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Déliberation - Deliberation n°2025 12 Modif Regl Aides FAC
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 12 Modif Regl Aides FAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
SElint-martin æ
C.URU-xGE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
JEUDI 03 AVRIL 2025
æ
Centre Cûmmunal d'Actiûn Süciale -EXÏRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L' an deux mille vingt cinq, le trois avrilà 17h30,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil
municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérald GIRAUD Président du Centre Communal
d'Action Sociale.
Date de la convocation : 17 mars 2025
Nombre d'administrateurs : En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 1l
: Gérald GIRAUD, Michel DERIDDER, Marie-Paule BALICCO, Roberte PELLETIER, Bernard ECHARD, Jean-
Claude RETHA, Paul DAUPHIN, Brigitte DULONG, Martine CANDY,Marie-Odile CAVALADE,
E : Isabelle GLOUX. Aline PROUVOST, Florence BOULLEN-MURIENNE,
., Mathieu KUNTZ, Marie-Hélène SALOUX
.lsabelle GLOUX. donne pouvoirà Michel Deridder,
DÉLIBÉRATION No 12/2025-04-03 :
Modification du règlement des aides facultatives du CCAS - Ajout du dispositif « coupons
sport et culture »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération No 232023-09-28 du Conseil d'administration du 28 septembre 2023 du Centre
Communal d'Action Sociale de Saint-Martin d'Uriage relative à l'adoption du règlement des aides
sociales facultatives ;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et
de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et
privées ;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale peut intervenir sous forme de prestations
remboursables ou non remboursables et que les aides facultatives recouvrent l'ensemble des
prestations directes, ou des aides alimentaires et qu'à la différence de l'Aide Sociale Légale, l'Aide
Sociale Facultative n'a aucun caractère obligatoire et relève d'une volonté du Centre Communal
d'Action Sociale et du Conseil d'Administration qui le compose ;
I Considérant que ce règlement est élaboré dans un souci de transparence et d'équité de traitement des
administrés, et vient formaliser les règles d'attribution des aides sociales facultatives portés par le Centre
Communal d'Action Sociale de Saint-Martin d'Uriage, en complément des aides légales ;
Considérant la création du dispositif des « coupons sports et culture )) en 2024, une actualisation de ce
règlement est nécessaire pourintégrer ce dernier ;
Considérant le projet de règlement actualisé établi à cet effet ;
Entendu l'exposé du Président ;
Le Conseil d)Administration, après en avoir délibéré,
4 ADOPTE l'actualisation du règlement des aides facultatives du Centre Communal d'Action
Sociale de Saint-Martin d'Uriage tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
+ PRÉCISE que le présent règlement peut, à tout moment, faire l'objet de modification par le
conseil d'administration à la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins un tiers
des membres en exercice. Les modifications devront être approuvées par le Conseil
d'Administration.
4 DIT que ce règlement remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le Centre
Communal d'Action Sociale de Saint-Martin d'Uriage qui lui seraient contraires.
RÉPARÏIÏION DES VOIX : Il POUR /OO ABSÏENTION /OO CONTRE
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER
RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT.
EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE
[)E SA PUBLICATION ET DE SA
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRAÏIONS
Saint-Martin D'Uriage, le 03/04/2025
Le Président du CCAS,
Gérald GIRAUD
Affiché ou Notifié le :
Télétransmis en préfecture le :
Pour e President,
Le Directeur du C
Clement FEU
2
08/04/2025
08/04/2025