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Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
1 | P a g e
Note de Présentation brève et synthétique
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif/compte financier unique (depuis 2023) afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la Commune, elle est disponible sur son site Internet.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 sera voté le 5 mars 2026 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande aux heures d’ouvertures de la mairie.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 29 janvier 2026.
Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte inflationniste tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de poursuivre les projets d’investissement en cours tout en contenant la dette ; - de mobiliser des subventions auprès du Conseil départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. 2 | P a g e
D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des rémunérations des agents, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre Commune, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes réelles de fonctionnement 2026 représentent 2 669 424.00 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les rémunérations des agents correspondent à 56.95 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles de fonctionnement 2026 représentent 2 416 174.00 €.
b) La capacité d’autofinancement
La capacité d'autofinancement (CAF) brute représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
En 2025, la capacité d’autofinancement brute s’élevait à : 560 822.90 €.
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible. La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.
En 2025, la capacité d’autofinancement nette s’élevait à : 364 826.79 €.
c) La fiscalité
Au regard des recettes nécessaires à l’équilibre du Budget Primitif 2026 de la Commune, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux fixés en 2024. 3 | P a g e
Taux 2024 Taux 2025 Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,23% 39,23% 39,23%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 15,56% 15,56% 15,56%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10,92% 10,92% 10,92%
La fiscalité est en attente de notification : elle doit être votée avant le 30 avril prochain. Le coefficient de revalorisation forfaitaire de valeur locative en 2026 est de 0,8 %.
d) Les dotations de l’Etat
Les dotations de l’Etat sont estimées à 646 000.00 €, soit une baisse de 3 245.00 € par rapport à 2025.
II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la Commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création,
- en recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
b) Les investissements
En 2026, pour le financement de ses projets, la Commune a sollicité les subventions suivantes :
- aménagement du parvis de la salle Jean-Beaudoux : DETR (66 793,00 €),
- éclairage du stade Jacques Vallée : DETR (18 648,00 €), FAFA (20 000 €),
- église de L’Hermitière : DETR (37 917,00 €),
- isolation des logements au Theil : Fonds Vert (115 938.52 €).
Les dépenses d’équipement brut s’élèvent en 2026 à 2 988 748.00 € (chapitres 20, 204, 21, 23, 27, 722). Au stade préparatoire du budget, un emprunt d’environ 339 000.00 € serait nécessaire pour permettre le financement des opérations d’aménagement du quartier de la Taille. 4 | P a g e
c) Autorisations de programmes pluriannuels
d) Résultats de l’exercice 2025
BUDGETS COMMUNE
ASSAINISSEMENT
LE THEIL/LA
ROUGE/MÂLE
STATION-SERVICE LOTISSEMENT DU CORMIER COMMERCES
RESTE A RÉALISER
(solde dépenses -
recettes)
-532 706,00 € -18 468,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
OO1 RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT -208 520,08 € 165 252,70 € -14 464,88 € -94 024,21 € 8 051,58 €
OO2 RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT 588 789,05 € 113 081,66 € -41 071,11 € 63 240,35 € 2 471,75 €
1068 RÉSERVES
AFFECTATION
RÉSULTATS
588 789,05 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
SOLDE OO2
RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT
REPORTÉ
0,00 € 113 081,66 € -41 071,11 € 63 240,35 € 2 471,75 €
Révision de programme (AP) n° 2025-01 : reconstruction du restaurant scolaire de l'école André Barbet
Crédits de
Paiement (CP)
Crédits de
Paiement (CP)
Crédits de
Paiement (CP)
Réalisé
(CFU 2026)
Crédits de
Paiement (CP)
Réalisé
(CFU
2026)
Crédits de
Paiement (CP)
167 473,26 € 73 527,63 € 3,09% 156 362,31 € 1 252 515,26 € 52,56% 710 674,80 € 29,82% 190 083,00 €
Financement 2 395 783,00 € 2 383 163,11 € 167 473,26 € 73 527,63 € 3,09% 156 362,31 € 1 252 515,26 € 52,56% 710 674,80 € 29,82% 190 083,00 €
Subventions 66 % 1 581 216,78 € 1 310 739,71 € 92 110,29 € 0,00 € 126 439,47 € 688 883,39 € 390 871,14 € 104 545,65 €
Emprunt 400 000,00 € 400 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 0,00 €
FCTVA 393 004,24 € 390 934,08 € 0,00 € 12 061,47 € 25 649,67 € 205 462,60 € 116 579,09 € 31 181,22 €
Autofinancement 21 561,98 € 281 489,32 € 75 362,97 € 61 466,16 € 4 273,17 € 158 169,26 € 3 224,57 € 54 356,13 €
N° AP Libellé Montant AP TTC
Montant
réajusté
AP TTC
2025
2025-01
Dépenses
(AP + RAR) 2 395 783,00 € 2 383 163,11 €
Réalisé
(CFU 2025)
2026
7,98%
6,56% 7,98%
2027 2028 2029
Réalisé
(CFU 2026)
Réalisé
(CFU 2027)
6,56%
Autorisation de programme (AP) n° 2026-01 : mise aux normes des lampes LED sur le réseau d'éclairage public
N° AP Libellé Montant AP TTC
Crédits de
Paiement (CP)
Crédits de
Paiement (CP)
Financement 136 995,72 € 70 845,40 € 0,00 € 0,00% 66 150,32 € 0,00 € 0,00%
Subventions 86 981,40 € 44 981,20 € 0,00 € 0,00% 42 000,20 € 0,00 € 0,00%
Emprunt 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00 € 0,00%
FCTVA 22 472,78 € 11 621,48 € 0,00 € 0,00% 10 851,30 € 0,00 € 0,00%
Autofinancement 27 541,54 € 14 242,72 € 0,00 € 0,00% 13 298,82 € 0,00 € 0,00%
2027
Réalisé
(CFU 2026)
Réalisé
(CFU 2027)
0,00 € 0,00%
2026
70 845,40 €
136 995,72 € Dépenses (AP + RAR)
2026-01
66 150,32 € 0,00% 0,00 € 5 | P a g e
e) Equilibres du budget Principal et des budgets annexes
III. Données synthétiques :
a) Principaux ratios issus du Compte Financier Unique 2025
BUDGETS PRIMITIFS 2026 Fonctionnement Investissement RAR 2025 inclus TOTAL
Budget principal 3 123 585,00 € 3 415 548,08 € 6 539 133,08 €
Budget annexe
"Assainissement collectif Le
Theil/Mâle/La Rouge"
319 038,66 € 337 320,00 € 656 358,66 €
Budget annexe
"Station-Service" 4 064 213,99 € 53 060,88 € 4 117 274,87 €
Budget annexe
"Lotissement du Cormier" 474 639,35 € 551 054,21 € 1 025 693,56 €
Budget annexe
"Commerces" 19 450,00 € 21 051,58 € 40 501,58 €
TOTAL BUDGETS 8 000 927,00 € 4 378 034,75 € 12 378 961,75 €
Dépenses réelles de fonctionnement/population* 637 €
Dépenses de personnel/population* 381 €
Recettes réelles de fonctionnement/population* 802 €
Produit des impositions directes/population* 303 €
DGF/population* 191 €
Dépenses d’équipement brut/population* 587 €
Encours de la dette au 31 décembre/population* 453 €
CAF brute/population* 165 €
CAF nette/population* 108 €
Ratio de désendettement au 31 décembre 2025 3,99
* population légale INSEE au 1er janvier 2025 = 3 394 habitants
Valeurs 2025 6 | P a g e
b) Evolution de la population
c) Niveau d’endettement
L’encours de la dette du budget principal s’élève au 1er janvier 2026 à 2 236 387.29 € (en incluant l’emprunt contracté fin 2025 de 700 000 €).
L’annuité à rembourser au cours de l’exercice est de 248 566.06 €, répartie comme suit : intérêts 48 604.30 € (dépenses de fonctionnement) et capital 199 961.76 € (dépenses d’investissement).
d) Subventions d’équilibre inscrites au Budget Primitif 2026
Bénéficiaire Montant
Budget du CCAS 21 072.99 € Budget annexe du CCAS « Résidence Autonomie » 72 098.05 € Budget annexe « Commerces » 5 045.25 € Total 98 216.29 €
POPULATION LEGALE DEPUIS 2016
COMMUNES DÉLÉGUÉES
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2026
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2025
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2024
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2023
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2022
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2021
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2020
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2019
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2018
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2017
POPULATION
TOTALE AU
01/01/2016
GEMAGES 120 111 113 114 115 118 121 120 122 126 120
L'HERMITIERE 211 208 210 212 212 218 223 251 260 269 251
MALE 613 660 673 684 691 709 729 761 768 772 761
LA ROUGE 679 634 642 650 653 671 688 756 750 739 756
SAINT AGNAN SUR ERRE 169 166 170 171 172 177 181 148 152 154 148
LE THEIL SUR HUISNE 1 611 1 615 1 634 1 651 1 662 1 708 1 754 1 758 1 725 1 770 1 758
TOTAL VAL AU PERCHE 3 403 3 394 3 442 3 482 3 505 3 601 3 696 3 794 3 777 3 830 3 794
0,00 €
10 000,00 €
20 000,00 €
30 000,00 €
40 000,00 €
50 000,00 €
60 000,00 €
0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032
Evolution de l'endettement de la commune
Capital restant dû au 01/01,
hors nouvel emprunt
Intérêts 7 | P a g e
e) Avance inscrite au Budget Primitif 2026
Bénéficiaire Montant
Budget annexe « Lotissement du Cormier » 82 210.21 € Total 82 210.21 €
f) Liste des organismes pour lesquels la commune de Val-au-Perche a garanti des emprunts
Bénéficiaires Nature juridique Montant initial Capital restant dû au 31/12/2025 Nombre d’emprunts
Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC)
Habitat
Bailleur social privé 345 000,00 € 248 582.40 € 3 (dont 2 se terminent en 2050 et 1 en 2040)
Logissia Bailleur social privé 357 500.00 € 226 913.38 € 2 (dont 1 se termine en 2027 et 1 en 2046)
TOTAL 702 500.00 € 475 495.78 € 5
g) Liste des délégataires de services publics au 01/01/2026
Intitulé du service Raison sociale du délégataire
Délégation par affermage du service assainissement
collectif (Le Theil/La Rouge/Mâle) SAUR
h) Effectifs au 01/01/2026
- Effectifs titulaires
- Effectifs non titulaires
Soit un total de 23,99 ETP (nous avions au 1er janvier 2025, 24,97 ETP).