suivants :
Opération 16 - Voirie
Article 231 — 3 500.00 €
Opération 140 - Atelier Vision d'avenir
Article 203 + 3 500.00 €
*MISE A JOUR DE LA DELIBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE SUITE A L'ADOPTION DE LA LOI N° 2025-127 du 14.02.2025
Cette question de l’ordre du jour devient sans objet, La délibération du 09 mars 2020 prévoyant qu’
«En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service): l'LAS.E. suivra le sort du traitement. »
*RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EAU - ANNEE 2024 Les données détenues par l’A.R.S. n’ayant pas été versées dans l’applicatif, Le R.P.Q.S. ne peut donc pas être généré. Ce sujet sera porté à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion après que ces
données auront été intégrées dans l’applicatif de saisie.
*VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE RUE BOILEAU
M. Le Maire informe l’assemblée que M. MERY Lionel et son épouse née PREYS Noëlle
ont manifesté leur souhait d'acquérir la parcelle sise en cette commune au lieudit
« Porcherioux », cadastrée section D, n° 2783 d’une superficie de 261 m° moyennant Le prix de 2 610.00 €.
Ce terrain ne présentant aucune utilité pour la commune, M. le Maire propose au
Conseil Municipal d'accéder à La demande de M. et Mme MERY dont la propriété est
riveraine de cette parcelle.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité,
DECIDE de vendre à M. et Mme MERY- PREYS Lionel la parcelle de terrain sise en cette commune au lieudit « Porcherioux », cadastrée section D, n° 2783 d’une superficie
cadastrale de 261 m°, moyennant Le prix principal de 2 610.00 €,
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte dont ta rédaction sera confiée à l'office notarial
de Selles sur Cher dénommé « Actes en Sologne - Me Antoine GHESTEM », ou tout autre office au choix de l'acquéreur.
*COURRIER RELATIF A LA SITUATION PREOCCUPANTE DES PHARMACIES M. le Maire présente le courrier qui lui a été adressé par la Pharmacie de Meusnes
informant Le conseil municipal des graves conséquences que pourrait avoir Le projet de budget
2026 sur le réseau des officines de pharmacies. En cause, l’arrêté ministériel du 4 août 2025 qui
plafonne les remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises
commerciales, précise le courrier, sont une ressource essentielle au fonctionnement des
pharmacies. Par une mesure d'apparence technique, le réseau officinal serait ainsi privé de 600
millions d'euros. Les risques de fermeture d'officines sont bien réels et les conséquences
seraient dramatiques, tout particulièrement en milieu rural: emplois supprimés, rupture de la continuité des soins, aggravation des inégalités d’accès à La santé.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la commune, située dans un
département sous-doté en offre de soins, a structuré une offre médicale, avec Le concours de la
communauté de communes Val de Cher Controis, en aménageant et agrandissant des locaux
permettant d'accueillir un cabinet d’infirmières (au nombre de 4) et 3.5 postes de médecins
généralistes afin de répondre à la pénurie médicale et aux besoins croissants d’une population composée pour près de 40 % de personnes âgées de 60 ans et plus.
Une telle décision, si elle est maintenue, va dans le sens inverse des besoins de la
population. Défendre nos pharmacies, c'est défendre Le droit fondamental à la santé de
proximité.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu’il est indispensable de préserver un maillage officinal dense et accessible
à tous,
Considérant que La santé ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire,
Après échanges,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité,
- DEMANDE la suspension immédiate de cet arrêté et l'ouverture d’un vrai dialogue avec la profession, *POINT SUR LA SITUATION BUDGETAIRE
M. SINSON présente et commente l’état de consommation des crédits budgétaires
arrêté au 01.08.2025 qui ne nécessite pas de décision particulière, Le taux de
consommation étant de l’ordre de 55 % et aucun dépassement n'étant relevé.
*QUESTIONS DIVERSES :
*Inauguration des 3 réalisations 2025 Le 29 aout 2025
Organisation
*Ville à Joie: Vendredi 26 septembre de 17h30 à 21h, avec la participation des
commerçants, artisans, associations, ect …
Avec le soutien du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais.
*Concession cimetière: Vu Les demandes pour acquérir des emplacements au
cimetière avant un décès et vu que le règlement intérieur du cimetière ne l’autorise
pas, nous constatons que les emplacements libres sont, à ce jour, au nombre de
24 et que la législation demande entre 50 et 75 emplacements libres (nombre de
décès annuels multiplié par 5). Donc à l’unanimité, Le conseil municipal reste sur
la position du règlement intérieur de cimetière de Meusnes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10