Acte - Reglement Aides Fac CCAS 2024

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Acte - Reglement Aides Fac CCAS 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Acte - Reglement Aides Fac CCAS 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Données personnelles, Page 1

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE LA VILLE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON

REGLEMENT

DES AIDES SOCIALES

FACULTATIVES

Applicable dès le 1er janvier 2024Page 2

PREAMBULE

La ville apporte son soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Andrézieux-

Bouthéon afin que soit initié un dispositif d’aides extra légales aux Andréziens-Bouthéonnais.

Le CCAS veille à attribuer des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un

avantage financier tarifaire dans l’accès à un service public. Les conditions d’attribution de ces aides

et avantages ne doivent pas entrainer de discrimination à l’égard des personnes placées dans la même

situation, eu égard à l’objet de l’aide ou de l’avantage et ayant les mêmes ressources rapportées à la

composition du foyer.

Principes de l’aide sociale facultative :

1 / L’attribution des aides et avantages facultatifs repose sur des barèmes

permettant d’évaluer la situation de besoin des demandeurs en tenant compte plus particulièrement

de leurs ressources et de leurs charges.

2 / L’attribution d’aides et avantages facultatifs doit se faire en fonction de la situation réelle

du demandeur et non de son statut.

3 / Les conditions d’attribution des aides facultatives locales à caractère social ne doivent pas

désinciter la reprise ou l’exercice d’une activité professionnelle par les bénéficiaires de ces dispositifs.

Le CCAS dans le cadre de ses compétences, en particulier sur le fondement de l’Article L 123-5 du Code

de l’Action Sociale et des Familles, a mis en place des prestations au profit des Andréziens-

Bouthéonnais en difficultés ;

Il s’agit de prestations d’aides sociales facultatives qui viennent en complément des dispositifs légaux

et règlementaires.

Pour ajuster ces aides et les mettre en cohérence avec les principes exposés ci-dessus, le CCAS décide

de conduire une démarche de remise à plat des aides existantes.

Pour compléter cette démarche, le CCAS met en place une série d’actions visant à associer ses

partenaires de façon à donner de manière pérenne plus de cohérence aux aides attribuées.

Ces prestations sont accordées selon des règles précisées dans le présent règlement.

Le règlement des aides sociales facultatives répond à une double finalité : servir de base juridique aux

décisions d’aide individuelle qui sont prises au bénéfice des administrés en difficultés et constituer un

guide d’information en direction des élus, des services du CCAS, ainsi qu’aux intervenants sociaux qui

sont en relation avec ce public.Page 3

1.INTRODUCTION

1.1 Principes ayant guidé l’élaboration du règlement communal d’aide sociale

facultative

Trois priorités ont guidé la formalisation du présent règlement des aides sociales facultatives : la

proximité, la qualité-efficience et la lisibilité-cohérence.

• La proximité vise à renforcer la prise en compte de l’usager citoyen. Les règlements

des aides sociales facultatives contribuent à rendre plus proches et plus accessibles les services du

CCAS. La mise en œuvre de ce règlement a également pour objectif de faciliter la relation d’accueil,

d’améliorer l’information, l’orientation et l’écoute.

• La qualité-efficience a pour objectif l’amélioration de la qualité des interventions des

services, ces interventions doivent intégrer l’observation, l’évaluation et la transversalité.

• La lisibilité-cohérence recouvre d’une part la transparence et la communication des

dispositifs et d’autre part, l’articulation et la coordination avec les partenaires.

Ces trois priorités doivent servir de repères dans l’interprétation des dispositions du présent

règlement.

1.2 Les droits et garanties reconnus aux usagers du service public

Il s’agit là de rappeler l’ensemble des droits et garanties reconnus aux usagers : le secret

professionnel, le droit d’accès aux dossiers, le droit d’être informé et la mise en œuvre du droit de

recours. Ainsi, les dossiers de demande d’aide sociale facultative seront présentés de façon

anonyme.

1.2.1 Le secret professionnel

Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des prestations d’aide

sociale facultative ainsi que toutes les personnes chargées d’une mission d’accueil sont tenues au

secret professionnel.

Le secret professionnel est régi par les textes suivants :

- Article 226-13 du Code Pénal : « la révélation d’une information à caractère secrète par

une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d’une

fonction ou d’une mission à caractère temporaire est punie d’un an d’emprisonnement ou

de 15 000 euros d’amende ».

- Article 26 alinéa 1 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires : « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des

règles instituée dans le Code Pénal ».Page 4

- Article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « toute personne appelée a

intervenir dans l’instruction, l’attribution, ou la révision des admissions à l’aide sociale et

notamment les membres des Conseils d’Administration des Centres Communaux ou

Intercommunaux d’Action Sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements

utilisent le concours et les membres des commissions d’admission sont tenus au secret

professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et passibles des

peines prévues à l’Article 226-13 ».

1.2.2 Le droit d’accès à son dossier et la protection des données personnelles

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Donnés (RGPD) confirme

nombre de mesures de protection envers l’usager déjà présentes dans la loi informatique et liberté de

1978.

Ainsi, les informations à caractère personnel, qui seront réservées à l’instruction et au suivi de l’aide

ne pourront être communiquées sans le consentement de ‘usager à des tiers autres que ceux autorisés

par la loi.

Ces données seront conservées pour une durée maximum de 36 mois après la dernière aide accordée.

L’usager pourra avoir accès aux données le concernant et demander à les rectifier ou les supprimer en

contactant la direction du CCAS.

Enfin, toute personne a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, de retirer

son consentement, et d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés (CNIL)

1.2.3 Le droit de recours

La personne peut demander un nouvel examen du dossier auprès du Président du CCAS de la ville

d’Andrézieux-Bouthéon dans les deux mois qui suivent la décision

Le bénéficiaire informé par notification de l’attribution de l’aide facultative a un délai de deux mois

pour contester la décision du Conseil d’Administration : la personne peut saisir le tribunal administratif

pour contester la légalité de la décision qui lui est opposée dans les conditions de délais règlementairesPage 5

2.LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS

2.1 Définition de l’aide sociale facultative

En vertu de l’Article L 123-5 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, le CCAS anime une action

générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les

institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non

remboursables.

C’est dans ce cadre que le CCAS d’Andrézieux-Bouthéon a mis en place un dispositif d’aides sociales

facultatives qui recouvre l’ensemble des prestations directes en espèces et en nature qui peuvent être

accordées aux Andrézien-Bouthéonnais en difficultés.

Au-delà des aides financières, le CCAS apporte une information et une orientation accompagnée dans

les démarches qui peut être appuyées par un accompagnement social renforcé.

2.2 Caractéristiques de l’aide sociale facultative

A la différence de l’aide sociale légale qui est une mission obligatoire, l’aide sociale facultative n’est

pas imposée par la Loi et relève de la libre initiative des CCAS.

Pour construire sa politique d’aide sociale facultative, le CCAS d’Andrézieux-Bouthéon s’est inspiré des

caractéristiques de l’aide sociale légale qui lui sont parues très pertinentes notamment :

-Le caractère alimentaire : s’appuyant sur la reconnaissance d’un besoin de subsistance et il constitue

le fondement même de la politique d’aide facultative du CCAS.

L’aide sociale facultative constitue aucunement un droit général et absolu. Elle répond à une situation

spécifique qui met en évidence un état de besoin en référence au cadre défini par le CCAS et elle ne

peut venir en compensation d’une insuffisance globale de ressources.

-Le caractère subjectif : il rappelle que les prestations s’adressent à des personnes placées dans une

situation déterminée et identique, appréciée en fonction des critères définis par le CCAS. Il s’appuie

sur la reconnaissance d’un besoin sur une période donnée. Cette aide limitée dans le temps peut

intervenir en complément de ressources, et à vocation à soutenir la personne et lui permettre de

tendre vers un équilibre budgétaire.

-Le caractère subsidiaire : il suppose que les demandeurs aient préalablement et prioritairement fait

ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extra légaux auxquels ils peuvent prétendre.

L’aide sociale facultative n’intervient qu’une fois épuisées ces différentes voies. Les demandeurs

peuvent être accompagnés dans les démarches d’ouverture de ces droits.

Par ailleurs, le CCAS de la ville d’Andrézieux-Bouthéon rappelle que l’aide sociale facultative s’inscrit

dans le strict respect des normes juridiques nationales et internationales, et des principes généraux du

droit, en particulier :Page 6

-Le principe d’égalité : en vertu duquel tous les usagers placés dans la même situation bénéficient du

même traitement. Au vu de ce principe aucune discrimination d’ordre politique et/ou religieux ne

peut être opérée dans l’instruction des demandes et la prise de décisions.

-Le principe de non rétroactivité des actes administratifs : selon lequel aucune prestation ne peut être

versée avec un effet rétroactif.

-Le principe du recours minimum, en vertu duquel un demandeur, non satisfait d’une décision

administrative, doit pouvoir bénéficier au minimum du recours pour excès de pouvoir à l’encontre de

cette décision administrative

3. Le public éligible aux aides facultatives au CCAS d’Andrézieux-Bouthéon

Toute personne, seule ou en couple, avec ou sans enfant, habitant la commune, peut solliciter une

aide facultative auprès du CCAS par le biais du travailleur social référent de sa situation, à condition

que tous les autres dispositifs d’aides auxquels elle peut prétendre aient été sollicités en priorité (Cf le

caractère subsidiaire de l’aide sociale facultative).

4. Les aides sociales facultatives

Elles regroupent les secours entrant dans les critères généraux définis par le Conseil d’Administration

et les aides ponctuelles attribuées sur dossier en raison de la situation particulière et des ressources

du demandeur.

4.1 Les bons alimentaires

Les demandes de bons alimentaires présentent un caractère d’urgence.

Dans un souci de réactivité, le travailleur social référent de la situation sollicitera un accord de principe

auprès du Responsable du CCAS. Après accord de celui-ci, le travailleur social rempliera

systématiquement l’imprimé « AIDE FACULTATIVE D’URGENCE » (cf : annexe 1) et le transmettra par

mail au CCAS. Le demandeur se présentera au CCAS avec une pièce d’identité et l’aide sollicitée lui sera

délivrée par le CCAS.

La personne reçue n’a pas fait l’objet d’un rapport social, n’est pas orientée par un travailleur social :

un rendez-vous lui est donné avec l’assistante sociale du service pour l’évaluation de sa situation

sociale, un bon alimentaire lui est remis si sa situation le justifie et après vérification qu’elle n’est pas

connue d’un autre service (Conseil Départemental, CAF, Mission Locale…) et ne fait pas l’objet d’un

autre accompagnement. Si la personne est suivie par un autre service, c’est celui-ci qui doit présenter

la demande de bons alimentaires au CCAS.

8 bons alimentaires maximums par an peuvent être sollicités pour un même ménage.Page 7

La demande de bons alimentaires se fera systématiquement par le biais de l’imprimé « aide facultative

d’urgence ». Elle est validée par le Responsable du CCAS et en son absence par un travailleur social du

service.

La valeur des bons alimentaires est étudiée chaque année par le Conseil d’Administration.

4.2 Les secours d’urgence

Il est soumis à condition de résidence, le demandeur doit pouvoir justifier qu’il habite la commune

depuis au moins trois mois.

Il est mobilisé en dernier recours pour suppléer une carence de ressources, dans l’attente du

versement des allocations des différents dispositifs auxquels la personne peut prétendre.

Il est remis au demandeur en argent liquide, il peut être mobilisé plusieurs fois par an pour des

situations non récurrentes. Il ne peut dépasser 200 euros par an pour une même situation.

Avant l’octroi de ce secours, le travailleur social vérifiera auprès des différents organismes payeurs

de référence (CAF, ASSEDIC, CPAM…) l’effectivité de l’absence du versement des ressources et la

raison invoquée.

L’aide attribuée peut être en deçà de ce maximum et en tout état de cause en fonction de la situation

individuelle.

La demande de secours d’urgence se fera systématiquement par le biais de l’imprimé « aide facultative

d’urgence ». Elle est validée par le Responsable du CCAS et en son absence par un travailleur social du

service.

4.3 Les aides facultatives ponctuelles

Les aides ponctuelles sont soumises à condition de résidence, les demandeurs doivent pouvoir

justifier qu’ils habitent la commune depuis au moins trois mois. Ils ont préalablement et

prioritairement fait ouvrir leurs droits ou sont en attente d’ouverture de droits auprès des différents

régimes extra légaux auxquels ils peuvent prétendre. L’aide sociale facultative n’intervient qu’une fois

épuisées ces différentes voies.

Pour comparer les niveaux de vie des ménages de taille ou de composition différente, on utilise une

mesure du Revenu corrigé par Unité de Consommation (RUC). On attribue ainsi à chaque membre de

la famille un coefficient de pondération :

- Personne seule : 1 Unité de Consommation (UC)

- Conjoint : 0.5 UC

- Enfant de plus de 14 ans : 0.5 UC

- Enfant de moins de 14 ans : 0.3 UCPage 8

Calcul du RUC

On calcule le RUC en divisant les ressources du ménage par le nombre d’UC du ménage.

Ressources du ménage

UC du ménage = RUC

Pour que la demande puisse être étudiée par le Conseil d’Administration, le RUC doit être ≤ au seuil

de pauvreté. Le RUC sera réévalué en fonction de l’évolution du seuil de pauvreté.

4.3.1 Les domaines d’intervention

Les domaines d’intervention qui ouvrent droit à une aide sont fixés par le Conseil d’Administration :

Thématiques Actions

Alimentaire • Aide au paiement des factures de restauration municipale après mobilisation des Allocations Mensuelles du Conseil Départemental

Logement •Aide au paiement de l’assurance logement

•Aide au paiement de la taxe d’habitation en l’absence de possibilité de

dégrèvement

•Aide aux impayés de loyer, ou charges d’énergie et d’eau en complément de l’aide du FSL

Santé

• Aide au paiement des frais de mutuelle

• Aide au paiement des frais d’aide-ménagère si impossibilité de solliciter la CARSAT ou l’APA

• Aide au paiement des frais d’appareillage dentaire, optique, auditif (après prise en charge par le fonds social CPAM, fonds spécifiques mutuelles et caisses de retraite complémentaires).

•Aide au frais d’acquisition de matériel, ou de séjour vacances pour des personnes en situation de handicap

•Frais d’expertise médicale

Décès •Aides au paiement des frais funéraires et notariés.

A noter que les frais de funérailles des personnes indigentes sont obligatoirement payés en intégralité par la commune ou a lieu le décèsPage 9

4.3.2 L’instruction du dossier

L’instruction du dossier est assurée par le travailleur social qui reçoit le demandeur. La demande doit

être formulée à l’aide de l’imprimé du CCAS.

Toutes les rubriques doivent être renseignées et le RUC calculé

Le bilan financier

 La rubrique concernant les ressources des autres personnes vivants au foyer devra faire

apparaitre obligatoirement les revenus réels et une participation minimale au1/3 des revenus.

 La rubrique concernant les crédits ainsi que les créances devra impérativement faire

apparaitre les caractéristiques de ces derniers : montant restant, motif, dates de début et de

fin.

 Les avoirs de la famille en termes d’épargne devront être vérifiées par le travailleur social

 Le détail des demandes d’aides financières des 12 derniers mois

RAPPEL : les charges mensuelles référenciées doivent correspondre à un poste existant réellement

dans le budget du ménage.

 L’avis motivé mentionnera les circonstances ayant entraînées les difficultés, les démarches

d’insertion effectuées et les perspectives de résolution des difficultés rencontrées. Le rapport

devra également indiquer le montant demandé ainsi que son affectation (aucune aide ne sera

versée directement au demandeur).

Les pièces à joindre obligatoirement au dossier

- Justificatif d’identité de chaque membre de la famille (carte d’identité, passeport, titre de

séjour ou livret de famille si ménage avec enfants).

- Justificatif de résidence sur la commune de plus de trois mois (quittance de loyer ou

factures d’électricité, de gaz ou d’eau).

- Justificatif des 3 derniers relevés de compte

- Avis d’imposition

- La photocopie de la facture correspondant à la demande

- RIB de l’organisme pour lequel l’aide est sollicitée

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS ETUDIE

Le Conseil d’Administration rend un avis sur la demande d’aide ponctuelle présentée. Il peut solliciter

un complément d’information, faire des préconisations ou conditionner son intervention s’il le juge

nécessaire.Page 10

Le Conseil d’Administration doit motiver son avis dès lors qu’il ajourne ou rejette une demande.

Les motifs de rejet seront choisis dans la liste suivante :

- Non-respect des conditions fixées

- Ressources suffisantes

- Droits administratifs à étudier

- Autres formes d’aides possibles

- Absence de démarches d’insertion

- Choix budgétaires inadaptés

- Accompagnement budgétaire

- Négociation d’un échéancier

Il est à noter qu’une demande d’aide facultative atypique, relevant d’une situation exceptionnelle

et ne rentrant pas dans les critères énoncés ci-dessus, peut être présentée au Conseil

d’Administration du CCAS. Celui-ci restera souverain dans sa décision d’accorder ou non une aide.

4.4 L’aide au départ en classe environnement

Elle est attribuée aux enfants dont la famille réside sur la commune et scolarisés au sein des écoles

maternelles et primaires de la commune en fonction d’un quotient familial qui ne doit pas dépasser

750.

Le montant de l’aide est étudié chaque année par le Conseil d’Administration.

4.5 L’aide aux personnes bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux

personnes âgées

A l’occasion de Noël, les personnes âgées de 65 ans, remplissant les conditions de nationalité ou de

séjour sur le territoire français, titulaires de l’ASPA ou ayant des retraites équivalentes ou moindres

peuvent se voir remettre deux bons d’achat de combustibles ou tout autres fournitures hors alcool et

tabac jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Pour les bénéficiaires de l’ASPA, chaque année un justificatif de versement de cette allocation sera

exigée afin de vérifier que leur situation n’a pas changé.

Les personnes disposant de ressources inférieures ou égales au montant de l’ASPA devront justifier

de leurs capitaux mobiliers et des revenus fonciers par le biais de leur avis d’imposition et des 3

derniers mois de relevé de compte. Les personnes disposant d’une épargne supérieure à 30000 € ne

pourront être éligibles à cette aide.Page 11

Dans le cadre d’une retraite anticipée des assurés handicapés ou d’inaptitude au travail (handicap ou

invalidité), les bons ASPA seront délivrés à compter de 62 ans, sous réserve de la présentation du

justificatif de versement.

La valeur des bons d’achat est étudiée chaque année par le Conseil d’Administration

4.6 L’aide à la mobilité

Aide à la mobilité sous forme d’une carte STAS 100 unités ou à l’unité pour :

• Le public SDF amené à se déplacer vers un hébergement du dispositif 115 ou à une

consultation médicale : dépannage à l’unité.

 Le public bénéficiaire de l’Aide Médicale d’Etat amené à se déplacer pour se rendre à des

consultations médicales : une carte STAS 100 unités par mois sur orientation d’un travailleur social ;

possibilité de dépannage à l’unité.

• Le public dispositif LOIRE en attente de la carte OURA amené à se déplacer pour un entretien

d’embauche, ou au démarrage d’une activité professionnelle ou formation, ou pour se rendre à une

consultation médicale. Il est délivré sur présentation d’un justificatif.

Aide à la mobilité sous forme de bons d’essence, à délivrer en dernier recours pour :

• Le public dispositif LOIRE devant se rendre au travail, en formation ou à une consultation

médicale. Il est mobilisé en dernier recours, sur présentation d’un justificatif, après vérification

qu’aucun autre mode de transport n’est envisageable. Il est attribué dans le cadre des secours

d’urgence.

La valeur du bon d’essence est étudiée chaque année par le Conseil d’Administration.

4.7 L’aide en nature dans le cadre des fêtes et cérémonies

Catégories de prestations :

Bouquets de fleurs, colis, livres, objets utilitaires ou décoratifs, plantes, repas.

Catégorie de bénéficiaires :

1. Habitants d’Andrézieux-Bouthéon seuls ou en couple, ou résidents de la maison de retraite

à partir de 70 ans pour le repas ou le colis offerts à l’occasion de chaque nouvelle année.

Pour le repas des ainés, les conjoints ou compagnons, habitants la même adresse sont

acceptés à titre gratuit, sans conditions d’âge, sur présentation d’un justificatif de domicile

Pour le repas des ainés, les compagnons extérieurs à la commune sont acceptés avec l’âge

requis (70 ans) en s’acquittant le tarif défini par les membres du Conseil d’Administration.

Les personnes souhaitant être accompagnées par tout autre personne ne peuvent

prétendre au repas des ainés et devront faire le choix du colis.Page 12

2. Mères et pères de famille résidents de la maison de retraite d’Andrézieux-Bouthéon et les

mères de famille ayant élevé de nombreux enfants et obtenu la médaille de la Famille

Française pour les bouquets de fleurs, livres, objets utilitaires ou décoratifs, plantes.

3. Habitants d’Andrézieux-Bouthéon ou résidents de la maison de retraite d’Andrézieux-

Bouthéon centenaires et au-delà pour les bouquets de fleurs, livres, objets utilitaires ou

décoratifs, plantes.

Catégorie d’évènements donnant lieu à l’octroi de ces prestations :

1. Evènements à caractère festif : Noël, jour de l’an, fête des mères et des pères, fêtes du 1er

Mai.

2. Evènement à caractère personnel : anniversaire, remise de la médaille de la Famille

Française.

4.8 La sortie annuelle du CCAS

Organisation d’une sortie à la journée offerte aux personnes de plus de 62 ans, ayant des

revenus équivalents à :(sur présentation de l’avis d’imposition)

Personne seule : 70 % du SMIC mensuel brut

Couple : 105 % du SMIC mensuel brut.

Les personnes ne répondant pas au critère de ressources , mais recensées en situation d’isolement

pourront prétendre à cette sortie sur orientation d’un travailleur social.