Procès Verbal - PROCES VERBAL 14 JUIN 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 14 JUIN 2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 14 JUIN 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, A PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES

Le quatorze juin deux mille vingt-trois, à 18 h 30 heures, Salle René Cassan en mairie, s’est tenue la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents :

BERROKIA Raouti BREYSSE Clarisse CHARBONNEL Cédric Nombre de conseillers DUCROT François DUBOIS-LAMBERT Sandrine LIBES Pierre municipaux 19

LIGORA Gérard POHL Catherine ROVIRA Louis

SFARA Laetitia TORTAJADE Céline Membres en exercice 19

Pouvoirs Membres présents : 11 ASTIER Stéphanie à SFARA Laetitia - -

DERAI Alexandra à DUBOIS-LAMBERT Sandrine Pouvoirs : ?

DIDIER Renaud à TORTAJADE Céline Sufrages exprimés : 18

FERRY Armelle à CHARBONNEL Cédric .

FOUTIEAU Patrice à LIBES Pierre Pour: :

GRAELL Ludivine à LIGORA Gérard Votes Contre : 0

PECQUEUR Fabrice à POHL Catherine Abstentions : Absents excusés

MONT! Radoslava

L'ordre du jour porte sur les points suivants :

Monsieur le maire désigne une secrétaire de séance : Mme Catherine POHL.

L'ordre du jour porte sur les points suivants :

01 /14062023 | Approbation du procès-verbal de la séance du 26 avril 2023

02 /1406 2023 | Emprunt : Contrat de prêt

03 _/14 06 2023 er Aménagement — Présentation du compte-rendu financier annuel (CRAC) au 31/12/2022 ZAC ainte Agathe

04 /1406 2023 | Réhabilitation Cœur du Village - Avenant n° 02 - n° 03 - n° 4 et n° 05 Lot n° 01 GROS OEUVRE Adhésion au groupement de commandes pour la conclusion du marché relatif à la fourniture et à 05 /14062023 | l'installation d'aires de jeux inclusives sur les communes de Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mudaison et Valergues

06 /14062023 | Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Rétrocession parcelles à la commune dans le cadre du Contournement Ferroviaire 07 14062078 | Kinec/Montpelier

Convention de financement nécessaire à la réalisation d'une opération de construction

08 14062028 | EC 534 321 22 À 0021 09 /1406 2023 | Création d'un poste de saisonnier administratif (30 h hebdo)

10 /14062023 | Attribution d'un nom pour le bâtiment en cours de réhabilitation cœur de village

Questions diverses :

- Information signature convention d'adhésion à la mission remplacement du CDG34

1. 14.06.2023 Approbation du procès-verbal des séances du 26 avril 2023

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. 14.06.2023 Emprunt : Contrat de prêt

Le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité a pour projet la réhabilitation d'un bâtiment communal sis dans le cœur du village avec pour objectif de consolider la vocation culturelle autour de ce patrimoine architectural (église, Tour de l'Horioge, etc...) et naturel (rivière, trame verte), et de renforcer le tissu social autour des activités culturelles en liaison avec des actions intergénérationnelles (proximité du centre de loisirs, des écoles primaire et matemelle et du foyer des aînés).

En partenariat avec le CAUE (convention du 20/07/2017), le projet de réhabilitation dans le cœur du village a êté établi, à savoir : extension de la bibliothèque et salle d'exposition avec réhabilitation de la façade Nord église et création d'un jardin, création dans une grange d'une salle multi-activités au rez-de-chaussée et d'une salle d'exposition pour un espace détente, lecture, musique. qui permettra d'accueillir tout type de public ainsi que les enfants des écoles. Ainsi, dès le projet terminé, de multiples activités seront affectées, en liaison avec les enseignants du groupe scolaire (espace lecture, salle informatique et vidéothèque).

Page 1 sur 13Y PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2337-3, L2121-29, Vu le budget primitif voté par délibération n°06 du 12 avril 2023

Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2023

Vu la délibération n° 02 du 26/04/2023

Considérant que le programme d'investissement fait ressortir un besoin de financement pour le projet suivant : Réhabilitation Cœur de Village.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la capacité d'autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) nécessaire à l'équilibre des opérations.

Pour le financement de cette opération, le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à réaliser un contrat de prêt composé d'une ligne de prêt pour un montant de 1 600 000 {un million six cent mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du prêt : PSPL (Edu prêt)

Montant : 1 600 000 euros

Durée amortissement 35 ans

Dont différé d'amortissement : Néant

Périodicité des échéances : trimestrielle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date du contrat + 0,60 % Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret À Amortissement : linéaire prioritaire

Typologie Gissler : 1A

A cet effet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds ainsi que toute autre pièce s'y afférant. Les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce projet sont inscrits au Budget.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. 14.06.2023 L'Or Aménagement — Présentation du compte-rendu financier annuel (CRAC) au 31/12/2022 ZAC Sainte Agathe

La Commune de Valergues et L'Or Aménagement ont signé le 6 août 2014 une concession d'aménagement, en application de laquelle la SPL L'Or Aménagement concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération de la ZAC des Roselières.

En application de l'article 18 de la concession d'aménagement, la société publique locale L'Or Aménagement a transmis le compte-rendu annuel de la concession d'aménagement établie avec la commune, concernant la ZAC des Roselières/Sainte-Agathe pour l'année 2021.

Ce rapport vise à présenter une description du déroulement de l'opération, tant en termes physiques que financiers, pour lui permettre de suivre, en toute transparence, le déroulement de l'opération et lui permettre de décider le cas échéant des mesures à prendre pour maîtriser l'évolution de l'opération.

La ZAC des Roselières/Sainte-Agathe répond à plusieurs objectifs :

*_ Répondre à la demande de logements diversifiés et prévoir les équipements nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants et au maintien de sa population

Ÿ’_ Garantir aux futurs habitants une qualité de vie, dans le souci d’une démarche de projet durable, prenant en compte l'ensemble des enjeux : social, économique, environnemental et culturel

Y__ Insérer le projet dans le site

* Créer un nouveau quartier conciliant extension mesurée du village, mixité urbaine, mixité sociale et création d’une frange urbaine de qualité au contact des espaces naturels et agricoles.

Elle prévoit le programme suivant :

17 000 m2 de SDP

112 logements dont 12 logements en accession abordable

25% de logements locatifs aidés : 28 logements collectifs (R+1 maximum)

Trois tranches de réalisation KKSK4

Bilan de l’année 2022

L'année 2022 a signé la fin des aménagements sur le secteur de Saint Aubine et la construction des maisons individuelles du secteur de Sainte Aubine, avec l'amivée progressive des nouveaux habitants.

Cette année a également été marquée par la réalisation de l'aménagement par le CD34 de la RD105 en lien avec l'entrée de ZAC Berbian.

Page 2 sur 13Y PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES Enfin, les études opérationnelles pour le remplacement du pont de la Viredonne ont permis la consultation des entreprises en cette fin d'année.

Perspectives

Pour les tranches 1 et 2, 2023 sera l'occasion de remettre en gestion les espaces verts à la commune, dont la période d'entretien de 2 ans arrive à son terme.

Pour la tranche 3, en termes d'aménagement, les travaux de remplacement du tablier du pont de la Viredonne auront lieu à partir du printemps 2023, jusqu'à l'automne (l'entreprise a été désignée en début d'année 2023). La reconstruction du pont permettra de finaliser l'accès au secteur de Sainte Aubine.

Enfin cette année 2023 verra la signature du demier acte authentique de vente sur cette tranche. L'année 2024 marquera la clôture de la concession avec l'amivée des demiers habitants sur le quartier Sainte-Aubine, précédée de la remise des demiers ouvrages et du transfert de propriété des espaces publics à la commune. Enfin, le résultat d'exploitation à terminaison augmente compte tenu de l'avancement de l'opération et de la levée d'un certain nombre d'incertitudes.

Le résultat de l'opération prévisionnel est de 1 955 215 €, en progression de 485 285 €. L'opération arrivant en fin de réalisation, la majeure partie des recettes ayant été réalisée à fin 2022.

L'aléa commercial a été supprimé ; il demeure dans le bilan une provision pour des travaux de reprises liés à d'éventuelles dégradations pour un montant d'environ 310 00€.

Confomément à l'avenant n° 2 signé en 2022, des avances sur boni ont été planifiées de la manière suivante : — déjà versées en 2021 pour 250 000€,

— et prévisionnellement un acompte en mars 2023 de 500 000 €.

Le solde du résultat prévisionnel de 1 205 215 € sera ajusté en fonction du bilan de clôture définitif. Le versement interviendra lorsque le bilan de clôture aura été délibéré en conseil municipal et sur présentation d'un titre de recette. La concession se termine le 31/12/2024.

Le Conseil ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

VU la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme,

VU la concession d'aménagement relative à l'opération de la ZAC des Roselières signée en date du 6 août 2014, modifiée par avenants, approuve le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2022 établi par la SPL L'Or Aménagement, concessionnaire ; approuve le bilan prévisionnel de l'opération tel qu'établi par la SPL L'Or Aménagement au 31 décembre 2022 ; autorise Monsieur le Maire ou, à défaut, l'adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Monsieur le Maire, Administrateur de la SPLA, ne rend pas part au vote.

Nombre de voix POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4. 14.06.2023 Réhabilitation Cœur du Village - Avenant n° 02 - n° 03 - n° 04 et n° 05 Lot n° 01 GROS OEUVRE Par délibérations n°3 du 23/11/2022, n°4 du 14/12/2022 et n°6 du 21/01/2023, le conseil municipal a approuvé l'attribution du marché de travaux relatif à la Réhabilitation du cœur de village et notamment celui du lot 1 GROS ŒUVRE pour un montant de 349 000.00 € HT attribué à l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS. Par délibération n°9 du 12/04/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°01 d'un montant de 1 420 €HT / 1 704 €TTC du Lot 2 Ossature bois/Couverture attribué à l'entreprise Au cœur du Bois portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 134 029,70 €HT.

En cours d'exécution, des modifications se sont avérées nécessaire pour mener à bien le projet à son terme. Des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires, non décrit au CCTP sont apparus à savoir :

Obiet de l'Avenant n°02 au Lot n° 1 GROS OEUVRE

- Pour des raisons d'accessibilité dangereuse et/ou

difficile, le géomètre n'a pas pu accéder au niveau de

la future Salle associative 4 (cf. : Plan ci-dessous), une

reprise en sous œuvre sur l'ouverture MES est

nécessaire mais absente du CCTP.

Le montant des travaux supplémentaire s'élève à 3 500 €HT /

4 200 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché pour le

Lot 1 à 352 500.00 € HT, sous réserve d'autres avenants et

situation finale en prenant en compte les moins-values

éventuelles

Page 3 sur 13Y PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d'approuver l'avenant relatif aux travaux de sous œuvre manquant pour l'ouverture ME5 de la salle associative 4 du Niveau 1, concernant le lot n°1 GROS OEUVRE pour un montant de 3 500 € HT. Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

Obiet de l'Avenant n°03 au Lot n° 1 GROS OEUVRE

- Démolition du mur de l’ancienne cuve, enchässé dans le mur porteur et reprise du mur existant au droit de la surépaisseur. La surface des futurs sanitaires ne permet de conserver cette surépaisseur pour respecter les normes.

Le montant des travaux supplémentaire s'élève à 3 850 €HT / 4 620 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché pour le Lot 1 (en intégrant l'avenant n°02 vu ci-dessus) à 356 350.00 € HT, sous réserve d'autres avenants et situation finale en prenant en compte les moins-values éventuelles

Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d'approuver l'avenant relatif aux travaux de démolition de la surépaisseur du mur de l’ancienne cuve et la reprise en sous œuvre des murs du futur sanitaire, concernant le lot n°1 GROS OEUVRE pour un montant de 3 850 € HT.

Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

ou - e dd Ë & Hs ect où +or

Obiet de l'Avenant n°04 au Lot n° 1 GROS OEUVRE - La suppression des 2 poteaux de la passerelle nécessite la création d'un mur en agglo à bancher de 15 cm au droit de la coursive. Le montant des travaux supplémentaire s'élève à 1 815 €HT / 2 178 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché pour le Lot 1 (en intégrant les avenants n°02 W et n°03 vus ci-dessus) à 358 115.00 € HT, sous réserve d’autres avenants et situation finale en prenant en compte les moins-values éventuelles Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d'approuver l'avenant relatif aux travaux de création d'un mur en agglo à bancher de 15 cm au droit de la coursive, concernant le lot n°1 GROS OEUVRE pour un montant de 1 815 € HT.

Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

Page 4 sur 13® PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES Objet de l'Avenant n°05 au Lot n° 1 GROS OEUVRE

La maçonnerie existante ne permet pas d'assurer une fixation

mécanique pérenne de la paroi de l'ossature bois. La création de

raidisseurs en béton armé doit être réalisée.

Le montant des travaux supplémentaire s'élève à 6 800 €HT / 8 160 € TTC ce

qui porte le nouveau montant du marché pour le Lot 1 (en intégrant les avenants

n°02, n°03 et n°04 vus ci-dessus) à 364 915.00 € HT, sous réserve d'autres

avenants et situation finale en prenant en compte les moins-values éventuelles

Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d'approuver

l'avenant relatif aux travaux de création de raidisseurs en béton armé pour la

reprise de la structure bois, concernant le lot n°1 GROS OEUVRE pour un montant de 6 800 € HT.

Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> approuve l'avenant N° 02 d'un montant de 3 500 € HT / 4 200 €TTC au marché Réhabilitation Cœur de Village lot n° 1 GROS OEUVRE conclu avec l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS

approuve l'avenant N° 03 d'un montant de 3 850 € HT / 4 620 €TTC au marché Réhabilitation Cœur de Village lot n° 1 GROS OEUVRE conclu avec l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS

approuve l'avenant N° 04 d'un montant de 1 815 € HT / 2 178 €TTC au marché Réhabilitation Cœur de Village lot n° 1 GROS OEUVRE conclu avec l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS

approuve l'avenant N° 05 d'un montant de 6 800 € HT / 8 160 €TTC au marché Réhabilitation Cœur de Village lot n° 1 GROS OEUVRE conclu avec l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS

autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier.

dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la commune. VNON

ON

NN

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. 14.06.2023 Adhésion au groupement de commandes pour la conclusion du marché relatif à la fourniture et à l'installation d’aires de jeux inclusives sur les communes de Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mudaison et Valergues

Les communes de Candillargues, La Grande Motte, Lansargues, Mudaison et Valergues souhaitent s'engager dans une démarche d’inclusivité en commençant par l'aménagement d’aires de jeux inclusives.

Les aires de jeux inclusives permettent à tous les enfants d'éprouver des sensations et émotions, en choisissant des jeux accessibles à tous, quelles que soient leurs singularités physiques, sensorielles, psychiques, intellectuelles et cognitives.

Un espace de jeu inclusif, en plus d'être accessible, offre aux enfants de tous niveaux d'aptitude, des activités ludiques variées et l'opportunité de jouer ensemble.

L'objectif de ce projet poursuivi par les communes de Candillargues, La Grande Motte, Lansargues, Mudaison et Valergues, est de mailler le territoire d'aires comprenant des types de jeux différents afin que, d'une commune à l'autre en fonction de leurs spécificités, les enfants trouvent la possibilité de jouer ensemble. Il s'agit d'une vraie dynamique à échelle du territoire qui permettra l'inclusivité.

Ainsi, un groupe de travail d'élus s'est réuni régulièrement depuis près d'un an afin d'étudier le projet, avec l'accompagnement technique de l'Agglomération du Pays de l'Or.

L'objectif de ce projet est d'offrir aux enfants et à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient en situation de handicap durable ou ponctuel, ou non, un lieu de jeux et de rencontres de plein air.

Dans la perspective de souscrire à des offres compétitives et garanties dans la durée, les communes de Candillargues, La Grande Motte, Lansargues, Mudaison et Valergues ont souhaité s'organiser en groupement de commandes pour la conclusion d'un contrat de fourniture et l'installation d’aires de jeux inclusives sur leurs territoires communaux respectifs.

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, la commune de Valergues assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera, en concertation avec les communes de Candillargues, La Grande Motte, Lansargues et Mudaison, à l'organisation de la totalité de la procédure de mise en concurrence et des opérations de sélection du titulaire. Le coordonnateur aura en charge également la signature et la notification du contrat.

Page S sur 13Y PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES

Chaque commune se charge de l'exécution administrative, technique et financière de chaque marché subséquent à l'issue de la procédure organisée dans le cadre du groupement.

La commune de Valergues exercera ses missions de coordination à titre gratuit.

Le contrat lancé sera un accord-cadre à marchés subséquents, conclu avec un seul opérateur économique, sans montant minimum mais avec un montant maximum de 400.000 euros H.T.

L’accord-cadre entrera en vigueur à compter de sa notification pour une durée de 4 ans.

La consultation sera lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert européen.

Les conditions et modalités de fonctionnement du groupement sont définies dans une convention dont le projet est annexé à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Décide de faire adhérer la commune au groupement de commandes pour la conclusion du marché relatif à la fourniture et l'installation d’aires de jeux inclusives sur les communes de Candillargues, La Grande Motte, Lansargues, Mudaison et Valergues ;

> Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commande pour la conclusion du marché relatif à la fourniture et l'installation d'aires de jeux inclusives sur les communes de Candillargues, La Grande Motte, Lansargues, Mudaison et Valergues.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. 14.06.2023 Modification du Règlement Intérieur du Conseil

Par délibération n°10 en date du 15/02/2023, le conseil municipal a approuvé et adopté son règlement intérieur conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les observations du Contrôle de Légalité en date du 25 février 2023, il y a lieu de modifier le règlement intérieur.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de modification n° 01 du règlement intérieur préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'adopter ce règlement intérieur modifié (n° 01), ci-joint en annexe, dans les conditions exposées par M. le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver ce règlement intérieur.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALERGUES

(approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15 février 2023 — n° 10/15.02.2023 et

modifié n° 01 par délibération du conseil municipal du 14 juin 2023 - n° 06/14.06.2023)

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil

municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le

règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du

nouveau règlement.

Article 1°’ : Réunions du conseil municipal (Article 2121-7 du CGCT)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite

indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil

municipal.

Page 6 sur 13Y PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux (Article 2121-10 du CGCT) Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur

domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de là réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la

convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et

peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat

et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la

commune qui font l'objet d'une délibération. (Article 2121-13 du CGCT)

Il peut ainsi transmettre en pièce jointe avec la convocation les documents nécessaires à la bonne

information des conseillers afin qu’ils puissent se prononcer en connaissance de cause.

En cas de dossiers ou projets qui ne pourraient être transmis de manière dématérialisée, les

membres du conseil pourront les consulter sur place, sur rendez-vous aux heures ouvrables de la

mairie, entre la réception de la convocation et le jour de la réunion du conseil municipal.

Article 5 : Présentation et examen des questions orales

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux

affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au maire 3eurs 2 jours au moins avant une réunion du conseil

(soit sous format papier à l’accueil de la mairie ou par mail au secrétariat général) et fait l'objet

d'un accusé de réception.

Article 6 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq

membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le

fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions de l’article L1411-5

du CGCT et des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 7 : Les commissions consultatives

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le

maire et concourent à la préparation des rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant

leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La désignation des membres du conseil au sein des commissions intervient au scrutin secret sauf si

le conseil décide, à l'unanimité, d’y renoncer.

Le maire ou son représentant préside les commissions.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner un

projet particulier (commission ad’hoc).

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Page 7 sur 13® PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES Article 8 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le

plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde

la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations,

dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les preuves des votes, en proclame les

résultats.

il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

physiquement présente à la séance (Article L2121-17 du CGCT). Le quorum s'apprécie à

l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait

vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre

suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins

d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour

et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 10 : Les procurations de vote (Article L2121-20 du CGCT)

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal

de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal (Article L2121-15 du CGCT)

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire. Le secrétaire assiste le maire pour la

vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des

scrutins.

Article 12 : Présence du public (Article L2121-18 du CGCT)

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 13 : Réunion à huis clos (Article L2121-18 du CGCT)

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans

débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents

ou représentés.

Article 14 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui

trouble l'ordre.

Article 15 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre

du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité

absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un

rapporteur désigné par le maire.

Page 8 sur 13® PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2025 Commune de VALERGUES Article 16 : Débats ordinaires Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.

Article 17 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 18 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les

abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la

majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des

voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué

à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 19 : Le procès-verbal des débats et des décisions

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du « procès-verbal »

sous forme synthétique et non littérale. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un

secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président de séance

et le secrétaire.

Le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance après prise en

compte éventuelle de leurs remarques. Le procès-verbal est affiché en mairie (SAS d'entrée) et mis

en ligne sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle

il a été arrêté (approuvé).

Article 20 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les

dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le

remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 21 : Diffusion d'informations par la commune

a} Principe

Conformément à l’article L 2121-27.1 du CGCT lorsque des informations sont diffusées par la

commune, un espace est réservé à | ‘expression des conseillers élus sur une liste autre que

celle ayant obtenue le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou

ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du

présent article sont définies par le Règlement intérieur du conseil municipal.

Ainsi sera attribué à chaque groupe d’opposition un espace limité à 1600 caractères dans

l'hypothèse d’une publication d'environ 30 pages, compte tenu de la taille de la publication et

dans la mesure où cette règle ne fait pas obstacle à l’expression d’élus minoritaires de son

conseil municipal.

a) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés

au sein du conseil municipal au moins 10 jours avant la date limite de dépôt en mairie des

textes et photos prévus pour le journal municipal.

b) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication et a un devoir absolu de contrôle et de vérification

qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence

ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le

droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est

Page 9 sur 13@ PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 22 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil

municipal à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.

Article 23 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités

territoriales.

Le présent règlement intérieur est adopté par le conseil municipal de la commune de VALERGUES,

le 14 juin 2023.

7. 14.06.2023 Rétrocession parcelles à la commune dans le cadre du Contournement Ferroviaire Nîmes/Montpellier

Le Maire explique à l'assemblée qu'afin de régulariser la situation juridique de l'ensemble des immeubles acquis dans le cadre du projet de contournement ferroviaire de NIMES/MONTPELLIER, il convient d'établir, en vue de sa publication au fichier immobilier, l'acte administratif permettant d'identifier les parcelles qui, acquises au nom de SNCF RESEAU, sont inutiles à la concession et forment des rétablissements de voieries devant être transférées au compte de la commune de VALERGUES. Ladite rétrocession se fera par acte administratif (3 au total) et que le transfert se fera à titre gratuit et que les frais d'acte seront à la charge de SNCF RESEAU.

Ci-après, récapitulatif des parcelles concernées :

Acte n° 01 : 27 parcelles en nature de terre et verger

Références cadastrales

Sect. N° Nat. Lieu-dit Surf m°

À 1780 | LANDE Le Planas 251

A 1783 | TERRE Le Planas 155

A 1795 | VERGER | Les Lognes 294

C 273 | TERRE La Garrigue 208

C 1012 | TERRE Le Mas de Baron 333

C 1013 | TERRE Le Mas de Baron 10

C 1040 | TERRE La Garrigue 124

C 1049 | TERRE La Garrigue 36

C 1050 | TERRE La Garrigue 33

C 1052 | TERRE La Garrigue 1261

C 1055 | TERRE La Garrigue 152

C 1057 | TERRE La Garrigue 385

C 1059 | TERRE La Garrigue 314

C 1061 | TERRE La Garrigue 121

C 1063 | TERRE La Garrigue 174

C 1064 | LANDE Le Mas de Baron 271

C 1066 | LANDE Le Mas de Baron 45

C 1069 | LANDE Le Mas de Baron 2586

C 1073 | TERRE Le Mas de Baron 521

C 1077 | TERRE Le Mas de Baron 774

C 1078 | TERRE Le Mas de Baron 1036

C 1081 | TERRE Le Mas de Baron 4197

C 1085 | TERRE Le Mas de Baron 1055

C 1087 | TERRE Le Mas de Baron 11

C 1089 | TERRE Le Mas de Baron 58

C 1091 | TERRE Le Mas de Baron 14

C 1093 | TERRE Le Mas de Baron 555

C 1097 | VERG Les Jasses 548

Total en m° : 15 522

Page 10 sur 13Y PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Acte n° 02 : 26 parcelles en nature de terre, verger ou terrain d'agrément Commune de VALERGUES

Références cadastrales

Sect. N° Nat. Lieu-dit Surf m2

C 1099 | VERG Les Jasses 234

C 1103 | VER Les Jasses 173

C 1112 | TAS Les Jasses 466

C 1115 | TERRE 5659, route de saint Genies 44

C 1117 | LANDE Les Jasses 249

C 1123 | TERRE La Garrigue 117

C 1127 | LANDE La Garrigue 365

C 1148 | TERRE Le Pont 666

C 1150 | TERRE Le Pont 276

C 1155 | TAS 1, chemin des Charrettes 219

C 1157 | TERRE Pioch Seilles 1057

C 1161 | TERRE Le Pont 536

C 1162 | TERRE Le Pont 20

C 1164 | TERRE Le Pont 378

C 1167 | TERRE Le Pont 31

C 1169 | TERRE Le Pont 106

C 1171 | TERRE Le Pont 352

C 1175 | TERRE Les Jasses 303

C 1179 | TERRE Les Jasses 46

C 1183 | TERRE Les Jasses 60

C 1185 | TERRE Pioch Seilles 189

C 1186 | TERRE Pioch Seilles 28

C 1189 | TERRE Pioch Seilles 671

C 1192 | TERRE Pioch Seilles 231

C 1193 | TERRE Pioch Seilles 150

C 1196 | TERRE Pioch Seilles 361

Total en m2: 7 328

Acte n° 03 : 27 parcelles en nature de terre, verger ou terrain d'agrément

Références cadastrales

Sect. N° Nat. Lieu-dit Surf m?

C 1199 | TERRE Pioch Seilles 335

C 1204 | TERRE Les Jasses 1023

C 1209 | LANDE Pioch Seilles 1099

C 1211 | LANDE Pioch Seilles 575

C 1214 | TERRE Pioch Seilles 729

C 1216 | TERRE Pioch Seilles 55

C 1218 | TERRE Pioch Seilles 30

C 1219 | TERRE Pioch Seilles 17

C 1222 | TERRE Pioch Seilles 328

C 1229 | TA Pioch Seilles 335

C 1231 | TA Pioch Seilles 93

C 1233 | TERRE Pioch Seilles 3

C 1238 | TERRE Le Mas de Baron 409

C 1242 | TERRE Le Mas de Baron 486

C 1245 | TERRE Le Mas de Baron 152

C 1246 | TERRE Le Mas de Baron 86

C 1256 | TERRE Le Mas de Baron 92

C 1258 | TERRE Le Mas de Baron 1366

C 1261 | SOL Chemin de Nabrigas 214

C 1270 | TERRE Les Jasses 500

C 1274 | VERG Les Jasses 447

C 1277 | VERG Les Jasses 290

C 1279 | VERG Les Jasses 28

C 1282 | VERGER Les Jasses 745

C 1283 | VERGER 600, route de Saint Genies 932

C 1288 | TERRE Les Jasses 521

C 1289 | TERRE 680, route de Saint Genies 387

Total en m2: 11 337

Page 11 sur 13® PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> d'approuver la signature des 3 actes administratifs dont le projet lui a été soumis,

> note que tous les frais sont à la charge de SNCF RESEAU

> autorise M. le maire à signer tous les actes et documents utiles à la rétrocession de ces voies à la commune.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8 14.06.2023 Convention de financement nécessaire à la réalisation d’une opération de construction PC 034 321 22 À 0021 (Annule et remplace la délibération n° 18 du 12/04/2023) M. le Maire expose que par délibération n°18/12.04.2023 en date du 12/04/2023, le conseil municipal a approuvé une convention de participation à des équipements publics pour le PC3432122A0021. Suite à des modifications du permis de construire, notamment le nom du pétitionnaire, une nouvelle délibération doit être prise, et une nouvelle convention doit être signée. En conséquence, la délibération n° 18 du 12/04/2023 est annulée.

En effet, le pétitionnaire du permis PC3432122A0021 sur la commune de Valergues a manifesté l'intention de réaliser sur son terrain une opération de construction d'un hangar de 495 m2. La réalisation de cette opération est toutefois subordonnée à la réalisation préalable de certains équipements publics.

La commune de Valergues a admis l'intérêt de permettre la réalisation de cette opération de construction et donc de réaliser lesdits équipements publics. Pour sa part, le propriétaire a accepté le principe d'une participation au coût de réalisation de ces équipements publics.

Dans ses conditions, il convient de conclure une convention de financement des équipements publics nécessaires à la réalisation de l'opération.

Celle-ci a pour objet de de définir les équipements publics à réaliser et le niveau de participation mis à la charge du propriétaire pour la réalisation de ces équipements ainsi que les modalités de versement. - Équipements publics à réaliser :

e Extension du réseau BTA sur 220 mètres

- Participation au financement

En contrepartie de leur réalisation, le propriétaire accepte de participer au financement des équipements ci-dessus mentionnés à hauteur d'un montant de 11 729,40 € HT sur la base d'une puissance de raccordement de 12kVA monophasé, somme qui sera versée selon les modalités définies à la convention de financement. Toute modification de la puissance proposée entraînerait une révision du montant de cette participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver le projet de convention de financement nécessaire à la réalisation de l'opération de construction projetée au PC3432122A0021,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. 14.06.2023 Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité (article 1. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir un renforcement de l'équipe administrative pour effectuer diverses tâches et missions administratives tels que le classement annuel des dossiers, l'archivage, aide à la préparation des festivités, réalisation de tableaux, arrêtés et de courriers, le remplacement des personnels administratifs en période estivale. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 26 juin 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif principal 2" classe dont la durée hebdomadaire de service est de 30 heures (30/35ème) et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 6 mois sur une période maximale de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d'activité au sein des services administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

* de créer un emploi non permanent relevant du grade de d'adjoint administratif principal 2°" classe, pour effectuer diverses tâches et missions administratives tels que le classement annuel des dossiers, l'archivage, aide à la

Page 12 sur 13Y PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2023 Commune de VALERGUES préparation des festivités, réalisation de tableaux, arrêtés et de courriers, le remplacement des personnels administratifs en période estivale, suite à l'accroissement saisonnier d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 30 heures (30/35ème), à compter du 26 juin 2023 pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris Ÿ”_ la rémunération sera fixée par référence au grade d'adjoint administratif principal 2i" classe 9ère échelon, à l'indice brut 446 indice majoré 392, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10. 14.06.2023 Attribution d’un nom pour le bâtiment en cours de réhabilitation au cœur de village Le Maire propose au conseil municipal d'attribuer un nom au bâtiment en cours de réhabilitation au cœur du village. Ce bâtiment sera nommé : Espace Jean-Louis BOUSCARAIN en mémoire et en hommage de Jean-Louis BOUSCARAIN, à son engagement citoyen ainsi qu’à ses actions en tant que Conseiller Municipal de 1989 à 1995 et Maire de mars 2001 à janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'attribution du nom suivant : « Espace Jean-Louis BOUSCARAIN »

pour dénommer bâtiment en cours de réhabilitation au cœur du village.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Questions diverses :

1- Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a signée en date du 30 mai 2023 une convention d'adhésion à la mission remplacement du CDG34. Cette convention a pour objectif de pallier ponctuellement les absences de personnel de la collectivité en mettant à sa disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée, et uniquement dans le cadre de contrat public. Ainsi la collectivité pourra en cas de besoin faire appel à la mission remplacement du CDG34 pour un remplacement sur un emploi permanent d’un agent ou pour assurer des missions temporaires (accroissement d'activité, accroissement saisonnier). La collectivité rembourse au CDG34 la totalité des éléments de rémunération, ainsi que le versement de toute indemnité relative aux conditions statutaires et prévu par la loi. La collectivité s’acquitte en outre des frais e gestion d'un coût de service égal à 10 % du total des éléments de rémunération remboursés au CDG34.

L'ordre du jour étant épuisé le Maire déclare la séance levée à 19 h 45.

Le Secrétaire de séance, Catherine POHL Le Maire, Gérard LIGORA

Pa | EF

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