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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ur
Nord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
22 septembre 2022
et qu'elle a été faite le
22 septembre 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 38
Absents suppléés : o
Absents excusés : 10
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022_09_149
Objet :
AVAP DE PESMES — Consultation
au titre des PPA
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
ID : 039-243900560-20221003-DCC2022 09 149-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 29 septembre 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD
Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre : : Mme
Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO,
M. Anthony FALCONNET Etrepigney: M. Laurent CHENU
Evans: M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien
HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY
Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
GIMBERT Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M.
Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Mutigney :
M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude THABARD
Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier DEMANDRE, Mme
Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT Ougney : M.
Cédric IVANES Our : M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel
GANET Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie
CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves
COINCENOT Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les
Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Brans : M. Michael PERES Dampierre : Mme
Valérie BENDERITTER Evans : M. François GRESET Fraisans : M.
Hubert BACOT, Mme Sophie NIALON La Bretenière : Mme
Isabelle GUILLOT Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE
Orchamps : M. Nicolas JOLY Rouffange : Mme Aurore PLANCON
Saligney : M. Gilbert LAVRY
Secrétaire de séance : M. Claude TERON
Procurations de vote :
Mandants : M. Martin DAUNE (MONTMIREY LE CHATEAU), M. Nicolas JOLY (ORCHAMPS), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE), M. Hubert BACOT (FRAISANS)
Mandataires: M. Eric PERTUS (MONTMIREY LA VILLE), Mme
Barbara PANOUILLOT (ORCHAMPS), M. Gérome FASSENET
(LOUVATANGE), M. Dominique JOLY (FRAISANS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022 Berger,
Affiché le 04/10/2022
ID : 039-243900560-20221003-DCC2022 09 149-AU
AVAP DE PESMES — CONSULTATION AU TITRE DES PPA
Conformément aux dispositions de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la commune de Pesmes a engagé, par délibération du 18 juillet 2014, une procédure d'établissement d’une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de la ZPPAUP en place depuis 2000.
Conformément aux dispositions transitoires de de la LCAP du 7 juillet 2016, le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine permet la création de plein droit d’un site patrimonial remarquable au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.
Le rapport vise à exposer :
° les principales conclusion du diagnostic urbain, architectural et paysager réalisé par le bureau d'étude BQ+A et Fabien Drubigny, architecte du patrimoine ;
° les objectifs en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine identifié sur le
territoire communal de Pesmes ;
° l'esprit et la composition des documents réglementaires, cartographie et règlement écrit.
Les principes fondamentaux des SPR demeurent les mêmes que ceux des ZPPAUP et des AVAP concernant la mise en valeur du patrimoine dans toutes ses dimensions urbaine, architecturale, paysagère, historique, archéologique, culturelle et environnementale. Le projet de SPR doit également être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.
Les observations faites à l'occasion du diagnostic ont poussé les chargés d'étude à étendre le
périmètre du SPR à l'ensemble des zones urbanisées et à urbaniser définies par le PLU. Une
sectorisation de ce périmètre a également été souhaitée afin de traiter au cas par cas les différentes problématiques rencontrés en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine urbain,
architectural et surtout paysager de Pesmes.
Le périmètre retenu pour le SPR étend la protection et la précise par rapport aux dispositions antérieures résultant du périmètre lié à la ZPPAUP de 2000, qui incluait déjà le site naturel inscrit, et aux abords des monuments historiques.
Le périmètre de protection est centré sur le bourg ancien de Pesmes qui constitue l'ossature du paysage urbain à protéger. Il inclut également, comme le permet le second alinéa de l’article L631- 1 du code du Patrimoine, les espaces ruraux et les paysages qui forment, avec le centre-bourg, un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation et sa mise en valeur. Considérant que le SPR peut être un outil de cohérence urbaine et de requalification des espaces périurbains, le choix est fait de ne pas exclure ces derniers du périmètre de protection.
Ce périmètre général peut être considéré comme un ensemble urbain et paysager présentant un environnement de qualité dont l'état d'équilibre doit être préservé et amélioré.
Conformément à la procédure d'AVAP et plus précisément l'article L642-3 du code du Patrimoine, dans sa rédaction antérieure au 7 juillet 2016, le Conseil communautaire, à l'unanimité, donne un avis favorable sur le projet d'AVAP de Pesmes.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 42 Er)
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 29 septembre 2022