Arrêté - 2025 176 ARR DSJ

Documents similaires

Déliberation - 2026 176 ARR DSJ

Arrêté - 2025 333 ARR DSJ

Arrêté - 2025 286 ARR DSJ

Arrêté - 2025 333 ARR DSJ

Arrêté - 2025 384 ARR DSJ

Arrêté - 2025 360 ARR DSJ

Arrêté - 2025 336 ARR DSJ

Arrêté - 2026 72 ARR DSJ

Arrêté - 2025 336 ARR DSJ

Arrêté - 2026 282 ARR DSJ

Arrêté - 2025 176 ARR DSJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 176 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-176 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET | Autorisation d’occupation du domaine public pour la vente de livres sur le parvis du gymnase de

la Jonquière à l'ACPE de l’école maternelle Michel GERACHIOS, du 07 au 11 avril 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu la requête en date du 12 mars 2025, par laquelle Madame Audrey GUERRERO Présidente de V'ACPE de l’école maternelle Michel GERACHIOS, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, dans le cadre de la vente de livres au profit de l’ Association des Parents d’Elèves, du 07 au 11 avril 2025,

Considérant qu’il appartient au Maire d’autoriser les manifestations sur le domaine public,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1: L’ACPE de l’école maternelle Michel GÉRACHIOS de Fos-sur-Mer, représentée par Madame Audrey GUERRERO, domiciliée à 13270 Fos-sur-Mer, est autorisée à occuper le domaine public pour la vente de livres au profit de l’Association des Parents d’Élèves, du 07 au 11 avril 2025

sur le parvis du gymnase de la Jonquière, de 14h00 à 16h00,

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du code de la santé publique en matière d’hygiène et de sécurité ainsi qu’aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période

d’occupation, l’espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4: Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle- ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250312-2025-176-AI

Date de réception préfecture : 26/03/2025Arrêté municipal n° 2025-176 (suite 1)

Article 5 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

II Mesures d’exécution

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 7: Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de la commune de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Madame GUERRERO, les services de Polices Nationale et Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la ville, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 12 mars 2025

Le Maire

Pour le Maire,

Par délégation,

L'adjoint. Philippe POMAR

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250312-2025-176-AI

Date de réception préfecture : 26/03/2025