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Conseil Municipal - AR Délib 104 2026 Régime indemnitaire personnel enseignement artistique ISOE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrière-la-Grande.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Délib 104 2026 Régime indemnitaire personnel enseignement artistique ISOE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le
SG
ID : 059-215902305-20261001-104 2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR HELPE
CANTON DE MAUBEUGE-SUD
-0-0-0-
VILLE DE FERRIERE LA GRANDE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026
(extrait du registre des délibérations)
L’an deux mil vingt-six, le 28 Septembre à 18 H 30, le Conseil
Municipal de la Commune de
FERRIERE LA
GRANDE,
convoqué
le 21
Septembre 2026,
s’est réuni
en salle d'honneur,
sous la Présidence de Monsieur Benoit COURTIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie et mise sur le site de la Ville conformément à la Loi. Étaient Présents
:
COURTIN Benoit - HERBIN Sandrine - KHALIDI Yacine — COPY
Fabrice - VANBELLE Grazielle — RIVART Marie-Paule
— CAFFIAUX Didier —- DENHEZ
Fabrice - MOUNIB Abdeslame — DRUESNE Olivier —- LABAR Sandrine
-
KOZLOWSKI
Philippe
—-
GIRARD
Valérie
-
BOUTTEAU
Véronique
—-
HARDAT
Jérôme
—
LELEUX
Freddy — SAUTIERE Séverine — CLEMENCEAU Laurent —- JOUGLET Jérémy
— UFARTE
Aurélie - CARION Sabrina -
DUCROT Victor -
Excusés
ayant
donné
procuration
:
MILLE
Yvon
(procuration
à
HERBIN
Sandrine)
—
PORCHERET
Jean-Michel
(procuration
à
COURTIN
Benoît)
—-
CENDRE
Françoise
(procuration à VANBELLE Grazielle) —- GOBINET Kathia (procuration à UFARTE Aurélie) — BOUTEBBA Céline (procuration à KHALIDI Yacine) — OLIVIER Blandine (procuration à COPY Fabrice) - Excusés :
LOUCHENI Nora -
Absents
:
//
Secrétaire de séance : KHALIDI Yacine Nombre de Conseillers en exercice : 29 Nombre de Conseillers Présents : 22 Nombre de votants : 28 Délibération affichée à la porte de la Mairie le :
1er OCTOBRE 2026
OBJET
:
« ÉTABLISSEMENT
DU
REGIME INDEMNITAIRE
DES
PERSONNELS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
-
INSTITUTION
DE
L'INDEMNITE
DE
SUIVI
ET
D'ORIENTATION
DES
ELEVES
(ISOE)
»
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
712-1
et
suivants
consacrés
au
principe
de
parité
des
régimes
indemnitaires
de
la
fonction
publique territoriale avec la fonction publique d'État : Envoyé en préfecture le 01/10/2026
ns
Reçu en préfecture le 01/10/2026
ol -
&
26
Publié le
SLOF
ID : 059-215902305-20261001-104 2026-DE
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (désormais codifié) portant dispositions statutaires relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
le décret n° 93-55 du
15 janvier 1993
modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation
des
élèves
(ISOE)
en faveur
des
personnels
enseignants
du
second degré
:
Vu
l'arrêté du
15 janvier
1993
modifié fixant
les taux de l'indemnité de suivi
et d'orientation des
élèves
(ISOE)
:
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 22 Juin 2026 : Considérant que les cadres d'emplois des Professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des Assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
sont
légalement
exclus
du
dispositif
général
RIFSEEP
;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de définir
les modalités d'octroi
de l'ISOE, transposable à ces cadres d'emplois, afin de valoriser
les missions de suivi, d'évaluation
individuelle
et d'orientation
des
élèves
:
Considérant la volonté de la collectivité d'étendre le bénéfice de ce régime indemnitaire aux agents non titulaires (contractuels) de droit public exerçant les mêmes fonctions : Sur rapport de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après
en
avoir délibéré,
A
L'UNANIMITE,
DÉCIDE
:
Article
1
:
Bénéficiaires
L'Indemnité
de
Suivi
et
d'Orientation
des
Élèves
(ISOE)
est
instituée
au
profit
des
agents
titulaires, stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la collectivité, exerçant
les
fonctions de professeurs de musique au sein de la commune de Ferrière-la-Grande et relevant des cadres d'emplois suivants : - Les
Professeurs
territoriaux
d'enseignement
artistique
(PTEA)
:
- Les Assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA). Article
2
:
Montant et
modalités
de
la
Part
Fixe
La part fixe de l'ISOE est liée à l'exercice effectif des fonctions d'enseignement, particulièrement au suivi individuel et à l'évaluation des élèves. Le montant
annuel
de référence
de
cette part
fixe est
indexé sur
celui
fixé
par
la
réglementation
d'État, soit 2
550,00 € brut
par an.
Le
versement
de
cette
indemnité
s'effectue
selon
une
périodicité
mensuelle
(soit
un
montant
de
212,50
€
brut
par
mois pour
un
temps
complet).
Pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un poste à temps non complet, le montant de la part fixe est versé au prorata de la quotité de travail ou du temps de service de l'agent. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
TT
—,
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2026
S
[
A6
_
Les
TE
Publié
le
ID : 059-215902305-20261001-104 2026-DE
Article
3
:
Attribution
de
la
Part Modulable
Une part modulable peut être attribuée aux agents désignés par
l'autorité territoriale pour assurer
des
tâches
de
coordination
pédagogique
(suivi,
orientation,
coordination
de
département
instrumental). Le
montant
annuel
de
référence
de
cette
part
modulable
est
fixé
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire en vigueur dans la fonction publique d'État, il est à ce jour de 1 497,84 € brut par an Article 4 : Évolution des taux Les
montants
fixés
ci-dessus évolueront
automatiquement
dans
la
limite des
plafonds
fixés
par
les
décrets et arrêtés ministériels de référence applicables aux agents de l'État, sans qu'une nouvelle délibération
soit
nécessaire.
Article
5
:
Conditions
de versement et d'absence
L'attribution individuelle de l'indemnité fait l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale. Les
règles de maintien
ou
de suspension
de
l'indemnité
en
cas
d'absence (congés de maladie,
etc.)
suivront
le
sort
du
traitement
principal,
conformément
aux
règles
applicables
au
sein
de
la
collectivité. Article
6
:
Crédits
budgétaires
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la collectivité au chapitre des charges de
personnel.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures,
Pour copie certifiée conforme, Fait à FERRIERE LA GRANDE, le 1er OCTOBRE 2026. Le
secrétaire
de
séance,
Benoît COURTIN
acine KHALIDI
-<