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Arrêté - 2026 282 ARR DSJ
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 00h51 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 282 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
| ARRETE MUNICIPAL N°2026-282 |
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ME/FG/LA
OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public à Monsieur Cédric CARIAN dans le cadre de travaux au 30 place de la République, du 13 avril au 20 mai 2026 à Fos-sur-Mer,
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à
R.411-24,
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,
Vu la requête en date du 22 janvier 2026, par laquelle Monsieur Cédric CARIAN sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public dans le cadre de travaux 30 place de la République, du 16 avril au 20 mai 2026 à Fos-sur-Mer,
Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,
ARRETE
I Occupation du domaine public
Article 1 : Monsieur Cédric CARIAN est autorisé à occuper le domaine public dans le cadre de travaux au 30 place de la République à Fos-sur-Mer, du 16 avril au 20 mai 2026 à l’exception des mercredis jusqu’à 14h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés
après la période d’occupation, l’espace occupé et ses abords devront être laissés en
bon état.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260413-2026-282-AR
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 Arrêté municipal n° 2026-282 (suite)
Article 4: Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la
Commune, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).
Article 5 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.
II Mesures d’exécution
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 7: Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :
- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai
- Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors. à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Fos-sur-Mer, le 13 avril 2026
Philippe MAURIZOT
Maire de Fos-sur-Mer
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260413-2026-282-AR
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026