Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 28 RAA spécial Cabinet ds BSI du 28 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 28 RAA spécial Cabinet ds BSI du 28 décembre 2023 Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 28 RAA spécial Cabinet ds BSI du 28 décembre 2023)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques, +. PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

N° Spécial 28 décembre 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 28 décembre 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page

CAB/DS/BSI

N°2023-1135 26.12.2023

Arrêté abrogeant l’arrêté

N°CAB/DS/BSI/2023/1131 du 22 décembre

2023 portant réglementation de l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, du port et

du transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques dans le département

des Hauts-de-Seine

3

Annexe DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS 53

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°CAB/DS/BSI/2023/ 1135 du 26 décembre 2023 abrogeant l’arrêté N°CAB/DS/BSI/2023/1131 du 22 décembre 2023 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hauts-de-Seine

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R 610-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l’arrêté préfectoral SGAD n°2023-065 du 13 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et notamment son article 3 ;4

Vu l’arrêté n°2023-01564 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 20 décembre 2023 au 2 janvier 2024 ;

Vu l’arrêté n°CAB/DS/BSI/2023/1131 du 22 décembre 2023 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département des Hauts-de-Seine sont réglementées temporairement, pour la période du mercredi 20 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024, par l’arrêté n°2023-01564 pris par le préfet de police de Paris ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,

ARRETE

Article 1er

L’arrêté n°CAB/DS/BSI/2023/1131 du 22 décembre 2023 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hauts-de-Seine, dépourvu d’objet, est abrogé.

Article 2

Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation et les maires des communes du département des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 26 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général,

Signé

Pascal GAUCI5

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine

Préfecture des Hauts-de-Seine

167-177 avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

Service Central des Armes et Explosifs

Place Beauvau

75008 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal administratif de Cergy- Pontoise

2-4, boulevard de l’Hautil - B.P. 30322

95027 CERGY-PONTOISE CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/