Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 26 RAA spécial Cabinet ds BSI du 26 décembre 2022
Document publié le Lundi 26 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 26 RAA spécial Cabinet ds BSI du 26 décembre 2022)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 26 décembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 26 décembre 2022
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
N°2022-1036 19.12.2022
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2022/1036 du
19 décembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral
N°CAB/DS/BSI/2022/701 du 31 août 2022
autorisant la société HELIFIRST à survoler le
département des Hauts-de-Seine afin de réaliser
des prises de vues aériennes pour le compte de la
mairie de Paris modifié.
3
CAB/DS/BSI
N°2022-1039 26.12.2022
Arrêté N° CAB/DS/BSI/2022/1039 du 26
décembre 2022 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d’azote dans le département des Hauts-de-
Seine.
5 3
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2022/1036 du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2022/701 du 31 août 2022 autorisant la société HELIFIRST à survoler le département des Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de vues aériennes pour le compte de la mairie de Paris modifié
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2022/701 du 31 août 2022 autorisant la société HELIFIRST à survoler le département des Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de vues aériennes pour le compte de la mairie de Paris ;
Vu l'arrêté PCI n°2022-091 du 13 octobre 2022 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes présentées par la société HELIFIRST en date du 8 et 16 août 2022, pour obtenir l’autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d’effectuer des prises de vues aériennes;
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord (623/DSAC-N/DT/AG/OA- dossier n°48) en date du 24 août 2022; 4
Vu l’avis du chef adjoint du bureau de la police aéronautique, direction centrale de la police aux frontières, DGPN/DCPAF/EM/SMA/UA/N° 22-72 reçu le 22 août 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
Est ajouté à l’alinéa 1er de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 susvisé le nom suivant : « BOYER Laurent ».
ARTICLE 2
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les maires des communes concernées, le délégué régional d’Île-de-France, division aviation générale, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Sandra GUTHLEBEN 5
Arrêté N° CAB/DS/BSI/2022/1039 du 26 décembre 2022 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d’azote ;
Vu l’arrêté préfectoral CAB/DS/BSI/2021/235 du 13 avril 2021 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département des Hauts-de- Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral CAB/DS/BSI/2022/12 du 12 janvier 2022 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département des Hauts-de- Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2022-091 du 13 octobre 2022 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;
Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d’une part, à des risques immédiats dont l’asphyxie par manque d’oxygène, la perte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientation et, d’autre part, en cas d’utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d’atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d’anémie et de troubles physiques et psychiques ;
Considérant que la consommation de protoxyde d’azote se développe régulièrement en divers lieux de l’espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s’avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de 6
cartouches usagées à proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;
Considérant que la consommation de protoxyde d’azote à des fins récréatives génère un commerce parallèle en dehors du cadre légal et habituel de vente ;
Considérant que les services de police ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans plusieurs communes du département, la présence de capsules de protoxyde d’azote usagées dans l’espace public, témoignant d’une consommation à des fins détournées ;
Considérant que la situation constatée persiste dans le temps ; qu’il convient donc de renouveler l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 susvisé ;
Considérant que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L 3611-13 du code de la santé publique, la vente de protoxyde d’azote (N2O), quel qu’en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dans l’ensemble du département des Hauts-de-Seine.
Tous commerces qui délivrent l’un des produits contenant du protoxyde d’azote (siphon à chantilly, aérosols d’air sec ou bonbonnes) est dans l’obligation de demander au client d’apporter la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel.
ARTICLE 2
La consommation de protoxyde d’azote (sous forme de cartouches ou de tout autre récipient sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote) est interdite dans l’espace public.
ARTICLE 3
Le jet ou l’abandon dans l’espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d’azote est interdit.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes : 7
- un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – direction des sécurités – 167/177 avenue Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative –11, rue des Saussaies – 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation et l’ensemble des maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Sandra GUTHLEBEN 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/