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Conseil Municipal - Note de presentation BP 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferrière-Bochard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation BP 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L’ORNE
COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON
18, rue des Alpes Mancelles
MAIRIE
61420
laferrierebochard@wanadoo.fr
NOTE DE PRESENTATION BUDGET PRIMITIF 2025
Introduction
Conformément à l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07/08/2015, portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe), qui crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit désormais être jointe au budget primitif et au compte administratif de la commune de La Ferrière Bochard.
Le décret n°2016-834 du 23/06/2016 précise les modalités de mise en ligne de ces informations des collectivités territoriales auprès du public : les documents d’informations budgétaires et financières doivent être mis en ligne sur le site internet dans un délai d’un mois à compter de l’adoption en conseil municipal, dans les conditions garantissant leur accessibilité sous un format non modifiable et leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant. Ils doivent être accessibles gratuitement et facilement par le public.
Le budget primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisés par l’organe délibérant les recettes et les dépenses pour un exercice. Chaque section - fonctionnement et investissement – doit être équilibrée conformément aux exigences du cadre légal de la comptabilité publique. Il respecte les principes budgétaires : antériorité, annualité, unité, universalité, spécialité, équilibre et sincérité.
La structure d’un budget primitif comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. A l’intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépense ou de recettes, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.
La section de fonctionnement regroupe :
1. Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité :
- Les charges à caractère général
- Les charges de personnel
- Les charges financières liées à la dette
- Les opérations d’ordre
- Le virement à la section d’investissement
2. Toutes les recettes que la collectivité peut percevoir et qui permettent le financement des dépenses de fonctionnement :
- Impôts et taxes
- Produits des services du domaine
- Dotations, subventions et participations
- Atténuations de charges, autres produits de gestion courante et produits exceptionnels - Opérations d’ordre
- Excédent de fonctionnement reporté
La section d’investissement retrace les opérations patrimoniales et comporte : 1. En dépenses : construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, acquisitions de matériels durables, le remboursement du capital de la dette, les travaux réalisés en régie…
2. En recettes : le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), les emprunts nouveaux, les subventions reçues, l’autofinancement de la section de fonctionnement, les dotations aux amortissements…
I – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
La répartition des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2025 est la suivante :
1) Les charges à caractère général (Chapitre 011)
Les dépenses du chapitre 011, charges à caractère général, correspondent aux dépenses courantes de la commune : contrats de prestations de service, fluides, énergie, combustible, maintenance, assurances, frais de télécommunication, locations, frais d’entretien des locaux et bâtiments, achats de petits matériels et fournitures, études, …
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 102 630,00 94 137,91
2025 109 170,00
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 12,74 % des dépenses totales de fonctionnement.
En 2025, les dépenses de fonctionnement augmentent en raison de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.
Charges à caractère
général; 12,74%
Charges de
personnel; 16,16%
Impôts et taxes;
41,13%
Virement à la
section
d'investisement; 9%
Opération d'ordre;
0,53%
Autes charges de
gestion; 15,85%
Charges financières;
0,09%
Charges spécifiques;
3,85%
Dotations aux
amortissements;
0,65% 2) Les charges de personnel (Chapitre 012)
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 137 600,00 122 261,69
2025 138 570,00
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 16,16% des dépenses totales de fonctionnement. En 2025, les charges de personnel restent stables malgré le remplacement d’un agent titulaire et de l’augmentation des frais d’assurance du personnel.
3) Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 133 696,00 125 750,26
2025 135 800,00
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 15,85 % des dépenses totales de fonctionnement. Ce chapitre comprend les indemnités versées aux élus, les aides financières, les subventions aux associations ainsi que les participations aux différents établissements (SIVOS, SMICO, Parc Naturel Régional Normandie Maine, TE61, FSL).
Les dépenses sur ce chapitre restent relativement stables en 2025.
4) Impôts et taxes dont FNGIR (chapitre 014)
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 102 679,00 102 679,00
2025 352 436,00
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 41,13 % des dépenses totales de fonctionnement.
Le montant du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources) pour 2025 s’élève à 82 211,00 €. La somme de 269 093,00 € correspondant à une restitution de contribution directe vient s’ajouter ainsi qu’un reversement de fiscalité pour un montant de 1 132,00 €.
5) Opérations d’ordre
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 4519,00 4519,00
2025 4521,00
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 0,53 % des dépenses totales de fonctionnement. Les opérations d’ordre correspondent à une écriture comptable entre sections qui n’entraîne aucun flux financier et correspond au solde de l’écriture comptable.
6) Charges financières
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 700,00 694,50
2025 700,00
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 0,09 % et permet de financer les intérêts d’emprunt restant à rembourser. 7) Virement à la section d’investissement (chapitre 023)
Prévisions au BP
2024 100 590,70
2025 77 072,75
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 9 % des dépenses totales de fonctionnement.
II – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la commune. L’affectation du résultat de l’exercice 2025 permet de reporter un résultat positif de 149 288,91 €.
La répartition des recettes de fonctionnement du budget primitif 2025 est la suivante :
1) Fiscalité – Impôts et taxes (chapitre 73)
Les produits de la fiscalité de la commune sont composés de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties, la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties et la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 207 694,00 183 441,20
2025 449 680,00
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 52,47 % des recettes totales de fonctionnement.
La fiscalité des ménages
Les taux d’imposition pour 2025 restent inchangés par rapport à 2024 de la façon suivante :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 30,88 %
Résultat de
fonctionnement
reporté
17,42%
Atténuation de
charges
4,32%
Produits des
services
0,21%
Impôts et taxes
52,47%
Dotations,
subventions
23,58%
Autres produits de
gestion
1,60%
Reprises sur
amortissements
0,40% Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 5,49 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,33 %
Les autres recettes fiscales
La Communauté Urbaine d’Alençon verse à la commune une attribution de compensation ainsi qu’un fonds de péréquation de ressources communales et intercommunales. Le Fonds Départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) vient s’ajouter aux recettes fiscales.
2) Dotations, subventions (chapitre 74)
Ce chapitre regroupe les dotations de fonctionnement de l’Etat, le FCTVA, les participations d’autres organismes (EPCI) ainsi que les compensations par l’Etat d’exonération de différentes taxes.
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 175 094,00 227 863,03
2025 202 123,84
La dotation de fonctionnement de l’Etat s’élève à 24 612,00 € pour 2025.
La dotation de solidarité rurale des communes s’élève à 23 488,00 € pour 2025. La dotation aux élus locaux s’élève pour 2025 à 3 320,00 €.
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) destiné à assurer une compensation, à un taux forfaitaire (16,404 %) de la charge de TVA. En 2025, au vu des dépenses éligibles du budget il est prévu de percevoir 2 255,84 €.
Les allocations compensatrices de l’Etat représentent la contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordée par le législateur. Le montant prévisionnel pour 2025 est de 111 824,00 €.
Une dotation du Parc Normandie Maine appelée « Biodiversités et aménités rurales » d’un montant de 6 624,00 € vient s’ajouter aux recettes ainsi que 30 000,00 € de la CUA.
3) Autres recettes (chapitre 70)
Produits des services
Ils se composent des produits perçus par les utilisateurs des services de la commune (location de la salle polyvalente) et par les produits perçus par les concessions du cimetière ainsi qu’une redevance d’occupation du domaine public par GRDF et Orange.
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 4 000,00 1 748,88
2025 1 800,00
Chapitre 64 : Atténuations de charges de personnel
Ce chapitre se compose des produits perçus lorsqu’un agent de la commune est en congé maladie. L’agent en arrêt maladie perçoit l’intégralité de son salaire et la commune perçoit les indemnités journalières.
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 4 000,00 32 797,66
2025 37 000,00 Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce chapitre représente les revenus des immeubles (produits de la location des bâtiments communaux : bar-restaurant et boulangerie).
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 15 500,00 20 397,75
2025 13 744,00
Excédent de fonctionnement reporté
L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 reporté sur le budget 2025 s’élève à 149 288,91 €.
III. DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le tableau suivant retrace les dépenses et les recettes d’investissement du compte administratif 2024 ainsi que les prévisions budgétaires pour 2025 :
DEPENSES INVESTISSEMENT CA 2024 BP 2025 Prévu Emis Proposition
001 Déficit antérieur reporté 18123,15 44376,45
001 Solde d'exécution négatif reporté N-1 18123,15 44376,45
040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
19 Différences sur réalisations
192 Moins-values sur cession
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8750,00 8174,11 8730,00
1641 Emprunts en cours 7500 6952,46 7050,00
165 Dépôts et cautionnements 1250,00 1221,65 1680,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 53302,00 5663,45 47638,55
2031 Frais d'études 53302,00 5663,45 47638,55
2051 Concessions et droits similaires
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22898,00 17645,09 33845,07
21316 Equipements du cimetière 500,00 7000,00
21321 Aménagements bâtiments publics 500,00
21351 Aménagements bâtiments publics 3500,00 2324,06
2151 Réseaux de voirie 15745,07
2152 Installations de voirie 3698,00 3264,00 2000,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 500,00
21571 Matériel roulant
21578 Autre matériel et outillage de voirie
2158 Autre installations, matériel et outillage techniques 5940,00 5938,03 7700,00
21828 Autres matériels de transports (remorque) 3700,00 2279,00 850,00
21838 Autre matériel informatique
2184 Mobilier 350,00
21848 Autre matériel de bureau et informatique 4560,00 3840,00
2188 Autres immobilisations corporelles 200,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 27249,61 24660,86
2313 Constructions 25000,00 24660,86
2315 Installations, matériel et outillage de voirie 2249,61
2318 Autres immobilisations corporelles
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 130322,76 56143,51 134590,07 RECETTES INVESTISSEMENT CA 2024 BP 2025 Prévu Emis Proposition
001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE
001 Excédent antérieur reporté
021 VIREMENT DE SECTION FONCTIONNEMENT 100590,70 77072,75
021 Virement de la section de fonctionnement 100590,70 77072,75
024 PRODUIT DES CESSIONS
040 TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4519,00 4519,00 4521,00
19 Différences sur réalisations
192 Plus-values sur cession
4818 Charges à étaler 4519,00 4519,00 4521,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2181 Installations générales
2182 Matériel de transport
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
280441 Organismes publics
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 22213,06 22213,53 51316,32
10222 FCTVA 3214,00 3214,47 6939,87
10223 TLE
10226 Taxe aménagement 875,91 875,91
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 18123,15 18123,15 44376,45
11 REPORT A NOUVEAU
110 Report à nouveau
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3000,00 3157,68
1321 Etat et établissement nationaux
13251 GFP de rattachement
13461 Dotations équip territoires ruraux 3000,00 3157,68
13462 Dotation de soutien à l'investissement local
1348 Autres (FIPD-R)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1680,00
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnement 1680,00
19 DIFFERENCES SUR REALISATION
192 Plus-values sur cession
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2111 Terrains nus
21571 Matériel roulant
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
276351 GFP de rattachement
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 130322,76 29890,21 134590,07
Les programmes d’investissements prévus pour l’année 2025 :
- Frais d’étude salle intergénérationnelle
- Entretien de la voirie
- Equipements du cimetière : Ossuaire, columbarium.
- Achats de matériel d’entretien des espaces verts. IV. NIVEAU DE L’EPARGNE BRUTE (OU CAF) ET NIVEAU DE L’EPARGNE NETTE
1. La capacité d’autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d’immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
CAF brute Produits réels de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement
2023 51 851 340 182,00 288 331,00 2024 20 727 330 773,00 310 047,00
2. La capacité d’autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice,la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.
CAF Nette CAF brute Remboursement direct de l’exercice
2023 38 990,00 51 851,00 12 861,00 2024 13 774,00 20 727,00 6 952,00
V. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette.
Charges financières Dettes financières
2023 870,00 27 645,00
2024 695,00 19 470,00
L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu :
1. Des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux)
2. Des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).
Encours au
01/01/2024
Emprunts
nouveaux
Remboursements
d’emprunts
Encours au
31/12/2024
Montant 24 743,00 6 952,00 17 790,00 IV. EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE
Fonction Durée hebdomadaire Filière Catégorie Grade Statut
Secrétaire de
mairie
30 h Administrative B Rédacteur territorial Titulaire
Adjoint technique 35 h Technique C Adjoint technique Titulaire Adjoint technique 5 h Technique C Adjoint technique Contractuel Adjoint technique 30 h Technique C Adjoint technique Contractuel