Arrêté - 2026 54 ARR DSJ

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Arrêté - 2026 54 ARR DSJ Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 00h56 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 54 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, A R R E T E MU N I C I P A L N° 2026-54

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public à l'ACPE École Élémentaire Gilbert Del Corso pour la vente de crêpes, les 10 février, 06 mars, 03 avril, 28 avril, 19 mai et 12 juin 2026.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122- 1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu la requête en date du 19 janvier 2026, par laquelle Madame CASTILLO PARRA Aurélia, représentante de l’ACPE de l’École Élémentaire Gilbert Del Corso, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, dans le cadre de la vente de crêpes, les 10 février, 06 mars, 03 avril, 28 avril, 19 mai et 12 juin 2026 de 16h00 à 18h00,

Considérant qu’il appartient au Maire d’autoriser les manifestations sur le domaine public,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1 : L’ACPE de l’École Élémentaire Gilbert Del Corso de Fos-sur-Mer, représentée par Madame, CASTILLO PARRA Aurélia est autorisée à occuper le parvis de l’école élémentaire Gilbert Del Corso pour la vente de crêpes les 10 février, 06 mars, 03 avril, 28 avril, 19 mai et 12 juin 2026 de 16h00 à 18h00.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du code de la santé publique en matière d’hygiène et de sécurité ainsi qu’aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l’espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4: Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle- ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Article 5 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.Arrêté municipal n° 2026- 54 (suite 1)

II Mesures d’exécution

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 7: Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :

- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.

En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Fos-sur-Mer, le 19 janvier 2026

Le Maire

René RAIMONDI