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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 294 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 294 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2026-294
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 (38
pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-07-16-00007
AP vidéoprotection commission 12 06 26_1
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du collège Honoré de Balzac dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0001 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président du
Département du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du collège Honoré de Balzac ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du collège Honoré de Balzac, situé(e) 27 rue Saint-Antoine, à
ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Luc GOUACHON, 27 rue Saint-Antoine, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
[a
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 4Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Christophe RAMOND.
Albi, le 4 6 JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CR
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 5PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du collège Saut de Sabo dans la commune de SAINT-JUERY (81160)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0002 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président du
Département du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du collège Saut de Sabo;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du collège Saut de Sabo, situé(e) 13 rue Roger Salengro, à
SAINT-JUERY (81160) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur François GIOVANNINI, 13 rue Roger Salengro,
à SAINT-JUERY (81160), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 6Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Christophe RAMOND.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cl.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 7PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l’autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du collège Jean Louis Etienne dans la commune de MAZAMET (81204)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0003 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président du
Département du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du collège Jean Louis Etienne ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du collège Jean Louis Etienne, situé(e) rue Lapeyrouse, à
MAZAMET (81204);
Le système porte sur l'installation de :
8 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Jean-Marc POTHIER, rue Lapeyrouse, à
MAZAMET (81204), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 8Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes : x - prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le directeur
départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur Christophe RAMOND.
Albi, le { 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
="
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 9PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d'ALBI (81000) au sein du périmètre Jarlard
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
A
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0004 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d'ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre Jarlard ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre Jarlard défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : rue de Jarlard, rue des agriculteurs, rue H. Moissan, rue A.
Ampère.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 10Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi, le 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ER.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 11PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d’ALBI (81000) au sein du périmètre Fonvialane
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
A
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0005 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d'ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre Fonvialane ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre Fonvialane défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : route de Cordes, chemin de Gaillagues, chemin de Las
Bories, chemin de Drignac et chemin de Saint-Serninde.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 12Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi, le 4 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ce
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 13PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d'ALBI (81000) au sein du périmètre Gaillagues
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0010 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d'ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre Gaillagues ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°" - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, Un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre Gaillagues défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : rue des Broucouniès, chemin de Gaillagues, chemin de
Balard, chemin de Canteperlic, rue de Garric Pélissier.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 14Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CC
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 15PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d’ALBI (81000) au sein du périmètre Ranteil
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0011 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d'ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre Ranteil ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°’ - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre Ranteil défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : route de Castres, rue G. Rouault, rue C. Bourgelat, chemin A.
Einstein, chemin de la Vaute, chemin de Ranteil, maison de quartier de Ranteil.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 16Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cite Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 17PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d’ALBI (81000) au sein du périmètre Pratgraussals
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0013 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d’ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection
au sein du périmètre Pratgraussals ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre Pratgraussals défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : salle de Pratgraussals, parc de Pratgraussals, chemin de
Pratgraussals, rue de Lamothe, rue René Cassin, rue de la station d'épuration.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 18Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes : x - prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
1 6 JUIL. 2026 Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cds Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 19PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d'ALBI (81000) au sein du périmètre Guitarié
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0014 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d'ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre Guitarié ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre Guitarié défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : accès et abords de la Plaine des sports, route de Terssac,
chemin de la Guitarié, chemin de Pinérato.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 20Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 21PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d’ALBI (81000) au sein du périmètre Police municipale
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0015 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d'ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre Police municipale ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°’ - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre Police municipale défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Dembourg, place de la Résistance, rue
Albert Fourès, rue Denise Vernay.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 22Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ee” VS
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 23PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d’ALBI (81000) au sein du périmètre aérodrome
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0016 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d'ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre aérodrome ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre aérodrome défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : accès aérodrome, parking aérodrome, piste aérodrome,
abords aérodrome.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 24Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
te
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 25PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d'ALBI (81000) au sein du périmètre giratoire de l’Arquipeyre
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0017 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d'ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre giratoire de l’Arquipeyre ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°" - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre giratoire de l'Arquipeyre
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Albert Thomas, rond-point de
l'Arquipeyre, route de la Drêche, rue Gaston Bouteiller, accès rocade.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 26Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
th
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 27PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune d’ALBI (81000) au sein du périmètre giratoire de l'Europe
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0018 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire
d'ALBI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre giratoire de l'Europe ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre giratoire de l’Europe défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Saint-Juéry, rond-point de l'Europe,
avenue de l'Europe, passage cuisine centrale, groupe scolaire de la Viscose.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 28Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes : 4 - prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ca
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 29Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'agence France Travail dans la commune d'AUSSILLON (81200)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0019 présentée par madame Karine MEININGER, directrice régionale, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'agence France Travail ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame Karine MEININGER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'agence France Travail, situé(e) rue Voltaire, à AUSSILLON
(81200) ;
Le système porte sur l'installation de :
6 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours
aux personnes et la défense contre les incendies et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service sécurité, 3343 avenue Georges Pompidou, à
BALMA (31130), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 30Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le directeur
départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à madame Karine MEININGER.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cr
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 31Æ
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la délégation militaire départementale du Tarn dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0020 présentée par monsieur le délégué militaire départemental adjoint,
, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la délégation militaire départementale du Tarn;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le délégué militaire départemental adjoint est autorisé(e) à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la délégation militaire départementale
du Tarn, situé(e) 11 rue de la Madeleine, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la
prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué militaire départemental adjoint, 11 rue de la
Madeleine, à ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 32- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne où d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le délégué militaire départemental.
abile | 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CE ,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 33Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la station Total Energie dans la commune de SAIX (81710)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2026 0025 présentée par monsieur Adam BENADADA, chef du service
business process manager, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système
de vidéoprotection au sein de la station Total Energie ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Adam BENADADA est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la station Total Energie, situé(e) 226 route de Toulouse, à
SAIX (81710) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service consommateurs Total Energie, N/A 86 982
Chasseneuil Futuroscope, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 34- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Adam BENADADA.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
cat.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 35PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la succursale de la Banque de France dans la
commune dans la commune d’ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 05/08/21 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein de la succursale de la Banque de
France ;
Vu la demande n°2026 0026 présentée par le directeur départemental, de la Banque de France,
en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
succursale de la Banque de France ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Le directeur départemental est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la succursale de la Banque de France, 17 rue
Dominique de Florence, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'exploitation de :
2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 36Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de l'unité, 17 rue Dominique de Florence, à
ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes : 1 - prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 0 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental de la Banque de
France.
1 6 JUIL. 2026 Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
qe Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 37PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'agence Caisse d'Epargne dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0038 présentée par monsieur le chargé de sécurité, de l'agence Caisse
d'Eparnge, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de
vidéoprotection au sein de l'agence Caisse d'Epargne ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'agence Caisse d'Epargne, situé(e) 62 avenue François
Verdier, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats
et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du département sécurité, 10 avenue Maxwell BP 22306, à
TOULOUSE (31 023), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 38Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le chargé de sécurité.
Albi, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
hs ...
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 39PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Action dans la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2026 0040 présentée par monsieur Robin ROY, directeur général, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin Action;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection du Tarn lors de sa
séance du 12 juin 2026;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Robin ROY est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système
de vidéoprotection au sein du magasin Action, situé(e) route de la Drèche, à LESCURE D'ALBIGEOIS
(81380) ;
Le système porte sur l'installation de :
14 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Robin ROY, 11 rue Cambrai, à PARIS (75019),
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 40- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l'objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le directeur départemental de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Robin ROY.
Albi, le {6 JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cite
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-16-00007 - AP vidéoprotection commission 12 06 26_1 41