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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 297 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 297 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2026-297
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 (41
pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-07-16-00010
AP vidéoprotection commission 12 06 26_4
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 3Eu PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Electra dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn ;
A
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0054 présentée par monsieur Aurélien DE MEAUX, PDG, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du magasin
Electra ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Aurélien DE MEAUX est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Electra, situé(e) route de Toulouse, à GAILLAC
(81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service network management, 104 rue de Richelieu, à
PARIS (75002), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 4x
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Aurélie DE MEAUX.
Albi, le 4 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
le
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 5PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement Signaux Girod Sud dans la commune d’ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0094 présentée par monsieur Maxence RICHET, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Signaux Girod Sud ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1” - Monsieur Maxence RICHET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement Signaux Girod Sud, situé(e) 11 rue Jacques
Monod, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Maxence RICHET, 11 rue Jacques Monod, à
ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 6- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d’une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d’une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Maxence RICHET.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Pam ue
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 7PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du centre des finances publiques dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0096 présentée par madame Anne-Marie AUDUREAU, directrice
départementale des finances publiques du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame Anne-Marie AUDUREAU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques, situé(e) 68 place
d'Hautpoul, à GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la sûreté, 18 avenue Maréchal Joffre, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 8- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame Anne-Marie AUDUREAU.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CL,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 9PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du centre des finances publiques dans la commune de MAZAMET (81204)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0097 présentée par madame Anne-Marie AUDUREAU, directrice
départementale des finances publiques du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame Anne-Marie AUDUREAU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques, situé(e) 1 rue dunoyer de
sergonzac, à MAZAMET (81200);
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la sûreté, 18 avenue Maréchal Joffre, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 104
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le directeur
départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à madame Anne-Marie AUDUREAU.
Albi, le 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
= à Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 11PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du centre des finances publiques dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0098 présentée par madame Anne-Marie AUDUREAU, directrice
départementale des finances publiques du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame Anne-Marie AUDUREAU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques, situé(e) 4 avenue Charles
de Gaulle, à CASTRES (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la sûreté, 18 avenue Maréchal Joffre, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 12- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne où d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le directeur
départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à madame Anne-Marie AUDUREAU.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
eee
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 13PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du centre des finances publiques dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0099 présentée par madame Anne-Marie AUDUREAU, directrice
départementale des finances publiques du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°" - Madame Anne-Marie AUDUREAU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques, situé(e) 209 du roc, à ALBI
(81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la sûreté, 18 avenue Maréchal Joffre, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 14- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame Anne-Marie AUDUREAU.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CR
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 15PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du centre des finances publiques dans la commune de LAVAUR (81500)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0100 présentée par madame Anne-Marie AUDUREAU, directrice
départementale des finances publiques du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame Anne-Marie AUDUREAU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du centre des finances publiques, situé(e) 20 rue de Mailly, à
LAVAUR (81500) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la sûreté, 18 avenue Maréchal Joffre, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 16- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à madame Anne-Marie AUDUREAU.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 17PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement point finances dans la commune d’ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0103 présentée par monsieur Damien FLOUTARD, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement point finances ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Damien FLOUTARD est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement point finances, situé(e) 7 rue Gustave Eiffel
zone albitech, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Damien FLOUTARD, 7 rue Gustave Eiffel zone
albitech, à ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 18- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Damien FLOUTARD.
1 6 JUIL. 2026 Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D —
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 19PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Bricomarché dans la commune de BOUT DU PONT DE L'ARN (81660)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0105 présentée par monsieur Laurent BOUDOT, PDG, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du magasin
Bricomarché ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Laurent BOUDOT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Bricomarché, situé(e) 3 allée Claude Baboulène, à
BOUT DU PONT DE L'ARN (81660);
Le système porte sur l'installation de :
32 caméras intérieures
12 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la direction, 3 allée Claude Baboulène, à BOUT DU
PONT DE L'ARN, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 20Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 12 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Laurent BOUDOT.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ce
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 21PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Marionnaud dans la commune de LESCURE D’ALBIGEOIS (81380)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2025 0237 présentée par monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin Marionnaud ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Marionnaud, situé(e) route de Carmaux, centre
commercial Leclerc, à LESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable sécurité, 115 rue Réaumur, à PARIS (75002),
habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 22Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Julien CAPESTAN.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CC
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 23PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune de SOUAL (81580) au sein du périmètre Super U
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0093 présentée par monsieur Thierry MITTOU, président de la SAS NINO
(Super U), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du périmètre Super U;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Thierry MITTOU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL (81580) au sein du périmètre Super U
défini par la voie suivante qui constitue ses limites : 70 impasse Louis Ampere.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 24Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Thierry MITTOU, 70 impasse Louis Ampere, à
SOUAL (81580), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d’une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 12 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée monsieur Thierry MITTOU.
1 6 JUIL. 2026 Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ce. Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 25PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la pâtisserie Boubo dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0107 présentée par monsieur Yoann BOUFFARD, président de la SAS
pâtisserie Boubo, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la pâtisserie Boubo ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Yoann BOUFFARD est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la pâtisserie Boubo, situé(e) 222 avenue Albert Thomas, à
ALBI (81000);
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du président de la SAS pâtisserie Boubo, 222 avenue Albert
Thomas, à ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 26Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes : x - prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Yoann BOUFFARD.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
AU.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 27PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement La Théière Folle dans la commune de CORDES-SUR:-CIEL (81170)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25141 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0108 présentée par monsieur Axel BERTRAND, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement La Théière Folle ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Axel BERTRAND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement La Théière Folle, situé(e) 5 avenue du 08 mai
1945, à CORDES-SUR-CIEL (81170) ;
Le système porte sur l'installation de:
3 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du gérant, 5 avenue du 08 mai 1945, à CORDES-SUR-CIEL
(81170), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 28- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place Un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Axel BERTRAND.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Déc n PA
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 29PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l’agence bancaire Banque Populaire dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0109 présentée par le service sécurité, de la Banque Populaire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'agence bancaire Banque Populaire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°’ - Le service sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection au sein de l'agence bancaire Banque Populaire, situé(e) 56 place de la Libération, à
GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service sécurité, avenue Maryse Bastie, à CAHORS
(46000), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 30Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le responsable du service sécurité.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CE.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 31PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune de PUYLAURENS (81700) au sein du périmètre maison de santé
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0110 présentée par madame Géraldine ROUANET, mairie de
PUYLAURENS (81700), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du périmètre maison de santé ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°’ - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à PUYLAURENS (81700) au sein du périmètre maison de santé
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Castres, route de Castres, rue
du sol, rue de l’autan.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la
constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention d'actes de terrorisme, le
secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 32Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 3 rue de la mairie, à PUYLAURENS
(81700), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ce
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 33PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur l'autoroute 69, au bénéfice de l'entreprise exploïtante ATOSCA située
dans la commune de PUYLAURENS (81700)
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
la circulaire 1IOMD2405307] du 20 mars 2024 de mise en confirmité du régime de la
vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
les demandes n° 2026 0112, 2026 0113, 2026 0114, 2026 0115, 2026 0116, 2026 0117, 2026 0118,
2026 0119, 2026 0120, 2026 0121, 2026 0122, 2026 0123, 2026 0124, 2026 0125, 2026 0126, 2026
0127, 2026 0128, 2026 0129, 2026 0130, 2026 0131 et 2026 0132 présentées par monsieur
Martial GERLINGER, directeur général de la société ATOSCA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute 69 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Considérant que seules les autorités publiques sont autorisées à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection sur la voie publique ;
Considérant que les sociétés concessionnaires d'autoroutes peuvent être regardées comme des
autorités publiques en raison de la délégation, par une autorité publique, d'attributions en matière
de régulation des flux routiers ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1” - Monsieur Martial GERLINGER est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans à
compter de la délégation d'exploitation de l'autoroute 69, un système de vidéoprotection sur
l'autoroute 69, dont le siège social est situé 2579 route de Revel, à PUYLAURENS (81700) ;
Le système porte sur l'installation de 21 caméras réparties comme suit sur l'autoroute 69 :
- PK 44+300 - GPS : GPS : 43.5583491, 2.0717696
- PK 35+670 - GPS : 43.569282381.9394524
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 34- PK 2306- GPS 43.588/70201.7906075
- PK 20+100 - GPS : 43.60188091.75917
- PK 5300- GPS 43.5687729,21377705
- PK 4155- GPS 43.55411072.0033932
- PK 5840- GPS 43.5945468,21719520
- PK 5300- GPS 43.5687729,21377705
- PK 2615- GPS 43.58405041.8263624
- PK 3085- GPS 43.5818003.8838006
- PK 5265 - GPS 43.5675956,21333839
- PK 4182- GPS 43.55326772.0063134
- PK 2300- GPS 43.58800941.7897814
- PK 5250- GPS 43.5676418,21315235
- PK 6185 - GPS 43.5964747,2.2129070
- PK 5475- GPS 43.5789576,21481999
- PK 5646- GPS 43.5921660,21470903
- PK 2605- GPS 43.58391521.8255420
- PK 6163- GPS 43.5959541,2.2103802
- PK 60+000 - GPS : 43.5937552,21912350
- PK 5075 - GPS 43.5628329,21124750
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur d'exploitation, 2579 route de Revel à
PUYLAURENS (81700), habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 35Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de la délégation d'exploitation de l'autoroute 69. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Martial GERLINGER.
Albi, le {6 JUIL.
2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
be Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 36Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du centre d'exploitation et d'information de la société ATOSCA dans la commune de
PUYLAURENS (81700)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0133 présentée par monsieur Martial GERLINGER, directeur général de la
société ATOSCA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du centre d'exploitation et d'information de la société ATOSCA ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Martial GERLINGER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du centre d'exploitation et d'information de la société ATOSCA
, Situé(e) 2579 route de Revel, à PUYLAURENS (81700) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur d'exploitation, 2579 route de Revel à
PUYLAURENS (81700), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 37Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Martial GERLINGER.
Albi, le { 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 38PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du salon de thé T Gourmand dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0138 présentée par madame Aline CAMPREDON (HENRY), gérante, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
salon de thé T Gourmand ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame Aline CAMPREDON (HENRY) est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du salon de thé T Gourmand, situé(e) 25 rue Portal, à
GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la gérante, 25 rue Portal, à GAILLAC (81600), habilité(e) à
accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 39Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 0 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame Aline CAMPREDON (HENRY).
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
7
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 40PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein des locaux de la mairie de SAINT-GERMIER dans la commune de SAINT-GERMIER
(81210)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0140 présentée par monsieur Jean-Michel TALMANT, maire de la
commune de SAINT-GERMIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au sein des locaux de la mairie de SAINT-GERMIER ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection au sein des locaux de la mairie de SAINT-GERMIER, situé(e) 50 rue du Bourg, 81210
SAINT-GERMIER (81210) ;
Le système porte sur l'installation de:
1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de SAINT-GERMIER, 50 rue du Bourg,
81210 SAINT-GERMIER (81210), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 41Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d’une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
1 6 JUIL. 2028 Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CSL.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 42PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la mosquée Union Franco Marocaine de l'Albigeois dans la commune de SAINT-
JUERY (81160)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0141 présentée par monsieur Khalid TOURABI, président de l'association
UFMA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de la mosquée Union Franco Marocaine de l'Albigeois ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Khalid TOURABI est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la mosquée Union Franco Marocaine de l'Albigeois, situé(e)
74 chemin Saint-Antoine, à SAINT-JUERY (81160) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure
7 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Khalid TOURABI, 74 chemin Saint-Antoine, à
SAINT-JUERY (81160), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 43Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes : + - prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Khalid TOURABI.
Albi le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00010 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_4 44