Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 038 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 037 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 040 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 294 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 297 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 238 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 116 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 061 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 039 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2026-035
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12
décembre 2025 - 1/6 (39 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-01-22-00005
arrêtés vidéoprotection, commission du 12
décembre 2025 - 1/6
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans la commune de SEMALENS (81570)
au sein du périmètre 1
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/01/21 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé 1 à SEMALENS
(81570) ;
Vu la demande n° 2025 0216 présentée par madame Annette VEITH, maire de SEMALENS, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
vidéoprotégé 1;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SEMALENS (81570), au sein du périmètre
vidéoprotégé 1 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : route de
Vielmur, avenue de la Nouairade, 59 à 67 et 66 à 78 rue de la Bastide, entrée du cimetière route de
Vielmur.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 4Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame le maire de SEMALENS (81570), 2 rue les
Promenades, à SEMALENS (81570), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à madame le maire.
Albi, le? 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 5PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans la commune de SEMALENS (81570)
au sein du périmètre 2
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/01/21 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé 2 à SEMALENS
(81570);
Vu la demande n° 2025 0217 présentée par madame Annette VEITH, maire de SEMALENS, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du périmètre
vidéoprotégé 2 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SEMALENS (81570), au sein du périmètre
vidéoprotégé 2 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : 58 au 68 et 41 au
57 route de Puylaurens, intersection route de Puylaurens et d'en Puginier, 29 route d'en Puguinier.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 6Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame le maire de SEMALENS (81570), 2 rue les Promenades, à SEMALENS (81570), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ; - mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ; - le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ; - Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ; - éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cat
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 7PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans la commune de SEMALENS (81570)
au sein du périmètre 3
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/01/21 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé 3 à SEMALENS
(81570) ;
Vu la demande n° 2025 0218 présentée par madame Annette VEITH, maire de SEMALENS, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
vidéoprotégé 3 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SEMALENS (81570), au sein du périmètre
vidéoprotégé 3 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : 73 à 89 rue du
Théron, 1 et 2 rue Rieussonié, 2 et 4 rue Rieussonié, 75 chemin de Pétaureau.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
La)
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 8Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame le maire de SEMALENS (81570), 2 rue les
Promenades, à SEMALENS (81570), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à madame le maire.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 9PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans la commune de SEMALENS (81570)
au sein du périmètre 4
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/01/21 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé 4 à SEMALENS
(81570) ;
Vu la demande n° 2025 0221 présentée par madame Annette VEITH, maire de SEMALENS, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
vidéoprotégé 4 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SEMALENS (81570), au sein du périmètre
vidéoprotégé 4 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : 21 chemin Plaine
de Bise, 37 au 47 et 42 au 48 avenue de Castres, 1 au 19 route de Saïx, route de la Bernardié -
infrastructure sportive, route du Gres.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 10Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame le maire de SEMALENS (81570), 2 rue les
Promenades, à SEMALENS (81570), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à madame le maire.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A "
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 11PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans la commune de SEMALENS (81570)
au sein du périmètre 5
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/01/21 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé 5 à SEMALENS
(81570) :
Vu la demande n° 2025 0219 présentée par madame Annette VEITH, maire de SEMALENS, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
vidéoprotégé 5;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SEMALENS (81570), au sein du périmètre
vidéoprotégé 5 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : 2 à 8 rue du
centre, 1 à 3 rue d'en Barthas, 3 au 9 rue du Coustou, 2 au 12 et 44 au 52 rue les Promenades, 1 au 6
rue du pont, 10 au 22 place du centre.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 12Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame le maire de SEMALENS (81570), 2 rue les
Promenades, à SEMALENS (81570), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à madame le maire.
Albi, le ? ? JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 13PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans la commune de SEMALENS (81570)
au sein du périmètre 6
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/01/21 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé 6 à SEMALENS
(81570) ;
Vu la demande n° 2025 0220 présentée par madame Annette VEITH, maire de SEMALENS, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du
périmètre vidéoprotégé 6 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SEMALENS (81570), au sein du périmètre
vidéoprotégé 6 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : intersection rue
vigne clavade/place Cormary, 1 à 9 rue des écoles, 3 au 35 et 10 au 32 rue du Théron, 2 au 12 et 11 au
9 rue de la Bouriette, école, salle omnisport Suderie.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
a
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 14Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame le maire de SEMALENS (81570), 2 rue les
Promenades, à SEMALENS (81570), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à madame le maire.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—>
x
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 15PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du centre ophtalmologique du Pastel
dans la commune de SAIX (81710)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0222 présentée par madame Claire PAULON, ophtalmologue, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
centre ophtalmologique du Pastel ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame Claire PAULON est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du centre ophtalmologique du Pastel, situé(e) 10 rue du
Faubourg, à SAÏX (81710) ;
Le système porte sur l'installation de :
5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Nathalie AMIEL, 10 rue du Faubourg, à SAÏX
(81710), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 16Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d’une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à madame Claire PAULON.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 17PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune de GAILLAC (81600)
au sein du périmètre Brico Dépôt
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0223 présentée par monsieur Eric COLL, directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
vidéoprotégé Brico Dépôt ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Eric COLL est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, Un système
de vidéoprotection sur la voie publique à GAILLAC (81600) au sein du périmètre vidéoprotégé Brico
Dépôt défini par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : Brico dépôt RN88, 81600
GAILLAC, magasin, cours des matériaux, parking et drive.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risque d'agression et de vol, prévention d'actes de terrorisme,
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 18Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Eric COLL, au magasin Brico Dépôt, RN88 à
GAILLAC (81600), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée monsieur Eric COLL.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
IE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 19PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la boutique Pipelette
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0224 présentée par madame Alice FOY, présidente de la SASU New
Pipelette, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de
vidéoprotection au sein de la boutique Pipelette ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame Claire FOY est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système
de vidéoprotection au sein de la boutique Pipelette , situé(e) 9 rue Sabatier, à CASTRES (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Alice FOY, 19 chemin du champ du grès, à
CASTRES (81100), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 20Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d’une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à madame Alice FOY.
Albi, le 9 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 21En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Chausson Matériaux
dans la commune de LAVAUR (81500)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0197 présentée par monsieur Raphaël CONVERS, directeur administratif
et financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de
vidéoprotection au sein du magasin Chausson Matériaux ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Chausson Matériaux, situé(e) 25 route de Gaillac, à
LAVAUR (81500) ;
Le système porte sur l'installation de:
1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Q
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 22Le droit d'accès peut être exercé auprès du service informatique, 60 rue de Fenouillet, à SAINT-
ALBAN (31140), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Raphaël CONVERS.
Albi, le 2 2 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
>
= FraX C X.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 23PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'institut Beauty Success
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
1
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0455 présentée par monsieur Christophe GEORGES, directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein de
l'institut Beauty Success ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur Christophe GEORGES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de l'institut Beauty Success, situé(e) route de Toulouse, à
GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
7 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du pc sécurité, 1 rue des Lys, à SAINT-ASTIER (24110),
habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 24Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d’une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Christophe GEORGES.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 25PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein des Vignobles Gayrel
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0226 présentée par monsieur Vincent GAYREL, président, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein des
Vignobles Gayrel ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Vincent GAYREL est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein des Vignobles Gayrel, situé(e) 103 avenue Maréchal Foch, à
GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Vincent GAYREL, 103 avenue Maréchal Foch, à
GAILLAC (81600), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 26Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d’une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Vincent GAYREL.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 27PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune de LESCOUT (81110)
au sein du périmètre 1
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2025 0230 présentée par monsieur Serge GAVALDA, maire de LESCOUT
(81110), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre vidéoprotégé 1;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LESCOUT (81110) au sein du périmètre vidéoprotégé 1 défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : route de Soual, route d'en Teste,
impasse du bourg, place du gerbier, rue de l'école.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchet, de matériaux et d'autres objets, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 28Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LESCOUT (81110), 1 rue du
presbytère, à LESCOUT (81110), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le 2 2 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 29PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune de LESCOUT (81110)
au sein du périmètre 2
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0229 présentée par monsieur Serge GAVALDA, maire de LESCOUT
(81110), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection
au sein du périmètre vidéoprotégé 2 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LESCOUT (81110) au sein du périmètre vidéoprotégé 2 défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : route de Soual, rue du pigeonnier,
place des anciens combattants.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchet, de matériaux et d'autres objets, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
[Es SH
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 30Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LESCOUT (81110), 1 rue du
presbytère, à LESCOUT (81110), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le 9 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 31PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
dans la commune de LESCOUT (81110)
au sein du périmètre 3
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0228 présentée par monsieur Serge GAVALDA, maire de LESCOUT
(81110), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection
au sein du périmètre vidéoprotégé 3 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, Un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LESCOUT (81110) au sein du périmètre vidéoprotégé 3 défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : route de la Bouriette, route le pont,
chemin d'en lattes, route d'empayre, route le gua.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchet, de matériaux et d’autres objets, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 32Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LESCOUT (81110), 1 rue du
presbytère, à LESCOUT (81110), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le 9 2 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 33PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : AF
Tél. : O5 63 45 62 21
Mèl. : pref-videoprotection@tarn.gouv.fr
Madame,
CABINET
Direction des Sécurités
Albi, le 2 2 JAN, 2026
Vous avez sollicité auprès de mes services, le 25 septembre 2025, l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de votre salon de coiffure sis 19 Grand Rue, à Mazamet.
Je vous informe que la commission départementale de vidéoprotection, réunie le 12
décembre 2025, a émis un avis défavorable concernant votre demande, les mesures pour la
sauvegarde et la protection des enregistrements n'étant pas satisfaisantes (carte SD non
protégée et enregistrements sur internet).
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’'agréer, madame, l'expression de ma considération distinguée.
Madame Virginie FLOUTARD
Gérante du salon de coiffure « Aux ciseaux de Vir’ »
19 Grand Rue
81250 ALBAN
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
l'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 34Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la consigne Mondial Relay n°344994
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0232 présentée par monsieur ROUSE Michael, président directeur
général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°344994 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°" - Monsieur ROUSE Michael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°344994, situé(e) 3 allée du
Lude, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 35Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Michael ROUSE.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
è
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 36PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin LIDL
dans la commune de CARMAUX (81400)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0233 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du
magasin LIDL ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° —- Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL, situé(e) 1 avenue de Rodez, à CARMAUX
(81400) ;
Le système porte sur l'installation de :
36 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 35 rue Charles Péguy, habilité(e) à
accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 37Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 38PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l’épicerie de nuit du Vaurais
dans la commune de LAVAUR (81500)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0225 présentée par monsieur Nicolas BARTHE, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’épicerie de
nuit du Vaurais ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Nicolas BARTHE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'épicerie de nuit du Vaurais, situé(e) 269 rue Claude
Bernard, à LAVAUR (81500);
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 39Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Nicolas BARTHE, 269 rue Claude Bernard, à
LAVAUR (81500), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d'une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Nicolas BARTHE.
Albi, le 9 7 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
> ME|
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 40PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la boulangerie Buso
dans la commune de LABASTIDE ROUAIROUX (81270)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2025 0235 présentée par monsieur Didier BUSO, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein de la
boulangerie Buso ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 12 décembre 2025 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Didier BUSO est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la boulangerie Buso, situé(e) 41 boulevard Carnot, à
LABASTIDE ROUAIROUX (81270) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Didier BUSO, 41 boulevard Carnot, à
LABASTIDE ROUAIROUX (81270), habilité(e) à accéder aux images.
et Cÿ
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 41Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements ;
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé ;
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement ;
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif ;
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images ;
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu ;
- respecter les libertés individuelles et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
- éviter la captation d'une zone privée.
Article 4 - Dans le respect de la réglementation en vigueur, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative et judiciaire, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - Lors de la constatation d’une infraction, les services de police et de gendarmerie
nationale doivent être informés ou saisis.
Article 7 - Toute modification des éléments au regard desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Didier BUSO.
Albi, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-22-00005 - arrêtés vidéoprotection, commission du 12 décembre 2025 - 1/6 42