Compte-Rendu - compte rendu cm du 3 mars 2026

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 3 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meusnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 3 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL de MEUSNES

SEANCE DU 03 MARS 2026

COMPTE RENDU

L’An deux Mil vingt-six, le 3 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. Patrick

GIBAULT, Maire, le 17 février 2026, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de ce dernier.

Etaient présents: Mme ROUPILLARD Laurence, M. SINSON Daniel, Mme CHUET Céline, M. LARCHET Freddy adjoints, Mme SERIEYS Véronique, Mme BRIGOT Andrée, M. FRANCHET Anthony, Mme OLIVIER Ludivine, Mme SOUVENT Charlène, M. DE CARVALHO Nicolas, M. POITOUX Didier,

Mme DANGER Pascale formant la majorité des membres en exercice.

Mme SIBOTTIER Ophélie a donné procuration à Mme OLIVIER Ludivine M. GAILLARD Julien a donné procuration à M GIBAULT Patrick.

Mme Pascale DANGER a été élue secrétaire de séance ce qu’elle a accepté.

*APPOBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 DU

BUDGET PRINCIPAL , DU BUDGET TRANSPORT SCOLAIRE ET DU BUDGET BAR-RESTAURANT

Ces différents sujets (CFU 2025) ont été présentés par Mr le Maire, délibérés mais la DGFIP ne les a pas validés suite à un problème informatique interne (HELIOS). Ils seront évoqués à un prochain conseil municipal pour délibérations.

*AFFECTATION DU RESULTAT PROVISOIRE

D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025

DU TRANSPORT SCOLAIRE- 76300 -—

MONTANTS EN EUROS

| Pour mémoire | Résultat de fonctionnement antérieur reporté 21.37 Résultat d'investissement antérieur reporté 19 808.99

L Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2025 | Résultat de l'exercice 0.00 Résultats antérieurs 19 808.99 Solde d'exécution cumulé 19 808.99

Restes à réaliser au 31 décembre 2025

Dépenses 0.00 Recettes 0.00 Solde des restes à réaliser 0.00

Besoin de financement de la section d’investissement

Rappel du solde d'exécution cumulé 0.00 Rappel du solde des restes à réaliser 0.00 Besoin de financement de l'investissement 0.00

Résultat de fonctionnement à affecter _|

Résultat de l'exercice 1 843.30 Résultat antérieur 21.37 Total à affecter 1 864.67

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit1° Couverture du besoin de financement de l'investissement (crédit au compte 1068 sur BP) 0.00

2° Restes sur résultat de fonctionnement 1 864.67 (à reporter au BP ligne 002) - report obligatoire

VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN.

15 0 0

*AFFECTATION DU RESULTAT PROVISOIRE

D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025

DU BAR - RESTAURANT

MONTANTS EN EUROS

| Pour mémoire | Résultat de fonctionnement antérieur reporté 13 026.67 Résultat d'investissement antérieur reporté 37 673.88

| Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2025 | Résultat de l'exercice 577.92 Résultats antérieurs 37 673.88 Solde d'exécution cumulé 38 251.80

| Restes à réaliser au 31 décembre 2024 | Dépenses 2 200.00 Recettes 0.00 Solde des restes à réaliser 2 200.00

| Besoin de financement de la section d'investissement Rappel du solde d'exécution cumulé 38 251.80 Rappel du solde des restes à réaliser - 2 200.00 Soit au total 36 051.80 Besoin de financement de l'investissement 0.00

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice - 210.23 Résultat antérieur 13 026.67 Total à affecter 12 816.44

| Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit | 1° Couverture du besoin de financement de l'investissement

(crédit au compte 1068 sur BP)

3° Restes sur résultat de fonctionnement 12 816.44 {à reporter au BP ligne 002) - report obligatoire VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN,

15 0 0

*AFFECTATION DÙ RESULTAT PROVISOIRE

D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025

DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL — 76000 -

MONTANTS EN EUROS

Pour mémoire |

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 303 012.00Résultat d'investissement antérieur reporté - 147 412.72

Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2025

Résultat de l'exercice 211 500.45 Résultats antérieurs - 147 412.72 Solde d'exécution cumulé 64 087.29

Restes à réaliser au 31 décembre 2025

Dépenses 181 987.91 Recettes 55 078.68 Solde des restes à réaliser - 126 909.23

Besoin de financement de la section d'investissement

Rappel du solde d'exécution cumulé 64 087.29 Rappel du solde des restes à réaliser - 126 909.23 Besoin de financement de l'investissement - 62 821.94

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 191 137.21 Résultat antérieur 303 012.00 Total à affecter 494 149.21

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1° Couverture du besoin de financement de l'investissement

(crédit au compte 1068 sur BP)

2° Restes sur résultat de fonctionnement

(à reporter au BP ligne 002) -— report obligatoire

- 62 821.49

431 327.72

VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN.

15 0 0

*VOTE DU BUDGET DE L'EXERCICE 2026

DU SERVICE DES TRANSPORTS SCOLAIRES - 76300

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

APPROUVE le budget du service pour l'exercice 2026, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT

19 809.00 €

21 200.00 €

VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN

15 0 0VOTE DU BUDGET DE L'EXERCICE 2026

DES COMMERCES - 76600

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

APPROUVE le budget du service pour l'exercice 2026, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT 60 279.00 €

DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT 74 748.00 €

VOTE

POUR | CONTRE | AESTEN

15 0 0

VOTE DU BUDGET DE L'EXERCICE 2026

DU BUDGET PRINCIPAL - 76000

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

APPROUVE le budget principal pour l'exercice 2026, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT 625 238.68 €

DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 441 270.00 €

VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN

15 0 0

FISCALITE DIRECTE LOCALE :

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

DECIDE de ne pas réviser les taux de fiscalité pour l'année 2026,

VOTE les taux suivants :

; Taxe foncière Taxe foncière L NET

sur les propriétés bâties sur les PAR non Taxe d'habitation

55.97 % 60.82 % 17.60 %VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN.

15 0 0

*DEPOTS DE DECHETS SAUVAGES

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, qu’en 2023, il avait été constaté une hausse des dépôts de déchets sauvage (notamment gravats, déchets de chantier ou similaire) sur la voie publique

et les chemins communaux ainsi qu’au pied des containers sur les points d’apport volontaire, nécessitant des interventions des agents municipaux. M. le Maire avait alors proposé au Conseil municipal, qui avait délibéré en ce sens, d’approuver l’instauration de tarifs forfaitaires correspondant aux frais générés par l'intervention des agents municipaux pour ramasser les déchets déposés en méconnaissance de la règlementation applicable, et facturés aux auteurs des dépôts sauvages.

M. le Maire indique avoir fait le point avec le Conseil de la commune en ce qui concerne le régime juridique applicable en matière de dépôts de déchets sauvages, en vue de sécuriser juridiquement l'intervention de la commune et notamment les titres exécutoires adressés aux auteurs.

M. ie Maire précise qu’indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être exercées contre les auteurs de dépôts de déchets sauvages par le Procureur de la République, le Maire de la commune dispose de pouvoirs de police administrative lui permettant, après information et, le cas échéant, de faire procéder à l’enlèvement des déchets aux frais de l’auteur du dépôt et de prononcer une sanction administrative, notamment.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer des tarifs forfaitaires, correspondants à l'intervention des agents municipaux pour procéder à l’enlèvement des déchets déposés en méconnaissance des règles applicables, facturés aux auteurs après procès-verbal de l’agent ayant constaté le dépôt sauvage ou l’incivilité.

Il propose de fixer les tarifs comme suit :

- Dépôt de déchets sauvage hors container sur les points d’apport volontaire : 150 €

- Dépôt de déchets sauvages sur la voie publique, les voies communales et chemins ruraux : 500 €

- Déjections canines ou autres : 150 €

A toutes fins utiles, M. le Maire précise qu’il reste seul compétent pour décider des mesures à prendre contre les auteurs de dépôts, au titre de ses pouvoirs de police administrative.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2212-1, L. 2212- 2, L. 2212-2-1,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 541-1, L. 541-3 2°,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Et à l’unanimité,

- APPROUVE la fixation des tarifs correspondants à l’intervention des agents communaux pour

procéder à l’enlèvement des déchets déposés en méconnaissance de la règlementation

applicable, le cas échéant facturés aux auteurs du dépôt après procès-verbal de l’agent ayant

constaté le dépôt sauvage ou l’incivilité,

- DECIDE la fixation des tarifs correspondants à l’intervention des agents communaux pour

procéder à l’enlèvement des déchets déposés en méconnaissance de la règlementation

applicable, le cas échéant facturés aux auteurs de dépôts après procès-verbal de l’agent ayant

constaté le dépôt sauvage ou l’incivilité,

- FIXE comme suit les tarifs de l’intervention des agents communaux pour procéder à

l'enlèvement des déchets déposés en méconnaissance de la règlementation applicable, le cas

échéant facturés aux auteurs de dépôts après procès-verbal de l’agent ayant constaté le dépôt

sauvage ou l’incivilité :

© Dépôt de déchets sauvage hors container sur les points d’apport volontaire : 150 €© Dépôt de déchets sauvages sur la voie publique, les voies communales et chemins

ruraux : 500 €

© Déjections canines ou autres : 150 €

*DROIT DE PREEMPTION

VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN.

15 0 0

ISSU DE L'ARTICLE L.331-22 DU CODE FORESTIER

M. le Maire donne connaissance du courrier 11 février 2026 par lequel Me Thibaut ROBERT,

notaire à Saint-Aignan sur Cher, l’informe de la vente de deux parcelles boisées pour

lesquelles la commune bénéficie d’un droit de préemption en vertu de l’article L.331-22 du

code forestier. Ces parcelles sont situées au lieudit « Clos de Varnay » et cadastrées section A

n°2317 et 2319 d’une contenance de 22 a 47 ca. Ces parcelles ne présentant aucun intérêt

pour la commune, M. Le Maire propose à l’assemblée de ne pas exercer son droit de préemption.

Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire usage de son droit de préemption, la commune ne souhaitant

pas se porter acquéreur des parcelles sises au lieudit « Clos de Varnay » et cadastrée section A n°2317 et2319 d’une contenance de 22 a 47 ca. VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN.

15 0 0

*DELIBERATION CORRECTIVE

ACTE NOTARIE-CONVENTION

M. Le Maire informe l’assemblée qu’une erreur de longueur a été enregistrée sur la

convention signée le 7 octobre 2014 et sur l’acte notarié signé le 23 janvier 2025 pour le

passage de canalisation d’eau usée sur la propriété de Mme MARTINET, 682 rue Gambetta, à

Meusnes. Effectivement, la longueur qui a été enregistrée était 16m50 au lieu de 40m.

M. Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur la correction de ces deux documents

Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

VOTE

PO | CONT | ABST

UR RE EN.

15 () )*DESAFFECTATION ET ALIENATION CHEMIN COMMUNAL

M Le Maire informe l’assemblée que M Nicolas De Carvalhos est propriétaire de toutes les parcelles bordant de chaque côté le chemin rural au lieudit « Porcherioux ». Aussi ce dernier souhaite acquérir une partie de ce chemin qui à ce jour n’a plus d’utilité communal (il servait d’accès au bief du Fouzon où auparavant il y avait un lavoir) sauf qu’il faut l’entretenir

manuellement (chemin très étroit).

Le Maire invite l’assemblée à délibérer pour l’aliénation du chemin rural afin qu’une enquête publique soit ouverte.

M De Carvalhos sort de la salle afin de ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN.

13 ( 1

*DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU SCoT

M. Le Maire expose que l’article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

et l’article 2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que

les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante

fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés au centre de gestion [....]

S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du CGFP. Dispose

que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire

au centre de gestion, peuvent s’y affilier volontairement. Sont notamment concernés les

établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats

mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.

Il peut être fait opposition à cette demande d’affiliation :

- Soit parles deuxtiers des collectivités et établissements déjà affiliés

représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés

- Soit par Les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au

moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de Meusnes, de faire valoir son accord à l’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter 1°

avril 2026 et pour une durée minimum de 6 ans.

Le Conseil Municipal,

Après échanges,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,VOTE

POUR | CONTRE | ABSTEN,

15 0 0

*EPFLI : DEMANDE DE DOSSIER DE SUBVENTION

Mr le Maire expose qu’une demande d'intervention à l'EPFLI est en cours sur Le rachat

du bien immobilier et des travaux à venir du commerce situé au 18 rue Paul couton à

Meusnes.

Nous devons attendre un retour de leur part avant de délibérer sur ce dossier

*Questions diverses

*SEBN : Information sur Le prix de l’eau au 1 juillet 2026 (encaissement en 2027) Mr le Maire informe Le projet de tarif qui sera délibéré Le 4 mars 2026 au comité

syndical de SEBN (harmonisation au tarif de toutes Les communes de SEBN) :

Part fixe : 120.00€ HT /an

Part variable : Tranche 1 de 1 à 50m3/an: 1.33€HT/m3

Tranche 2 de 51 à 200m3/an : 1.83€HT/m3

Tranche 3 au-delà de 200m3/an 2.05€HT/m3

*Association GENEAMEUSNES :

Cette association en sommeil depuis quelques temps a définitivement arrêté et

verse son solde financier à La Coopérative scolaire (aux profits des enfants scolarisés).

*Organisation des élections municipales du dimanche 15 et éventuellement du dimanche 22 mars 2026.

Détermination du nombre d’assesseurs-délégués de chaque liste et scrutateurs) et des plages horaires de présence.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.